Bill document — Vigie #183741

Vigie 183741

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant principalement à s’assurer de la révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau Présentation Présenté par M. Benoit Charette Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose une révision périodique des dispositions réglementaires prises en application de la

Loi sur la qualité de l’environnement pour établir des redevances pour l’utilisation de l’eau et prévoit que les mesures financées par les redevances perçues en cette matière sont rendues publiques. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Projet de loi n o LOI VISANT PRINCIPALEMENT À S’ASSURER DE LA RÉVISION DES REDEV ANCES EXIGIBLES POUR L’UTILISATION DE L’EAU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 1. La disposition préliminaire de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L es dispositions de la présente loi visent aussi à encadrer l’utilisation des ressources en eau de manière à en assurer une gestion durable, équitable et efficace. Elles prévoient à cet effet le recours à différents instruments économiques, notamment des redevances pour certaines quantités utilisées, et l’obligation de revoir périodiquement leur pertinence pour tenir compte de la disponibilité des ressources en eau, dans un objectif de transparence et de gestion du bien commun. » . 2.

L’article 124.8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l propose également au gouvernement, tous les trois ans, une révision des dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 11° et 12° du premier alinéa de l’article 95.1 pour établir des redevances pour l’utilisation de l’eau. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 124.8, du suivant : « 125. Les mesures financées par les redevances perçues pour l’utilisation de l’eau sont rendues publiques par le ministre. » . DISPOSITIONS FINALES 4.

Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), proposer au gouvernement la première révision des dispositions réglementaires visées au deuxième alinéa de l’article 124.8 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), édicté par l’article de la présente loi. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183741
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183741 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fda5e8fd14985e5aec5cfd4923979be2a339428f

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