Bill document — Vigie #109943

Vigie 109943

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 83 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications concernant le domaine municipal. Le projet de loi permet aux municipalités, pour la délivrance de certains permis ou certificats, d’exiger du requérant le paiement d’une contribution financière. Le projet de loi propose des changements relativement à la vérification dans les municipalités. Il oblige notamment toute municipalité locale de 100 000 habitants ou plus à créer un comité de vérification composé de membres du conseil et de membres indépendants et prescrit des règles de vérification particulières applicables aux municipalités centrales d’une agglomération. Le projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités concernant le processus électoral. Il y prévoit expressément que les bureaux de vote devront être accessibles aux personnes handicapées le jour du scrutin, révise les dispositions qui touchent les activités de nature partisane des fonctionnaires et employés municipaux et apporte une précision concernant l’éligibilité à un poste de membre du conseil. Le projet de loi apporte aussi des modifications à cette loi concernant le financement politique.

Il instaure, dans les municipalités de 20 000 habitants ou plus, des règles de financement public complémentaire qui assurent le versement de montants aux partis ou candidats indépendants autorisés en fonction des montants reçus par ces derniers à

titre de contribution. Il étend également à ces municipalités l’obligation de prévoir un crédit pour le versement d’une allocation destinée au remboursement des dépenses faites pour l’administration courante de tout parti autorisé et augmente le montant minimal de ce crédit. Il abaisse de 300 $ à 100 $ le montant total des contributions qui peuvent être versées par un même électeur au cours d’un même exercice financier et permet le versement d’une autre contribution maximale de 100 $ lors d’une élection générale ou partielle.

Le projet de loi révise en outre, à la baisse, le taux de remboursement des dépenses électorales et prévoit la possibilité d’un versement anticipé, par la municipalité, de la moitié de ces dépenses et du financement public complémentaire, sur production d’un rapport. Il révise enfin certaines autres règles en matière de

3 financement, notamment quant aux contributions faites en argent comptant et quant à la période de remboursement des dettes électorales pour les candidats indépendants autorisés. Le projet de loi apporte des modifications aux mesures relatives au remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers, notamment en les rendant applicables aux municipalités de 20 000 habitants ou plus et en établissant, en fonction de la population des municipalités visées, les montants maximaux de remboursement auxquels les conseillers ont droit à ce

titre annuellement. Le projet de loi prévoit que les conseils intermunicipaux de transport et les municipalités organisatrices d’un service de transport en commun sont dorénavant assujettis aux règles d’octroi de contrats applicables aux organismes municipaux. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de majorer, pour certains exercices financiers, les pourcentages pour les compensations tenant lieu de taxes versées aux municipalités par le gouvernement pour les immeubles du réseau de l’enseignement primaire et secondaire et des réseaux de l’enseignement supérieur et de la santé et des services sociaux.

Le projet de loi supprime l’obligation, pour les municipalités et certains organismes municipaux, de transmettre leur budget au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et prévoit certaines règles applicables concernant l’exécution d’un jugement rendu en faveur d’une municipalité. Le projet de loi prévoit que l’agglomération des Îles-de-la- Madeleine est désignée « C ommunauté maritime des Îles-de-la- Madeleine » . Le projet de loi apporte par ailleurs des modifications à la

Loi sur la Société d’habitation du Québec afin de permettre au gouvernement de constituer un office régional d’habitation sur le territoire de toute municipalité régionale de comté qu’il désigne ou un office municipal issu de la fusion d’offices municipaux existants. Le projet de loi prévoit de plus des mesures concernant la destination et l’utilisation de contributions exigées des organismes bénéficiaires en vertu de certains programmes d’habitation ainsi qu’une disposition permettant à la Société d’habitation du Québec de désigner, dans certains cas, une personne pour la gestion de travaux majeurs de réparation ou d’amélioration relativement à des immeubles d’habitation à loyer modique.

4 Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions de nature technique ou transitoire.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.1); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.2); – L oi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); – L oi sur les impôts (chapitre I-3); – L oi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – L oi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001); – L oi sur les transports (chapitre T-12).

Projet de loi n o 83 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES E N M ATIè R E Mu N Ic I PALE c O Nc E RNANT N OTAMMENT L E F INANc E MENT P OLITIq u E LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Lo I S UR L’A MÉNAg E MENT E T L’U RBANISME 1 . L’intitulé de la

section IX du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est remplacé par le suivant : « D E CERTAINES C o N TRIBUTI o N S À DES TRAVAUX o U À DES SERVICES MUNICIPAUX » . 2. L’article 145.21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 45.21.

Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation : 1 ° à la conclusion d’une entente entre le requérant et la municipalité portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux; 2° a u paiement par le requérant d’une contribution destinée à financer tout ou

partie d’une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou l’amélioration d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux découlant de l’intervention visée par la demande de permis ou de certificat. Les équipements municipaux visés au paragraphe 2° du premier alinéa ne comprennent pas le matériel roulant dont la durée de vie utile prévue est inférieure à sept ans ni les équipements informatiques. L’exigence d’une contribution visée au paragraphe 2° du premier alinéa n’est pas applicable à un organisme public au sens du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). » . 3. L’article 145.22 de cette loi est modifié :

6 1° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « e ntente » , de « o u au paiement d’une contribution » ; 2° p ar l’ajout, après le paragraphe 5° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 6 ° l e cas échéant, toute infrastructure ou tout équipement dont l’ajout, l’agrandissement ou l’amélioration est projeté, ou toute catégorie de telles infrastructures ou de tels équipements, qui peut être financé en tout ou en

partie par le paiement d’une contribution et spécifier, le cas échéant, que la contribution peut servir à financer des infrastructures et des équipements, peu importe où ils se trouvent, qui sont destinés à desservir non seulement des immeubles visés par le permis ou le certificat, y compris les occupants ou les usagers d’un tel immeuble, mais également d’autres immeubles, y compris leurs occupants ou leurs usagers, sur le territoire de la municipalité; « 7 ° l es règles, le cas échéant, permettant d’établir le montant de la contribution que le requérant doit payer selon les catégories de constructions, de terrains, de travaux, d’infrastructures ou d’équipements que le règlement indique. » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « D ans le cas où le paiement d’une contribution est exigé en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 145.21, le règlement doit prévoir la constitution d’un fonds destiné exclusivement à la recueillir et à être utilisé aux fins pour laquelle elle est exigée.

Pour l’application des paragraphes 6° et 7° du premier alinéa, la municipalité doit établir une estimation de tout ajout, agrandissement ou amélioration destiné à être financé en tout ou en

partie au moyen d’une contribution, laquelle estimation peut porter sur une catégorie d’infrastructures ou d’équipements. Le montant de la contribution, établi selon les règles visées au paragraphe 7° du premier alinéa, doit notamment être fonction de cette estimation. » . 4. L’article 145.29 de cette loi est modifié par le remplacement de « o u 5° » p ar « , 5° ou 7° » . 5. L’article 145.30 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « e ntente » , de « o u au paiement d’une contribution » .

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 6. L’article 52 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié : 1 ° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « e mployés de la municipalité, » , de « à l’exception du vérificateur général, » ;

7 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « e mployé de la municipalité, » , de « à l’exception du vérificateur général, » . 7. L’article 105.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , le rapport du vérificateur général transmis en vertu de l’article 107.14 » . 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 107.1, de l’intitulé suivant : «

a) Nomination » . 9. L’article 107.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « 7 » par « 1 0 » . 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107.4, de l’intitulé suivant : «

b) D épenses de fonctionnement » . 11.

