Bill document — Vigie #9603

Vigie 9603

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre responsable de l’application des lois professionnelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 139

Loi sur le notariat Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose une révision complète de la

Loi sur le notariat en vue de mieux répondre aux besoins de la profession notariale. En premier lieu, le projet de loi pourvoit à l’organisation de l’Ordre des notaires du Québec et de ses instances décisionnelles que sont le Bureau et le Comité administratif, lesquels sont chargés d’administrer l’Ordre. Le projet de loi consacre ensuite la mission du notaire à

titre d’officier public, de conseiller juridique et de collaborateur à l’administration de la Justice ainsi que son devoir d’impartialité à

titre d’officier public. Il encadre également l’exercice de la profession et précise les attributions et fonctions que le notaire peut exercer. Ce projet de loi a par ailleurs pour objet de doter la profession notariale d’outils modernes lui permettant d’assurer son développement. C’est ainsi que les notaires peuvent recevoir leurs actes non plus seulement sur un support papier mais également sur des supports qui font appel aux nouvelles technologies de l’information.

En outre, le projet de loi pourvoit à l’établissement d’une signature électronique pour les notaires et prévoit leur rôle dans la certification de l’identité, de la qualité et de la capacité des personnes. Par ailleurs, le projet de loi offre aux notaires la possibilité de constituer des greffes communs détenus en indivision par les notaires qui y versent leurs actes notariés en minute, ainsi que des greffes sociaux détenus par des sociétés en nom collectif de notaires.

De plus, le ministre de la Justice, que le projet de loi propose d’instituer Notaire général du Québec, peut dorénavant détenir un ou plusieurs greffes, dans lesquels sont versés les actes notariés en minute reçus par les notaires de la fonction publique. Le projet de loi introduit également diverses mesures ayant pour objet de permettre à l’Ordre des notaires de mieux s’acquitter de sa mission de protection du public.

C’est ainsi que le Fonds d’études notariales, constitué notamment des revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les notaires, peut servir au financement du Fonds d’indemnisation qui a pour objet de

3 rembourser les clients des sommes et valeurs utilisées par les notaires à d’autres fins que celles pour lesquelles elles leur avaient été confiées. De plus, le Bureau de l’Ordre peut rendre obligatoire pour les notaires l’observance de normes de pratique professionnelle. Par ailleurs, les instances de l’Ordre chargées de décider des demandes d’inscription au tableau de l’Ordre et de reprise du droit d’exercice de la profession se voient accorder les pouvoirs nécessaires leur permettant de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités.

Les décisions de ces instances peuvent être portées en appel devant le Tribunal des professions. En outre, le Bureau de l’Ordre est tenu d’établir par règlement un tarif obligatoire des honoraires des notaires pour certains services professionnels lorsqu’ils collaborent à l’administration de la Justice dans le cadre de certaines demandes non contentieuses régies par le Code de procédure civile.

Enfin, le projet de loi vient encadrer les circonstances dans lesquelles un notaire peut ou doit cesser d’exercer sa profession et celles dans lesquelles peut intervenir la cession ou le dépôt d’un greffe notarial ou sa mise sous garde provisoire. Un règlement de l’Ordre établit les modalités de la cession, du dépôt et de la garde provisoire des greffes. Enfin, le projet de loi prévoit les règles de fond et de forme entourant la réception des actes notariés et la délivrance des copies et d’extraits authentiques. LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); – Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d’autres dispositions législatives (1998,

chapitre 51).

5 Projet de loi n o 139

LOI SUR LE NOTARIAT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I L’ORDRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Les notaires du Québec forment un ordre professionnel désigné sous le nom de « Ordre professionnel des notaires du Québec ». Il peut également être désigné sous le nom de « Chambre des notaires du Québec » ou de celui d’« Ordre des notaires du Québec ». 2. Le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal ou à tout autre endroit du Québec que le Bureau peut déterminer par règlement.

SECTION II LE BUREAU § 1. — Composition 3. L’Ordre est administré par un Bureau formé de la manière prévue au Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26). 4. Outre le président et les administrateurs élus et nommés conformément au Code des professions, le Bureau comprend le président sortant de l’Ordre qui a les mêmes droits qu’un administrateur élu du Bureau. Est éligible au poste de président de l’Ordre le notaire inscrit au tableau durant les 5 années précédant la date d’élection à la présidence. Pour assurer une repré sentation régionale adéquate au sein du Bureau, le territoire du Québec est divisé en districts électoraux dont les limites territoriales sont déterminées par règlement du Bureau, en référant à la description des districts judiciaires visés à la

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11). Le règlement détermine le nombre d’administrateurs à élire par les notaires dont

6 le domicile professionnel est situé dans le district concerné. L’article 95.1 du Code des professions s’applique à ce règlement. § 2. — Pouvoirs 5.

Le Bureau peut, par règlement : 1º assurer la formation professionnelle, en définir les modalités, dispenser l’enseignement approprié et, pour ces fins, établir une école de formation professionnelle ; 2º constituer, avec les donations et les legs qui sont faits à cette fin, les sommes que l’Ordre pourrait y verser et les revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les notaires, un fonds d’études notariales, dont il fixe les règles d’administration, ayant pour objet de promouvoir la qualité des services professionnels, la réforme du droit, la recherche, l’éducation et l’information juridiques, l’établissement et le maintien de services de bibliothèques de droit et de pourvoir, conformément au paragraphe 5 ° de l’article 7, au financement du fonds d’indemnisation de l’Ordre ; 3º établir des normes de pratique professionnelle obligatoires ; 4º constituer un comité à qui le Comité administratif peut, par résolution, déléguer le pouvoir de décider des demandes visées par l’article 11, déterminer le nombre et le cens d’éligibilité des membres de ce comité et établir son mode de fonctionnement ; 5° déterminer ce qui constitue une vacance au Bureau et établir les règles qui s’appliquent à l’élection ou à la nomination d’un remplaçant en cas de vacance.

