Bill document — Vigie #107977

Vigie 107977

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement Présentation Présenté par M. François Bonnardel Député de Granby Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement en abrogeant la disposition qui prescrit à une personne au bénéfice de laquelle est tenu un concours publicitaire le paiement à la Régie des alcools, des courses et des jeux de 0,5 % de la valeur du prix offert. Cette obligation s’applique dans le cas d’un concours publicitaire dont la valeur totale des prix offerts dépasse 100 $ et dont le prix est offert à un ensemble de participants comprenant des participants du Québec, mais dont les participants ne sont pas exclusivement du Québec ou du Canada.

Ce projet de loi abroge aussi l’article de cette loi qui prévoit que la Régie des alcools, des courses et des jeux peut exiger un cautionnement d’une personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6). RÈGLEMENT M ODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R ègles sur les concours publicitaires (chapitre L-6, r. 6).

Projet de loi n o Loi modifiant La Lo i sur Le s Lo teries, Le s concours Pu b Li citaires et Le s a P Pa rei Ls d ’amusement LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) est modifié par la suppression du paragraphe c. 2. L’article de cette loi est abrogé. 3. Les articles et des Règles sur les concours publicitaires (chapitre L-6, r. 6) sont abrogés. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 107977
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 107977 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fd9776b77cb629952c16fab50e490594d9ee22d0

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