Bill document — Vigie #8971

Vigie 8971

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1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 194 Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Député de Richelieu Éditeur officiel du Québec 2006 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin d’instituer le Fonds de garantie des prestations de retraite. Le projet de loi prévoit notamment que le fonds est affecté au paiement d’une

partie des prestations d’un régime de retraite à prestations déterminées qui a fait l’objet d’un rapport de terminaison en raison de la faillite de l’employeur et de l’insolvabilité du régime de retraite. Le projet de loi prévoit que dans ce cas, les participants et les bénéficiaires de ce régime de retraite auraient droit de recevoir un pourcentage garanti de la valeur des droits établis lors de la dernière évaluation actuarielle, plutôt que la valeur des droits établis à la date de terminaison du régime.

Le projet de loi prévoit enfin les sommes constituant le fonds, les pouvoirs de la Régie des rentes du Québec de prendre des règlements pour établir la contribution exigible des participants et des employeurs ainsi que les règles administratives régissant le fonds. 3 Projet de loi n o 194 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 243.19, de ce qui suit : «

CHAPITRE XIV .2 « FONDS DE GARANTIE DES PRESTATIONS DE RETRAITE « 243.20. Est institué le Fonds de garantie des prestations de retraite. « 243.21. Le fonds est affecté au paiement d’une

partie des prestations d’un régime de retraite à prestations déterminées qui a fait l’objet d’un rapport de terminaison prévu à l’article 207.2 en raison de la faillite de l’employeur et de l’insolvabilité du régime de retraite. « 243.22. Le fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les contributions versées par les participants d’un régime de retraite à prestations déterminées ; 2° les contributions versées par l’employeur

partie à un régime de retraite à prestations déterminées ; 3° les revenus provenant du placement des sommes visées par les paragraphes 1 ° et 2°. « 243.23. La Régie détermine par règlement : 1° la contribution exigible de tout participant à un régime de retraite à prestations déterminées ; 2° la contribution exigible de tout employeur

partie à un régime de retraite à prestations déterminées ; 3° les conditions ou les modalités de perception de ces contributions. 4 Les règlements pris en vertu du présent

article sont soumis au gouvernement pour approbation. « 243.24. La Régie est responsable de l’administration du fonds, y compris le placement des sommes le constituant. Elle s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. La Régie peut se rembourser à même les sommes constituant le fonds des frais normaux qu’elle a engagés pour l’administration du fonds. « 243.25.

Sont prises sur le fonds les sommes nécessaires pour assurer aux participants et aux bénéficiaires d’un régime de retraite visé par l’article 243.21, à compter de la date de terminaison de ce régime : 1° la valeur des droits établis à la date de terminaison du régime, si celle-ci est égale ou supérieure à 1 000 $ par mois, plus 70 % de la différence entre cette valeur et la valeur des droits établis lors de la dernière évaluation actuarielle effectuée en vertu de l’article 118 ; 2° un minimum de 1 000 $ par mois plus 70 % de la différence entre cette somme et la valeur des droits établis lors de la dernière évaluation actuarielle effectuée en vertu de l’article 118, dans le cas où cette valeur est égale ou supérieure à 1 000 $ par mois et la valeur de ces droits établis à la date de terminaison du régime est inférieure à 1 000 $ par mois ; 3° 100 % de la valeur des droits établis lors de la dernière évaluation actuarielle effectuée en vertu de l’article 118 dans le cas où cette valeur est inférieure à 1 000 $ par mois.

« 243.26. Le fonds ne garantit pas : 1° le paiement d’une prestation d’un régime de retraite à prestations déterminées établi ou maintenu depuis moins de trois ans à la date de terminaison du régime ; 2° le paiement d’une augmentation d’une prestation entrée en vigueur dans les trois ans précédant la date de terminaison du régime. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8971
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8971 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fe1bcf705f7ab4bad6de71da40ebe64e595e47d0

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