L’article 95.1 du Code des professions s’applique à un règlement visé au paragraphe 2º du premier alinéa. 6. Le Bureau doit établir, par règlement, un tarif des honoraires payables pour les services professionnels rendus par les notaires dans le cadre des demandes visées à l’article 863.4 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). Ce règlement, auquel l’article 95 du Code des professions ne s’applique pas, est soumis au gouvernement qui, sur la recommandation du ministre de la Justice, peut l’approuver, avec ou sans modification. À défaut par le Bureau de se conformer aux dispositions du premier alinéa, le gouvernement édicte le règlement en son lieu et place. 7. Le Bureau peut, par résolution : 1º fixer les modalités et la fréquence du dépôt par le notaire au bureau du secrétaire de l’Ordre de sa signature manuscrite officielle et de son paraphe;

7 2º déterminer le modèle du sceau notarial, les mentions qu’il doit comporter et les cas où le notaire est tenu de l’utiliser, sous réserve du droit des notaires qui étaient en exercice le 1 er mars 1969 de continuer d’utiliser le sceau qu’ils possédaient ; 3º déterminer les critères suivant lesquels il peut, sur recommandation du Comité administratif, conférer à un notaire le

titre de notaire honoraire ou lui retirer ce

titre et prévoir les conditions et modalités d’utilisation ainsi que les droits et privilèges rattachés à ce

titre ; 4º fixer les frais des demandes d’admission au stage de formation professionnelle, d’inscription au tableau de l’Ordre et de réintégration du plein droit d’exercice à la suite d’une limitation du droit d’exercice ; 5° déterminer les sommes qui seront prises sur le fonds d’études notariales et affectées au financement du fonds d’indemnisation.

SECTION III LE COMITÉ ADMINISTRATIF 8. Le Comité administratif est formé de six membres, dont le président et le vice-président de l’Ordre qui en sont membres d’office. Un règlement du Bureau détermine la durée du mandat, la date et les modalités d’élection ainsi que l’entrée en fonction des membres du Comité.

CHAPITRE II LA PROFESSION NOTARIALE

SECTION I LA MISSION DU NOTAIRE 9. Le notaire est un officier public et un conseiller juridique. Il collabore à l’administration de la justice. En sa qualité d’officier public, le notaire a pour mission de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité qui s’attache aux actes de l’autorité publique, d’en assurer la date et, s’il s’agit d’actes reçus en minute, d’en conserver le dépôt dans un greffe et d’en donner communication en délivrant des copies ou extraits de ces actes. 10.

Le notaire a le devoir d’agir avec impartialité et de conseiller toutes les parties à un acte auquel elles doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité.

SECTION II L’ADMISSION À LA PROFESSION ET LA REPRISE DU DROIT D’EXERCICE 11. Le Comité administratif décide de toute demande d’inscription au stage de formation professionnelle et de toute demande d’inscription au tableau de l’Ordre ou de reprise du droit d’exercice de la profession. À cette fin, il doit vérifier si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence et les qualités requises pour l’exercice de la profession de notaire. Le Comité peut entendre le candidat ou toute autre personne. Toutefois, il ne peut refuser la demande d’un candidat qu’après lui avoir donné l’occasion d’être entendu.

Le Comité possède les pouvoirs nécessaires à l’exercice de son mandat ; il exerce notamment les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre, par voie d’assignation sous la signature de l’un de ses membres, le candidat ou toute autre personne à comparaître, à répondre sous serment et à fournir tout renseignement ou tout document. Les dispositions du Code de procédure civile s’appliquent aux fins du présent alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. Le Comité exerce les pouvoirs prévus aux articles 45, 45.1, 48 à 52, 55, 55.1, 56, 159 et 161 du Code des professions. Les dispositions du

chapitre VIII de ce code s’appliquent au comité et à ses membres. L’autorisation de s’inscrire au tableau ou de reprendre l’exercice de la profession peut être assortie de toute condition que le Comité estime nécessaire à la protection du public. 12. La décision du Comité administratif est signifiée conformément aux dispositions du Code de procédure civile à la personne qui a fait la demande ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions, conformément aux dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions. 13. Le secrétaire de l’Ordre tient le registre notarial, sur lequel il inscrit relativement à chacun des notaires : 1º son nom ; 2º son secteur d’activité professionnelle ; 3º le cas échéant, le nom de son employeur ; 4º l’adresse du lieu de son domicile professionnel et celle de son employeur si elles sont distinctes ;

9 5º la désignation du greffe dans lequel sont conservés les actes qu’il a reçus et, s’il y en a eu plusieurs, l’indication des périodes d’activité professionnelle correspondant à chacun d’eux.

Ce registre indique également : 1º le nom et l’adresse des notaires ou des sociétés en nom collectif de notaires qui tiennent un greffe et, le cas échéant, ceux du cessionnaire de ce greffe, de son gardien provisoire ou autre dépositaire ; 2º le nom et l’adresse des notaires honoraires ; 3º le nom des personnes qui ne sont plus inscrites au tableau de l’Ordre, avec la désignation du greffe dans lequel sont conservés leurs actes, et s’il y en a eu plusieurs, l’indication des périodes d’activité professionnelle correspondant à chacun d’eux.

Les renseignements qui sont consignés au registre suivant le premier alinéa constituent, avec ceux prévus au Code des professions, le tableau de l’Ordre.

SECTION III L’EXERCICE DE LA PROFESSION

Sous réserve des dispositions de l’article 15, nul autre qu’un notaire ne peut, pour le compte d’autrui : 1º recevoir les actes qui, suivant le Code civil ou une autre loi, doivent être reçus sous forme notariée ; 2º dresser des actes sous seing privé se rapportant à des immeubles et requérant leur inscription au registre foncier ou la radiation d’une telle inscription ; 3º préparer ou rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation, la dissolution ou la liquidation volontaire d’une personne morale ou à la fusion de personnes morales ; 4º préparer ou rédiger les procédures prescrites par les lois relatives à la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ; 5º donner des avis ou des consultations d’ordre juridique; 6º faire toute mise en demeure résultant d’un acte qu’il a reçu, pourvu qu’elle soit faite sans frais contre la personne à qui elle est adressée ;

10 7º procéder à un partage volontaire de biens ; 8º représenter des clients dans toute procédure non contentieuse, préparer, rédiger ou présenter pour ceux-ci les requêtes s’y rapportant de même que les requêtes non contestées en matière d’adoption, en reconnaissance judiciaire du droit de propriété ou celles relatives à l’acquisition du droit de propriété par prescription ou encore celles en inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou en rectification, en réduction ou en radiation d’une inscription sur l’un ou l’autre de ces registres, ou en annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ou en rectification ou suppression d’une information inexacte apparaissant à ce registre; 9º attester l’identité, la qualité et la capacité d’une personne pour accomplir ou passer un acte notarié. 15. Aucune des dispositions de l’article 14 ne doit être interprétée comme limitant ou restreignant : 1º les droits spécifiquement définis et donnés à toute personne par toute loi d’ordre public ou privé ; 2º les droits conférés aux avocats par la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; 3º les droits des comptables reconnus par la

