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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 2 décembre 2009 - Vol. 41 N° 49

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 214 - Loi modifiant la charte de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Pierre Paradis

M. Robert Dutil

Auditions

Exposé de la requérante

Étude détaillée

Remarques finales

M. Bertrand St-Arnaud

M. Robert Dutil

M. Pierre Paradis

M. Pierre Laramée, représentant de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac

Autres intervenants

M. Gerry Sklavounos, président suppléant

M. René Gauvreau

Journal des débats

(Onze heures quarante-six minutes)

Le Président (M. Sklavounos): Alors, bonjour. Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Nous sommes réunis aujourd'hui afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi modifiant la charte de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac.

Mme la secrétaire, je sais qu'il y a des remplacements. Voulez-vous les mentionner, s'il vous plaît?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) remplace M. Paquet (Laval-des-Rapides); Mme Rotiroti (Jeanne-Mance ? Viger) remplace M. Bernier (Montmorency); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) remplace M. Billette (Huntingdon); Mme St-Amand (Trois-Rivières) remplace M. Dubourg (Viau); Mme Gaudreault (Hull) remplace M. Whissell (Argenteuil); M. St-Arnaud (Chambly) remplace M. Aussant (Nicolet-Yamaska); et M. Gauvreau (Groulx) remplace M. Cousineau (Bertrand).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la secrétaire. Je vais céder la parole maintenant à M. le député de Brome-Missisquoi pour qu'il puisse nous présenter brièvement ce projet de loi. Je donnerai ensuite la parole au ministre et aux membres de la commission pour leurs remarques préliminaires, s'il y en a. Allez-y, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. M. le Président, vous avez pesé lourdement sur le mot « brièvement » . Je vais tenter d'obtempérer à votre directive. Je veux saluer M. le ministre, les membres remplaçants de la commission et les membres réguliers, souhaiter la bienvenue aux gens de L'Abbaye Saint-Benoît-du-Lac.

Strictement pour vous situer, parce que je sais que plusieurs d'entre vous fréquentez ou avez des connaissances et des amis qui avez fréquenté L'Abbaye Saint-Benoît-du-Lac; lorsque vous y êtes, on vous accueille dans la municipalité de L'Abbaye Saint-Benoît-du-Lac. Plusieurs personnes l'ignorent, mais c'est une des 32 municipalités que compte la circonscription électorale de Brome-Missisquoi. Il s'agit bien sûr, lorsque vous fréquentez cet endroit, de vous confesser correctement, mais ne vous confessez jamais de supporter le député de la région ou du comté parce que vous ne serez jamais pardonnés.

Moi, j'entretiens, avec les gens de l'abbaye, depuis 29, 30 ans, une relation qui n'est pas facile pour un député parce que, lorsque vous représentez à l'Assemblée nationale une municipalité qui est gouvernée par des lois qui sont autres, et on est ici ce matin pour les moderniser, que vous avez à présenter des programmes dans lesquels on demande toujours une participation à la municipalité et que vous faites face à ce dilemme, les gens de L'Abbaye Saint-Benoît-du-Lac ne demandent jamais rien dans les programmes gouvernementaux, mais ils ont, comme tous les autres citoyens qui habitent à peu près n'importe quelle des municipalités, des besoins, donc ils font sentir des vibrations, il faut les détecter.

Les programmes gouvernementaux sont à peu près tous à participation du milieu, et leur participation, c'est de prendre soin de nous dans une autre vie, mais c'est parfois difficile, M. le ministre, à expliquer aux ministères du Revenu, ou des Finances, ou de l'Agriculture.

Ceci étant dit, c'est un des bijoux du Québec. C'est un des bijoux sur le plan visuel, touristique, sur le plan de la sensibilité. Ils accueillent des gens qui sont dans le besoin. Les vocations ont changé à travers les années, mais c'est toujours une maison qui conserve sa porte ouverte.

(11 h 50)

Au cours des dernières années, la chapelle intérieure a été terminée. Ça relève pratiquement d'un miracle. Ça prenait des millions de dollars en pleine période de difficultés économiques. Et je tiens à rendre hommage à un de vos prédécesseurs, dom Vidal, qui a mené cette campagne-là de façon incroyable. Moi, je passais par l'abbaye une journée, puis on collectait à peu près tout ce qu'il y avait de ministres, là, tous partis politiques confondus, ou tout ce qu'il y avait de députés, dans le discrétionnaire. Je pense que tout le monde a mis la main à contribution.

