Bill document — Vigie #152163

Vigie 152163

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 204 (Privé) Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre Présentation Présenté par Madame Lorraine Richard Députée de Duplessis Éditeur officiel du Québec 2019 2° épreuve Projet de loi n o 204 (Privé) LOI CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME FISCAL PARTICULIER POUR LE PORT DE HA VRE-SAINT-PIERRE ATTENDU que le Port de Havre-Saint-Pierre est propriétaire ou occupant des lots 5 339 269, 5 339 270, 5 339 273, 5 339 et 5 339 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sept-Îles; Que ces immeubles sont portés au rôle d’évaluation foncière de la Municipalité de Havre-Saint-Pierre, ce qui entraîne une charge fiscale importante pour le Port de Havre-Saint-Pierre; Qu’il y a lieu d’accorder à la Municipalité de Havre-Saint-Pierre des pouvoirs lui permettant d’établir un régime fiscal particulier applicable aux immeubles du Port de Havre-Saint-Pierre afin d’en favoriser l’exploitation; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité de Havre-Saint-Pierre peut, par règlement, établir un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre dont les effets sont les suivants : 1° le montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi, dans le cas d’un immeuble compris dans les lots 5 339 269, 5 339 270, 5 339 273, 5 339 et 5 339 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sept-Îles, dont le Port de Havre-Saint-Pierre est le propriétaire ou l’occupant, à l’exclusion de tout fonds de terre autre qu’un lit de cours d’eau, un terrain submergé ou un lot de grève, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le cœfficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre et 1; 2° le montant de la taxe foncière générale imposée par la Municipalité de Havre-Saint-Pierre est établi, dans le cas d’un immeuble compris dans un lot énuméré au paragraphe 1° qui constitue un fonds de terre autre qu’un lit de cours d’eau, un terrain submergé ou un lot de grève, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le cœfficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0,5 et 1. 2.

La valeur de tout fonds de terre visé au paragraphe 2° de l’article doit apparaître distinctement au rôle d’évaluation foncière. 4 3. Une copie vidimée de tout règlement visé à l’article doit être transmise le plus tôt possible après son adoption au bureau de chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où sont situés les immeubles visés à cet article. 4. Un règlement adopté en vertu de l’article avant le décembre peut rétroagir au er janvier 2019. 5. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 152163
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 152163 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fe373a3b3aa2650b6277afeb190ee674e2cfa87f

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