Bill document — Vigie #17129

Vigie 17129

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 49 Loi modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi modifie la

Loi sur la Société d’habitation du Québec afin de déterminer les pouvoirs d’intervention des offices municipaux et des offices régionaux d’habitation. Le projet de loi introduit un pouvoir permettant à la Société d’habitation du Québec de mettre en place, lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent, et sous réserve d’une autorisation du gouvernement, des programmes ou mesures spéciales afin de tenir compte de ces circonstances exceptionnelles. La Société devra faire état de l’utilisation de ce pouvoir d’exception dans son rapport annuel.

Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions qui rendent obligatoires la création par chaque office d’habitation d’un comité consultatif de résidants. De plus, il prévoit que chaque office gérant plus de 2 000 logements à loyer modique devra constituer des comités de secteur. Le projet de loi habilite également la Société d’habitation du Québec à déléguer à un tiers l’administration de ses programmes ou ceux qui pourraient lui être confiés. À cet effet, la Société peut conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement, une municipalité ainsi qu’avec toute personne ou organisme.

En outre, aux fins de l’administration de tout accord conclu avec le gouvernement du Canada relativement à des programmes de logements coopératifs, le projet de loi permet au gouvernement de créer une agence et de déterminer les conditions relatives à sa mise en place et à son fonctionnement. Enfin, le projet de loi modifie le Code municipal du Québec relativement à la déclaration de compétence des municipalités régionales de comté dans le domaine de la gestion du logement social.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8).

5 Projet de loi n o 49 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8), modifié par l’article 172 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de l’expression « « office municipal d’habitation et office régional d’habitation » » par les expressions « « office municipal d’habitation » et «office régional d’habitation » ». 2. L’article 1.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « organismes gouvernementaux ou municipaux, les groupes ou individus intéressés » par les mots « municipalités, les organismes gouvernementaux, régionaux ou municipaux et toute personne intéressée ». 3.

L’article 3.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent, la Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, mettre en œuvre tout programme spécial ou apporter toute modification à un programme existant afin de tenir compte de ces circonstances exceptionnelles. Les conditions ou règles d’attribution peuvent alors différer de celles prescrites aux règlements pris en vertu de la présente loi.

La Société doit, dans son rapport annuel d’activités, faire état de l’utilisation de ce pouvoir d’exception et des raisons qui en ont justifié l’utilisation. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.2, du suivant : «3.2.1. La Société peut fournir à tout intervenant du secteur de l’habitation, qui en fait la demande, moyennant considération et dans un objectif d’autofinancement, l’expertise requise afin de faciliter la réalisation, par l’intervenant concerné, de projets, d’activités ou d’opérations particulières s’inscrivant dans le cadre des objets de la Société. ». 5.

L’article 15.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, du mot « Aucun » par les mots «Sous réserve de l’article 15.2, aucun » ;

6 2° par le remplacement de la deuxième phrase du troisième alinéa par la suivante : « Elle peut également permettre, aux conditions qu’elle fixe, qu’un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15.1, du suivant : «15.2. Un document délivré par une personne qui administre un programme conformément aux dispositions d’une entente visée à l’article 89.1 ou à l’article 90.0.1 n’engage la Société ni ne peut lui être attribué que s’il est signé par une personne habilitée à le faire conformément à cette entente. ». 7.

Les articles 17 à 19 de cette loi sont remplacés par le suivant : «17. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre la Société ou les membres de son conseil d’administration agissant en leur qualité officielle. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler par procédure

sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l’encontre du présent article. ». 8. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section IV de cette loi est modifié par la suppression du mot « municipaux ». 9. L’article 57 de cette loi, modifié par l’article 173 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant : «1. Sur réception d’une requête d’une municipalité ou d’une municipalité régionale de comté qui a déclaré sa compétence en matière de gestion du logement social, le lieutenant-gouverneur peut, aux conditions qui y sont énoncées, délivrer, sous le grand sceau du Québec, des lettres patentes constituant un office municipal d’habitation ou un office régional d’habitation aux fins d’offrir principalement des logements d’habitation aux personnes ou familles à faible revenu ou à revenu modique.

La requête doit mentionner le nom de l’office, le lieu de son siège, les pouvoirs, droits et privilèges dont il jouira, les règles qui le régiront pour l’exercice de ses pouvoirs et la désignation de ses administrateurs et dirigeants ; le nom de l’office doit indiquer qu’il s’agit, dans le cas d’une requête présentée par une municipalité locale, d’un office municipal d’habitation ou, dans le cas d’une requête présentée par une municipalité régionale de comté, d’un office régional d’habitation. » ;

7 2° par l’insertion, après le paragraphe 3, du suivant : « 3.1. Un office ainsi constitué peut également:

a) acquérir, construire et rénover des immeubles d’habitation dans le cadre d’un programme d’habitation mis en œuvre en vertu de la présente loi par la Société ou la municipalité ;

b) administrer tout programme d’habitation dont la gestion lui est confiée par la Société ou la municipalité ;

c) administrer les immeubles d’habitation dont l’administration provisoire est confiée au Curateur public ;

d) administrer les immeubles d’habitation appartenant à la société Immobilière SHQ ou à un organisme sans but lucratif dont la gestion lui est confiée suite à une entente intervenue avec cette société ou organisme ;

e) mettre en œuvre toute activité à caractère social et communautaire favorisant le mieux-être de sa clientèle. ». 10. L’article 57.1 de cette loi, modifié par l’article 177 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots « au cours d’une assemblée de locataires tenue à cette fin » par les mots « selon les modalités déterminées par ces derniers ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58.1, des sous- sections suivantes : « §2.1. — Accessibilité des services «58.2. Un office doit assurer, à ses locataires de logements à loyer modique ainsi qu’à toute personne qui veut louer un tel logement, des services d’accueil et d’information accessibles et de qualité.

