Bill document — Vigie #28241

Vigie 28241

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Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de réduire à au plus le nombre de postes de juges de la Cour du Québec. Cette réduction du nombre de postes de juges se fera progressivement, au fur et à mesure que des juges de la Cour du Québec seront admis à la retraite ou cesseront d’exercer leur charge de juge. Par ailleurs, ce projet de loi modifie le mode de nomination du secrétaire du Conseil de la magistrature. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié par le remplacement de ce qui suit : « de 290 » par ce qui suit : « d’au plus 270 ». 2. Les articles 255 à 255.4 de cette loi sont remplacés par les suivants: «255. Le secrétaire et les autres membres du personnel du conseil sont nommés et rémunérés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ; le secrétaire est choisi par le gouvernement parmi les avocats inscrits au Tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins ans. «255.1. Le secrétaire du conseil doit, avant d’entrer en fonction, prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle prévus à l’annexe III, devant le juge en chef de la Cour du Québec. ». 3. L’annexe III de cette loi est modifiée par le remplacement de «255.3 » par « 255.1 ».

Malgré l’article 1, les personnes qui, le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ), sont juges de la Cour du Québec peuvent le demeurer jusqu’à ce qu’elles prennent leur retraite. 5. Le mandat du secrétaire du Conseil de la magistrature en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi) prend fin à compter de la nomination du secrétaire nommé conformément à l’article de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, tel que remplacé par l’article de la présente loi. 6. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28241
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28241 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fddebbe004879db61bc247336984b90865838b65

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