L’article 107.5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « S ous réserve du troisième alinéa, » par « S ous réserve des troisième, quatrième et cinquième alinéas, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L orsque, pour un exercice financier, le total des crédits prévus au budget pour les dépenses de fonctionnement entraîne l’application du paragraphe du deuxième alinéa qui suit celui qui s’est appliqué pour l’exercice financier précédent, le montant du crédit prévu au premier alinéa ne peut, malgré l’application de ce paragraphe, être inférieur au montant du crédit de l’exercice précédent.

En outre, le crédit prévu au premier alinéa ne peut jamais être inférieur à 400 000 $ . » . 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107.5, de l’intitulé suivant : «

c) M andat » . 13. L’article 107.8 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « E n outre, dans une municipalité centrale d’une agglomération, la vérification portant sur l’exercice financier durant lequel se tient l’élection générale doit

8 porter également sur les trois exercices précédents, et ce, en regard des éléments suivants : 1 ° l a détermination des dépenses qui sont faites dans l’exercice des compétences d’agglomération et de celles qui sont mixtes; 2° l a conformité du partage des dépenses mixtes au règlement adopté en vertu de l’article 69 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); 3° l a conformité de l’établissement, selon le cas, des quotes-parts exigées des municipalités liées ou des taxes imposées aux contribuables de celles-ci; 4° l’analyse des pratiques administratives mises en œuvre par la municipalité centrale pour se conformer aux lois s’appliquant à l’agglomération ainsi qu’aux règlements et aux politiques de la municipalité centrale.

La vérification des affaires et des comptes de la municipalité centrale d’une agglomération porte enfin, lorsque le comité de vérification l’exige en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 107.20, sur les éléments, parmi ceux mentionnés au deuxième alinéa, qui sont ainsi exigés. » . 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107.8, des suivants : « 1 07.8.1. La vérification ne doit pas mettre en cause le bien-fondé des politiques et des objectifs de la municipalité ou des personnes morales visées au paragraphe 2° de l’article 107.7. « 1 07.8.2.

Dans l’accomplissement de ses fonctions, le vérificateur général a le droit : 1 ° d e prendre connaissance de tout document concernant les affaires et les comptes relatifs aux objets de sa vérification; 2° d ’exiger, de tout employé de la municipalité ou de toute personne morale visée au paragraphe 2° de l’article 107.7, tous les renseignements, rapports et explications qu’il juge nécessaires. » . 15.

L’article 107.12 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsqu’un comité de vérification a été créé, la demande prévue au premier alinéa ne peut être faite que par ce dernier si elle concerne un élément prévu au premier alinéa de l’article 107.20. » . 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107.12, de l’intitulé suivant : «

d) R apport » .

9 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107.13, du suivant : « 1 07.13.1.

Malgré l’article 107.13, le rapport du vérificateur général relatif aux éléments prévus au deuxième alinéa de l’article 107.8 est transmis au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année de l’élection générale, au conseil d’agglomération, aux conseils des municipalités reconstituées et à la Commission municipale du Québec. Le rapport du vérificateur général relatif aux éléments prévus au troisième alinéa de l’article 107.8 est transmis au comité de vérification à la date fixée par ce dernier.

Le comité en transmet copie au conseil d’agglomération, aux conseils des municipalités reconstituées et à la Commission municipale du Québec. » . 18. Les articles 107.14 et 107.15 de cette loi sont abrogés. 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107.15, de l’intitulé suivant : «

e) Protection » . 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107.16, des intitulés suivants : « I V.2. — Comité de vérification «

a) Dispositions applicables dans le cas des municipalités autres que la Ville de Longueuil, la Ville de Montréal et la Ville de Québec » . 21. L’article 107.17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 07.17. Le conseil de toute municipalité de 100 000 habitants ou plus, autre que la Ville de Longueuil, la Ville de Montréal ou la Ville de Québec, est tenu de créer un comité de vérification composé d’au plus sept membres. Au plus cinq membres du comité sont choisis parmi les membres du conseil qui ne sont ni le maire ni un membre du comité exécutif.

Deux membres du comité doivent se qualifier comme membres indépendants. Un membre se qualifie comme membre indépendant s’il n’est pas membre du conseil et s’il n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la municipalité.

Un membre est réputé ne pas être indépendant s’il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, employé de la municipalité ou de l’une des personnes morales visées au paragraphe 2° de l’article 107.7.

10 En outre, l’un des membres indépendants doit avoir la capacité de comprendre un jeu d’états financiers qui présentent des questions comptables d’une ampleur et d’un degré de complexité comparables, dans l’ensemble, à celles dont on peut raisonnablement croire qu’elles seront soulevées lors de la lecture des états financiers de la municipalité. L’autre membre indépendant est choisi parmi un bassin de personnes susceptibles de contribuer, par leur expertise, à la compétence et à l’efficacité du comité de vérification. » . 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107.17, de ce qui suit : «

b) Dispositions applicables dans le cas de la Ville de Longueuil, de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec « 1 07.18. Le conseil d’agglomération de Longueuil et celui de Québec sont tenus de créer chacun un comité de vérification composé d’au plus sept membres. Au plus trois membres du comité sont choisis parmi les membres du conseil d’agglomération qui sont aussi membres du conseil de la municipalité centrale mais qui ne sont ni le maire ni un membre du comité exécutif.

La résolution nommant ces membres est adoptée, sur la recommandation du maire, par un vote favorable qui comprend celui d’au moins les deux tiers des voix des membres du conseil d’agglomération qui sont aussi membres du conseil de la municipalité centrale. Deux membres du comité sont choisis par les maires des municipalités reconstituées parmi les membres du conseil d’agglomération. Deux membres du comité doivent se qualifier comme membres indépendants, conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 107.17, et remplir les conditions mentionnées au sixième alinéa de cet article.

La résolution nommant ces membres est adoptée, sur la recommandation du maire de la municipalité centrale, à l’unanimité des membres du conseil d’agglomération. « 1 07.19. Le conseil d’agglomération de Montréal est tenu de créer un comité de vérification composé d’au plus neuf membres. Au plus quatre membres du comité sont choisis parmi les membres du conseil d’agglomération qui sont aussi membres du conseil de la municipalité centrale mais qui ne sont ni le maire ni un membre du comité exécutif.

La résolution nommant ces membres est adoptée, sur la recommandation du maire, par un vote favorable qui comprend celui d’au moins les deux tiers des voix des membres du conseil d’agglomération qui sont aussi membres du conseil de la municipalité centrale. Trois membres du comité sont choisis par les maires des municipalités reconstituées parmi les membres du conseil d’agglomération.

11 Deux membres du comité doivent se qualifier comme membres indépendants, conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 107.17, et remplir les conditions mentionnées au sixième alinéa de cet article. La résolution nommant ces membres est adoptée, sur la recommandation du maire de la municipalité centrale, à l’unanimité des membres du conseil d’agglomération. «

c) M andat du comité de vérification « 1 07.20.

Le comité de vérification a pour mandat exclusif : 1 ° d ’exiger, lorsqu’il le juge à propos, qu’une vérification de la conformité des opérations du vérificateur général aux lois, règlements, politiques et directives ou qu’une vérification de l’optimisation des ressources du vérificateur général soit faite par toute personne que le comité choisit mais qui ne peut être l’une de celles mentionnées à l’article 108.5 ni le vérificateur externe de la municipalité; 2° d ’exiger, lorsqu’il le juge à propos, que le vérificateur général procède à la vérification de l’optimisation de ses ressources; 3° d ’exiger, lorsqu’il le juge à propos, que la vérification des comptes et des affaires de la municipalité centrale comporte des éléments prévus au deuxième alinéa de l’article 107.8.

