CAT — 21 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2017-02-21

Quebec — Committees

politiques de participation publique des municipalités devraient également être

conçues en cohérence avec le Cadre de

référence gouvernemental sur la participation publique élaboré en 2016 par le

Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions

démocratiques du ministère du Conseil exécutif. Ce cadre de référence a fait

l'objet de consultations particulières.

D'ailleurs, l'INM a été invité à soumettre un avis à ce sujet. Et on invite

donc la commission parlementaire,

également, à étudier ce cadre pour assurer une concordance entre les

dispositions de participation prévues au p.l. n° 122 et ce cadre.

Le projet de

loi devrait également appeler les municipalités à l'élaboration de politiques

de participation publique et non pas

d'information et de consultation, et ce, dans le souci d'inclure la totalité du

spectre des niveaux d'engagement sur l'échelle de la participation

publique, qui, bien entendu, prévoit l'information et la consultation mais qui

interpelle également des degrés de

participation plus actifs, notamment le dialogue et la délibération entre les

citoyens et entre les citoyens et leurs municipalités.

choix des outils de participation doit également miser sur une combinaison de

différents outils, dont l'utilisation du numérique, pour d'abord

diffuser l'information mais également pour permettre aux citoyens de prendre

part au débat public

et de contribuer à des délibérations par des forums en ligne. L'élaboration des

politiques de participation publique

municipale devrait également elle-même faire l'objet d'une démarche

participative qui interpelle l'ensemble des citoyens.

Le gouvernement du

Québec, également, dans son projet de loi, on l'invite, en quelque sorte, à

outiller et accompagner les municipalités dans l'élaboration de la politique de

participation publique dont ils se doteront mais également dans la mise en

oeuvre de cette politique pour en assurer le déploiement réussi. Pour s'assurer

d'une réelle participation des citoyens à la

vie démocratique, oui, il faut se doter d'outils, dont les politiques sont un

exemple, mais la mise en oeuvre est

un élément clé de cette possibilité qui est offerte aux citoyens. Le

gouvernement, donc, pourrait entre autres

développer une offre de formation sur la participation publique à la fois à

l'attention des responsables de la mise en oeuvre des politiques mais

aussi auprès des citoyens.

outre, le champ de pratique en participation publique devrait faire l'objet

d'un suivi par une entité indépendante chargée

d'effectuer la veille, l'évaluation, la production d'analyses et l'intégration

des connaissances auprès des praticiens de la participation dans les

municipalités.

Enfin, je vais

compléter ma présentation par un commentaire sur le processus d'approbation

référendaire. L'Institut du Nouveau Monde met en garde le législateur contre

l'abolition des référendums sans avoir fait l'étude systématique des impacts

sur l'aménagement du territoire et sur l'avis démocratique des référendums

consultatifs et approbatifs au Québec,

compte tenu de la polarité des points de vue sur le sujet et de l'absence de

connaissance scientifique récente

permettant de dresser un portrait d'ensemble de processus. À tout le moins, à

notre connaissance, cette connaissance n'est pas à jour ou n'existe pas.

Cela résume

l'ensemble de nos recommandations. Merci de votre attention. Et nous sommes

maintenant disponibles pour répondre à vos questions.

Le Président

(M. Auger) : Merci beaucoup pour votre présentation. M. le

ministre, vous avez la parole pour les 14 prochaines minutes. M. le

ministre.

M. Coiteux :

Oui. Alors, d'abord et avant tout, je tiens à vous remercier pour être avec

nous ce matin, nous présenter ce mémoire qui, certainement... On va le lire

avec beaucoup d'attention et beaucoup d'intérêt.

Puis

on ne peut pas faire abstraction du fait que vous êtes en consultation avec la

ville de Québec sur son propre processus

de consultation à l'heure actuelle. Je n'ai pas lu le rapport que vous avez

remis encore, je pense que c'est très, très

récent, mais j'aimerais ça qu'on en parle un petit peu parce que l'idée du

gouvernement, c'est : Est-ce qu'il y a moyen d'avoir des processus de consultation des citoyens

qui vont permettre de réaliser des projets dans l'intérêt public qui

soient moins soumis, dans certains cas spécifiques, dans le fond, à ce que

certains ont appelé le diktat d'une minorité qui dit «pas dans ma cour», hein, si on campe les choses de cette façon-la?

