Bill document — Vigie #15333

Vigie 15333

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Manon Blanchet Députée de Crémazie PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 216 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Laurent Éditeur officiel du Québec 1999 3 Projet de loi n o 216 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-LAURENT ATTENDU que la Ville de Saint-Laurent a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Saint-Laurent peut, par règlement, accorder, aux conditions et selon les modalités qui y sont déterminées, un crédit de taxes lié à l’implantation ou l’agrandissement d’établissement de haute technologie sur le territoire décrit à l’annexe. Aux fins du présent article, l’expression «haute technologie » vise notamment les domaines suivants : l’aérospatiale, la télécommunication, la biotechnologie, la pharmacologie, l’informatique, l’électronique, la micro-électronique, l’opto- électronique, la robotique, l’optique et le laser.

Cette expression s’entend d’un usage dont l’activité principale est : 1° la recherche ou le développement scientifique ou technologique ; 2° la formation scientifique ou technologique ; 3° l’administration d’une entreprise à caractère technologique ; ou 4° la fabrication de produits technologiques, comprenant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

Dans tous les cas cependant, l’usage doit comprendre une superficie brute de plancher réservée et destinée à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental équivalant à au moins 15 pour cent de la superficie totale brute de plancher occupée ou destinée à être occupée par cet usage. Un règlement adopté en vertu du présent

article ne peut prévoir un crédit de taxes pour une période excédant cinq ans et la période d’admissibilité à ce programme ne peut dépasser le 31 décembre 2003. Ce crédit de taxes a pour effet de compenser l’augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation des immeubles après la fin des travaux.

Pour l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés et l’exercice financier suivant, le montant de ce crédit représente la différence entre le montant des taxes foncières qui seraient dues si l’évaluation des 4 immeubles n’avait pas été modifiée et le montant des taxes effectivement dues. Pour les trois exercices financiers suivants, le montant du crédit est respectivement de 80 pour cent, 60 pour cent et 40 pour cent du montant du crédit du premier exercice financier. 2. Aux fins de l’imposition de toute taxe foncière municipale basée sur la valeur des immeubles, un terrain vacant faisant

partie du territoire décrit à l’annexe et propriété de Technoparc Saint-Laurent (anciennement dénommé Centre d’initiative technologique de Montréal — CITEC) est présumé être, au sens du paragraphe 5 ° de l’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), un immeuble appartenant à un mandataire de la ville.

Malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) et la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la ville peut se rendre caution de Technoparc Saint-Laurent et subventionner cet organisme pourvu qu’en aucun moment ce cautionnement ni cette subvention ne soit utilisé pour aider financièrement un établissement industriel ou commercial. 4. Aucune illégalité ou irrégularité ne peut résulter du fait que la ville a, avant le 1 er janvier 1999, adopté et mis en application le règlement 1160 ou a cautionné ou subventionné l’organisme mentionné à l’article 2. 5. Les articles 1 à 3, ainsi qu’un règlement adopté en vertu de l’article 1, ont effet depuis le 1 er janvier 1999. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de sanction de la présente loi ). 5

ANNEXE DESCRIPTION TECHNIQUE DES LIMITES DE CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DU TECHNOPARC MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN CAMPUS SAINT-LAURENT CADASTRE : Québec CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE : Montréal MUNICIPALITÉ : Ville de Saint-Laurent LOTS ET

PARTIE DE LOT : 1163768, 1163769, 1163771, 1163772, 1163773, 1163774, 1163775, 1163776, 1163777, 1163778, 1163779, 1163781, 1163782, 1163783, 1163784, 1163785, 1163786, 1163787, 1163790, 1163792, 1163793, 1163794, 1163795, 1163796, 1163797, 1163798, 1163800, 1163803, 1163804, 1163806, 1163807, 1163812, 1163814, 1163817, 1163820, 1163822, 1163825, 1163827, 1163828, 1163830, 1163831, 1163836, 1163840, 1163842, 1163847, 1163848, 1164021, 1164022, 1164023, 1164024, 1164025, 1164026, 1164027, 1164028, 1164029, 1164030, 1164031, 1164032, 1164033, 1164034, 1164035, 1164036, 1164037, 1164038, 1164039, 1164040, 1164041, 1165490, 1165578, 1165581, 1165582, 1165583, 1165609, 1165610, 1165611, 1165618, 1165619, 1165620, 1165621, 1165622, 1165623, 1165624, 1165625, 1336717, 1336719, 1336720, 1336721, 1336722, 1336723, 1336724, 1336725, 1336726, 1336727, 1336728, 1336729, 1336730, 1336731, 1336732, 1336733, 1336734, 1336735, 1336736, 1336737, 1508366, 1508367, 1508368, 1508369, 1508370, 1508371 et une

partie du lot 1164020

Partie du lot 1164020 Une

partie du lot UN MILLION CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE VINGT (P.1164020) dudit cadastre, de forme irrégulière, bornée vers le Nord- Ouest, pour une première partie, par la municipalité de la Cité de Dorval située dans le cadastre de la Paroisse de Pointe-Claire et mesurant dans cette limite 264,99 mètres ; vers le Nord-Est, pour une première partie, par le lot 1163794 et mesurant dans cette limite 166,31 mètres ; vers le Nord-Ouest, pour une deuxième partie, par les lots 1163794, 1163776, 1163795 et 1163782 et mesurant dans cette limite 228,46 mètres ; vers le Nord-Est, pour une deuxième partie, par les lots 1163782 et 1163804 et mesurant dans cette limite 662,14 mètres ; vers le Nord-Ouest, pour une troisième partie, par le lot 1163804 et mesurant dans cette limite 762,23 mètres ; vers le Nord-Est, pour une troisième partie, par les lots 1164022, 1164024, 1164026 et 1164025 et mesurant dans cette limite 240,85 mètres ; vers le Sud-Est par une autre

partie dudit lot 1164020 et mesurant dans cette limite 1514,00 mètres ; vers le Sud- Ouest, pour une première partie, par la municipalité de la Cité de Dorval située dans le cadastre de la Paroisse de Pointe-Claire et mesurant dans cette limite 244,00 mètres ; vers le Nord-Ouest, pour une quatrième partie, par la municipalité de la Cité de Dorval située dans le cadastre de la Paroisse de Pointe-Claire et mesurant dans cette limite 46,89 mètres ; vers le Sud-Ouest, pour une deuxième partie, par la municipalité de la Cité de Dorval située dans le cadastre de la Paroisse de Pointe-Claire et mesurant dans cette limite 853,08 mètres ; formant une superficie de 824 147,0 mètres carrés.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15333
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15333 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fe003fa981a6cc884d732cab754aba1ae5585439

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