Public Finance — 20 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2021-04-20

Quebec — Committees

(Dix-huit heures une minute)

Le Président (M. Simard) :

Alors, chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à tous et à

toutes. Je constate que nous avons quorum, nous pouvons donc entreprendre nos

travaux.

Comme vous le savez, la Commission des finances

publiques est aujourd'hui réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet

de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à

l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à

certaines autres mesures. Mme la secrétaire, bonsoir.

La Secrétaire : Bonsoir.

Le Président (M. Simard) : On

doit dire presque bonsoir à cette heure-ci. Y aurait-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin

(Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil).

Le Président (M. Simard) :

Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, j'aimerais déposer une

lettre reçue du Protecteur du citoyen qui présente leurs commentaires sur

l'actuel projet de loi. Je vous informe aussi que les votes pour ce mandat

devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 14 mai, en fonction de

nos ententes entre leaders.

Comme d'habitude, nous commençons évidemment par

nos remarques préliminaires. Je cède maintenant la parole au ministre des

Finances, qui dispose de 20 minutes.

M. Girard (Groulx) :

Oui. Merci, M. le Président. Peut-être mentionner que c'est

Mme Foster qui est avec nous, et non Mme Grondin. En fait, Mme la

députée de Charlevoix... Mme la députée de Charlevoix? Non, c'est...

Le Président (M. Simard) :

Côte-de-Beaupré.

M. Girard (Groulx) : Ça va?

Le Président (M. Simard) : Tout

est beau. On...

M. Girard (Groulx) : Tout

est... Alors, voilà. Quel beau résumé, M. le Président. Tout est beau. Alors,

merci, et bon... Alors là, je pense que, là, je vais viser juste, je souligne

la présence de Johanne Forget, qui est légiste, directrice principale de la rédaction des lois chez Revenu Québec;

M. Paul Morin, légiste, bonjour; M. Samuel Charest, légiste;

M. Jean-Philippe Fournier, qui travaille avec moi, et j'ai des remarques

préliminaires que je vais vous lire.

Le Président (M. Simard) :

...minutes pour ce faire.

M. Girard (Groulx) : M. le

Président, je soumets à la Commission des finances publiques, pour l'étude

détaillée, le projet de loi n° 74, intitulé Loi donnant suite à des

mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du

10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

Le projet de loi n° 74 dont nous allons

faire l'étude a été présenté le 2 décembre 2020 et a fait l'objet de l'adoption

du principe le 2 février 2021. Ce projet de loi contient

252 articles. Il modifie 11 lois, dont la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec,

ainsi que le Règlement sur les impôts. Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents

afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et

du recueil des notes techniques détaillées.

La liste des sujets est le document avec lequel

nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives

qu'il édicte, remplace ou modifie.

deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble

des dispositions du projet de loi n° 74 accompagnées des notes

explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus

détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse

du projet de loi, advenant le cas où il s'avérait nécessaire d'y recourir.

Par souci d'efficacité

et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature

fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet

de loi n° 74 par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le

Président, j'aimerais déposer dès maintenant, à l'intention des membres de

cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption

des articles du projet de loi, qui suivra l'étude par sujets. Merci, M. le

Président.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Je cède maintenant la

parole au porte-parole de l'opposition officielle et président de la Commission

de l'administration publique.

M. Leitão : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, à

mon tour aussi de souhaiter la bienvenue à M. le ministre, à Mme Forget et vos collègues, remercier

aussi notre recherchiste, François White.

Et, oui, nous sommes d'accord

pour procéder avec l'étude du projet de loi par sujets. Et, bon, ce projet de

loi, essentiellement, donne suite, concrétise les mesures du budget de

décembre... pas décembre, pardon, de mars 2020, pas exclusivement, il y en a

d'autres aussi, mais essentiellement ça. Alors, comme vous savez, M. le

Président, nous avions voté contre ce budget-là.

Alors, on va voir. On va avancer sujet par sujet, mais j'avais juste dit que,

par cohérence, on va... On va être

cohérents avec notre décision antérieure, mais plusieurs des mesures, des

sujets qui sont présentés, nous, nous

sommes d'accord avec ces mesures-là. Certaines, on ne l'est pas,

mais bon, on y arrivera quand on procédera à l'étude un peu plus

détaillée. Voilà. C'est tout, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Alors, merci à vous, M. le président. Alors, ceci

étant dit, je crois comprendre qu'il y a consentement afin que nous puissions

procéder par sujets. Le porte-parole de l'opposition officielle et le ministre

s'étaient ouverts là-dessus, et nous allons donc fonctionner comme nous

fonctionnons régulièrement. Dans la novlangue parlementaire, on parle de

feuilles de bingo, hein, donc, qui nous ont été remises préalablement. Donc,

nous allons fonctionner comme nous le faisons dans ces circonstances.

Et j'aurais également

besoin que nous puissions officialiser le dépôt de la série, de la liasse d'amendements

qui a été déposée plus tôt en journée. Donc, il y a consentement également? Très

bien.

Alors, M. le ministre,

la parole vous appartient pour le premier groupe de sujets, le sujet 1 qui

concerne les articles 15, 150 à 152 et

183. Vous pourriez donc présenter d'abord les enjeux dont il est ici question,

et nous pourrons ensuite débattre de l'ensemble de ces articles selon, bien

sûr, les questions posées par l'opposition.

