Bill 24, An Act to Amend the Human Rights Act — 55th Parliament, 1st Session

55-1-24

New Brunswick — Bills

1 BILL

An Act to Amend the Human Rights Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1 The

preamble of the Human Rights Act, chap- ter H-11 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the first paragraph by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, political belief or activity”. 2

Section of the Act is amended (

a) in the portion following paragraph (1)(

b) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, political belief or activity”; (

b) in subsection (2) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, politi- cal belief or activity”; (

c) in the portion following paragraph (3)(

c) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, political belief or activity”; PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur les droits de la personne Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 Le préambule de la

Loi sur les droits de la per- sonne,

chapitre H-11 des Lois révisées de 1973, est modifié au premier paragraphe par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « , de sexe, de condition sociale ou de con- victions ou d’activité politiques ». 2 L’article de la Loi est modifié

a) au passage qui suit l’alinéa (1)b), par la suppression des mots « ou de son sexe » et leur remplacement par les mots « , de son sexe, de sa condition sociale ou de convictions ou d’activité politiques »;

b) au paragraphe (2), par la suppression des mots « ou de son sexe » et leur remplacement par les mots « , de son sexe, de sa condition so- ciale ou de convictions ou d’activité politiques »;

c) au passage qui suit l’alinéa (3)c), par la suppression des mots « ou de son sexe » et leur remplacement par les mots « , de son sexe, de sa condition sociale ou de convictions ou d’activité politiques »; 2 Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les droits de la personne (

d) in the portion following paragraph (4)(

c) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, political belief or activity”; (

e) in subsection (5) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, politi- cal belief or activity”. 3

Section of the Act is amended (

a) in the portion following paragraph (1)(

b) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, political belief or activity”; (

b) in the portion following paragraph (2)(

b) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, political belief or activity”; (

c) in subsection (3) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, politi- cal belief or activity”; (

d) in subsection (4) by adding “, social condi- tion, political belief or activity” after “sex”. 4

Section of the Act is amended (

a) in the portion following paragraph (1)(

b) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, political belief or activity”; (

b) in subsection (2) by adding “, social condi- tion, political belief or activity” after “sex”.

d) au passage qui suit l’alinéa (4)c), par la suppression des mots « ou son sexe » et leur remplacement par les mots « , de son sexe, de sa condition sociale ou de convictions ou d’activité politiques »;

e) au paragraphe (5), par la suppression des mots « ou le sexe » et leur remplacement par les mots « , le sexe, la condition sociale ou de con- victions ou d’activité politiques ». 3 L’article de la Loi est modifié

a) au passage qui suit l’alinéa (1)b), par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « , de sexe, de con- dition sociale ou de convictions ou d’activité politiques »;

b) au passage qui suit l’alinéa (2)b), par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « , de sexe, de con- dition sociale ou de convictions ou d’activité politiques »;

c) au paragraphe (3), par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « de sexe, de condition sociale ou de con- victions ou d’activité politiques »;

d) au paragraphe (4), par l’adjonction des mots « , la condition sociale ou de convictions ou d’activité politiques » après le mot « sexe ». 4 L’article de la Loi est modifié

a) au passage qui suit l’alinéa (1)b), par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « , de sexe, de con- dition sociale ou de convictions ou d’activité politiques »;

b) au paragraphe (2), par l’adjonction des mots « , la condition sociale ou de convictions ou d’activité politiques » après les mots « le sexe ». 3

An Act to Amend the Human Rights Act Bill

Section of the Act is amended (

a) in the portion following paragraph (1)(

b) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, political belief or activity”; (

b) in subsection (3) by adding “, social condi- tion, political belief or activity” after “sex”. 6 Subsection 7(1) of the Act is amended by strik- ing out “or sex” and substituting “, sex, social con- dition, political belief or activity”. 7

Section of the Act is amended (

a) in paragraph (

a) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, politi- cal belief or activity”; (

b) in paragraph (

c) by striking out “or sex” and substituting “, sex, social condition, politi- cal belief or activity”. 5 L’article de la Loi est modifié

a) au passage qui suit l’alinéa (1)b), par la suppression des mots « ou le sexe » et leur remplacement par les mots «, l e s e x e , l a c o n - dition sociale ou de convictions ou d’activité politiques »;

b) au paragraphe (3), par l’adjonction des mots « , la condition sociale ou de convictions ou d’activité politiques » après les mots « le sexe ». 6 Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié par la suppression des mots « ou de son sexe » et leur remplacement par les mots « , de son sexe, de sa condition sociale ou de convictions ou d’activité politiques »; 7 L’article de la Loi est modifié

a) a l’alinéa a), par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « , de sexe, de condition sociale ou de convic- tions ou d’activité politiques »;

b) a l’alinéa c), par la suppression des mots « ou le sexe » et leur remplacement par les mots « , le sexe, la condition sociale ou de convictions ou d’activité politiques ».

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	55-1-24
Type	bill
Volume / chapter	55 1 24 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fe5afe6a4c1768ac384f063324e54becf30db780

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