Mais il y a une anecdote que je me souviendrai tout le temps de ma vie. Moi, j'arrive là un vendredi, le matin, j'étais ministre de je ne me souviens plus quoi à l'époque, et dom Vidal m'approche, il dit: M. Paradis, il dit, j'ai un petit problème, il dit, il faut absolument que je me déplace vers Montréal, puis, il dit, je n'ai pas de voiture, puis il dit: J'ai vérifié l'horaire d'autobus, ça ne me permet pas d'arriver à temps, puis j'ai une collecte de fonds importante, je rencontre des donateurs, est-ce que je peux vous emprunter la voiture et le chauffeur?

Et je lui ai répondu: La voiture ne m'appartient pas, et le chauffeur non plus, il relève d'un autre ministère, c'est la Sécurité publique.

Finalement, il est allé parler avec le chauffeur garde du corps, ils se sont dirigés vers Montréal, ils sont arrivés dans un hôtel montréalais où il rencontrait tous ces financiers. Et les gens de ministres se tiennent à peu près dans les mêmes endroits. Ils ont dit à mon chauffeur à ce moment-là: Est-ce que tu as changé de ministre? Mais dom Vidal avait cette façon... on ne pouvait pas lui dire non. Il avait cette façon de nous faire sentir obligés de donner, obligés de manifester de la générosité. Puis c'est ce qu'on ressent quand on visite cet endroit-là.

On y entre souvent dans des états de situation où on est plus stressé puis on en ressort toujours un peu gracié. En tout cas, c'est ce que je souhaite, là, comme passage du projet de loi.

Le projet de loi... c'est la cinquième fois qu'ils viennent à l'Assemblée nationale. La dernière fois, c'était en 1955. Moi, je n'étais pas là encore. M. le ministre non plus. Les autres sont tous un peu plus jeunes. Le projet de loi vise à moderniser la législation qui accompagne la création de cette municipalité. La municipalité a également... ou l'abbaye a également des fonctions en matière de produits du terroir, les fromages, les cidres, etc. Donc, vous avez des fonctions commerciales, des fonctions municipales puis des fonctions ecclésiastiques et oecuméniques.

On vise à harmoniser l'ensemble de la législation pour leur permettre d'opérer dans le cadre législatif plus moderne. Il n'y a pas de changement drastique, là, vous allez aller à l'abbaye puis, une fois la loi passée, vous ne vous rendrez pas compte des changements législatifs, mais, pour le fonctionnement interne, pour la sécurité qu'a besoin l'institution quant à son avenir, c'est une loi qui est essentielle.

Donc, je demande le concours, là, de tous les membres de l'Assemblée nationale, tous partis politiques confondus, pour que cette loi soit adoptée le plus rapidement possible. Ça n'empêche pas que, s'il y avait des amendements qui bonifieraient le projet de loi, là, qu'ils sont bienvenus. S'il n'y en a pas, bien il y a une douzaine d'articles, on va passer à travers avec célérité.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, merci d'avoir été bref, M. le député de Brome-Missisquoi, et je céderais maintenant la parole à M. le ministre du Revenu.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, il y a 24 ans aujourd'hui, j'étais élu député de Beauce-Sud en même temps que le député de Brome-Missisquoi, sauf que, moi, c'était la première fois, et, lui, c'était la troisième fois. Alors, je n'ai rien à ajouter sur ce que vient de dire le député de Brome-Missisquoi, il a beaucoup plus d'expérience que moi. Je lui souhaite quand même bonne fête et je suis sûr que le cadeau sera une adoption rapide du projet de loi.

Auditions

Le Président (M. Sklavounos): Parfait. Alors, je veux maintenant, premièrement, saluer les représentants de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac. Je vais vous inviter simplement, j'ai la liste de vos noms, juste de vous présenter. Peut-être je céderais la parole à Me Laramée, qui pourrait présenter les gens qui l'accompagnent, si vous voulez, et par la suite nous pouvons entendre vos commentaires.

Exposé de la requérante

M. Laramée (Pierre): D'accord. Merci, M. le Président. Alors, il y a d'abord dom André Laberge, qui m'accompagne, qui est l'abbé de l'abbaye, le supérieur, si l'on veut; le père Jacques Duguay; de même que M. Pierre Shooner, qui agit comme conseiller auprès de l'abbaye; et de Mme Sylvie Ferland, qui est parajuriste à notre cabinet.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, on vous entend.