En outre, à l’égard de ces éléments, le comité de vérification peut exiger tout renseignement qu’il juge pertinent et significatif; 4° d e recommander les mesures que devrait mettre en place la municipalité centrale à la suite du rapport du vérificateur général portant sur les éléments prévus au deuxième alinéa de l’article 107.8 ainsi que les modalités d’application de ces mesures. Le conseil d’agglomération ou le conseil de la municipalité centrale peut confier au comité de vérification tout autre mandat qu’il juge approprié.

En outre, les comités de vérification de la Ville de Longueuil, de la Ville de Montréal ou de la Ville de Québec formulent au conseil d’agglomération des avis sur les demandes, constatations et recommandations du vérificateur général concernant l’agglomération. Ils informent également le vérificateur général des intérêts et des préoccupations du conseil d’agglomération sur sa vérification des comptes et des affaires de la municipalité centrale. À l’invitation du comité, le vérificateur général ou la personne qu’il désigne peut assister à une séance et participer aux délibérations.

Le comité est autorisé à passer seul le contrat visé au paragraphe 1° du premier alinéa, dans le respect des règles et des normes qui s’appliquent à la municipalité. « 1 07.21. La personne choisie en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 107.20 a accès aux livres, comptes, titres, documents et pièces

12 justificatives du vérificateur général et a le droit d’exiger de ce dernier les renseignements et les explications nécessaires à l’exécution de son mandat. Le rapport fait à la suite de cette vérification doit inclure les commentaires du vérificateur général à propos de celle-ci. Il est remis au comité de vérification qui décide de son suivi. «

d) F onctionnement du comité de vérification « 1 07.22. Le quorum du comité de vérification est constitué de la majorité de ses membres et doit comprendre au moins un membre choisi parmi les membres du conseil de la municipalité et un membre indépendant. Le quorum du comité de vérification de la Ville de Longueuil, de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec est constitué de la majorité de ses membres et doit comprendre au moins un membre choisi parmi les membres du conseil de la municipalité centrale, un membre choisi par les maires des municipalités reconstituées et un membre indépendant. « 1 07.23.

Le comité de vérification siège publiquement ou à huis clos. Toutefois, il siège à huis clos lorsqu’il considère toute question en lien avec une vérification des comptes et des affaires du vérificateur général. « 107.24. Les décisions du comité de vérification de la Ville de Longueuil et de celui de la Ville de Québec relatives aux matières qui intéressent l’ensemble formé par les municipalités liées sont prises lorsque quatre voix ou plus y sont favorables. Les mêmes décisions du comité de vérification de la Ville de Montréal sont prises lorsque cinq voix ou plus y sont favorables. « 1 07.25.

Les membres du comité de vérification choisis par les maires des municipalités reconstituées ne sont habilités à délibérer et à voter que sur les questions qui concernent les matières qui intéressent l’ensemble formé par les municipalités liées. « 1 07.26.

Lors d’un vote sur une question qui concerne les matières qui intéressent l’ensemble formé par les municipalités liées, les voix sont réparties comme suit : 1 ° l es membres du comité choisis parmi les membres du conseil de la municipalité centrale disposent de trois voix, quel que soit le nombre d’entre eux qui sont présents au moment du vote, sauf dans le cas du comité de vérification de la Ville de Montréal, où ils disposent de quatre voix; 2° l es membres choisis par les maires des municipalités reconstituées disposent de deux voix, quel que soit le nombre d’entre eux qui sont présents au moment du vote, sauf dans le cas du comité de vérification de la Ville de Montréal, où ils disposent de trois voix;

13 3° l es membres indépendants disposent de deux voix, quel que soit le nombre d’entre eux qui sont présents au moment du vote. En conséquence, si un seul des membres mentionnés au premier alinéa est présent au moment d’un vote, il dispose de l’ensemble des voix attribuées aux membres de sa catégorie. Si plusieurs membres sont présents, ils se partagent également l’ensemble de ces voix. « 1 07.27. Le comité de vérification établit ses règles de fonctionnement autres que celles prévues par la loi. Une décision prise en vertu du premier alinéa est réputée être une matière qui intéresse l’ensemble formé par les municipalités liées. «

e) Autres dispositions « 1 07.28. Le budget de la municipalité doit comprendre un crédit de 25 000 $ pour le versement au comité de vérification d’une somme destinée au paiement des dépenses relatives à l’exécution de son mandat. Ce crédit est d’au moins 25 % du crédit minimal qui devrait être versé au vérificateur général en vertu de l’article 107.5 et d’au plus 150 000 $ . Le deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque le crédit minimal qui devrait être versé au vérificateur général en vertu de l’article 107.5 est d’au moins 1 000 000 $ . Le crédit du comité de vérification est alors d’au moins 175 000 $ .

« 1 07.29. Toute municipalité centrale d’une agglomération de moins de 100 000 habitants peut être assujettie, conformément à l’article 107.30, à l’obligation de créer un comité de vérification qui respecte les dispositions de l’article 107.18.

Les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 107.20 et les articles 107.22 à 107.24, 107.26 et 107.27 s’appliquent à la municipalité assujettie à l’obligation prévue au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. Cependant, le comité de vérification peut ne comporter qu’un seul membre choisi par les maires des municipalités reconstituées et qu’un seul membre indépendant. La vérification visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 107.20 doit être faite par une personne qui ne peut être l’une de celles mentionnées à l’article 108.5 ni le vérificateur externe de la municipalité.

« 1 07.30. La décision d’assujettir la municipalité centrale à l’obligation prévue à l’article 107.29 est prise par une résolution adoptée, sur la recommandation du maire, aux deux tiers des membres du conseil de chacune

14 des municipalités liées. Lorsque toutes les municipalités liées ont adopté une telle résolution, la municipalité centrale est assujettie. La décision d’abroger un assujettissement ou de modifier les termes de celui-ci est prise de la même manière que la décision d’assujettir. » . 23. L’article 108 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 24.

L’article 116.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D ans le cas où le ministre fait une nomination, il peut, si aucune rémunération n’est fixée en regard du poste concerné par la nomination ou s’il juge que la rémunération qui est fixée est inappropriée, fixer toute rémunération qu’il juge appropriée. La municipalité est alors tenue au versement de cette rémunération. » . 25. L’article 468.36.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4 68.36.1. Le budget et le budget supplémentaire d’une régie visée aux articles 48.37 ou 48.42 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) doivent être transmis au ministre des Transports dans les 30 jours de leur adoption par au moins les deux tiers des municipalités dont le territoire est soumis à la compétence de la régie. Ce ministre peut décréter que cette transmission se fait au moyen d’un formulaire qu’il fournit à cette fin. Sur preuve suffisante que la régie est dans l’impossibilité en fait de dresser ou de transmettre son budget ou son budget supplémentaire dans le délai prescrit, ce ministre peut accorder tout délai additionnel qu’il fixe. » . 26.

L’article 474 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa du paragraphe 2, de « e t il lui est transmis dans les 60 jours de l’adoption du budget de la municipalité » ; 2° p ar la suppression des deux premiers alinéas du paragraphe 3; 3° p ar la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 3. 27. Les articles 474.0.1 à 474.0.5 de cette loi sont abrogés. 28. L’article 474.3.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 29.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 510, de ce qui suit : « V .1. — E xécution d’un jugement rendu en faveur de la municipalité

15 « 5 10.1.