Alors, on est à la recherche des meilleurs mécanismes. Et, comme vous avez fait ce travail, c'est quoi,

selon vous, là, les bonnes pratiques en matière de consultation, les

bonnes pratiques en matière de participation

des citoyens dans l'élaboration de l'urbanisme de leurs villes et de leurs quartiers?

Mme Caron-Malenfant (Julie) : Eh bien, comme on l'explique très brièvement dans

notre mémoire, mais je peux peut-être

élaborer davantage, on a constaté, par notre expérience des 13

dernières années, que l'information et la consultation sont des dispositifs de participation qui ont

leurs limites, c'est-à-dire qu'ils ne permettent pas la délibération, l'échange, la création, même, de nouvelles

opportunités ou de nouvelles idées. C'est pour cette raison-là que notre

mémoire, mais aussi l'ensemble de nos recommandations aux acteurs municipaux

lorsqu'on les accompagne, c'est de faire intervenir

des dispositifs de participation qui se situent un petit peu plus haut dans

l'échelle de la participation publique. L'échelle de participation publique existe... bien, en fait, il y a

plusieurs échelles qui existent. On en a inclus une, qui est la nôtre, dans le mémoire, donc vous pourrez la

consulter. Elle prévoit notamment les échelons de discussion, de

délibération et de collaboration.

Ça semble théorique,

ces échelons-là, mais je peux peut-être vous donner des exemples de mécanismes

qui interviennent dans ces échelons-là et qui

permettent de faire émerger parfois des nouvelles propositions qui vont

alimenter la réflexion et la prise de

décision des élus municipaux. Le jury citoyen est un exemple, le sondage

délibératif est un autre exemple, les

«world cafés», le modèle de conversation publique de l'Institut du Nouveau

Monde. On a fait une conversation publique

sur l'avenir minier il y a de cela, ma foi, je crois, déjà cinq ans, à

l'échelle du Québec, qui a permis la rencontre de différents acteurs, et la délibération, et l'émergence

d'idées nouvelles pour répondre aux défis auxquels était confronté le

Québec en matière de développement minier. Le budget participatif est un autre

outil qui est mis à la disposition des acteurs municipaux et qui est d'ailleurs

de plus en plus utilisé comme moyen de faire participer et de déléguer une

certaine forme de pouvoir aux citoyens.

Alors,

nous, ce qu'on propose, c'est de faire intervenir différents mécanismes selon

différents niveaux des échelles de

participation pour permettre aux citoyens non pas seulement de présenter un

point de vue pour ou contre un projet, mais bien de s'engager dans une

discussion qui peut permettre l'ouverture vers d'autres formes de solutions.

M. Coiteux : Je vais essayer de le décrire de la façon

suivante. Si on parlait de la politique d'urbanisme d'une ville, les grands paramètres de sa politique, de un, ça pourrait

faire l'objet d'un débat pendant les élections municipales, et puis on pourrait considérer que le parti qui a

gagné les élections qui avait ça sur sa plateforme a toute la légitimité,

par la suite, pour la mettre en oeuvre.

Est-ce qu'on doit répliquer encore d'autres mécanismes d'approbation de cette

politique-là si ça a fait l'objet d'un débat au moment des élections? Puis là

je suis vraiment dans le macro, là, pour l'instant.

Maintenant,

quand on descend dans plus micro, après, lorsqu'il s'agit d'un projet très spécifique qui se réalise dans un périmètre

très, très, très spécifique de la ville mais qui correspond à un intérêt

général puis qui est en accord avec la grande politique d'urbanisme de la ville, qui a peut-être fait

l'objet d'un enjeu électoral, dans le mécanisme actuel des référendums, dans le fond, est-ce qu'on n'est

pas en train de donner un droit de veto à un très petit groupe de gens

qui sont très circonscrits dans une zone

très spécifique d'une ville, un droit de veto sur des décisions qui, dans le

fond, relèvent de l'intérêt commun? C'est l'inquiétude qu'on a. C'est

pour ça que j'aimerais vous entendre là-dessus.