M. Laramée (Pierre): Bon. Bien, très brièvement. D'abord, comme on l'a expliqué, on vise à moderniser. On vise à également ajouter certains pouvoirs qui vont mieux permettre de répondre aux besoins de l'abbaye.

Il y a des dispositions qui sont de concordance. Il y a des dispositions, comme on va le voir tout à l'heure, qui reprennent des dispositions analogues qu'on retrouve dans bon nombre de chartes de congrégations religieuses au Québec. Il y a d'autres dispositions qui sont inspirées de la Loi des corporations religieuses puis il y en a d'autres enfin qui font tout simplement des références, que j'appelle de la concordance, avec la Loi des compagnies, la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales, ainsi de suite.

Donc, c'est une loi qui modernise mais qui ajoute aussi certains pouvoirs qui se sont avérés nécessaires pour l'atteinte des fins de l'abbaye.

Étude détaillée

Le Président (M. Sklavounos): Alors, merci, M. Laramée. Alors, nous pouvons passer tout de suite à l'étude détaillée, si vous voulez. Nous allons évidemment procéder

article par article. Je propose donc qu'on commence par le préambule, M. le député de Brome-Missisquoi, si vous voulez.

M. Paradis: ...pour suivre le précédent établi dans la commission précédente...

Le Président (M. Sklavounos): Absolument.

M. Paradis: ...si je peux être dispensé de la lecture comme telle du préambule et procéder à son adoption.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que ça va, pour les députés de l'opposition officielle? Ça va, tout le monde autour de la table? Ça va. Alors, nous vous dispensons de la lecture évidemment du préambule. Et est-ce que le préambule est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Oui, j'ai entendu « adopté » . Alors, on pourrait tout de suite procéder avec le premier

article du projet de loi.

M. Paradis: ...l'article 1:

L'article 3 de la Loi constituant en corporation les Pères Bénédictins de Saint-Benoît-du-Lac (1927,

chapitre 111), modifié par l'article 1 du

chapitre 68 des lois de 1943 et par l'article 6 du

chapitre 134 des lois de 1955, est remplacé par le suivant:

« 3a. La personne morale a tous les droits que lui confère la capacité juridique que le Code civil reconnaît aux personnes morales. Elle peut notamment, dans l'exercice de ses droits:

«

a) acquérir des biens et les aliéner, gratuitement ou à

titre onéreux;

«

b) faire de nouvelles constructions;

«

c) placer ses fonds soit en son nom, soit à

titre de dépositaire et d'administrateur;

«

d) aider toute personne, y compris ses membres, poursuivant une fin similaire à l'une des siennes, lui céder tout bien, gratuitement ou non, lui faire des prêts et garantir ou cautionner ses obligations ou engagements;

«

e) établir et maintenir des cimetières et ériger des caveaux dans ses chapelles pour y déposer la dépouille mortelle de ses membres, de ses bienfaiteurs ou de toute personne ayant quelque relation avec elle, en se conformant à la

Loi sur les inhumations et [...] exhumations (L.R.Q.,

chapitre I-11);

«

f) pourvoir à la formation, à l'instruction, à la subsistance et à l'entretien de ses membres, des personnes à son service et de celles qui ont quelque relation avec elle. »

« 3b. La personne morale peut établir, modifier et abroger des règlements concernant:

«

a) sa régie interne;

«

b) la nomination, les fonctions, les devoirs et les pouvoirs de ses dirigeants et employés;

«

c) la constitution, la nomination et la régie [des] comités exécutifs, de comités spéciaux, d'organismes, de titulaires qui peuvent être constitués ou nommés pour la poursuite de ses fins, auxquels peut être conféré l'exercice en tout ou en

partie de ses pouvoirs;

«

d) l'administration, la gestion et le contrôle de ses biens, oeuvres et entreprises;

«

e) la poursuite d'une manière générale de ses fins. »

Le Président (M. Sklavounos): Alors, maintenant, je vais ouvrir la discussion sur ce premier article. Est-ce qu'il y a des membres de la commission qui ont des questions, des commentaires sur ce premier

article tel que lu par M. le député de Brome-Missisquoi? Je ne vois pas. Alors, nous allons tout de suite passer au vote. Est-ce que le premier

article est adopté par les membres de cette commission?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Alors, M. le député Brome-Missisquoi.

Article n° 2.