L’exécution d’un jugement rendu à la suite d’une action intentée en vertu de l’article 509 ou de tout autre jugement rendu en faveur de la municipalité se fait suivant les règles prévues au livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), sous réserve des règles suivantes : 1 ° l a municipalité peut convenir avec le débiteur d’échelonner le paiement des sommes dues sur une période qu’elle détermine; 2° l a municipalité est chargée du recouvrement des sommes dues et agit en qualité de saisissante; elle prépare l’avis d’exécution et le dépose au greffe du tribunal; cet avis ne vaut que pour l’exécution d’un jugement rendu en faveur de la municipalité et n’empêche pas le dépôt d’un avis d’exécution pour l’exécution d’un autre jugement; 3° l a municipalité procède, comme l’huissier, à la saisie en mains tierces d’une somme d’argent ou de revenus, mais l’administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus et leur distribution, est confiée au greffier du tribunal saisi; la municipalité signifie l’avis d’exécution au défendeur et au tiers-saisi, mais elle n’a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir ni à traiter la réclamation d’un tel créancier, ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par un huissier dans un autre dossier si sa propre saisie porte sur d’autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans l’avis d’exécution déposé par l’huissier; 4° l a municipalité est tenue de faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles, de lui donner ses instructions et de modifier en conséquence l’avis d’exécution; en ce cas, si un avis d’exécution d’un jugement a déjà été déposé dans un autre dossier par un huissier antérieurement à la demande de la municipalité, l’huissier chargé d’agir par celle-ci se joint à la saisie déjà entreprise.

La municipalité n’est tenue de verser aucune avance pour couvrir les sommes nécessaires à l’exécution. » . CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 30. L’article 605.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est remplacé par le suivant : « 6 05.1. Le budget et le budget supplémentaire d’une régie visée aux articles 48.37 ou 48.42 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) doivent être transmis au ministre des Transports dans les 30 jours de leur adoption par au moins les deux tiers des municipalités dont le territoire est soumis à la compétence de la régie. Ce ministre peut décréter que cette transmission se fait au moyen d’un formulaire qu’il fournit à cette fin. Sur preuve suffisante que la régie est dans l’impossibilité en fait de dresser ou de transmettre son budget ou son budget supplémentaire dans le délai prescrit, ce ministre peut accorder tout délai additionnel qu’il fixe. » .

16 31. L’article 954 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa du paragraphe 2, de « e t il lui est transmis dans les 60 jours de l’adoption du budget de la municipalité » ; 2° p ar la suppression des deux premiers alinéas du paragraphe 3; 3° p ar la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 3. 32. L’article 966 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 33. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1021, de ce qui suit : « S ECTION IV « D E L’EXÉCUTION D’UN JUGEMENT RENDU EN FA VEUR DE LA MUNICIPALITÉ « 1 021.1.

L’exécution d’un jugement rendu à la suite d’une action intentée en vertu de l’article 1019 ou de tout autre jugement rendu en faveur de la municipalité se fait suivant les règles prévues au livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), sous réserve des règles suivantes : 1 ° l a municipalité peut convenir avec le débiteur d’échelonner le paiement des sommes dues sur une période qu’elle détermine; 2° l a municipalité est chargée du recouvrement des sommes dues et agit en qualité de saisissante; elle prépare l’avis d’exécution et le dépose au greffe du tribunal; cet avis ne vaut que pour l’exécution d’un jugement rendu en faveur de la municipalité et n’empêche pas le dépôt d’un avis d’exécution pour l’exécution d’un autre jugement; 3° l a municipalité procède, comme l’huissier, à la saisie en mains tierces d’une somme d’argent ou de revenus, mais l’administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus et leur distribution, est confiée au greffier du tribunal saisi; la municipalité signifie l’avis d’exécution au défendeur et au tiers-saisi, mais elle n’a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir ni à traiter la réclamation d’un tel créancier, ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par un huissier dans un autre dossier si sa propre saisie porte sur d’autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans l’avis d’exécution déposé par l’huissier; 4° l a municipalité est tenue de faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles, de lui donner ses instructions et de modifier en conséquence l’avis d’exécution; en ce cas, si un avis d’exécution d’un jugement a déjà été déposé dans un autre dossier par un huissier antérieurement à la

17 demande de la municipalité, l’huissier chargé d’agir par celle-ci se joint à la saisie déjà entreprise. La municipalité n’est tenue de verser aucune avance pour couvrir les sommes nécessaires à l’exécution. » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 34. L’article 167 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par la suppression des dixième et onzième alinéas.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 35. L’article 158 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par la suppression des dixième et onzième alinéas.

LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL 36. L’article 4 de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1) est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « c ontrat » , de « v isé à l’article 3 » . 37. L’article 10 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es articles 92.1 à 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) s’appliquent à un conseil, compte tenu des adaptations nécessaires, et celui-ci est réputé être une société de transport en commun pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de cette loi. » . 38. Les articles 12.1 à 12.3 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 39. L’article 61 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement de « 1 2 » par « l es 12 derniers » . 40. L’article 86 de cette loi est remplacé par le suivant :

18 « 8 6. Un membre du personnel électoral ne peut se livrer à une activité de nature partisane les jours prévus pour l’exercice de ses fonctions. » . 41.

L’article 188 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « I l doit de plus être accessible aux personnes handicapées. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E n outre, si le président d’élection ne peut établir un bureau de vote dans un endroit accessible aux personnes handicapées, il doit en informer le conseil, à la première séance qui suit le jour du scrutin, en déposant un document dans lequel il justifie sa décision de l’établir ailleurs que dans un tel endroit et démontre qu’il n’avait pas d’autres options. » . 42. L’intitulé de la

section II du

chapitre VII du

titre I de cette loi est modifié par le remplacement de « t ra Va I L

part Is an » par « a ct I VIt és d E nat Ur E

part Is an E » . 43. L’article 284 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 84. a fi n de préserver la confiance du public à l’égard du processus électoral municipal et d’assurer le respect des principes de la loyauté et de la neutralité politique, un fonctionnaire ou un employé d’une municipalité ou d’un organisme mandataire d’une municipalité visé au paragraphe 1º ou 2º de l’article 307 peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil de la municipalité uniquement lorsque cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité.

Malgré le premier alinéa, ne peuvent se livrer à aucune activité de nature partisane : 1 ° l e directeur général et son adjoint; 2° l e secrétaire-trésorier et son adjoint; 3° l e trésorier et son adjoint; 4° l e greffier et son adjoint; 5° l e vérificateur général; 6° l ’inspecteur général de la Ville de Montréal; 7° l e fonctionnaire ou l’employé ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme mandataire d’une municipalité visé au paragraphe 1º ou 2º de l’article 307. » .

19 44. L’article 285 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n travail » par « u ne activité » . 45. L’article 402 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’année » par « l a deuxième année » . 46. L’article 431 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4 31. Le total des contributions, autre qu’une contribution visée à l’article 499.7, ne peut dépasser, au cours d’un même exercice financier, pour un même électeur, la somme de 100 $ à chacun des partis et des candidats indépendants autorisés.

Au cours de l’exercice financier durant lequel se tient une élection générale ou partielle, un électeur peut de plus verser des contributions dont le total ne dépasse pas 100 $ à chacun des partis et des candidats indépendants autorisés. Dans le cas d’une élection partielle, ces contributions excédant le maximum prévu au premier alinéa ne peuvent toutefois être versées qu’à compter de l’avis de vacance jusqu’au 30 e jour suivant celui du scrutin.

Outre les contributions visées aux premier et deuxième alinéas, un candidat d’un parti autorisé ou un candidat indépendant autorisé peut, à compter du moment où sa déclaration de candidature est acceptée, verser pour son bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est candidat des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $ . » . 47.

L’article 436 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 00 $ ou plus » par « p lus de 50 $ » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel du parti ou du candidat indépendant autorisé auquel cette contribution est destinée » . 48.

