(Dix

heures sept minutes)

Le Président (M.

Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi

donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de

financement politique.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Merlini

(La Prairie) est remplacé par M. Giguère (Saint-Maurice);

M. Rousselle (Vimont) est

remplacé M. Iracà (Papineau); Mme Hivon (Joliette) est remplacée par

M. Drainville (Marie-Victorin); et Mme Roy (Montarville) est

remplacée par M. Charrette (Deux-Montagnes).

Le Président (M. Ouellette) : Avant de commencer nos travaux, je veux remercier

mon collègue de Montmorency qui m'a remplacé à la dernière séance pour débuter

l'étude

article par

article du projet

de loi n° 101. Je vous rappelle

que les articles 4, 5, 9, 10, 12

et 32 sont suspendus, je pense qu'il y

a des technicalités, Conseil des ministres. Et nous poursuivrons donc, cet avant-midi,

la discussion sur l'article 13. Et, avant l'ajournement de nos travaux, le

jeudi 26 mai 2016, Mme la ministre avait présenté un amendement à

cet article. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme de

Santis : Je m'excuse.

L'article 13, c'est où on était rendus?

Le Président (M.

Ouellette) : Oui. On est sur l'étude de l'amendement de

l'article 13.

de Santis : O.K. Il n'y a pas d'amendement à l'article 13, il y a

un nouvel

article 13.1. Mais, avant qu'on va là, est-ce qu'on pourrait retourner à l'article 10? Parce que

j'aimerais en disposer. Ce n'était pas... On voulait mieux comprendre

pourquoi la modification. Alors, si vous permettez, l'article 10.

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, Mme la ministre. Juste pour que

les gens qui nous suivent nous comprennent, on a un amendement sur la

table à l'article 13. Je comprends qu'on va en disposer plus tard.

Mme de

Santis : Il faut retirer l'amendement à l'article 13, O.K., et il

faut suspendre l'article 13.

Le Président (M.

Ouellette) :

L'article 13. Et vous voulez, après ça, qu'on

revienne à l'article 10.

Mme de

Santis : Exactement.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, on va faire comme vous le souhaitez, Mme la ministre. Nous allons retirer l'amendement que vous aviez déposé à l'article 13,

nous allons suspendre l'article 13 et nous allons revenir...

Le Président (M. Ouellette) : Oui, c'est ce que je disais, qu'il y avait

un consentement pour qu'on fasse tout ça, là. Tout le

monde était bien d'accord

à consentir à ce qu'on fasse tout ça? Merci. Je vois de vos signes de tête que

vous êtes d'accord.

M. Drainville :

Vous demandez si on consent à retirer l'amendement à l'article 13, M. le

Président?

Le Président (M.

Ouellette) : Oui.

M. Drainville :

Oui? O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Je demande si vous consentez à ce qu'on retire l'amendement à l'article 13, qu'on suspende l'article 13.

M. Drainville : Alors, on

consent à le retirer et on consent à le suspendre. De notre côté, en tout cas.

Président (M. Ouellette) : Et vous consentez à ce qu'on revienne à l'article 10?

M. Drainville :

Mais oui.

Le Président (M. Ouellette) : Et voilà. Donc, nous revenons à l'article 10.

Mme la ministre, pour le besoin des gens qui nous

écoutent, vous voulez nous le relire, s'il vous plaît?

de Santis : Parfait.

L'article 10

se lisait comme suit :

L'article 115 de cette loi est modifié par

l'insertion, dans le

paragraphe 4° du premier alinéa et après «caution», de «suivant le

paragraphe 4.1° du deuxième alinéa de l'article 88».

Alors,

l'explication pour cette modification, c'est que, si on regarde l'article 115

actuel, à l'alinéa 6°, quand on

parle des sommes empruntées, on fait

référence aux sommes empruntées suivant le paragraphe 4° du deuxième

alinéa de l'article 88. Et,

suivant la même façon de procéder, le même format, même formulaire, on dirait...