M. Paradis:

Article 2:

L'article 3a de cette loi, édicté par l'article 2 du

chapitre 68 des lois de 1943, est renuméroté et devient l'article 3c et est modifié par la suppression, de la septième à la dix-huitième ligne, de ce qui suit: « ériger les constructions qui sont propres à [des] fins dans chacune des localités où elle aura un établissement; établir sur ses propriétés, en se conformant aux conditions et formalités requises par la loi et les règlements du conseil d'hygiène de la province de Québec, des cimetières, caveaux ou cryptes, pour y déposer la dépouille mortelle [de ses] membres ou bienfaiteurs de la corporation, ou de toute autre personne liée de toute manière à la corporation. »

Le Président (M. Sklavounos): Questions, commentaires de la part des membres sur l'article n° 2? Est-ce que l'article n° 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Numéro 3. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis:

Article 3:

L'article 4 de cette loi, remplacé par l'article 11 du

chapitre 149 des lois de 1939 et par l'article 4 du

chapitre 134 des lois de 1955, est de nouveau remplacé par le suivant:

« 4. Les affaires de la personne morale sont administrées conformément aux Déclarations et Constitutions de la congrégation bénédictine de Solesmes, par la personne exerçant la fonction d'abbé de l'abbaye ou une fonction équivalente. »

Le Président (M. Sklavounos): Questions, commentaires sur l'article n° 3? Non. Est-ce que l'article n° 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

n (12 heures) n

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

L'article n° 4. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis:

Article 4:

L'article 6 de cette loi est remplacé par le suivant:

« 6. La personne morale peut changer son nom ou transférer son siège en un autre lieu au Québec par règlement, conformément aux dispositions de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16), compte tenu des adaptations nécessaires. »

Le Président (M. Sklavounos): Questions, commentaires de la part des membres? Oui. Questions, M. le député de...

M. Gauvreau: De Groulx.

Le Président (M. Sklavounos): ...de Groulx?

M. Gauvreau: Il y a une formulation qui m'a un peu surpris, peut-être qu'on pourra me l'expliquer, mais « transférer son siège » . Habituellement, on entend le mot « social » après « siège » . Est-ce qu'il y a une raison à ça?

M. Laramée (Pierre): C'est que le...

Le Président (M. Sklavounos): Alors, Me Laramée.

M. Laramée (Pierre): Le nouveau vocabulaire; suite à l'adoption du Code civil, on parle de « siège » plutôt que « siège social » . On désigne la même chose, mais le mot « social » disparaît.

M. Gauvreau: Merci.

Le Président (M. Sklavounos): M. le député de Groulx, vous êtes satisfait de la réponse?

M. Gauvreau: Ah, absolument.

Le Président (M. Sklavounos): Oui. Ça va. Alors, est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis:

L'article 5:

L'article 7 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Sklavounos): Questions, commentaires? Pas de question, pas de commentaire. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos):

L'article 6. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis:

L'article 6:

L'article 8 de cette loi est renuméroté et devient l'article 12.

Le Président (M. Sklavounos): Questions, commentaires? Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis:

Article 7: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 7, des suivants:

« 8. Le Registraire des entreprises peut, à la requête de la personne morale, aux conditions qu'il détermine, accepter de la dissoudre et fixer la date de sa dissolution. Le Registraire des entreprises dissout cette dernière en dressant un acte de dissolution qu'il dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45).

« La personne morale est dissoute à compter de la date fixée par le Registraire des entreprises.

« Au cas de dissolution et après paiement de ses obligations, les biens de la personne morale sont dévolus à l'organisme désigné dans la requête en dissolution, lequel a auparavant accepté les biens ainsi dévolus.

« 9. En l'absence d'un mandat donné conformément à l'article 2166 du Code civil par ses membres, la personne morale a mandat et est chargée d'assurer pleinement les soins ainsi que l'administration des biens de ses membres aussi longtemps qu'ils demeurent membres de la personne morale. La personne morale désigne l'un de ses dirigeants pour exécuter le mandat.

« L'exécution du mandat est subordonnée à la survenance de l'inaptitude et à l'homologation par le tribunal, sur demande de la personne morale. La demande d'homologation ou la révocation du mandat de la personne morale s'effectue conformément aux dispositions du Code de procédure civile. La demande d'homologation doit préciser l'identité du dirigeant nommé pour exécuter le mandat. La preuve que le mandant est membre de la personne morale fait preuve du mandat.