L’article 440 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « e t le représentant officiel doit en informer aussitôt le trésorier et le directeur général des élections » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o u qu’il » par « , est une personne morale ou » . 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 442, de ce qui suit : « § 1.1. — Financement public complémentaire « 4 42.1.

Sous réserve des articles 442.2 et 442.3, toute municipalité de 20 000 habitants ou plus verse à tout parti ou candidat indépendant autorisé

20 2,50 $ pour chaque dollar reçu, à

titre de contribution, à compter du 1 er janvier de l’année pendant laquelle se tient une élection générale jusqu’au jour du scrutin ou, lors d’une élection partielle, pendant la période électorale. Pour l’application du premier alinéa, sont exclues du calcul du montant des contributions reçues celles versées par un candidat pour son bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est candidat. « 4 42.2.

Sous réserve de l’article 442.3, le montant maximal auquel a droit un candidat indépendant autorisé au poste de maire ou de maire d’arrondissement ou un parti pour son candidat au poste de maire ou de maire d’arrondissement est de : 1 ° 1 000 $ , dans le cas d’un arrondissement de moins de 20 000 habitants ou d’une municipalité ou d’un arrondissement de 20 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants; 2° 2 000 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants; 3° 3 000 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 100 000 habitants ou plus mais de moins de 200 000 habitants; 4° 3 500 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 200 000 habitants ou plus mais de moins de 300 000 habitants; 5° 4 000 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 300 000 habitants ou plus mais de moins de 400 000 habitants; 6° 4 500 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 400 000 habitants ou plus mais de moins de 500 000 habitants; 7° 5 000 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 500 000 habitants ou plus mais de moins de 1 000 000 d’habitants; 8° 1 0 000 $ , dans les autres cas.

Sous réserve de l’article 442.3, le montant maximal auquel a droit un candidat indépendant autorisé à un poste de conseiller ou un parti pour son candidat à chaque poste de conseiller est de : 1 ° 5 00 $ , dans le cas d’un arrondissement de moins de 20 000 habitants ou d’une municipalité ou d’un arrondissement de 20 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants; 2° 7 50 $ , dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 500 000 habitants; 3° 1 000 $ , dans les autres cas.

21 « 4 42.3. Le montant auquel a droit un parti ne peut excéder le montant des dépenses électorales faites et acquittées conformément à la

section V du présent

chapitre pour son candidat au poste de maire ou de maire d’arrondissement et pour son candidat à chaque poste de conseiller et inscrites à son rapport de dépenses électorales. Le montant auquel a droit un candidat indépendant ne peut excéder le total que l’on obtient en additionnant le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales faites et acquittées conformément à la

section V du présent

chapitre et inscrites à son rapport de dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle attestée par un reçu visé au deuxième alinéa de l’article 484. « 4 42.4. Le trésorier verse en même temps que le remboursement des dépenses électorales les montants prévus aux articles 442.1 à 442.3. Les articles 477 et 478 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. « 4 42.5. Lorsque la présente sous-section a commencé à s’appliquer à une municipalité, elle continue à s’y appliquer même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants.

Sauf du 1 er janvier de l’année pendant laquelle se tient une élection générale jusqu’au jour du scrutin ou, lors d’une élection partielle, pendant la période électorale, le conseil de cette municipalité peut toutefois, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, se soustraire à l’application de la présente sous-section. » . 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 449, de ce qui suit : « § 3. — Allocation aux partis autorisés « 4 49.1.

Le budget de toute municipalité de 20 000 habitants ou plus doit comprendre un crédit pour le versement d’une allocation destinée au remboursement des dépenses faites et acquittées pour l’administration courante d’un parti autorisé, pour la diffusion du programme politique de ce parti et pour appuyer l’action politique de ses membres. Cette allocation ne peut servir à payer des dépenses électorales ou des intérêts d’un emprunt dont le produit a été versé dans le fonds électoral ni à rembourser le capital de cet emprunt.

Ce crédit doit être égal au produit que l’on obtient en multipliant le montant suivant par le nombre d’électeurs inscrits à la liste électorale dressée pour la dernière élection générale : 1 ° 0 ,60 $ , dans le cas d’une municipalité de 20 000 habitants ou plus mais de moins de 500 000 habitants; 2° 0 ,85 $ , dans le cas d’une municipalité de 500 000 habitants ou plus. Ce crédit est réparti entre les partis autorisés qui ont obtenu au moins 1 % d es votes donnés lors de la dernière élection générale.

22 Le quart de ce crédit est réparti proportionnellement au pourcentage que représente, par rapport au total des votes validement obtenus par l’ensemble des candidats au poste de maire de tous ces partis à la dernière élection générale, le nombre de votes qu’a validement obtenus le candidat au poste de maire de chaque tel parti.

Les trois quarts de ce crédit sont répartis proportionnellement au pourcentage que représente, par rapport au total des votes validement obtenus par l’ensemble des candidats à un poste de conseiller de tous ces partis à la dernière élection générale, le nombre de votes qu’a validement obtenus le candidat à un poste de conseiller de chaque tel parti.

Dans le cas où un candidat à un tel poste est élu par proclamation, le nombre de votes qu’il est réputé avoir validement obtenus est égal à la moyenne du taux de participation des électeurs dans chacun des districts électoraux où il y a eu un scrutin multiplié par le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du district électoral où ce candidat a été élu et ce nombre est pris en considération aux fins du calcul du total des votes obtenus par l’ensemble des candidats.

Si tous les candidats à un poste de conseiller de tous ces partis sont élus par proclamation, les trois quarts de ce crédit sont répartis proportionnellement au pourcentage que représente, par rapport au nombre total d’électeurs inscrits sur la liste électorale de chacun des districts de ces candidats, le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du district électoral de chacun de ces candidats.

Les montants prévus aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa sont ajustés le 1 er janvier de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. La deuxième décimale du montant calculé suivant cet indice est arrondie à l’unité supérieure lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire.

Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement. « 4 49.2. L’allocation est versée par le trésorier au représentant officiel du parti autorisé, à raison de 1/12 chaque mois, sur production de pièces justificatives dont le contenu minimal peut être déterminé par le directeur général des élections. Le trésorier conserve les pièces justificatives pendant cinq ans à partir de leur réception. « 4 49.3.

Lorsque la présente sous-section a commencé à s’appliquer à une municipalité, elle continue à s’y appliquer même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants. Toutefois, le conseil de cette municipalité peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, se soustraire à l’application de la présente sous-section. Cette décision prend effet à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle où elle est adoptée. » .

23 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 474, de ce qui suit : « § 3.1. — Avance sur le versement du financement public complémentaire et sur le remboursement des dépenses électorales « 4 74.1.

Sur réception d’un rapport, suivant la forme prévue par une directive du directeur général des élections, de l’agent officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant autorisé mentionnant le montant des contributions reçues et des dépenses électorales pour lesquelles des factures ont été reçues, le trésorier verse sans délai au parti ou au candidat qui a droit au versement d’un montant prévu aux articles 442.1 à 442.3 une avance égale à 50 % de ce montant et, s’il a droit à un remboursement en vertu des articles 475 ou 476, une avance égale à 50 % du montant auquel il aurait droit en vertu de ces articles.

Ce rapport ne peut être transmis qu’à compter du cinquième jour qui suit celui du scrutin. Il doit comprendre une déclaration de l’agent officiel attestant l’exactitude du rapport. L’avance sur le remboursement des dépenses électorales d’un parti est faite à son représentant officiel et celle d’un candidat indépendant, conjointement à ce candidat et à son représentant officiel. « 4 74.2.