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) ou par le Code des professions ; 4º le droit des secrétaires ou secrétaires adjoints des personnes morales de rédiger des procès-verbaux des assemblées. 16. Le notaire peut attester l’identité, la qualité ou la capacité d’une personne pour accomplir ou passer un acte juridique autre qu’un acte notarié. Il peut en dresser alors un certificat par acte notarié. 17. Le notaire, lorsqu’il agit comme arbitre, médiateur, courtier immobilier, hypothécaire ou en valeurs mobilières ou comme planificateur financier ou successoral, ne cesse pas d’être assujetti aux dispositions du Code des professions et de la présente loi, sous réserve des dispositions du

chapitre III du

titre I de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2). 18. Le notaire peut aussi se désigner comme conseiller juridique et faire précéder son nom du mot « Maître » ou des abréviations « Mtre » ou «M e ». Pour les fins des déclarations sous serment destinées à servir en dehors du Québec, le notaire peut se désigner comme notaire public.

11 19. Le notaire exerce sa profession sous le nom mentionné à son acte de naissance et sa signature officielle ne peut comprendre d’autres noms. 20. La signature officielle du notaire comprend, à la suite de sa signature habituelle, le mot « notaire » ou « notary ». Nul ne peut être inscrit au tableau s’il n’a pas déposé au bureau du secrétaire de l’Ordre sa signature manuscrite officielle et son paraphe reçus devant un notaire qui aura vérifié son identité. 21.

Si le support d’un acte notarié ou d’un autre document fait appel aux technologies de l’information, la signature du notaire peut, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, être apposée par un procédé approprié à ce support. Le secrétaire de l’Ordre attribue au notaire qui lui en fait la demande un code ou une marque spécifique qui constitue également la signature officielle du notaire. 22. Le notaire ne peut modifier sa signature manuscrite officielle ou son paraphe sans avoir déposé préalablement sa nouvelle signature ou son nouveau paraphe au bureau du secrétaire de l’Ordre. 23.

Le secrétaire de l’Ordre est la personne autorisée à certifier la signature des notaires et leur qualité de membres de l’Ordre. 24. Avant son inscription au tableau, le notaire doit déposer au bureau du secrétaire de l’Ordre une déclaration dans laquelle il indique l’adresse de son domicile professionnel ainsi que l’adresse de tout autre lieu où il entend exercer sa profession. Le notaire doit informer le secrétaire de l’Ordre de tout changement à cet égard dans les 15 jours de la date où il survient. Avant d’être inscrit au tableau, un notaire doit également prêter serment.

Ce serment doit être reçu par un juge de la Cour supérieure, le président de l’Ordre ou un notaire désigné par ce dernier. 25. Outre les biens déclarés insaisissables par la loi, les greffes, coffres- forts, classeurs et livres de droit des notaires et leurs livres, registres et pièces de comptabilité en fidéicommis ainsi que les supports faisant appel aux technologies de l’information qui sont reliés à l’exercice de la profession notariale sont insaisissables.

SECTION IV LA CESSATION D’EXERCICE DE LA PROFESSION ET LA LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE 26. Tout notaire qui entend cesser d’être inscrit au tableau en raison du fait qu’il exercera une activité déclarée incompatible avec la dignité ou l’exercice de la profession de notaire, par règlement du Bureau adopté en vertu du Code des professions, doit en informer sans délai le secrétaire de l’Ordre. 27.

Le secrétaire de l’Ordre retire du tableau le nom du notaire dès qu’est porté à sa connaissance un jugement soumettant ce notaire à un régime de protection, un jugement homologuant un mandat donné en prévision de son inaptitude ou un jugement rendu en application de l’article 30 du Code civil et ordonnant la mise sous garde du notaire auprès d’un établissement de santé et de services sociaux. Le greffier du tribunal doit, dans les meilleurs délais, donner avis au secrétaire de l’Ordre de tout jugement visé au premier alinéa. 28. Le notaire qui, en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. [1985]

chapitre B-3), fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, est l’objet d’une ordonnance de séquestre ou a fait une proposition qui a été refusée par ses créanciers ou par le tribunal, ou qui a été annulée par le tribunal, doit en donner avis sans délai au secrétaire de l’Ordre. Celui-ci doit retirer le nom du notaire du tableau dès que la faillite est portée à sa connaissance.

À la demande du notaire, le Comité administratif peut, conformément à l’article 11, s’il considère que la protection du public n’est pas compromise, lui permettre de reprendre l’exercice de sa profession, sous réserve des limitations qu’il peut alors imposer. 29. Le notaire qui veut cesser d’exercer sa profession doit en aviser le secrétaire de l’Ordre. La cessation d’exercice prend effet à la date convenue entre le notaire et le secrétaire. Il n’est plus inscrit au tableau à compter de cette date.

CHAPITRE III L’EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION 30. Nul ne peut, contrairement aux dispositions de la présente loi, poser un acte ou utiliser un

titre réservé au notaire s’il n’est membre de l’Ordre. 31. Pose un acte ou utilise un

titre réservé au notaire, selon le cas, toute personne autre qu’un membre de l’Ordre qui, contrairement aux dispositions de la présente loi, notamment :

13 1º usurpe les fonctions de notaire; 2º prend verbalement ou par écrit, directement ou indirectement, le

titre de notaire, qu’elle emploie ce

titre seul ou avec d’autres mots ; 3º se représente comme notaire; 4º agit de manière à laisser croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions de notaire ou à recevoir des actes notariés, notamment en utilisant la signature officielle d’un notaire ou en faisant usage des mots habituellement utilisés par les officiers publics : «Devant M e », « Lecture faite » et « Dont acte » ; 5° n’étant pas inscrite au tableau, fait précéder son nom du mot « Maître» ou des abréviations, « Mtre » ou « M e », sous réserve des droits conférés aux avocats par la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1). 32. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 30 commet une infraction et est passible des peines prévues par l’article 188 du Code des professions.

CHAPITRE IV LES ACTES NOTARIÉS

SECTION I LA RÉCEPTION DES ACTES NOTARIÉS 33. Un acte notarié est reçu en minute ou en brevet. 34. L’acte en minute est celui que le notaire doit verser dans un greffe pour qu’il y soit conservé et qu’il en soit délivré des copies ou des extraits authentiques. Les actes notariés en minute doivent être reçus et conservés sur tout support qui permet d’en assurer l’intégrité et qui est approuvé par règlement du Bureau. Ce support peut être différent selon qu’il s’agisse d’un projet d’acte ou d’un acte clos.

