Bill document — Vigie #9783

Vigie 9783

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Claude Bachand Député d’Arthabaska PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 213 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska Éditeur officiel du Québec 2004

3 Projet de loi n o 213 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D’ARTHABASKA ATTENDU que la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Municipalité régionale de comté d’Arthabaska peut agir comme fondateur d’une compagnie en vertu de l’article 123.9 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38). Les statuts de constitution de cette compagnie ainsi que, le cas échéant, ses statuts de modification doivent être présentés pour approbation au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ; une fois approuvés, leur dépôt auprès du registraire des entreprises en vertu des articles 123.11 ou 123.104 de cette loi est effectué par le ministre. 2. Les activités de la compagnie visée à l’article 1 se limitent à la réalisation de la convention mentionnée à l’article 6. Cette compagnie ne peut procéder à un appel public à l’épargne. 3.

La compagnie visée à l’article 1 est réputée être une personne morale de droit privé. 4. Tout règlement que la compagnie visée à l’article 1 adopte en vertu des articles 91, 92 ou 93 de la

Loi sur les compagnies ainsi que toute convention d’actionnaires de cette compagnie doivent être approuvés par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. 5. Le conseil d’administration de la compagnie visée à l’article 1 doit, en tout temps, être majoritairement formé de membres du conseil de la municipalité régionale de comté et ces derniers sont seuls habiles à en occuper la présidence. La municipalité régionale de comté peut détenir des actions de cette compagnie ; elle doit, en tout temps, détenir la majorité des actions comportant droit de vote.

4 6. La municipalité régionale de comté peut, avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, conclure avec la compagnie visée à l’article 1 une convention relative à l’exercice de sa compétence en matière de gestion des matières résiduelles. 7.

La convention visée à l’article 6 doit contenir : 1° une description détaillée de son objet ; 2° les obligations des parties dont, notamment, celles relatives à leur participation financière ; 3° les modalités d’établissement des coûts de réalisation de la convention ; 4° les obligations des parties au cas de non-exécution totale ou partielle de la convention ; 5° la mention de sa durée et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement. 8. La compagnie visée à l’article 1 doit, avant d’accorder à un tiers un contrat relatif à la gestion de tout ou

partie de la convention visée à l’article 6, obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. Le premier alinéa ne s’applique pas à un contrat accordé par la compagnie dans le cadre de son administration courante. 9. La compagnie doit, avant le 1 er octobre de chaque année, transmettre à la municipalité régionale de comté une estimation des coûts reliés à l’application de la convention ainsi que la participation financière requise à cette fin de la municipalité régionale de comté pour sa prochaine année financière.

Pour chacune des cinq années financières suivant celle de sa constitution, la compagnie doit également, en temps utile, transmettre au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ses prévisions budgétaires, ses états financiers ainsi que tout autre renseignement relatif à sa situation financière demandé par le ministre. 10. La compagnie doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant la responsabilité de ses administrateurs, dirigeants et autres représentants. 11.

Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité le membre du conseil de la municipalité régionale de comté qui, pendant la durée de son mandat de membre de ce conseil, acquiert ou possède, directement ou indirectement, des actions émises par la compagnie visée à l’article 1 ou par une de ses filiales ou a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec l’une de ces compagnies.

5 L’inhabilité subsiste jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans après le jour où le jugement qui déclare la personne inhabile est passé en force de chose jugée. L’inhabilité peut être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par les articles 308 à 312 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2). 12. L’article 11 ne s’applique pas dans les cas énumérés aux paragraphes 1° et 2.1 ° à 9 ° de l’article 305 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 13. Toute personne qui, directement ou indirectement, acquiert ou possède des actions émises par la compagnie visée à l’article 1 ou par l’une de ses filiales ou a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec l’une de ces compagnies est inhabile à occuper, au sein de la municipalité régionale de comté, une charge de fonctionnaire ou employé autre que celle de salarié au sens du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27). 14. La compagnie ne peut acquérir des actions d’une autre compagnie ou prendre une participation dans une société que si les activités de cette compagnie ou de cette société sont limitées à la gestion des matières résiduelles ou à un domaine complémentaire. Une telle acquisition ou prise de participation ne peut être faite qu’avec l’autorisation de la municipalité régionale de comté. 15.

Avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, la municipalité régionale de comté peut se porter caution de la compagnie visée à l’article 1 jusqu’à concurrence de la valeur des actions qu’elle possède dans cette compagnie.

Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales dont le territoire est assujetti à la compétence de la municipalité régionale de comté en matière de gestion des matières résiduelles en vertu des articles 678.0.2.1 à 678.0.2.7 et 678.0.2.9 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités s’applique à l’approbation prévue par le deuxième alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. 16. Aux fins de la présente loi, la municipalité régionale de comté peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, des immeubles en vue de les céder ou de les louer à la compagnie visée à l’article 1.

6 17. La présente loi s’applique malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1), la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) et la

Loi sur la vente des services publics municipaux (L.R.Q.,

chapitre V-4). 18. Les articles 14.1, 935 et 936 du Code municipal du Québec ne s’appliquent pas à la convention visée à l’article 6. 19. La

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01) ne s’applique pas à l’égard de la compagnie visée à l’article 1. 20. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9783
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9783 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fddfb09ea617883fc147aec405de7b6f632987a6

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