Sur réception du rapport de dépenses électorales de l’agent officiel du parti ou du candidat indépendant autorisé qui a bénéficié d’une avance en vertu de l’article 474.1, le trésorier vérifie si le montant de cette avance excède celui auquel le parti ou le candidat a droit en application des articles 442.1 à 442.3 et 475 ou 476. Si l’avance excède le montant auquel a droit le parti ou le candidat, le trésorier fait parvenir, par courrier recommandé ou certifié, au représentant officiel à qui l’avance a été accordée une réclamation correspondant à la différence entre ces montants.

Le montant de cette réclamation doit être acquitté dans les 30 jours de sa réception par le représentant officiel. » . 52. L’article 475 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 7 0 % » par « 6 0 % » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D ans le calcul du remboursement, le trésorier doit soustraire du montant des dépenses électorales inscrites au rapport le montant auquel a droit, en vertu des articles 442.1 à 442.3, un parti pour son candidat au poste de maire ou de maire d’arrondissement et pour son candidat à chaque poste de conseiller. » . 53.

L’article 476 de cette loi est modifié :

24 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 7 0 % » par « 6 0 % » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « D ans le calcul du remboursement, le trésorier doit soustraire du montant des dépenses électorales inscrites au rapport le montant auquel a droit, en vertu des articles 442.1 à 442.3, un candidat indépendant. » ; 3° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « T outefois, le » , de « m ontant obtenu par l’addition du montant versé en vertu des articles 442.1 à 442.3 et du » . 54.

L’article 483 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e représentant officiel du parti doit également conserver pendant cinq ans les factures, les preuves de paiement et les pièces justificatives relatives à la confection du rapport financier. » . 55. L’article 498 de cette loi est modifié par la suppression de la première phrase du troisième alinéa. 56. L’article 499.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 3 00 $ » par « 2 00 $ » et de « 7 00 $ » par « 8 00 $ » . 57.

L’article 513.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 00 $ » p ar « 2 00 $ » et de « 7 00 $ » par « 8 00 $ » . 58. L’article 594 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5 94. Commet une infraction : 1 ° l e membre du personnel électoral qui se livre à une activité de nature partisane un jour prévu pour l’exercice de ses fonctions; 2° l a personne qui exerce une fonction en vertu du

chapitre IV du

titre II et qui se livre à une activité de nature partisane un jour prévu pour l’exercice de ses fonctions; 3° l e fonctionnaire ou l’employé qui se livre à une activité de nature partisane prohibée par l’article 284. » . 59. L’article 636 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6 36. Commet une infraction quiconque use d’intimidation, de menaces ou de sanctions pour amener un fonctionnaire ou un employé à commettre l’infraction prévue à l’article 594 ou pour le punir de son refus de la commettre. » .

25 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 645, du suivant : « 6 45.1. La personne déclarée coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse perd, pour une période de cinq ans à partir du jugement, le droit de se livrer à un travail de nature partisane. » . 61. Cette loi est modifiée, par concordance, de la façon suivante : 1 ° l ’article 401 est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à des fins politiques, religieuses, scientifiques ou charitables ou à d’autres » p ar « a ux » ; 2° l ’intitulé de la

section IV du

chapitre XIII du

titre I est modifié par l’insertion, après « C ONTRIBUTIONS, » , de « F INANCEMENT, » ; 3° l ’article 474 est modifié par le remplacement de « l ’année » par « l a deuxième année » ; 4° l ’article 480 est modifié :

a) p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « m oins de 100 $ » par « 5 0 $ ou moins » ;

b) p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « 1 00 $ ou plus » par « p lus de 50 $ » ; 5° l ’article 481 est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « 1 00 $ ou plus » par « p lus de 50 $ » ; 6° l ’article 487 est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « a insi que des factures, des preuves de paiement et des pièces justificatives qu’il a en sa possession » ; 7° l ’article 500 est modifié par le remplacement de « m oins de 100 $ » par « 5 0 $ ou moins » ; 8° l ’article 509 est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’année » par « l a deuxième année » ; 9° l ’article 510 est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’année » par « l a deuxième année » ; 10° l ’article 513.1 est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 00 $ ou plus » par « p lus de 50 $ » et de « é gal ou supérieur à la somme de 100 $ » par « s upérieur à la somme de 50 $ » ; 11° l ’article 513.1.2 est modifié par le remplacement de « 1 00 $ ou plus » p ar « p lus de 50 $ » ;

26 12° l ’article 605 est modifié :

a) p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « a rticles » , de « 4 74.1 ou » ;

b) p ar l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « t ransmis » , de « l e rapport visé à l’article 474.1 ou » ; 13° l ’article 607 est modifié :

a) p ar la suppression, dans le paragraphe 2°, de « q ue des fins politiques, religieuses, scientifiques ou charitables et » ;

b) p ar la suppression, dans les paragraphes 3° et 4°, de « p olitiques, religieuses, scientifiques ou charitables ou » ; 14° l ’article 612 est modifié :

a) p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 1 00 $ ou plus » par « p lus de 50 $ » ;

b) p ar la suppression, dans le paragraphe 2°, de « d ’un virement de fonds, » ;

c) p ar la suppression, dans le paragraphe 2.1°, de « o u d’un virement de fonds » ;

d) p ar la suppression du paragraphe 2.2°; 15° l ’article 612.1 est modifié par le remplacement de « 1 00 $ ou plus » par « p lus de 50 $ » ; 16° l ’article 614 est modifié par l’insertion, après « i ntrouvable » , de « , est une personne morale » ; 17° l ’article suivant est inséré après l’article 626 : « 6 26.0.1. Commet une infraction le représentant officiel qui n’acquitte pas dans le délai prévu une réclamation du trésorier faite en vertu de l’article 474.2. » ; 18° l ’article 642 est modifié par la suppression de « d ans la transmission du document visé à cet

article » ; 19° l ’article 659 est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m oins de 100 $ » par « 5 0 $ ou moins » .

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 62. L’article 9 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’agglomération des Îles-de-la-Madeleine, en raison de son caractère insulaire unique, est désignée sous le nom de « C ommunauté maritime des Îles-de-la-Madeleine » . Dans tout document, une référence à la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine est une référence à l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine. » . 63. L’article 70 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 0.

Le vérificateur externe d’une municipalité centrale est tenu de se prononcer sur la ventilation des dépenses mixtes. Le premier alinéa ne s’applique pas à la Ville de Longueuil, à la Ville de Montréal ni à la Ville de Québec. » .

LOI SUR LES IMPÔTS 64. L’article 776 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « i ndépendant » , de « a utorisé » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « (

chapitre E-2.2), » , de « à l’exclusion de toute contribution versée par un candidat d’un parti autorisé, un candidat indépendant autorisé ou un candidat à une campagne à la direction d’un parti autorisé pour son bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est candidat, » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 65. L’article 1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « e n vertu de l’article 57 » par « e n vertu de la présente loi » . 66. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement de « o rganisme constitué en vertu de l’article 57 » par « o ffice » . 67. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58.1, des suivants : « 5 8.1.1. Le gouvernement peut, par décret, constituer un office régional d’habitation sur le territoire de toute municipalité régionale de comté qu’il désigne.

28 Cet office succède, à la date fixée dans le décret, aux offices municipaux existant sur le territoire de la municipalité régionale de comté que le décret identifie. Les offices municipaux sont éteints à compter de cette même date. Le nouvel office est alors saisi de tous leurs droits, biens et privilèges et est tenu de leurs obligations. Toute disposition de biens faite en faveur d’un office éteint est réputée faite au nouvel office qui lui succède et toute procédure commencée par un office éteint ou contre lui peut être valablement continuée par le nouvel office qui lui succède ou contre lui, et ce, sans reprise d’instance.

