Bill 8 Government Bill Projet de loi 8 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 4e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 8 PROJET DE LOI 8 THE COURT OF APPEAL AMENDMENT AND PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR D'APPEL ET LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Court of Appeal Act is amended by this Bill to expressly authorize judges to meet with the parties to an appeal and attempt to settle issues in dispute before the appeal is heard. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la Cour d'appel afin d'autoriser expressément les juges à rencontrer les parties à un appel pour tenter de régler les questions en litige avant l'audition de l'appel. The Bill also makes several amendments to The Provincial Court Act. Le projet de loi apporte également plusieurs modifications à la

Loi sur la Cour provinciale. Changes are made to the organization of the judicial appointment committee. This committee is made up of judges, lawyers and members of the public to evaluate persons seeking appointment as a judge. The number of committee members who are not lawyers or judges is increased from three members to four members. The members of the committee will elect a member who is not a judge to serve as chair of the committee.

Il modifie l'organisation du Comité des nominations des juges, lequel est constitué de juges, d'avocats et de membres du public et est chargé d'évaluer les candidats à la magistrature. Le nombre de membres du Comité qui ne sont ni avocats ni juges passe de trois à quatre et le Comité se choisit dorénavant un président parmi ceux de ses membres qui ne sont pas juges. A new process for appointing Provincial Court judges is established. All persons who apply to become a judge will be evaluated by the judicial appointment committee.

When a new judge is to be appointed, the Minister of Justice will receive a list that contains information about all the candidates and the judicial appointment committee's evaluation of each candidate. A judicial appointment must be made from persons on the list. De plus, une nouvelle procédure de nomination des juges de la Cour provinciale est établie. Ainsi, le Comité des nominations des juges doit évaluer les candidats à la magistrature puis inscrire le nom des candidats qualifiés ainsi que les résultats de leur évaluation et d'autres renseignements à leur sujet sur une liste.

Le Comité remet cette liste au ministre de la Justice lorsque ce dernier doit nommer de nouveaux juges. Seules les personnes qui y figurent pourront être nommées à la magistrature. To be eligible for judicial appointment, a candidate must undertake to participate in education on matters related to sexual assault law and social context unless the applicant has already completed training approved by the Chief Judge on those matters.

À moins de posséder une formation pertinente approuvée par le juge en chef, les candidats à la magistrature doivent s'engager à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit en matière d'agression sexuelle et au contexte social. The Chief Judge may establish and report annually on seminars for the continuing education of judges, including seminars on matters related to sexual assault law and social context.

Enfin, le juge en chef peut organiser, en vue de la formation continue des juges, des colloques portant notamment sur des questions liées au droit en matière d'agression sexuelle et au contexte social et en faire rapport une fois l'an.

BILL 8 THE COURT OF APPEAL AMENDMENT AND PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 8 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR D'APPEL ET LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE COURT OF APPEAL ACT

PARTIE 1

LOI SUR LA COUR D'APPEL C.C.S.M. c. C240 amended 1 The Court of Appeal Act is amended by this Part. Modification du c. C240 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la Cour d'appel. 2 The following is added after clause 33(c): (c.1) respecting settlement conferences under

section 37.1; 2 Il est ajouté, après l'alinéa 33c), ce qui suit : c.1) régissant les conférences de règlement au

titre de l'article 37.1; 1

3 The following is added after

section 37: 3 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit : Settlement conference 37.1(1) At the request of all parties to an appeal, the Chief Justice of Manitoba may appoint a judge to meet with the parties and attempt to settle all or some of the issues on appeal before the hearing of the appeal. Conférence de règlement 37.1(1) À la demande de toutes les parties à un appel, le juge en chef du Manitoba peut nommer un juge afin que ce dernier rencontre les parties et tente de régler l'ensemble ou une

partie des questions en litige avant l'audience relative à l'appel. Judge not compellable 37.1(2) A judge presiding over a settlement conference must not be compelled to give evidence in any action or proceeding relating to the settlement conference. Non-contraignabilité des juges 37.1(2) Les juges qui président une conférence de règlement ne peuvent être contraints à témoigner dans le cadre d'une action civile ou de toute autre instance relative à la conférence. Immunity 37.1(3) No action or proceeding may be brought against a judge in relation to their actions at a settlement conference.

