Bill document — Vigie #9567

Vigie 9567

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Ressources naturelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 8 Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet de permettre au ministre des Ressources naturelles, conformément à l’article 3 de la

Loi sur le régime des eaux, de louer une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw à Abitibi-Consolidated inc. Le projet établit la durée du bail, prévoit la possibilité de le renouveler et détermine les conditions qui s’y rattachent, dont l’obligation pour le locataire de réaliser dans la région administrative du Saguenay —Lac-Saint- Jean des investissements manufacturiers structurants. Le projet de loi détermine également les redevances que devra acquitter le locataire en fonction de l’électricité produite grâce aux forces hydrauliques louées. LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (1950-51,

chapitre 26).

3 Projet de loi n o 8 LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHAW LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le ministre des Ressources naturelles est autorisé à louer à Abitibi- Consolidated inc., dans le cadre des dispositions de la présente loi et aux conditions qu’il juge conformes aux intérêts du Québec : 1° les forces hydrauliques de la

section de la rivière Shipshaw comprise entre le prolongement dans cette rivière de la limite nord-est du rang IV Est de l’arpentage primitif du canton de Falardeau et la limite sud-ouest du bloc B de l’arpentage primitif du Bassin-de-la-rivière-Shipshaw ; 2° le droit d’utiliser ces forces hydrauliques par dérivation du débit de la rivière Shipshaw notamment à travers le lac Jim Gray, jusqu’à la limite sud du bloc F de l’arpentage primitif du canton de Falardeau. 2.

Le locataire pourra exploiter, entretenir et reconstruire les barrages et autres ouvrages érigés pour l’exploitation des forces hydrauliques visées à l’article 1. Les plans et devis relatifs à la reconstruction de ces barrages et ouvrages devront être préalablement approuvés par le gouvernement. 3. Le bail sera d’une durée de 10 ans débutant le 1 er janvier 2002 et sera renouvelable pour une autre période de 10 ans. 4.

Le locataire devra, à la fin du bail, avoir réalisé dans la région administrative du Saguenay — Lac-Saint-Jean des investissements manufacturiers structurants totalisant au moins 390 000 000 $ en valeur de 1998 actualisée à un taux annuel de 10 %, exclusion faite des investissements réalisés à des fins de production et de transport d’électricité. Il sera tenu compte, pour l’application de la présente disposition, des investissements effectués à compter du 14 avril 1998.

À défaut d’avoir réalisé la totalité de ces investissements, le locataire paiera au ministre des Ressources naturelles, au plus tard le 1 er octobre 2012, un montant qui, en valeur de 2012 capitalisée à un taux annuel de 10 %, correspond à 20 % de la différence entre 390 000 000 $ de 1998 et les investissements réalisés entre le 14 avril 1998 et le 31 décembre 2011 et exprimés en valeur de 1998 actualisée à un taux annuel de 10 %.

En cas de renouvellement du bail, le locataire devra réaliser dans la même région, pendant la période couverte par le renouvellement, des investissements de même nature que ceux mentionnés à l’article 4 mais totalisant au moins 150 000 000 $ en valeur de 2002 actualisée à un taux annuel de 10 %.

À défaut d’avoir réalisé la totalité de ces investissements, le locataire paiera au ministre des Ressources naturelles, avant le 1 er octobre 2022, un montant qui, en valeur de 2022 capitalisée à un taux annuel de 10 %, correspond à 20 % de la différence entre 150 000 000 $ de 2002 et les investissements réalisés durant la période couverte par le renouvellement et exprimés en valeur de 2002 actualisée à un taux annuel de 10 %. 6.

Lors de la signature du bail, le locataire paiera au ministre des Ressources naturelles un montant représentant 15 % du montant qu’il aurait obtenu s’il avait vendu à Hydro-Québec l’électricité produite sur la période d’une année type que déterminera le bail, au prix offert par Hydro-Québec, à la date de la signature du bail, aux producteurs exploitant des centrales hydroélectriques de 25 MW et moins. 7. Outre la redevance prévue à l’article 68 de la

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13), le locataire paiera au ministre des Ressources naturelles une redevance équivalente à celle fixée en application de la Politique concernant l’octroi et l’exploitation des forces hydrauliques du domaine public pour les centrales hydroélectriques de 25 MW et moins, ou de toute autre politique qui l’aurait remplacée. 8. Le bail devra déterminer des règles relatives à la vente de l’électricité produite par les forces hydrauliques visées à l’article 1 et qui n’aura pas été consommée par les usines exploitées par le locataire dans la région administrative du Saguenay — Lac-Saint-Jean, ainsi que des règles relatives au paiement au ministre des Ressources naturelles d’une

partie du produit de la vente. 9. Outre les cas de résiliation sans formalité ni indemnité que pourra prévoir le bail, celui-ci pourra être ainsi résilié par le ministre dans les cas suivants : 1° la fermeture d’une des usines exploitées par le locataire le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) dans la région administrative du Saguenay — Lac-Saint-Jean ; 2° le fait que les usines exploitées par le locataire dans cette région consomment ensemble, pendant trois années consécutives, moins de 50 % du potentiel de production d’électricité des forces hydrauliques visées à l’article 1. 10.

Pour la détermination des investissements admissibles dans le cadre des articles 4 et 5, le locataire devra, au plus tard le 1 er avril 2003, fournir au ministre des Ressources naturelles des données financières vérifiées et détaillées

5 concernant les investissements manufacturiers qu’il aura réalisés entre le 14 avril 1998 et le 31 décembre 2002, établies conformément aux principes comptables généralement reconnus. À compter du 1 er avril 2004, le locataire fournira annuellement au ministre ces données financières sur les investissements manufacturiers qu’il aura réalisés au cours de l’année précédente. 11.

Le locataire ne pourra céder, transférer ou autrement aliéner les droits qui lui sont consentis en vertu de la présente loi à moins d’avoir obtenu l’autorisation du gouvernement et, le cas échéant, de s’être conformé aux conditions déterminées par celui-ci. 12. Le locataire sera responsable de tout dommage attribuable aux opérations et aux travaux visés par la présente loi. 13.

À l’expiration du bail ou, le cas échéant, de la période couverte par son renouvellement, ainsi qu’en cas de résiliation, l’État deviendra propriétaire sans indemnité ni compensation des ouvrages et améliorations ayant servi à l’exploitation des forces hydrauliques visées à l’article 1, à moins que le gouvernement n’y ait renoncé. 14. La Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (1950-51,

chapitre 26) est abrogée. 15. La présente loi entrera en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 14 qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2002.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9567
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9567 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fdfb9722d5b564ec57b571f0aff29282b88ea881

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