Bill 17 — The Fatality Inquiries Amendment and Vital Statistics Amendment Act (41st Legislature, 1st Session)

Bill 17 (41-1)

Manitoba — Bills

Bill 17 Government Bill Projet de loi 17 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 1re session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE FATALITY INQUIRIES AMENDMENT AND VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES ET LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL Honourable Mrs. Stefanson M me la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Fatality Inquiries Act and The Vital Statistics Act are amended so that an inquiry by a medical examiner is not required when a death results from medical assistan ce in dying as defined in the Criminal Code (Canada). Cabinet may make regulations under The Fatality Inquiries Act requiring information about medical assistance in d ying to be provided. La

Loi sur les enquêtes médico-légales et la

Loi sur les statistiques de l'état civil sont modifiées de sorte que les médecins légistes ne soient pas tenus d'enquêter en cas de décès résultant de la prestation d'une aide médical e à mourir au sens du Code criminel (Canada). Sous le régime de la

Loi sur les enquêtes médico-légales , le Cabinet peut, par règlement, exiger la fourniture de renseignemen ts concernant l'aide médicale à mourir.

BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE FATALITY INQUIRIES AMENDMENT AND VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES ET LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE FATALITY INQUIRIES ACT

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDI CO-LÉGALES C.C.S.M. c. F52 amended 1(1) The Fatality Inquiries Act is amended by this section. Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les enquêtes médico-légales . 1(2) The following is added after subsection 7(9): 1(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7(9), ce qui suit :

Interpretation of suicide and homicide 7(9.1) For the purpose of subclause (9)(a)(ii), the terms "suicide" and "homicide" do not include a death that is a result of the provision of medical assista nce in dying as defined in

section 241.1 of the Criminal Code (Canada). Sens d'« homicide » et de « suicide » 7(9.1) Pour l'application du sous-alinéa (9)a)(ii), les termes « homicide » et « suicide » ne visent pas les décès résultant de la prestation d'une aide médicale à mourir au sens de l'article 241.1 du Code criminel (Canada). 1

1(3) The following is added after

section 43: 1(3) Il est ajouté, après l'article 43, ce qui suit : Providing information about deaths resulting from medical assistance in dying 43.1(1) If required by the regulations, a medical practitioner or nurse practitioner, as defined in

section 241.1 of the Criminal Code (Canada), or any other prescribed health professional must provide t he specified information about medical assistance in dying to the chief medical examiner or to a designated recipient.

Renseignements concernant les décès résultant de la prestation d'une aide médicale à mourir 43.1(1) Si les règlements l'y obligent, le médecin ou l'infirmier praticien, au sens de l'article 241.1 du Code criminel (Canada), ou tout autre professionnel de la santé visé par règlement fournit les renseignements exigés concernant l'aide médicale à mourir au médec in légiste en chef ou au destinataire désigné. Regulations 43.1(2) The Lieutenant Governor in Council may make regulations for the purpose of monitoring medical assistance in dying, including regulations (

a) requiring a medical practitioner, nurse practitioner or prescribed health professional, or any class of them, to report information relating t o medical assistance in dying and specifying the information to be reported; (

b) respecting the manner and time in which the information is to be provided; (

c) designating a person or entity as the recipient of the information; (

d) respecting the use and disclosure of the information. Règlements 43.1(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant la surveillance de l'aide médicale à mourir. Il peut notamment :

a) exiger que les médecins, les infirmiers praticiens, les professionnels de la santé visés par règlement ou toute catégorie de ces personnes fournissent des renseignements concernant l'aide médicale à mourir et préciser les renseignements devant être fournis;

b) fixer les modalités de temps et autres applicables à la fourniture des renseignements;

c) désigner une personne ou une entité à

titre de destinataire des renseignements;

d) régir l'utilisation et la communication des renseignements. Definition 43.1(3) In this section, "information" includes personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act and personal health information as defined in The Personal Health Information Act . Définition 43.1(3) Pour l'application du présent article, « renseignements » s'entend notamment des renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et des renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . 2

THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 2 The Vital Statistics Act is amended by adding the following after subsection 14(7): Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 2 La

Loi sur les statistiques de l'état civil est modifiée par adjonction, après le paragraphe 14(7), de ce qui suit :

Interpretation of suicide and homicide 14(7.1) For the purpose of subclause (6)(a)(ii), the terms "suicide" and "homicide" do not include a death that is a result of the provision of medical assista nce in dying as defined in

section 241.1 of the Criminal Code (Canada). Sens d'« homicide » et de « suicide » 14(7.1) Pour l'application du sous-alinéa (6)a)(ii), les termes « homicide » et « suicide » ne visent pas les décès résultant de la prestation d'une aide médical e à mourir au sens de l'article 241.1 du Code criminel (Canada). COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 17 (41-1)
Type	bill
Volume / chapter	b017
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fdf0f3328a940e9242706ee7a760f47f065f69d5

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