Les inscriptions des actes doivent, au moment de la clôture de l’acte, être permanentes, sans lacune et être protégées contre les altérations. L’acte de dépôt dressé par un notaire en vue de verser dans un greffe un document autre qu’un acte reçu en minute ou une copie d’un tel acte ne peut être reçu qu’en minute. 35. Les actes en minute faisant

partie d’un greffe sont reçus séparément et numérotés consécutivement en commençant par le numéro un.

14 36. Si le même numéro est attribué à plus d’une minute ou une autre erreur de numérotation est commise, l’acte demeure authentique ; mais dès que l’erreur est constatée, le notaire ou s’il s’agit d’un greffe commun ou social, un indivisaire ou un associé doit inscrire, après les signatures, sur toute minute qui contient l’erreur, une déclaration sous son serment professionnel relatant la nature de l’erreur et il doit inscrire au répertoire le numéro tel qu’il apparaît sur la minute. Une copie de cette déclaration doit être transmise au secrétaire de l’Ordre sans délai.

En cas d’omission d’un numéro, il doit être inséré dans le greffe dès que l’erreur est constatée, à l’endroit où aurait dû être l’acte portant le numéro omis, une déclaration constatant l’omission de ce numéro. Le numéro omis doit être inscrit au répertoire avec la mention qu’aucun acte n’y correspond. Une copie de cette déclaration doit être transmise au secrétaire de l’Ordre sans délai. Les obligations imposées aux notaires par le présent

article incombent également aux personnes qui, notamment à

titre de gardiens provisoires ou de cessionnaires, sont dépositaires du greffe. 37. L’acte en brevet est celui que le notaire reçoit en original simple ou multiple et qu’il peut remettre aux parties. Aucune copie ou extrait authentique ne peut en être délivré. Peuvent être reçus en brevet les procurations, autorisations, quittances et autres actes simples. 38. Les actes notariés en brevet peuvent être reçus sur tout support qui permet d’en assurer l’intégrité et qui est approuvé par règlement du Bureau.

Les inscriptions des actes doivent, au moment de la clôture de l’acte, être permanentes, sans lacune et être protégées contre les altérations. 39. Le choix du notaire instrumentant pour recevoir un acte notarié est déterminé par la convention des parties.

À défaut d’entente, le choix appartient : 1º au créancier, dans le cadre d’un acte d’obligation, de cautionnement ou de tout autre acte de même nature ; 2º au débiteur, dans le cas d’une quittance simple ; 3º au nouveau créancier, dans le cas d’une quittance avec subrogation ou d’une quittance nécessaire à la suite du paiement d’une créance au moyen du produit d’un prêt hypothécaire et ce, malgré toute convention ou stipulation contraire entre l’ancien créancier et le débiteur;

15 4º à l’acheteur ou au cessionnaire, dans le cas d’une vente de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers :

a) lorsque l’acheteur ou le cessionnaire acquitte complètement le prix d’acquisition ;

b) lorsque l’acheteur ou le cessionnaire acquitte au vendeur ou au cédant tout ou

partie du prix de vente au moyen du produit d’un prêt hypothécaire contracté à cette fin ; 5º au vendeur ou au cédant, dans le cas d’une vente de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers, lorsque l’acheteur ou le cessionnaire s’engage à payer au vendeur ou au cédant un solde de prix de vente ou à assumer en son lieu et place une obligation préexistante.

Malgré toute entente contraire, le choix du notaire appartient à la

partie qui y a droit suivant les paragraphes 4º ou 5º du deuxième alinéa, s’il s’agit d’une quittance résultant du paiement d’une créance garantie par un droit réel grevant un bien faisant l’objet d’une vente ou d’une cession lorsque le paiement est fait au moyen du produit de la vente ou de la cession de ce bien. 40. Un notaire ne peut recevoir un acte dans lequel lui ou son conjoint est ou représente l’une des parties.

Sous réserve des dispositions de l’article 40 et de celles du Code civil concernant les testaments, est authentique l’acte reçu par un notaire qui est parent ou allié de l’une des parties à quelque

titre que ce soit. Est aussi authentique l’acte reçu par un notaire qui est dirigeant ou employé d’une personne morale qui est

partie à l’acte. 42. Le notaire doit, par tout moyen raisonnable, vérifier l’identité, la qualité et la capacité des parties à un acte notarié dont il reçoit la signature. Lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article 49, la signature de l’une des parties est reçue par un autre notaire que le notaire instrumentant, il appartient à cet autre notaire de vérifier l’identité, la qualité et la capacité de la

partie concernée. 43. Les personnes qui sont parties aux actes reçus par un notaire ou aux documents rédigés par lui à leur demande sont solidairement tenues au paiement de ses frais et honoraires.

SECTION II LES FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS 44. Les actes notariés sont écrits avec une encre de bonne qualité, dactylographiés ou imprimés lisiblement d’une manière permanente. L’emploi de formulaires multipliés par tout moyen technique est permis pourvu qu’ils

16 possèdent les mêmes caractéristiques que les actes dactylographiés ou imprimés. Ces actes ne doivent contenir aucun blanc, lacune ou intervalle, autre que les espaces normaux, qui ne soit marqué d’un trait. Les actes notariés sont écrits sans abréviation. Les sommes, les dates, les numéros et les chiffres autres qu’une simple indication de référence non absolument essentielle y sont inscrits en toutes lettres et ces dernières priment leur indication en chiffres si elles diffèrent. 45.

Il ne doit y avoir dans le corps de l’acte et dans les renvois et les sous- renvois, ni surcharge, ni interligne, ni mot ajouté; les mots, les lettres, les chiffres ou les signes interlignés, surchargés ou ajoutés sont réputés non écrits. Les ratures sont faites de manière à ce que les mots, les lettres et les chiffres raturés puissent être comptés. 46. Les renvois et les sous-renvois ne peuvent être écrits qu’en marge ou à la fin de l’acte ; ils doivent être paraphés par tous les signataires de l’acte, à peine de nullité des renvois ou des sous-renvois. 47.