Les paragraphes 3 à 6 de l’article 57 et les articles 57.1 et 58 s’appliquent au nouvel office, compte tenu des adaptations nécessaires. La transmission des immeubles des offices éteints au nouvel office découlant de la présente loi ne requiert aucune publicité au registre foncier. Le nouvel office est l’agent de la municipalité régionale de comté. Celle-ci est réputée avoir déclaré, à la date fixée dans le décret, sa compétence en matière de gestion du logement social en vertu de l’article 678.0.2.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) à l’égard des municipalités que le décret détermine. « 5 8.1.2.

Le gouvernement peut, par décret, constituer un office municipal d’habitation issu de la fusion d’offices municipaux existants. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 58.1.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’office constitué en vertu du premier alinéa. Le nouvel office est l’agent de chacune des municipalités dont les offices éteints étaient agents. « 5 8.1.3.

Le gouvernement peut, dans le décret pris en application de l’article 58.1.1 ou de l’article 58.1.2, prévoir toute règle qu’il juge utile ou nécessaire à la constitution du nouvel office et à sa succession à tout office municipal d’habitation existant. Le gouvernement peut également prévoir, dans le décret pris en application de l’article 58.1.1, toute règle qu’il juge utile ou nécessaire au transfert de la compétence en matière de gestion du logement social des municipalités locales à la municipalité régionale de comté. Ces règles peuvent notamment déroger, selon le cas, aux articles 205 et 205.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). » . 68. L’article 58.6 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même, si la Société le requiert, pour un office qui administre 2 0 00 logements ou moins. » . 69. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement de « c onstitué en vertu de l’article 57 ou agissant » par « q ui est son agent ou qui agit » .

29 70. L’article 62 de cette loi est modifié par la suppression de « c onstitué en vertu de l’article 57 » . 71. L’article 68.12 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « 6 8.12. Toute contribution qui, en vertu d’une disposition d’un programme d’habitation de la Société, d’un accord d’exploitation conclu en application d’un tel programme ou de tout autre document afférent à un tel programme ou accord d’exploitation, doit être versée par un organisme bénéficiaire d’une aide financière à un fonds d’habitation communautaire, un fonds d’habitation sociale ou au Fonds québécois d’habitation communautaire doit être versée, malgré cette disposition, à la Société.

Malgré toute disposition d’un tel programme, accord ou document, la contribution d’un organisme ne peut être réduite ou annulée que si celui-ci démontre, à la satisfaction de la Société, que la viabilité financière de son projet est compromise. « 6 8.13. La Société gère et distribue les contributions qui lui sont versées conformément à l’article 68.12 dans l’intérêt et au bénéfice des organismes avec qui elle est liée par un accord d’exploitation conclu en vertu d’un programme d’habitation visé à cet

article et uniquement pour les immeubles faisant l’objet d’un tel accord. Ces contributions peuvent également être utilisées par la Société aux fins de verser une aide financière dans le cadre d’un programme visé à l’article 68.12. « § 9. — Travaux majeurs de réparation ou d’amélioration « 6 8.14. La Société peut exiger que des travaux majeurs de réparation ou d’amélioration relativement à des immeubles d’habitation à loyer modique soient effectués dans le délai qu’elle détermine, en transmettant un avis à l’organisme responsable de l’exploitation.

L’organisme a 15 jours suivant la réception de cet avis pour informer la Société qu’il s’engage à effectuer la totalité des travaux exigés dans le délai imparti ou, à défaut, pour présenter par écrit ses observations. Si l’engagement requis n’est pas reçu dans le délai imparti, la Société peut désigner une personne pour gérer ces travaux, en totalité ou en partie, pour et au nom de cet organisme et aux frais de ce dernier. La décision motivée de la Société doit être communiquée avec diligence aux administrateurs de l’organisme.

Sous réserve des conditions que peut imposer la Société, la personne ainsi désignée a tous les pouvoirs requis pour la gestion de ces travaux, notamment le pouvoir d’octroyer des contrats pour et au nom de l’organisme. Si la personne désignée est un office, ce dernier peut exercer ces pouvoirs ailleurs que sur le territoire de la municipalité dont il est l’agent. La personne désignée peut en outre, aux seules fins de la gestion des travaux, agir au nom de l’organisme, en tant que locateur de l’immeuble visé par ces travaux, afin notamment de transmettre les avis requis par la loi, d’avoir accès aux logements, de procéder

30 aux démarches relatives à l’évacuation temporaire des locataires ou de déposer une demande au tribunal. La personne ainsi désignée, qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés en vertu du présent article, ne peut être poursuivie en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions.

Aucun recours en vertu de l’article 8 28 du Code de procédure civile (chapitre C -25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée, contre cette personne dans la mesure où elle agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés en vertu du présent article. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement tout jugement, bref, ordonnance ou injonction délivré ou accordé à l’encontre du présent article. » . 72. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement de « L es » par « S ous réserve de l’article 68.13, les » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 73. L’article 119 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e t au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire sur le formulaire fourni, le cas échéant, par ce dernier » .

LOI SUR LE T RAITEMENT D ES É LUS M UNICIPAUx 7 4. L’article 24.1 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) est modifié par le remplacement de « e t 22 » par « , 22, 31.5.2 et 31.5.3 » . 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.5, de ce qui suit : « C HAPITRE IV .1 « R EMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DE SOUTIEN DES CONSEILLERS « 3 1.5.1. Le conseiller et le conseiller d’arrondissement d’une municipalité dont la population est de 20 000 habitants ou plus ont droit au remboursement de leurs dépenses de recherche et de soutien conformément aux règles prévues au présent chapitre.

Un règlement du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire détermine les dépenses de recherche et de soutien qui peuvent faire l’objet d’un remboursement. « 3 1.5.2. Pour l’exercice financier de 2017, le montant maximal de remboursement auquel a droit un conseiller est de :

31 1° 4 000 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 20 000 h abitants mais de moins de 50 000 habitants; 2° 6 000 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 50 000 h abitants mais de moins de 100 000 habitants; 3° 8 000 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 100 000 h abitants mais de moins de 200 000 habitants; 4° 1 1 000 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 200 000 h abitants mais de moins de 300 000 habitants; 5° 1 3 000 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 300 000 h abitants mais de moins de 400 000 habitants; 6° 1 5 000 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est d’au moins 400 000 h abitants mais de moins de 500 000 habitants; 7° 1 7 000 $ pour le conseiller d’une municipalité dont la population est de 500 000 habitants ou plus.

Toutefois : 1 ° l e montant maximal de remboursement auquel a droit le conseiller est égal à 65 % de celui prévu au premier alinéa s’il est membre d’un parti autorisé qui a droit au versement de l’allocation prévue à l’article 449.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); 2° l e montant maximal de remboursement auquel a droit le conseiller d’arrondissement est égal à 50 % de celui prévu au premier alinéa s’il n’est pas membre d’un parti autorisé ou s’il est membre d’un tel parti qui n’a pas droit au versement de l’allocation prévue à l’article 449.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Lorsque le conseiller d’arrondissement est membre d’un parti autorisé qui a droit au versement de cette allocation, le montant maximal auquel il a droit est égal à 32,5 % de celui prévu au premier alinéa. Pour l’application du présent article, on entend par « p arti autorisé » le parti qui est le titulaire d’une autorisation, valable pour la municipalité, accordée en vertu de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. « 3 1.5.3. Les membres du conseil d’agglomération de la Ville de Montréal, sauf le maire de la Ville de Montréal, ont droit au remboursement de leurs dépenses de recherche et de soutien conformément au règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 31.5.1. Pour l’exercice financier de 2017, le montant maximal de remboursement auquel a droit un membre du conseil d’agglomération de la Ville de Montréal est de 12 000 $ .