Immunité 37.1(3) Les juges bénéficient de l'immunité relativement aux actes qu'ils accomplissent dans le cadre d'une conférence de règlement. 2

PART 2 THE PROVINCIAL COURT ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE C.C.S.M. c. C275 amended 4 The Provincial Court Act is amended by this Part. Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 4 La présente

partie modifie la

Loi sur la Cour provinciale. 5 Subsection 3(2) is amended by striking out "and" at the end of clause (b), adding "and" at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) undertakes to participate in continuing education on matters related to sexual assault law and social context, which includes systemic racism and systemic discrimination, including by attending seminars that may be established under

section 8.1.1, unless the person has already completed training approved by the Chief Judge on those matters. 5 Le paragraphe 3(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) à moins de posséder une formation pertinente approuvée par le juge en chef, s'engager à suivre une formation continue — y compris des colloques pouvant être organisés au

titre de l'article 8.1.1 — portant sur des questions liées au droit en matière d'agression sexuelle et au contexte social, notamment sur le racisme et la discrimination systémiques. 6

Section 3.1 is replaced with the following: 6

L'article 3.1 est remplacé par ce qui suit : Appointment from list of candidates 3.1 An appointment under subsection 3(1) must be made from the list of candidates provided by the judicial appointment committee under

section 3.6. Candidats admissibles 3.1 Les personnes que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme en vertu du paragraphe 3(1) doivent figurer sur la liste que le Comité des nominations des juges a établie en conformité avec l'article 3.6. 7(1) Subsection 3.3(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out everything after "Chief Judge"; and (

b) in clause (b), by striking out "three persons" and substituting "four persons". 7(1)

Le paragraphe 3.3(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par suppression du passage qui suit « juge en chef »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « trois », de « quatre ». 3

7(2) The following is added after subsection 3.3(4): 7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3.3(4), ce qui suit : Chair 3.3(5) The members of the committee must select one of the members who is not a judge as chair of the committee. Président du Comité 3.3(5) Le Comité se choisit un président parmi ceux de ses membres qui ne sont pas juges. 8 The following is added after subsection 3.4(5): 8 Il est ajouté, après le paragraphe 3.4(5), ce qui suit : Evaluation of candidates 3.4(6) The committee must evaluate each candidate as (

a) recommended for appointment; or (

b) not recommended for appointment. Évaluation des candidats 3.4(6) Le Comité évalue chacun des candidats et établit s'il le recommande ou non à des fins de nomination. 9 Sections 3.5 and 3.6 are replaced with the following: 9 Les articles 3.5 et 3.6 sont remplacés par ce qui suit : List of candidates 3.5(1) The judicial appointment committee must prepare an ongoing list of all persons who have applied for appointment as a judge and who meet the qualifications for appointment set out in subsection 3(2).

Liste des candidats 3.5(1) Le Comité des nominations des juges prépare une liste permanente des personnes qui ont soumis leur candidature à la charge de juge et qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 3(2). Form of list 3.5(2) The list must be in the following form: (

a) candidates must be listed in alphabetical order; (

b) a brief

summary of the background and qualifications of each candidate must be provided; (

c) the committee's evaluation of each candidate must be set out beside the candidate's name. Renseignements figurant sur la liste 3.5(2) Les renseignements qui suivent figurent sur la liste visée au paragraphe (1) :

a) les noms des candidats en ordre alphabétique;

b) un résumé des antécédents et des qualités de chaque candidat;

c) le résultat de l'évaluation de chaque candidat à côté de son nom. 4

Review and revision of list 3.5(3) The committee may conduct periodic reviews of the list of candidates to ensure that persons on the list are still seeking judicial appointment and there have been no material changes that might affect the evaluation of a candidate. The committee may make revisions to the list based on those reviews. Révision de la liste 3.5(3) Le Comité peut revoir périodiquement la liste des candidats en vérifiant s'ils souhaitent toujours être nommés juges et en s'assurant qu'aucun changement important n'affecte leur évaluation; il peut ensuite modifier la liste en conséquence.