Si la longueur du renvoi exige qu’il soit continué à la fin de l’acte, il doit être paraphé par tous les signataires de l’acte, comme les renvois en marge, à peine de nullité de cette

partie du renvoi ainsi continué. Il en est de même des sous-renvois au bas de l’acte et des autres renvois que l’étendue de la marge ne peut contenir. 48. Le nombre des renvois et des sous-renvois, ainsi que le nombre et la nullité des mots, des lettres et des chiffres raturés, doivent être mentionnés à la fin de l’acte avant les signatures. 49. L’acte notarié est clos par la signature des parties et des témoins requis suivant le cas, en présence du notaire instrumentant et par la signature de ce dernier, qui doit être apposée le même jour et au même lieu où la dernière des parties à signer l’a fait. La signature de toute

partie à un acte notarié peut être donnée en présence d’un autre notaire que le notaire instrumentant pourvu que ce dernier reçoive la dernière signature; la signature peut aussi être reçue par un notaire habilité à exercer dans un État dont l’ordre professionnel est membre de l’Union internationale du notariat latin et qui est désigné par résolution du Bureau, pourvu que cette signature soit reçue dans les limites territoriales de l’État dans lequel ce notaire exerce ses fonctions. Dans ces cas, après signature de la

partie et immédiatement au-dessous, le notaire qui l’a reçue doit inscrire et signer une attestation de la réception de cette signature devant lui et de la date à laquelle elle a été reçue. 50. L’acte notarié doit, avant signature, être lu à haute voix à chacune des parties par le notaire ou par un tiers commis par lui. Cette lecture n’est pas

17 requise à l’égard des parties qui ont elles-mêmes lu l’acte ou lorsque les parties ont déclaré au notaire en avoir pris connaissance et en ont exempté ce dernier. Mention de ces déclarations et de cette exemption doit être faite dans l’acte, avant les signatures. La mention « lecture faite » dans l’acte est une présomption simple que l’acte a été lu conformément aux dispositions de la présente loi. 51.

L’acte notarié spécifie: la date de l’acte, le nom, la qualité officielle et le lieu du domicile professionnel du notaire qui le reçoit, le nom, la qualité et l’adresse des parties, avec désignation des procurations ou mandats produits ; la présence, le nom, la qualité et l’adresse des témoins requis ; le lieu où l’acte est reçu ; le numéro de la minute attribué à l’acte, le greffe où l’acte sera versé ; le fait que l’acte est reçu en brevet, si tel est le cas ; la lecture de l’acte ou, le cas échéant, la mention exigée dans les cas prévus à l’article 50. 52.

L’acte notarié doit contenir la signature des parties ou leur déclaration qu’elles ne peuvent signer, la signature des témoins et la signature officielle du ou des notaires. La signature officielle de tout notaire, autre que le notaire instrumentant, qui reçoit la signature d’une des parties, constitue une désignation suffisante. Lorsqu’une

partie a signé un acte notarié en présence d’un notaire autre que le notaire instrumentant et que le notaire y a inscrit et signé l’attestation conformément au deuxième alinéa de l’article 49, elle est réputée avoir comparu devant le notaire instrumentant pour les fins de cet acte. 53. L’acte notarié est déclaré reçu au lieu où il est clos. Ce lieu est suffisamment décrit en mentionnant le nom de la municipalité. Dans le cas prévu à l’article 3110 du Code civil, outre le nom de la municipalité, doit être mentionné le nom de l’État. 54.

Lorsqu’un acte impliquant plusieurs parties est signé ou consenti par chacune d’elles à des jours ou lieux différents, le notaire peut exprimer cette pluralité de dates et de lieux en énonçant le jour et le lieu où chaque

partie a signé l’acte ou y a consenti. 55. L’acte notarié en minute sous l’autorité duquel un acte est reçu doit être suffisamment désigné en cet acte par sa nature, sa date, le nom du notaire qui l’a reçu, le numéro de minute qui lui est attribué, la désignation du greffe où il est conservé et, le cas échéant, le numéro de son inscription au registre approprié de la publicité des droits. Aucune copie d’un acte notarié en minute ne doit être annexée à l’acte. Les autres actes et documents sous l’autorité desquels un acte est reçu doivent être annexés et être suffisamment identifiés, reconnus véritables et signés par la ou les parties qui les produisent en présence du notaire et avec lui.

18 Tous les autres documents que les parties désirent annexer à un acte peuvent l’être en suivant les formalités prévues au deuxième alinéa. 56. Tous les actes et documents autres que les actes notariés en minute, sous l’autorité desquels un acte est reçu sur un autre support que le papier, peuvent être annexés à celui-ci par tout procédé qui permet d’assurer leur intégrité et le maintien de leur lien avec l’acte auquel ils sont annexés et qui est approuvé par règlement du Bureau.

Lorsqu’un acte notarié en minute est reçu sur un autre support que le papier, les annexes présentées sur papier doivent, avant d’être annexées conformément à l’article 55, être reproduites sur le même support que l’acte auquel elles sont annexées. 57. Le notaire ne peut altérer ou modifier le contenu d’un acte notarié après qu’une

partie l’a signé, à moins que celle-ci n’y consente en apposant son paraphe en marge des changements apportés. Le notaire ne peut davantage supprimer, détruire ou altérer aucun acte notarié après sa clôture. S’il est nécessaire d’y faire des changements, les parties ne peuvent les faire que par un autre acte. 58. Les notaires qui versent leurs actes dans un même greffe, commun ou social, ne peuvent recevoir ces actes du nom de la société, le cas échéant, ni du nom désignant le greffe dans lequel leurs actes sont versés.

Ils peuvent cependant se servir du nom de la société pour les annonces, les avis, les requêtes et les autres documents qui ne sont pas des actes notariés. 59. Tout acte reçu par un notaire et signé par lui, mais qui ne porte pas la signature officielle de ce notaire telle que déposée auprès du secrétaire de l’Ordre, n’en est pas moins authentique et a le même effet que s’il eût été signé de la signature officielle de ce notaire. 60. Le premier alinéa de l’article 44, ainsi que les articles 45 à 48 ne s’appliquent qu’aux actes notariés reçus sur un support papier.

Les autres dispositions de la présente loi s’appliquent à tout acte notarié, sans égard au support sur lequel il est reçu.

SECTION III LA CONSERVATION DES ACTES NOTARIÉS EN MINUTE § 1. — La tenue des greffes 61. Les actes reçus en minute par un notaire doivent être versés dans un greffe.

