Bill document — Vigie #15405

Vigie 15405

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Robert Benoit Député d’Orford PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 231 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Deauville Éditeur officiel du Québec 2000 3 Projet de loi n o 231 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE DEAUVILLE ATTENDU que le nom du Village de Deauville a été changé pour celui de Municipalité de Deauville le 5 avril 1997 ; Que certains règlements adoptés par le conseil du Village ou de la Municipalité de Deauville n’ont pas fait l’objet des approbations ou des publications requises par la loi et qu’il y a lieu de remédier à cette situation ; Que deux de ces règlements n’identifient pas les immeubles sur lesquels sont imposées les taxes qui y sont décrétées et qu’il y a lieu de remédier à cette situation ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les règlements numéros 171, 184, 249, 250, 254, 261, 261-1, 261-2, 274, 275, 281, 284, 290, 307, 310, 311, 314, 317, 318, 337, 343, 344, 345, 346, 347, 356, 357, 361, 363, 367, 368, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 380, 388, 392, 395, 404, 405 et 406 adoptés par le conseil du Village de Deauville et le règlement numéro 97-248 adopté par le conseil de la Municipalité de Deauville ne peuvent être contestés au motif qu’ils n’ont pas été publiés conformément à la loi.

De plus, les règlements numéros 310, 311, 317, 318, 343, 344, 345, 346, 347, 356, 357, 361, 395 et 404 ne peuvent être contestés au motif qu’ils n’ont pas été transmis aux municipalités contiguës ou qu’ils n’ont pas été enregistrés à la Commission municipale du Québec. 2. Les règlements numéros 232, 252 et 261-1 adoptés par le conseil du Village de Deauville ne peuvent être contestés au motif qu’ils n’ont pas fait l’objet de la procédure d’approbation et de publication prescrite par la loi. 3.

Les règlements numéros 384 et 384-1 adoptés par le conseil du Village de Deauville ne peuvent être contestés au motif qu’ils n’ont pas fait l’objet de la procédure d’approbation et de publication prescrite par la loi et qu’ils n’identifiaient pas les immeubles aux fins de l’imposition de la taxe prévue à chacun des règlements qu’ils modifiaient. 4.

Aux fins du paragraphe a de l’article 9 du règlement numéro 171, modifié par les règlements numéros 184, 232, 252, 274, 314, 384 et 384-1, les immeubles pour l’imposition de la taxe sont tous les immeubles imposables 4 desservis par le réseau d’aqueduc et d’égout et les lots ou parties de lot des secteurs des rues Lebel, Gagnon et Roy, du boulevard Bourque, du Développement Villeneuve et des Terrasses du Golf identifiés en annexe. 5.

L’article 4 a effet depuis le 13 décembre 1993, sauf pour les lots constituant les secteurs du Développement Villeneuve et des Terrasses du Golf, pour lesquels il a effet depuis le 18 avril 1994. 6. Le secrétaire-trésorier doit inscrire dans le livre des règlements de la municipalité, à la suite de chaque règlement visé par les articles 1 à 4, un renvoi à la présente loi. 7. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le 4 mai 1998. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 5

ANNEXE Rue Lebel : lots 340-158 à 340-164 du cadastre officiel du canton d’Orford ; Rue Gagnon : lots 425-191 à 425-200 du même cadastre ; Rue Roy : lots 551-34, 551-38-1, 551-44, 551-46 et les parties de lot 551-33-P, 551-35-1-P et 551-P du même cadastre, ces parties de lot étant respectivement décrites dans l’acte de vente publié sous le numéro 345916, pour les deux premières, et sous le numéro 85668, pour la troisième, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sherbrooke ; Boulevard Bourque : lots 596-3-1, 596-3-2 et la

partie de lot 596-P du même cadastre, cette

partie de lot étant décrite à l’acte de vente publié sous le numéro 486497 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sherbrooke ; Développement Villeneuve : lots 613-3 à 613-39 du même cadastre ; Terrasses du Golf : lots 619-1-1, 619-1-2, 619-1-3, et la

partie de lot 619-1-P du même cadastre, cette

partie de lot étant décrite à l’acte de vente publié sous le numéro 346060 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sherbrooke.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15405
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15405 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fe0435c14f2a3b206bf8571af8642ee349421cc0

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