« 10. Le Registraire des entreprises peut, à la demande de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac, au moyen de lettres patentes sous ses seing et sceau, constituer en personne morale tout monastère, maison de retraite, ferme modèle, exploitation agricole ainsi que tout autre organisme ou oeuvre relié à l'abbaye.

« Ces lettres patentes ont le même effet que si elles étaient délivrées par le lieutenant-gouverneur sous le grand sceau.

« La personne morale ainsi constituée a tous les droits prévus à l'article 3a.

« La requête doit contenir les déclarations suivantes:

«

a) le nom projeté de la personne morale;

«

b) le ou les objets pour lesquels sa constitution est demandée;

«

c) le lieu, au Québec, où sera établi son siège [social];

«

d) les règles pour l'exercice de ses pouvoirs et pour la désignation de ses membres, le cas échéant, de son visiteur, s'il y a lieu, et du nombre d'administrateurs qui peut être fixé à un.

« Le Registraire des entreprises peut, à la requête d'une telle personne morale, autorisée par l'abbaye, délivrer des lettres patentes supplémentaires pour modifier ses documents constitutifs.

« Une telle personne morale peut changer son nom ou transférer son siège dans un autre lieu au Québec par règlement de la manière prévue à l'article 6.

« Le Registraire des entreprises peut, à la requête d'une telle personne morale, autorisée par l'abbaye, accepter de la dissoudre de la manière prévue à l'article 8.

« 11. Des personnes morales... »

M. St-Arnaud: ...comprend que le...

Le Président (M. Sklavounos): Oui, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: ...le député de Brome-Missisquoi a lu les articles... Non. On est toujours dans l'article 7, hein? C'est ça?

M. Paradis: Oui.

M. St-Arnaud: Ah, c'est ça.

Le Président (M. Sklavounos): ...7 évidemment qui inclut, qui introduit 8, 9, 10 et 11. Il était à la lecture de l'article 11.

M. St-Arnaud: Excellent. Alors, je m'excuse d'avoir interrompu, M. le député. Je voulais vous permettre de reprendre votre souffle.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va, M. le député? Peut-être de l'eau aussi...

M. St-Arnaud: C'est un

article 7 particulièrement long.

Le Président (M. Sklavounos): Peut-être de l'eau aussi, M. le député de Brome-Missisquoi? Ça va?

M. Paradis: Peut-être un petit verre d'eau.

Le Président (M. Sklavounos): Oui, une petite gorgée. Allez-y.

M. St-Arnaud: ...compléter.

M. Paradis: Le dernier paragraphe: « 11. Des personnes morales constituées sous le régime de l'article 10 peuvent, avec l'autorisation de l'abbaye, demander au Registraire des entreprises de fusionner en une seule et même personne morale. Si cette demande est accordée, le Registraire des entreprises délivre des lettres patentes et les dépose au registre.

«

Sous réserve de ce dépôt, mais à compter de la date des lettres patentes, les personnes morales fusionnantes continuent leur existence dans la personne morale issue de la fusion et leurs patrimoines n'en forment alors qu'un seul qui est celui de la personne morale issue de la fusion. Les droits et les obligations des personnes morales fusionnantes deviennent ceux de la personne morale issue de la fusion et celle-ci devient

partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle étaient parties les personnes morales fusionnantes. »

La longueur de l'article s'ajuste très bien avec mes remarques préliminaires.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, sur l'article 7 introductif de 8, 9, 10, 11, y a-t-il des questions ou des commentaires, à

part le dernier commentaire de M. le député de Brome-Missisquoi?

M. Gauvreau: ...M. le Président...

Le Président (M. Sklavounos): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: ...qu'on prépare l'avenir comme l'a fait... vos collègues du monastère d'Oka et comme l'ont fait ou sont en train de le faire les Soeurs de la Miséricorde à Montréal.

Le Président (M. Sklavounos): Me Laramée, voulez-vous faire un commentaire suite à ce commentaire? Ça va?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va. Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions ou d'autres commentaires autour de la table? Non? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

L'article 8. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Oui.