19 Le greffe peut être individuel, commun ou social. 62. Le greffe commun est celui constitué par des notaires et qui est détenu par ceux-ci en indivision. S’il est mis fin à l’indivision, le greffe ne peut faire l’objet d’un partage. 63. Le greffe social est celui constitué par des notaires exerçant leur profession sous la forme d’une société en nom collectif. Le greffe fait

partie des biens de la société. Il ne peut faire l’objet d’un partage. 64. Le notaire doit, lors de sa prestation de serment, produire au secrétaire de l’Ordre une déclaration désignant le greffe dans lequel il versera ses actes et précisant s’il s’agit d’un greffe individuel, commun ou social. Tout changement relatif au greffe doit être notifié au secrétaire de l’Ordre par un préavis d’au moins 15 jours. 65. Tout greffe comporte un répertoire des actes reçus en minute et un index de ce répertoire, dans lesquels sont inscrits les renseignements prescrits par règlement du Bureau. Le répertoire et l’index font

partie du greffe. 66. Il ne peut y avoir dessaisissement d’un acte conservé dans un greffe et des documents qui lui sont annexés que dans les cas prévus par la loi.

Préalablement au dessaisissement, le notaire ou, s’il s’agit d’un greffe commun ou social, un notaire indivisaire ou un notaire associé en dresse une copie conforme qui, après avoir été signée par le juge qui en ordonne le dépôt ou, dans le cas de l’article 192 du Code des professions, par la personne qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions, est substituée à la minute dont elle tient lieu jusqu’à ce que l’acte en minute soit versé de nouveau dans le greffe.

Lorsqu’un acte a été reçu sur un autre support que le papier, il est reproduit et remis au juge qui en ordonne le dépôt ou, dans le cas de l’article 192 du Code des professions, à la personne qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions. La même obligation incombe, le cas échéant, aux personnes qui, notamment à

titre de gardiens provisoires ou de cessionnaires, sont dépositaires du greffe. 67. Le ministre de la Justice, en sa qualité de Notaire général du Québec, tient un greffe dans lequel doivent être versés les actes reçus en minute par les notaires auxquels s’applique la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). Le ministre peut, par arrêté, établir plusieurs greffes. Il en donne avis au secrétaire de l’Ordre. § 2. — La cession, le dépôt et la garde provisoire des greffes 68. Un greffe peut, dans les conditions prévues par règlement du Bureau et avec l’autorisation du Comité administratif, être cédé en tout ou en

partie à

20 tout notaire ou société en nom collectif de notaires. Le greffe peut également, dans les conditions prévues par règlement du Bureau et avec l’autorisation du secrétaire de l’Ordre, être déposé à la Cour supérieure, en tout ou en partie. 69. Les héritiers d’un notaire décédé doivent, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, céder son greffe ou le déposer à la Cour supérieure. 70. Dès qu’un notaire qui tient un greffe individuel n’est plus inscrit au tableau, il doit, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, céder son greffe ou le déposer à la Cour supérieure.

Un greffe commun ou social doit, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, être cédé ou déposé lorsque l’ensemble des notaires qui y versent leurs actes ne sont plus inscrits au tableau ou lorsque la société en nom collectif qui tient le greffe est dissoute. Il incombe à la personne chargée de liquider la société de procéder à la cession ou au dépôt.

Sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa, le Comité administratif ou, en cas d’urgence, le président peut interdire l’accès d’un greffe commun ou social à tout notaire qui y verse ses actes, dès lors que ce dernier n’est plus inscrit au tableau et enjoindre aux autres notaires qui y versent leurs actes de prendre les mesures nécessaires pour que ce notaire ne puisse avoir accès au greffe. 71. Le cessionnaire d’un greffe doit le déposer à la Cour supérieure à l’expiration de la période maximale, prévue par règlement du Bureau, pour laquelle il a été cédé. 72.

Le dépôt, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 15 jours de l’événement qui y donne lieu. 73. Le greffier de la Cour supérieure doit aviser sans délai le secrétaire de l’Ordre de tout dépôt de greffe. Les honoraires perçus pour les recherches, copies ou extraits d’actes appartiennent à l’État. 74. Les greffes déposés à la Cour supérieure font

partie de ses archives. 75. Celui dont le greffe a été déposé peut le reprendre, dans les conditions prévues par règlement du Bureau. 76.

Le Comité administratif ou, en cas d’urgence, le président peut, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, nommer un gardien provisoire du greffe individuel d’un notaire dans l’un ou l’autre des cas suivants: 1° son droit d’exercice fait l’objet d’une limitation ; 2° il fait l’objet d’une enquête par le syndic de l’Ordre, d’une plainte déposée auprès du comité de discipline ou d’une poursuite pour une infraction criminelle qui, de l’avis motivé du Comité administratif ou, selon le cas, du président, a un lien étroit avec l’exercice de sa profession ;

21 3° il fait l’objet, dans une instance devant le tribunal, d’une demande d’ouverture d’un régime de protection, d’une demande d’homologation d’un mandat donné en prévision de son inaptitude ou d’une demande de garde en établissement fondée sur l’article 30 du Code civil ; 4° un rapport médical délivré dans les conditions prévues aux articles 48 à 51 du Code des professions démontre que son état de santé ne lui permet pas d’exercer sa profession ; 5° il ne s’est pas conformé aux obligations imposées par l’article 88 ; 6° la conservation de son greffe est compromise, de l’avis du Comité administratif ou, selon le cas, du président.

Le gardien provisoire doit être un notaire en exercice. La garde provisoire s’étend à tout dossier qui se rapporte au greffe et à tout registre ou pièce de comptabilité en fidéicommis, de même qu’aux fonds, valeurs ou autres pièces qui ont été confiés au notaire en fidéicommis. Le greffier du tribunal doit, dans les meilleurs délais, donner au secrétaire de l’Ordre avis de toute instance visée au paragraphe 3 ° du premier alinéa. 77.

Le Comité administratif ou, en cas d’urgence, le président peut, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, nommer un gardien provisoire d’un greffe commun ou social si l’ensemble des notaires qui y versent leurs actes sont dans l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 1 ° à 5° du premier alinéa de l’article 76.

Si les conditions de nomination d’un gardien provisoire ne sont pas réunies, le Comité administratif ou, selon le cas, le président peut interdire l’accès du greffe à tout notaire qui se trouve dans l’une ou l’autre de ces conditions et enjoindre aux autres notaires qui y versent leurs actes de prendre les mesures nécessaires pour que ce notaire ne puisse avoir accès au greffe.

Le comité administratif ou, en cas d’urgence, le président peut également, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, nommer un gardien provisoire d’un greffe commun ou social si, à son avis, la conservation de ce greffe est compromise. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 76 s’appliquent. 78. Le Comité administratif ou le président peut requérir la mise sous scellés, jusqu’à la nomination d’un gardien provisoire ou jusqu’à la cession ou au dépôt du greffe, des dossiers se rapportant à tout greffe qui peut être soumis à une garde provisoire.