à l'article 4°, maintenant, quand on

parle de caution, on va faire référence au paragraphe 4.1° du deuxième alinéa

de l'article 88. C'est consistant, conforme à la façon que les

détails sont énumérés à 115.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de

Marie-Victorin.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Donc, le paragraphe 4° de

l'article 88, enfin, du deuxième alinéa de l'article 88 se lit

comme suit :

un prêt consenti à des fins politiques au taux d'intérêt courant du marché au

moment où il est consenti par un

électeur ou par une banque, une société de fiducie ou une coopérative de

services financiers, ainsi qu'un cautionnement contracté par un

électeur.»

C'est bien de cet

article dont nous parlons, hein?

Mme de

Santis : Tel que modifié. Tel que modifié par l'article 3.

M. Drainville :

Non, non, je comprends, là, mais allons-y par étapes, là.

Alors

donc, le sixième paragraphe de 115 fait référence au paragraphe 4° que je viens de vous lire. Maintenant, ce que vous nous proposez comme

article 10, c'est :

L'article 115 de cette

loi — donc la Loi électorale — est

modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° — que

je viens de vous lire — et

après «caution», voilà...

le nom et l'adresse complète du

domicile de tout électeur s'étant porté caution et le montant pour lequel il

l'a fait.»

Alors,

après «caution», de «suivant le paragraphe 4.1° du

deuxième alinéa de l'article 88». Bon. Et l'article que je viens de

vous lire, c'est justement celui-là.

Mme de

Santis : Tel que modifié par l'article 3 du projet de loi

n° 101.

M. Drainville :

L'article 3. Bon. Et là on l'a modifié pour y ajouter :

«4.1° un

cautionnement contracté par un électeur conformément aux articles 105 et

105.1.»

Et 105 et 105.1... On

l'a-tu? C'est-u dans la loi actuelle, ça?

Mme de

Santis : ...plafond.

M. Drainville :

105 et 105.1, est-ce qu'on l'a créé en vertu du projet de loi n° 101, 105

et 105.1?

Mme de

Santis : ...7 et 8.

Une voix :

7 et 8, articles 7 et 8.

M. Drainville :

O.K. Puis ça, il a été adopté, alors... Bon. Puis, l'article 105, on a

ajouté : «L'acte de prêt ou l'acte de cautionnement doit également comporter une déclaration de l'électeur

selon laquelle le prêt est consenti ou le cautionnement est contracté sur ses propres biens, volontairement, sans

compensation ni contrepartie, et qu'il n'a fait ni ne fera l'objet d'un quelconque remboursement

autrement que ce qui est prévu dans cet acte.» Alors, si on retourne au 10...

Moi, je trouve qu'on se promène entre tellement, tellement d'articles, là.

Mme de

Santis : C'est une modification de concordance pour que ce soit

consistant avec la façon qu'on fait référence aux emprunts à l'alinéa 6°.

C'est simplement une question de concordance.

M. Drainville :

Donc, dans les faits, on rajoute à

115, dans le paragraphe 4° de

115, ce qu'on a ajouté à l'article 3. En résumé, là, c'est ça qu'on

fait?

Mme de Santis : Oui. C'est la

référence à ça.

M. Drainville :

La référence à ça.

Mme de Santis : Oui. De la même

façon qu'on fait référence au paragraphe 4° de l'article 88 à

l'alinéa 6° de l'article 115 quand on parle de sommes empruntées, de

prêts.

M. Drainville : C'est bien.

Merci, M. le Président.

Président (M. Ouellette) :

M. le député de Deux-Montagnes, M. le député de Borduas, tout va bien? Est-ce

que l'article 10 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Vous

voulez aller où, Mme la ministre? On revient à 13?

Mme de

Santis : J'aimerais qu'on aille à l'amendement qui va être inséré à

l'article 13.1. Est-ce qu'on pourrait...

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que vous voulez faire l'étude de 13 avant ou...

Mme de Santis : Non,

l'article 13, on va suspendre, parce qu'il y a une petite modification qui

est juridique.

Le Président (M. Ouellette) : Il

n'est pas prêt. Et là vous nous déposez un amendement.