Ces services doivent être disponibles au lieu du siège de l’office ainsi qu’à tout autre endroit qu’il détermine. Dans ce dernier cas, il les informe de l’endroit et des services fournis. « §2.2. — Comité consultatif et comités de secteur «58.3. Chaque office doit créer un comité consultatif de résidants. Le comité est formé d’un maximum de vingt-cinq membres choisis parmi les personnes qui habitent des immeubles d’habitation à loyer modique administrés par l’office. Sont membres du comité, les deux locataires élus comme administrateurs de l’office.

Les autres membres sont nommés par les associations de locataires reconnues par l’office ou, à défaut, par ce dernier. Toutefois, dans le cas d’un office visé à l’article 58.5, les membres sont nommés par les locataires qui siègent sur les comités de secteur.

8 «58.4. Le comité consultatif doit promouvoir la participation des personnes qui habitent ces logements aux activités à caractère social et communautaire mises en œuvre ou reconnues par l’office. Il peut faire les représentations qu’il juge utiles à l’office sur toute question d’intérêt commun concernant l’entretien des immeubles, la qualité des services, leur accessibilité, les règlements d’immeuble, les choix budgétaires de l’office et la planification des travaux majeurs d’amélioration et de modernisation.

Il peut également faire des représentations sur toute matière relative au développement social et communautaire. «58.5. Un office qui administre plus de 2 000 logements à loyer modique doit créer des comités de secteur. Chaque comité est formé de membres que nomme l’office parmi son personnel et de membres choisis parmi les personnes qui habitent un logement à loyer modique administré par l’office. Chaque association de locataires reconnue par l’office nomme un membre pour chaque immeuble d’habitation à loyer modique occupé par les locataires qu’elle représente et ce, jusqu’à concurrence de trois membres.

Un comité de secteur peut requérir les services d’une personne-ressource pour présider toute assemblée qu’elle tient. «58.6. Le mandat du comité de secteur est de voir à l’amélioration des services directs aux résidants. À cette fin, il peut examiner les demandes et les plaintes qui lui sont soumises sur toute matière relative à l’entretien des immeubles et la qualité des services. Il peut soumettre à l’office toute recommandation utile pour remédier à un problème ainsi que tout avis relatif à la planification des travaux majeurs et au développement social et communautaire. ». 12.

L’article 86 de cette loi, modifié par les articles 177 et 178 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe v du premier alinéa, du suivant : «

w) établir, en tenant compte de la taille des offices, du nombre de leurs employés ou de la diversité de leurs activités, les documents de gestion et pièces justificatives qui doivent être produits à la Société et déterminer les conditions et modalités de leur production. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 89, du suivant : «89.1. La Société peut conclure, avec un ministère ou un organisme du gouvernement, une municipalité ainsi qu’avec toute personne ou organisme, une entente visant l’administration, y compris par la Société, de tout programme conforme aux objets de la Société.

La Société peut, dans la mesure qu’elle indique, autoriser le signataire à en céder l’exécution d’une

partie à un tiers. ».

9 14. L’article 90 de cette loi, modifié par l’article 177 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots «ou de tout organisme ou personne mentionnée à l’article 64 » par les mots «ou tout organisme sans but lucratif ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 90, des suivants : «90.0.1.

La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement et conformément à l’accord visé à l’article 90, conclure avec un ministère ou un organisme du gouvernement, une municipalité ainsi qu’avec toute personne ou organisme, une entente visant à lui confier l’administration d’un programme dont la gestion est confiée à la Société par le gouvernement du Canada ou un organisme de celui-ci. La Société peut, de la manière et dans la mesure qu’elle indique, autoriser le signataire à en céder l’exécution d’une

partie à un tiers. «90.0.2. Aux fins de l’administration de tout accord conclu avec le gouvernement du Canada relativement aux programmes de logements coopératifs, y compris un accord conclu avec la Société en vertu de l’article 90, le gouvernement peut créer une agence et prévoir les conditions relatives à sa mise en place et à son fonctionnement. Cette agence est une personne morale à but non lucratif. ». 16. L’article 94.2 de cette loi est abrogé. 17. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 678.0.2, du suivant : «678.0.2.1. Dans le domaine de la gestion du logement social, une municipalité régionale de comté peut préalablement demander au gouvernement de lui permettre de déclarer sa compétence en ce domaine sans qu’une municipalité locale puisse exprimer son désaccord relativement à l’exercice par la municipalité régionale de comté de cette compétence en vertu des articles 678.0.2 et 10.1.

Le deuxième alinéa de l’article 678.0.5 et les articles 678.0.6 et 678.0.7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande présentée par la municipalité régionale de comté. ». 18. L’Office municipal d’habitation de Gagnon constitué en vertu de l’article 57 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8), par lettres patentes émises le 31 octobre 1978, est dissout. 19. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17129
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17129 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fe1a7e8b162bdfb61f57cadf12f99f1cef2208f7

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