Cette demande est faite par requête à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel le ou les notaires qui y versaient leurs actes exerçaient en dernier lieu ou, selon le cas, du district où est établie la société en nom collectif concernée. Le juge ou, en son absence, le greffier a pleine et entière compétence en la matière.

22 79. Toute personne en possession du greffe ou de tout autre document visé à l’article 76 auquel un gardien provisoire a été nommé doit le remettre au gardien, dès que l’avis de nomination du gardien provisoire lui est signifié conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Tout retard à ce faire rend cette personne passible d’une amende de 100 $ pour chaque jour de retard à compter de la signification de l’avis. Toute personne tenue au dépôt d’un greffe qui refuse ou néglige de le faire est également passible de cette amende à compter de l’expiration du délai dans lequel il doit être fait. Si celui qui enfreint les dispositions du présent

article est un notaire, ce dernier est, en outre, passible des peines disciplinaires prévues au Code des professions. 80.

Lorsqu’une personne tenue de se conformer aux dispositions de l’article 79 refuse ou néglige de le faire ou lorsqu’il est impossible de signifier l’avis de nomination du gardien provisoire, toute personne désignée par le président peut, avec l’autorisation d’un juge de la Cour supérieure, prendre possession du greffe ou de tout autre document soumis à la garde provisoire ou du greffe qui doit être déposé et, selon le cas, les remettre au gardien provisoire ou les déposer au greffe de la Cour supérieure. La demande est introduite par requête et ne peut être présentée au juge, à moins d’avoir été signifiée à la

partie en cause au moins un jour franc avant sa présentation. Exceptionnellement, le juge peut dispenser le requérant de signifier la demande à la personne concernée s’il considère que cela compromettrait la conservation du greffe et des autres documents ou s’il y a urgence. La demande est instruite et jugée d’urgence. Le juge peut, aux conditions qu’il fixe, autoriser le requérant à pénétrer, en présence d’un huissier, en tout lieu où se trouve le greffe ou les autres pièces concernées et, si nécessaire, à procéder à l’ouverture, par les moyens nécessaires, de toute porte, classeur ou coffre-fort verrouillé. 81.

Le gardien provisoire est, pour la durée de la garde, le dépositaire légal du greffe qui y est soumis et le gardien des dossiers et autres pièces qui s’y rapportent. 82. En outre de ses déboursés, le gardien provisoire a droit aux honoraires fixés par le Comité administratif ; ces honoraires sont à la charge de celui dont le greffe est sous garde provisoire.

Cependant, dans le cas d’une garde provisoire ordonnée dans les circonstances prévues au paragraphe 2 ° ou 3° du premier alinéa de l’article 76, le Comité administratif, après décision rendue par le tribunal ou, selon le cas, par le comité de discipline, détermine qui du ou des notaires ou de la société en nom collectif en cause ou de l’Ordre sera tenu au paiement de ces frais. Le gardien provisoire a aussi droit aux honoraires pour les recherches qu’il fait et pour les copies et extraits qu’il délivre.

Les frais entraînés par le dépôt du greffe, dans le cas où il y est procédé volontairement, sont à la charge de celui qui le fait. Dans le cas où le dépôt est obligatoire, ces frais sont à la charge de celui qui est tenu au dépôt.

SECTION IV LA DÉLIVRANCE DE COPIES OU D’EXTRAITS D’ACTES NOTARIÉS EN MINUTE 83. Le droit de délivrer des copies ou des extraits d’un acte notarié en minute et de ses annexes n’appartient, dans le cas d’un greffe individuel, qu’au notaire qui y verse ses actes et dans le cas d’un greffe commun ou social, qu’aux notaires qui y versent leurs actes, au mandataire visé à l’article 88, au cessionnaire du greffe et au greffier de la Cour supérieure dépositaire du greffe. Le Notaire général du Québec ou les notaires qu’il désigne délivrent les copies ou extraits des actes notariés versés dans tout greffe qu’il tient.

Le gardien provisoire du greffe peut seul, à l’exclusion de toute autre personne visée au premier alinéa, délivrer des copies ou des extraits des minutes et annexes qui se trouvent dans le greffe dont il a la garde. 84. Les copies ou extraits des actes reçus sur un support autre que le papier peuvent être délivrés sur tout support qui permet d’assurer l’intégrité de la copie ou de l’extrait et qui est déterminé par règlement du Bureau. 85.

Les personnes visées à l’article 83 ne peuvent donner copie ou communication d’un testament ou d’un codicille, sauf au testateur lui-même ou à une personne munie de son autorisation exécutée en brevet ou devant deux témoins, ou avant d’avoir obtenu la preuve du décès du testateur, accompagnée d’un certificat de recherche du registre des testaments de l’Ordre et de celui du Barreau du Québec. 86. Les copies des actes notariés en minute ou de leurs annexes qu’une personne visée à l’article 83 certifie conformes doivent être la reproduction fidèle du texte de la minute ou de l’annexe.

Il n’est pas nécessaire d’y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots raturés apparaissant sur la minute ou l’annexe. Il est cependant nécessaire d’y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots raturés apparaissant sur les copies. 87.

Les copies et extraits des actes notariés en minute et de leurs annexes, certifiés conformes par une personne visée à l’article 83, sont authentiques et font preuve de ce qui est contenu dans la minute et dans les annexes pourvu, quant aux pièces annexées, qu’elles l’aient été en vertu d’une loi ou qu’elles aient été reconnues véritables conformément à l’article 55. 88.

Lorsqu’il prévoit s’absenter de son étude pour une période de plus de 15 jours, le notaire doit, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, confier, par acte notarié en minute et pour le temps de son absence, à un autre notaire le mandat de délivrer des copies ou des extraits des actes de son greffe individuel ou du greffe dont il est cessionnaire ou le gardien provisoire. Tout

24 notaire peut également, en tout temps, nommer un mandataire pour un temps déterminé, conformément au présent alinéa. La même obligation incombe aux notaires qui versent leurs actes dans un greffe commun et aux associés d’une société en nom collectif ayant constitué un greffe social lorsque tous prévoient s’absenter pour la même période. Une copie authentique de ce mandat doit être déposée immédiatement au bureau du secrétaire de l’Ordre. Ces copies ou ces extraits ainsi délivrés sont authentiques, malgré les dispositions des articles 2815 et 2817 du Code civil. 89.