32 Toutefois, lorsqu’un tel membre a aussi droit à un remboursement en vertu de l’article 31.5.2, le montant maximal de remboursement prévu au deuxième alinéa est réduit du montant maximal de remboursement auquel il a droit à

titre de conseiller d’une municipalité liée. Si le résultat de cette soustraction est positif, ce résultat constitue le montant maximal de remboursement auquel a droit ce membre en vertu du premier alinéa; s’il est négatif, ce membre n’a droit à aucun remboursement. « 3 1.5.4. À compter de l’exercice financier de 2018, les montants maximaux de remboursement prévus aux articles 31.5.2 et 31.5.3 sont indexés conformément aux dispositions de la

section VI du

chapitre II, compte tenu des adaptations nécessaires. « 3 1.5.5. Le montant maximal de remboursement auquel a droit un conseiller pour un exercice financier au cours duquel se tient une élection générale au sein de la municipalité est égal : 1 ° p our le conseiller en poste avant l’élection, à cinq sixièmes du montant maximal de remboursement auquel il aurait autrement droit pour la totalité de l’exercice financier; 2° p our le conseiller en poste après l’élection, au sixième du montant maximal de remboursement auquel il aurait autrement droit pour la totalité de l’exercice financier.

En cas d’élection partielle, le montant maximal de remboursement auquel a droit le conseiller élu lors de cette élection est égal au quotient obtenu en divisant par 12 le produit de la multiplication du nombre de mois entiers compris entre la date à laquelle commence le mandat de ce conseiller et la fin de l’exercice financier en cours et le montant maximal de remboursement auquel aurait eu droit ce conseiller pour la totalité de cet exercice financier. « 3 1.5.6.

Le montant maximal de remboursement auquel a droit un conseiller pour un exercice financier n’est pas modifié lorsque survient, durant cet exercice financier, un changement dans le statut du conseiller qui a pour effet de modifier le montant qui lui est applicable en vertu de l’article 31.5.2. Un tel changement n’a d’effet sur le montant maximal de remboursement du conseiller qu’à compter de l’exercice financier suivant. « 3 1.5.7.

Pour avoir droit au remboursement, le conseiller ou le membre du conseil d’agglomération doit produire, au soutien de sa demande, les pièces justificatives dont le contenu minimal est déterminé par le conseil. Le ministre peut, par règlement, prescrire toute règle relative au contenu de ces pièces justificatives. Au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste des remboursements autorisés par la municipalité pendant l’exercice financier précédent doit être déposée devant le conseil ou, selon le cas, devant le conseil d’agglomération

33 de la Ville de Montréal. Pour chaque remboursement, cette liste indique les renseignements exigés par le règlement visé au deuxième alinéa et ceux fournis au soutien de la demande. « 3 1.5.8. Lorsque le présent

chapitre a commencé à s’appliquer à une municipalité, il continue à s’y appliquer même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants. Toutefois, le conseil de la municipalité peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, mettre fin à l’application du présent chapitre. Le droit au remboursement des dépenses de recherche et de soutien cesse le 31 décembre de l’exercice financier durant lequel la décision a été prise. Le présent

chapitre redevient applicable lorsque la population de la municipalité atteint de nouveau 20 000 habitants. » .

LOI SUR LES TRANSPORTS 76. L’article 48.19 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 77. Les articles 48.20 à 48.22 de cette loi sont abrogés. 78. L’article 48.30 de cette loi est modifié par la suppression de « e t sans procéder par demande de soumissions » . 79. L’article 48.39 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 80. Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 255 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) aux fins du calcul d’une somme versée pour l’un ou l’autre des exercices financiers municipaux de 2018 et de 2019, le multiplicateur de « 8 0 % » qui est prévu à ces alinéas est remplacé par un multiplicateur de :

a) « 8 2,5 % » pour l’exercice de 2018;

b) « 8 4,5 % » pour l’exercice de 2019. Pour l’application du quatrième alinéa de cet

article aux fins du calcul d’une somme versée pour l’un ou l’autre des exercices financiers municipaux de 2016 à 2019, le multiplicateur de « 2 5 % » qui est prévu à cet alinéa est remplacé par un multiplicateur de :

a) « 6 5 % » pour les exercices de 2016 et de 2017;

b) « 6 9,5 % » pour l’exercice de 2018;

c) « 7 1,5 % » pour l’exercice de 2019. 81. Aux fins d’établir la richesse foncière uniformisée de toute municipalité locale pour les exercices financiers municipaux de 2017 à 2020, le paragraphe 7 ° de l’article 261.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale doit se lire ainsi : « 7 ° dans le cas des immeubles visés au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l’article 255, la

partie de leurs valeurs non imposables uniformisées qui correspond au pourcentage applicable en vertu de cet

article ou, selon le cas, de l’article 80 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) pour l’exercice antérieur à celui pour lequel la richesse foncière uniformisée est calculée; » . L’article 261.3.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale ne s’applique pas pour les exercices financiers municipaux de 2016 à 2019. 82. Le mandat d’un vérificateur général en fonction le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 9) se termine au terme des sept ans prévu à l’article 107.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C -19) tel qu’il se lit avant la modification apportée par l’article 9, à moins que le conseil n’adopte, avant l’arrivée de ce terme et aux deux tiers des voix de ses membres, une résolution à l’effet contraire. 83. Le comité de vérification visé à l’un ou l’autre des articles 107.17 à 107.19 de la

Loi sur les cités et villes, édictés par les articles 21 et 22, doit avoir été constitué au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 120 jours celle de la sanction de la présente loi ). Une première réunion du comité doit être tenue au plus tard le 60e j our suivant celui de sa constitution. Le greffier de la municipalité détermine le lieu, la date et l’heure de cette réunion. 84. Les articles 26, 31, 34, 35 et 73 ont effet aux fins du budget de tout exercice financier municipal à compter de celui de 2017. 85. L’article 188 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), tel que modifié par l’article 41, a effet aux fins de toute élection municipale à compter de l’élection générale de 2017. 86. Dans toute loi de même que dans tout règlement, un renvoi à l’article 474.0.1, 474.0.3 ou 474.0.4.1 de la

Loi sur les cités et villes est un renvoi à la disposition équivalente du

chapitre IV.1 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001), édicté par l’article 75.

35 87. Toute contribution visée à l’article 68.12 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), tel que remplacé par l’article 71, qui a été versée à la Société avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) pour être éventuellement remise au Fonds québécois d’habitation communautaire n’a plus à être remise à celui-ci. Elle est réputée avoir été versée à la Société conformément à cet

article 68.12. 88. Le deuxième alinéa de l’article 68.12 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec, tel que remplacé par l’article 71, ne s’applique pas à un organisme dont la contribution exigée en vertu d’un programme d’habitation, d’un accord d’exploitation conclu en application d’un tel programme ou de tout autre document afférent à un tel programme a été réduite ou annulée avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 89.

Aucun recours ne peut être intenté ou continué contre la Société d’habitation du Québec pour l’obliger à remettre au Fonds québécois d’habitation communautaire les contributions qu’elle détient et qui lui ont été versées en vertu d’une disposition d’un de ses programmes d’habitation, d’un accord d’exploitation conclu en application d’un tel programme ou de tout autre document afférent à un tel programme ou accord d’exploitation. Le premier alinéa a effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 90.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 27, 45 à 57, 61, 64, 74, 75 et 86, qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2017.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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