MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2018 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Clause of the Bill was defeated.

L'article du projet de loi a été rejeté. MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2018 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Moved by the Honourable Mr. Fielding Motion de M. le ministre Fielding THAT Clause of the Bill be amended by striking out Clause 71(2). Il est proposé que le paragraphe 71(2) du projet de loi soit supprimé.