Les copies ou les extraits signés par un notaire d’une signature autre que sa signature officielle, sont authentiques et ont le même effet que s’ils avaient été signés de sa signature officielle. 90. Un notaire n’est pas tenu d’émettre une copie ou un extrait d’un acte ou d’en donner communication, sauf pour les fins d’inscription au registre approprié de la publicité des droits, tant que n’ont pas été acquittés les honoraires et frais relatifs à la préparation et à la réception de cet acte ainsi que, le cas échéant, à son inscription.

Le notaire a également le droit de retenir les dossiers et les autres documents concernant une affaire qui lui a été confiée, tant que le paiement de ses frais et honoraires n’a pas été effectué. 91. La remise des copies, extraits, titres ou actes quelconques n’est pas une présomption de paiement des frais et honoraires du notaire.

SECTION V LES REGISTRES D’ACTES NOTARIÉS TENUS PAR L’ORDRE DES NOTAIRES 92. Le Bureau établit et maintient des registres pour l’inscription, l’attestation, la certification, le dépôt, la recherche et la consultation des renseignements relatifs aux dispositions testamentaires et aux mandats donnés en prévision de l’inaptitude du mandant, reçus en minute par des notaires ou déposés chez eux, ou à leurs modifications ou révocations. 93.

Le notaire doit faire périodiquement rapport au registraire de l’Ordre des actes qu’il reçoit ou qui lui sont remis pour dépôt dans un greffe et dont mention doit être faite au registre des dispositions testamentaires et au registre des mandats donnés en prévision de l’inaptitude du mandant. Ce rapport peut être signé par le notaire, son procureur, un autre notaire qui verse ses actes dans le greffe commun, l’associé de la société en nom collectif ayant constitué un greffe social et, le cas échéant, le gardien provisoire ou le cessionnaire du greffe.

25 94. Le Bureau peut, par règlement, établir et maintenir des registres pour l’inscription, l’attestation, la certification, le dépôt, la recherche et la consultation des renseignements relatifs aux procurations, délégations de pouvoir ou leurs modifications ou révocations, ainsi qu’à d’autres documents ou données relatifs à la certification de l’identité, de la qualité et de la capacité d’une personne, reçus par des notaires ou déposés chez eux. 95.

Le Bureau détermine par règlement la forme, la teneur et le support des registres que tient l’Ordre, la manière d’y faire des inscriptions, la teneur et la forme des rapports des notaires sur les actes qui doivent être inscrits dans un registre, de même que les cas d’exemption et les formalités, modalités et conditions de la délivrance d’attestations et de certifications.

Le Bureau peut également, par règlement, fixer les frais d’inscription et de recherche dans les registres établis en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements, ainsi que ceux relatifs à l’attestation ou à la certification de renseignements. La périodicité des rapports des notaires est établie par résolution du Bureau.

CHAPITRE V LA RÉGLEMENTATION 96.

Le Bureau peut, par règlement: 1º prévoir les conditions et les modalités selon lesquelles le secrétaire de l’Ordre attribue au notaire un code ou une marque spécifique tenant lieu de sa signature suivant l’article 21 ou procède à sa révocation ; 2º déterminer la forme et le contenu des index et des répertoires et prescrire des normes selon lesquelles ils doivent être tenus, gardés et conservés ; 3º établir des normes relatives à la garde, la conservation et la communication des actes notariés en minute et à la délivrance de copies ou d’extraits authentiques de tels actes ; 4º établir des normes relatives à la forme, la nature et la qualité du support des actes notariés et des copies ou des extraits de ces actes et des documents qui y sont annexés ainsi que des répertoires et des index ; 5º établir les modalités, les conditions et les formalités de la constitution et de la désignation des greffes ; 6º déterminer le lieu, la durée et le contenu, de même que les modalités, les conditions et les formalités de la garde, de la cession, du dépôt, de la reprise et de la disposition des greffes et des dossiers qui s’y rapportent ainsi que des registres et pièces de comptabilité en fidéicommis.

26 Les dispositions réglementaires prises en application des paragraphes 1 ° à 5° du premier alinéa, dans la mesure où elles se rapportent à un autre support que le papier, sur lequel sont reçus des actes notariés, sont soumises au gouvernement qui, sur la recommandation du ministre de la Justice faite après consultation de l’Office des professions, peut les approuver, avec ou sans modification.

CHAPITRE VI LES DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES 97. L’article 62 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par le remplacement de « e de l’article 9 de la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2) » par « 8° de l’article 14 de la

Loi sur le notariat (L.Q.,

chapitre [indiquer ici le numéro de

chapitre de cette loi dans le recueil annuel des lois de 2000 ]) ». 98. L’article 182.1 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26), modifié par l’article 1 du

chapitre 18 des lois de 1998 et par l’article 37 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 87 dans le recueil annuel des lois de 2000 ), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 5 ° du premier alinéa par le suivant : «5° une décision du Comité administratif rendue en application de l’article 11 de la

Loi sur le notariat (L.Q.,

chapitre [ indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi dans le recueil annuel des lois de 2000 ]). ». 99. L’article 182.2 de ce code, modifié par l’article 2 du

chapitre 18 des lois de 1998 et par l’article 38 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 87 dans le recueil annuel des lois de 2000 ), est de nouveau modifié par le remplacement, au cinquième alinéa, de « , au paragraphe 3 de l’article 121, au paragraphe 1 de l’article 122 ou à l’article 162 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-2» par « ou à l’article 11 de la

Loi sur le notariat (L.Q.,

chapitre [ indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi dans le recueil annuel des lois de 2000 ]). ». 100. La

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19), modifiée par l’article 184 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifiée par l’ajout, au premier alinéa de l’article 2, des mots : « Il est également et d’office le Notaire général du Québec. ». 101. L’article 219 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., chapitre. T-16) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du paragraphe f par le suivant : «

f) les notaires inscrits au tableau de l’Ordre des notaires du Québec, sur tout le territoire du Québec et en dehors du Québec lorsque la prestation du serment se rapporte à un acte juridique qui présente un élément de rattachement au Québec. ».

27 102. L’article 29 de la Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d’autres dispositions législatives (1998,

chapitre 51) est abrogé. 103. La présente loi remplace la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2). 104. Tout contrat de mariage reçu en minute par un notaire en dehors du Québec, avant que l’article 1 du

chapitre 53 des lois de 1923-1924 ne l’y autorise, est authentique pourvu qu’il ne contienne pas d’autre cause de nullité. 105. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9603
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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