List of candidates to minister 3.6(1) When the minister advises the Chief Judge that the appointment of a judge is required, the judicial appointment committee must provide the minister with the current list of candidates. Remise de la liste au ministre 3.6(1) Lorsque le ministre informe le juge en chef qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge, le Comité remet au ministre la liste la plus à jour des candidats. Request for re-evaluation 3.6(2) The minister may request the re-evaluation of a candidate if the minister disagrees with the committee's evaluation of the candidate.

Demande de réévaluation 3.6(2) S'il est en désaccord avec l'évaluation d'un candidat, le ministre peut demander au Comité de le réévaluer. Re-evaluation by committee 3.6(3) The committee must re-evaluate a candidate when a request for re-evaluation is made by the minister. The committee must either provide the minister with a revised list of candidates if its evaluation of the candidate has changed or provide written confirmation that its evaluation has not changed. Réévaluation par le Comité 3.6(3) À la demande du ministre, le Comité est tenu de procéder à la réévaluation du candidat visé.

Dans le cas où la réévaluation entraîne la modification de la liste, le Comité fournit la nouvelle liste au ministre; dans le cas contraire, il lui confirme par écrit que la réévaluation n'a entraîné aucun changement. 10 The following is added after

section 8.1: 10 Il est ajouté, après l'article 8.1, ce qui suit : Continuing education 8.1.1(1) The Chief Judge may establish seminars for the continuing education of judges, including seminars on matters related to sexual assault law and social context, which includes systemic racism and systemic discrimination. Formation continue 8.1.1(1) Le juge en chef peut organiser, en vue de la formation continue des juges, des colloques portant notamment sur des questions liées au droit en matière d'agression sexuelle et au contexte social, y compris le racisme et la discrimination systémiques.

Seminars related to sexual assault law 8.1.1(2) The Chief Judge should ensure that seminars established under subsection (1) on matters related to sexual assault law Colloques portant sur le droit en matière d'agression sexuelle 8.1.1(2) Le juge en chef devrait veiller à ce que les colloques organisés en vertu du paragraphe (1) qui portent sur des questions liées au droit en matière d'agression sexuelle : 5

(

a) are developed after consultation with persons, groups or organizations whom the Chief Judge considers appropriate, such as sexual assault survivors and persons, groups and organizations that support them, including Indigenous leaders and representatives of Indigenous communities; and (

b) include, where the Chief Judge finds it appropriate, instruction in evidentiary prohibitions, principles of consent and the conduct of sexual assault proceedings, as well as education regarding myths and stereotypes associated with sexual assault complainants.

a) soient élaborés après consultation des particuliers, groupes ou organismes qu'il juge indiqués — tels que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ainsi que les particuliers, les groupes et les organismes qui appuient ces personnes — , notamment les dirigeants autochtones et les représentants de communautés autochtones;

b) comportent, lorsqu'il le juge indiqué, de la formation sur les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors de procès pour agression sexuelle de même que les mythes et stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle. Reporting on seminars held 8.1.1(3) For each seminar on matters related to sexual assault law and social context offered in a year, the Chief Judge should include the following information in the annual report required under

section 11.2: (

a) the title and a description of the content of the seminar; (

b) its duration; (

c) the dates on which it was offered; (

d) the number of judges who attended. Rapports sur les colloques 8.1.1(3) Le juge en chef devrait indiquer dans son rapport annuel prévu à l'article 11.2 les renseignements qui suivent relativement à chaque colloque qui est offert au cours d'un exercice et qui porte sur des questions liées au droit en matière d'agression sexuelle et au contexte social :

a) le

titre et la description du contenu du colloque;

b) sa durée;

c) les dates auxquelles il a été offert;

d) le nombre de juges qui y ont assisté. 6

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 11 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7