Parce que je

suis d'accord avec vous, là, sur les consultations des grands concepts, des

grands paramètres d'une politique,

mais plus on descend bas dans l'échelle, lorsque des projets répondent, dans le

fond, aux grands objectifs d'une collectivité,

là — puis

c'est toute la ville au complet, à ce moment-là, qui ont peut-être voté pour

cette politique-là — est-ce

qu'on n'a pas un mécanisme, actuellement,

qui donne un droit de veto à des intérêts très particuliers sur l'intérêt

général? C'est ça, l'inquiétude du gouvernement

puis c'est pour ça qu'on fait des propositions différentes de celles qui ont eu

cours au cours des dernières décennies au Québec.

Mme Caron-Malenfant

(Julie) : D'emblée, l'INM, à

l'heure actuelle, n'est ni pour ni contre les référendums, bien au contraire. Cela dit, nos observations nous

permettent de constater que, pour certains citoyens, le référendum est

l'ultime recours qu'ils ont pour forcer l'amélioration des projets.

Dans le cas

de Québec, si vous voulez, on a documenté les cinq référendums

qui ont eu lieu, en fait, depuis 2001, et on a constaté que trois des quatre projets où le Non l'a emporté, le

rejet de ce projet-là, initialement, donc à l'issue du référendum, a conduit

à une refonte majeure des projets, et tous sont aujourd'hui réalisés.

Nous, donc, ce qu'on entend par rapport au référendum,

d'une part, c'est que, pour les citoyens, il s'agit d'un ultime recours qui force les élus — bien,

en tout cas, surtout les promoteurs — à

présenter de bons projets. Par

contre, ce qu'on entend aussi de la part

d'autres acteurs, c'est qu'effectivement le référendum, comme vous le dites, peut être perçu comme une entrave au développement et à l'aménagement du territoire. Alors, nous, on ne croit pas que l'échantillon

de Québec, depuis 2001, est suffisant pour statuer sur le maintien ou l'abolition des référendums, et c'est pour cette raison-là qu'on propose qu'avant d'aller plus loin sur la question

référendaire il y ait une étude qui recense et qui documente de

façon systématique les impacts positifs et négatifs des référendums.

Et je pense que c'est à la lumière d'une telle étude

qu'on pourra se prononcer sur la pertinence de maintenir ou non cet outil.

Le Président (M. Auger) :

Mme Chaumont.

Mme Chaumont

(Caroline) : Oui, bonjour.

Alors, oui, si je peux ajouter également, et on en a fait mention dans le mémoire qu'en fait, pour nous, le référendum,

ça constitue, au même

titre qu'un sondage, un portrait, finalement, à

un moment clé, et que ça ne peut pas être

envisagé comme unique processus, finalement, de participation des citoyens

à la vie démocratique, et qu'il faut

le combiner, finalement, avec d'autres méthodes de participation publique pour pouvoir, justement, exprimer les subtilités, donc, des sentiments, par exemple, des indécisions, des préoccupations par

rapport à un projet et permettre, justement, l'amélioration de ces

projets-là.

Donc, sans nous positionner en faveur ou contre l'abolition

de ce processus d'approbation référendaire, on mentionne également l'importance

de le combiner à d'autres méthodes participatives pour s'assurer que,

justement, on récolte l'entièreté des

opinions, et qu'on soit capables d'évaluer les subtilités et de voir,

justement, s'il s'agit d'un projet d'intérêt public, et qu'on ait un

portrait complet qui ne se limite pas, justem

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2017-02-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 170221.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fe1e536a9905df196f6d9aab9eef7bb9f52dc70b

Source file is stored in the law ingest library (html).