Bill document — Vigie #71499

Vigie 71499

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska Présentation Présenté par M.

François Bonnardel Député de Granby Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 203 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA HAUTE-YAMASKA ATTENDU que la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska désire entreprendre un processus en vue d’obtenir des soumissions aux fins de l’octroi d’un contrat relatif à la conception, au financement, à la construction, à l’exploitation et à l’entretien d’un centre de tri et de traitement de matières résiduelles dont la réalisation vise à favoriser l’atteinte des objectifs nationaux de valorisation des matières résiduelles et de réduction des résidus ultimes; Qu’il est opportun de prévoir un encadrement approprié de ce processus; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La présente loi prévoit des modalités particulières s’appliquant à l’octroi par la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska, au moyen du système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 936.0.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), d’un contrat relatif à la conception, au financement, à la construction, à l’exploitation et à l’entretien d’un centre de tri et de traitement de matières résiduelles. 2. Le prix des soumissions doit être contenu dans une enveloppe distincte et scellée.

Les enveloppes contenant le prix des soumissions sont, au moment de l’ouverture des soumissions, confiées au secrétaire du comité de sélection sans être ouvertes. 3. Les enveloppes contenant le prix des soumissions sont ouvertes, sous le contrôle d’un vérificateur de processus identifié dans la demande de soumissions, après que la notation de toutes les soumissions sur l’ensemble des autres éléments exigés par la demande de soumissions est terminée. Le vérificateur ne peut être membre du conseil ni du comité de sélection, ni le secrétaire de ce dernier. 4.

Avant l’octroi du contrat, le secrétaire du comité de sélection peut autoriser les soumissionnaires à mettre à jour leur prix, conformément à l’encadrement prévu à la demande de soumissions, pour la seule fin d’y apporter un ajustement découlant de la modification de la prime de risque incluse dans la

partie relative 4 à l’établissement du prix de leur soumission et exigée par les prêteurs des soumissionnaires pour financer le projet. 5. Le secrétaire du comité de sélection et le vérificateur de processus doivent, dans leur rapport respectif, attester les mesures qu’ils ont prises pour assurer le respect des dispositions des articles 2 à 4 ainsi que le respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 71499
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 71499 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fdd9d2c84b93535bbb52fb5f16134bb913c97790

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