1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 57 57

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Read first time: May 8, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 8 mai 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU

2007 BILL 57 PROJET DE LOI 57

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Small Business Investor Tax Credit Act,

chapter S-9.05 of the Acts of New Brunswick, 2003, is amended by repealing the definition “eligible share” and substituting the following: 1 L’article 1 de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, chapi- tre S-9.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par l’abrogation de la définition « action admis- sible » et son remplacement par ce qui suit : “eligible share” means a newly issued share of the cap- ital stock of a corporation that is registered under this Act if the share is issued as part of a specified issue but does not include a replacement share; (« action admissible ») « action admissible » désigne une action nouvellement émise du capital social d’une corporation enregistrée en vertu de la présente loi si l’action est émise dans le cadre d’une émission déterminée mais ne s’entend pas d’une ac- tion de remplacement; (“eligible share”) 2 Paragraph 10(

e) of the Act is amended by striking out “$25,000,000” and substituting “$40,000,000”. 2 L’alinéa 10e) de la Loi est modifié par la suppression de « 25 000 000 $ » et son remplacement par « 40 000 000 $ ». 3 Paragraph 11 (e)(ii) of the Act is repealed and the following is substituted: 3 Le sous-alinéa 11e)(ii) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (ii) will include the rights to receive dividends de- clared by the corporation and to participate in the distribution of the remaining property of the corpo- ration on dissolution, (ii) comprendront le droit de recevoir les divi- dendes déclarés par la corporation et de participer à la distribution du solde des biens de la corporation à sa dissolution, 4 Subsection 14(4) of the Act is amended by striking out “$50,000” and substituting “$80,000”. 4 Le paragraphe 14(4) de la Loi est modifié par la sup- pression de « 50 000 $ » et son remplacement par « 80 000 $ ». 1

5 Paragraph 15(2)(

e) of the Act is amended by striking out “$15,000” and substituting “$24,000”. 5 L’alinéa 15(2)

e) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « 15 000 $ » et son remplacement par « 24 000 $ ». CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Amendment to the New Brunswick Income Tax Act Modification à la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 6 Paragraph 50.1(2)(

b) of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is repealed and the following is substituted: 6 L’alinéa 50.1(2)

b) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (b) $24,000. b) 24 000 $. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 7 This Act shall be deemed to have come into force on March 13, 2007. 7 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 13 mars 2007. Projet de loi 57 Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 2

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 The existing definition is as follows:

Article 1 Texte de la disposition actuelle : “eligible share” means a newly issued voting common share of the capital stock of a corporation that is registered under this Act if the share is issued as part of a specified issue but does not include a replacement share; (« action admissible ») « action admissible » désigne une action ordinaire nouvellement émise, avec droit de vote, du capital social d’une corporation enregistrée en vertu de la présente loi si l’action est émise dans le cadre d’une émission déterminée mais ne s’entend pas d’une action de remplace- ment; (“eligible share”)

Section 2 The existing provision is as follows:

Article 2 Texte de la disposition actuelle : 10 The following are the criteria referred to in

section 6 for eligibility of a corporation for registration:.... 10 Les critères d’admissibilité à l’enregistrement d’une corporation visés à l’article 6 sont les suivants : ... (

e) the total assets of the corporation, including the assets of its associated corporations, do not exceed $25,000,000, calculated in the manner prescribed by regulation, at the time of registration under this Act;

e) la totalité des éléments d’actif de la corporation, y compris les éléments d’actif de ses corporations associées, ne dépasse pas 25 000 000 $, calculée de la manière prescrite par règlement, au moment de l’enregistrement prévu par la présente loi;

Section 3 The existing provision is as follows:

Article 3 Texte de la disposition actuelle : 11 Every investment plan shall contain or make provision for the following: 11 Chaque plan d’investissement doit contenir ou prévoir ce qui suit : (

e) that shares to be issued as part of a specified issue under the plan

e) une mention selon laquelle les actions devant être émises dans le cadre d’une émission déterminée faite en vertu du plan (ii) will include the rights to vote at any meeting of share- holders, to receive dividends declared by the corporation and to participate in the distribution of the remaining property of the corporation on dissolution after the obligations of the corpora- tion with respect to other classes of shareholders, if any, are satisfied, (ii) comprendront le droit de voter à toute assemblée des ac- tionnaires, de recevoir les dividendes déclarés par la corporation et de participer à la distribution du solde des biens de la corpo- ration à sa dissolution, une fois que les obligations de la corpo- ration relatives aux autres catégories d’actionnaires, le cas échéant, auront été satisfaites,

Section 4 The existing provision is as follows:

Article 4 Texte de la disposition actuelle : 14(4) The amount of the tax credit referred to in subsection (1) that may be claimed each year by an eligible investor is equal to 30% of all amounts not exceeding $50,000 paid by the eligible investor or paid by a qualifying trust of the eligible investor to the corporation during the time period referred to in subsection (1) in consideration for eligible shares issued by the corporation as part of a specified issue. 14(4) Le montant du crédit d’impôt visé au paragraphe (1) que peut demander chaque année un investisseur admissible est égal à 30 % de tous les montants ne dépassant pas 50 000 $ que l’investisseur admis- sible a payés ou qu’une fiducie admissible de l’investisseur admissible a payés à la corporation pendant la période visée au paragraphe (1) en contrepartie des actions admissibles émises par la corporation dans le cadre d’une émission déterminée.

Section 5 The existing provision is as follows:

Article 5 Texte de la disposition actuelle : 15(2) The Minister shall not issue a tax credit certificate under sub- section (1) unless the Minister is satisfied that.... 15(2) Le Ministre ne peut délivrer le certificat de crédit d’impôt pré- vu au paragraphe (1) que s’il est convaincu ...

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(

e) the aggregate of all entitlements in respect of the eligible in- vestor for all tax credit certificates applied for in the year does not exceed $15,000, and

e) que le total de tous les droits de l’investisseur admissible à tous les certificats de crédit d’impôt demandés au cours de l’année ne dépasse pas 15 000 $, et

Section 6 The existing provision is as follows:

Article 6 Texte de la disposition actuelle : 50.1(2) Where, in respect of a taxation year, an individual has been issued a tax credit certificate under

section 15 of the Small Business Investor Tax Credit Act, there may be deducted from the tax otherwise payable by the individual under this Act in respect of that taxation year the lesser of 50.1(2) Lorsque, au

titre d’une année d’imposition, un certificat de crédit d’impôt a été délivré à un particulier en vertu de l’article 15 de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites en- treprises, il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par le particulier en vertu de la présente loi au

titre de cette année d’imposition le moins élevé des deux montants suivants : (

a) the total of

a) le total (

i) the individual’s small business investor tax credit allowed for that taxation year under subsection 14(4) of the Small Busi- ness Investor Tax Credit Act, and (

i) du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du particulier, autorisé pour cette année d’imposition en vertu du paragraphe 14(4) de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, et (ii) the amount, if any, of the individual’s unused balance ap- plied in accordance with subsection (5), and (ii) du solde inutilisé par le particulier, s’il y a lieu, applicable conformément au paragraphe (5); (b) $15,000. b) 15 000 $.

Section 7 Commencement provision.

Article 7 Entrée en vigueur. Projet de loi 57 Loi modifiant la

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