L'article 8, M. le Président. « Le préambule et les articles 1 et 2 du

chapitre 111 des plans de 1927, le préambule et les articles 3 à 7 du

chapitre 149 des lois de 1939, le préambule et les articles 2 à 4 du

chapitre 68 des lois de 1943 et le préambule et les articles 1 et 3 du

chapitre 134 des lois de 1955 sont modifiés par le remplacement des mots « corporation » , sauf dans l'expression « corporation municipale » , et des mots « corporation civile » par les mots « personne morale » , partout où ils se trouvent.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le député. Des questions, commentaires? Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos):

L'article 9. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis:

L'article 9: Le deuxième alinéa du préambule du

chapitre 134 des lois de 1955 est modifié à la troisième ligne par la suppression du mot « corporatif » et le quatrième alinéa de ce préambule est modifié par le remplacement du mot « officiers » par le mot « dirigeants » .

Le Président (M. Sklavounos): Questions ou commentaires? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

L'article 10. M. le député.

M. Paradis:

L'article 10:

L'article 3 du

chapitre 68 des lois de 1943 et l'article 2 du

chapitre 134 des lois de 1955 sont modifiés par le remplacement des mots « corporation municipale » par le mot « municipalité » .

Le Président (M. Sklavounos): Questions ou commentaires? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos):

L'article 11.

M. Paradis:

L'article 11, M. le président. La présente loi entre en vigueur le... et on indique la date de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que cet

article est adopté également?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Alors, maintenant, nous sommes rendus à l'étape des remarques finales. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui aimerait formuler un commentaire, du côté de l'opposition officielle? M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Peut-être, M. le Président, tout simplement pour saluer les gens qui se sont présentés devant nous aujourd'hui. Je constate que ça... le débat s'est bien déroulé. Je constate également que c'est la première fois qu'ils se présentent devant nous depuis 1955. Alors, si mes calculs... ou plusieurs d'entre vous... d'entre nous, effectivement, comme le disait le député de Brome-Missisquoi, plusieurs d'entre nous n'étions pas là, et, si...

Une voix: ...

M. St-Arnaud: ...et pas nés effectivement, et c'est mon cas, à moi aussi. Mais, si je comprends bien, si vous revenez au même rythme, ça va aller en 2063. Alors là, encore, M. le Président...

Le Président (M. Sklavounos): On ne sait jamais, M. le député de Chambly.

n (12 h 10) n

M. St-Arnaud: ...2063, en tout cas, je ne sais pas si on sera encore parlementaires. Peut-être vous, M. le député de Laurier-Dorion, qui êtes bien jeune. Mais, cela étant, nous avons plus sérieusement... nous vous saluons.

Merci du sérieux avec lequel ce projet de loi a été préparé, et ça nous fait grand plaisir, de ce côté-ci, là, de... ça nous a fait grand plaisir d'y souscrire d'une manière sans... sans nécessiter d'amendement, sans avoir à présenter d'amendement. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Merci de votre collaboration, M. le député de Chambly. Est-ce que le ministre du Revenu aimerait formuler quelques commentaires?

M. Robert Dutil

M. Dutil: Non, je pense que tout a été dit. Alors, bravo! Ça règle rapidement une question qui traînait. Alors, bravo!

Le Président (M. Sklavounos): M. le député de Brome-Missisquoi, remarques finales, si vous voulez dire...

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Vous remercier, M. le Président, remercier le personnel, tous les collègues qui ont collaboré à l'adoption du projet de loi, remercier ceux et celles qui en ont été les architectes, remercier également les gens de l'abbaye. L'Assemblée nationale vous est utile une fois de temps à autre, vous êtes utiles à la société québécoise à chaque jour, merci de votre oeuvre.

Le Président (M. Sklavounos): Et finalement je vais céder la parole de la fin au représentant de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac. Si vous voulez formuler des commentaires ou autres, allez-y, vous avez la parole, Me Laramée.

M. Pierre Laramée, représentant de

L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac

M. Laramée (Pierre): Oui. Je vous remercie. Bien, d'abord, je veux vous remercier pour l'accueil qui nous est fait. Je n'en suis pas à ma première visite et, à chaque fois, j'ai été touché par la chaleur, la courtoisie des membres de l'Assemblée. Je veux également souligner le travail, parce que ça se fait dans un cadre qui est toujours restreint par le temps, souligner l'appui, l'aide, la diligence qui a été apportée par tous les représentants politiques, juridiques, tous les juristes, tout le personnel, qui nous ont accompagnés, qui nous ont soutenus, avec qui on a eu de très intéressantes discussions.

Tout s'est fait dans un contexte de diligence, de courtoisie, de collaboration, on l'apprécie beaucoup. Je vous remercie.

Le Président (M. Sklavounos): Merci aussi à vous, votre présentation, vos paroles.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 12)

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