M. Girard

(Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, le premier sujet concerne le crédit d'impôt pour personne aidante.

Un crédit d'impôt remboursable est offert aux aidants naturels qui vivent sous

le même toit qu'un membre de leur famille gravement handicapé ou âgé de

70 ans ou plus. Ce crédit d'impôt peut également être demandé par le

conjoint d'une personne âgée de 70 ans ou plus gravement handicapée. En

l'absence de cohabitation, l'aidant naturel apportant une aide régulière à un

proche gravement handicapé peut également bénéficier d'une aide.

Or, les personnes

aidantes qui prennent soin de leur conjoint de moins de 70 ans ou d'une personne

avec laquelle elles n'ont aucun lien

familial ne peuvent bénéficier de ce crédit

d'impôt. Les contribuables désirant

bénéficier de ces aides fiscales doivent en faire la demande lors de la

production de leur déclaration de revenus.

Modification proposée. Il est proposé de remplacer, à compter de l'année 2020,

le crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel par un crédit

d'impôt remboursable pour personne aidante qui comporte deux volets et dont les

paramètres sont bonifiés. Le premier volet s'adresse à la personne aidante d'un

adulte gravement handicapé qui est soit son conjoint ou un membre de sa famille,

soit une personne avec laquelle elle n'a aucun lien familial et à l'égard de

laquelle elle détient une attestation d'assistance soutenue signée par un

professionnel du réseau de la santé et des services sociaux. En l'absence de

cohabitation, le montant accordé au

titre de ce premier volet est réductible en

fonction du revenu de la personne aidée.

Le deuxième volet

permet à une personne aidante cohabitant avec un parent admissible de

70 ans ou plus, qui n'est pas gravement handicapé, de bénéficier d'un

montant au

titre de ce crédit d'impôt.

tableau suivant, et je présume que

tous avons accès au tableau, là, le tableau suivant illustre la bonification

de l'aide fiscale maximale pour les personnes aidantes pour l'année 2020.

Afin de permettre aux

personnes aidantes de recevoir cette aide fiscale plus rapidement et sur une

base régulière, le montant de base de 1 250 $, qui est offert dans un

contexte de cohabitation, pourra être versé par anticipation sur une base

mensuelle.

Alors, je pourrais ajouter — là,

j'ai lu l'information qui est partagée — que nous avons voulu...

L'intention derrière ce qui a été fait était de doubler le montant de crédit

d'impôt pour personne aidante — on a changé le nom, d'aidant naturel pour

crédit d'impôt remboursable pour personne aidante — mais aussi de le

simplifier.

Autrefois,

il y avait quatre volets, M. le Président, et maintenant nous avons un crédit

d'impôt simplifié avec deux volets : un qui concerne les personnes ayant

un... les personnes... lorsque la personne aidée est gravement handicapée et, dans l'autre cas, lorsque c'est un

parent... le deuxième volet, un parent de 70 ans ou plus sans

handicap. Alors, je m'arrête ici.

Le Président

(M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, c'est une modification

qui s'amplifie et qui bonifie le soutien existant. Alors, bien sûr, nous sommes

d'accord avec un tel changement.

La question que

j'avais, c'est que vous avez dit, M. le ministre, que cela s'applique à compter

de l'an 2020, donc l'année passée. Alors, quelqu'un qui serait en train de

remplir sa déclaration de revenus cette année, pour l'année 2020, est-ce

qu'elle aurait déjà droit à cela, même si nous n'avons pas encore voté sur ce projet

de loi? C'est déjà en vigueur, c'est ça?

M. Girard

(Groulx) : ...vigueur. Les mesures fiscales sont en vigueur au moment

où elles sont annoncées.

M. Leitão :

C'est ça. Donc, un citoyen qui serait à l'intérieur des paramètres pourrait le

recevoir maintenant. Très bien. O.K. C'est tout, M. le Président. Merci.

M. Girard

(Groulx) : ...parce qu'on...

Le Président (M. Simard) :

Je vous en prie, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : On travaille vraiment dans un... À la Commission des

finances publiques, on travaille en collaboration. Je voulais dire que l'effet

de l'élargissement de la clientèle ajoutait 30 000 personnes qui bénéficient du crédit d'impôt. Alors, les estimés,

c'était qu'il y avait 82 000 personnes et que, grâce à la

simplification, à la bonification, on passait à

112 000 personnes.

Président (M. Simard) : Merci pour ces précisions. Y aurait-il

d'autres remarques concernant les articles 15, 150 à 152 et 183?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Secrétaire : M. Leitão... Excusez-moi. Je vais répéter.

Excusez-moi. Pour les membres du groupe parlementaire formant le

gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

Merci. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão

(Robert-Baldwin)?

La Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président

(M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés.

Conséquemment,

nous pouvons passer au sujet 2 concernant les articles 157 à 159 et

l'article 161. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce qu'il y a des amendements dans le sujet 2?

Le Président

(M. Simard) : Non, pas dans ce bloc-là.

M. Girard

(Groulx) : Parfait. Excellent. O.K. J'ai la liste des amendements dans

la feuille de bingo.

Le Président

(M. Simard) : Oui, oui, oui. Ils sont déjà inscrits. Ils

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2021-04-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 210420.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fe6197aec630060d41eab4b153e98005b5f0ba73

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