Mme de Santis : Et ça va être

l'article 13.1.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que vous voulez nous le lire?

Mme de Santis : Mais est-ce que tout

le monde a une copie?

Président (M. Ouellette) :

On n'en a pas, mais vous allez nous le lire, puis on va s'organiser pour que

tout le monde en ait une copie.

Mme de Santis : Parfait. Alors,

article 13.1 : Insérer, après l'article 13 du projet de loi, le

suivant :

13.1

L'article 127.8 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier

alinéa et après «à l'exception», de «de la référence à

l'article 105.1 dans les paragraphes 4° et 4.1° et».

commentaire est le suivant : Cet amendement vise à ce que le nouvel

article 105.1 qui prévoit un plafond de 25 000 $ pour les prêts et les cautionnements de l'électeur ne

s'applique pas lors des compagnes à la direction d'un parti, tel que

convenu au comité consultatif.

Président (M. Ouellette) :

Est-ce que ça nous aiderait de lire l'article modifié, ce que ça pourrait

donner, M. le député de Marie-Victorin, ou vous êtes capable de faire

cette...

M. Drainville : Bien, en

fait, on l'a sur la feuille qui vient de nous être distribuée, monsieur...

Le Président (M. Ouellette) : Oui,

mais, pour les gens qui nous suivent... Eux autres, ils ne l'ont pas.

M. Drainville : Qu'il soit

lu, c'est une excellente idée, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Si

vous nous lisiez l'article amendé, Mme la ministre, ce que ça donnerait.

Mme de

Santis : Alors, l'article 127.8 de la Loi électorale, tel que

modifié par l'amendement, se lit comme suit : «L'article 88, à l'exception de la référence

à l'article 105.1 dans les paragraphes 4° et 4.1° et des

paragraphes 5° et 8° du deuxième

alinéa, les articles 89 et 90, les quatrième et cinquième alinéas de

l'article 91, les articles 95 et 95.1, le dernier alinéa de l'article 96 et les

articles 98 et 100 s'appliquent, en y faisant les adaptations nécessaires,

aux contributions visées par le présent chapitre.

«Pour toute contribution versée conformément à

l'article 127.7, le Directeur général des élections délivre annuellement

un reçu au donateur. Tout chèque ou tout ordre de paiement doit être fait au

nom du candidat.»

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

M. le député de Marie-Victorin.

Drainville : Oui.

Est-ce que c'est le seul amendement que la ministre se propose de déposer pour

s'assurer que les courses à la

direction ne soient pas affectées par l'un ou l'autre des articles prévus au

projet de loi n° 101? Est-ce que c'est le seul

article qu'elle

prévoit introduire à cette fin?

Mme de Santis : Oui, c'est le seul.

Drainville : C'est le seul. Très bien.

par ailleurs, M. le Président, je me posais la question en fin de

semaine : Est-ce que... Puis là je ne sais pas si la ministre a eu l'occasion d'y réfléchir. Si elle

n'a pas eu l'occasion d'y réfléchir, je ne lui en voudrai absolument pas, M. le

Président, c'est une réflexion que je dois

moi-même m'imposer avec mon équipe. Mais je me posais la question en fin de

semaine : Est-ce que le projet de loi

n° 101 pourrait affecter la course à la direction qui est présentement en

cours, qui vient d'être lancée en fin

de semaine par le Parti québécois? Je pose la question. C'est une question très

ouverte, M. le Président, mais je pense que c'est important qu'on se la

pose.

Mme de

Santis : On va se la poser et on va revenir, pour ne pas prendre le

temps maintenant de simplement supposer...

M. Drainville :

Voilà. Mais je vous la pose, je le fais très ouvertement.

Mme de

Santis : ...et on va revenir avec une réponse. Parfait?

M. Drainville : Très

bien. Très bien, Mme la ministre. Regardez ça, de votre côté. Nous autres aussi, on va le

regarder, de notre côté.

Mme de

Santis : Parfait.

M. Drainville :

Très bien. Pour le reste, ça me semble correct, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Deux-Montagnes, M. le