Bill document — Vigie #9493

Vigie 9493

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Michel Audet Ministre du Développement économique et régional et de la Recherche PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 68 Loi abrogeant la

Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel Éditeur officiel du Québec 2004 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi abroge la

Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel. Les droits et obligations de cette société sont transférés à Investissement Québec. 3 Projet de loi n o 68 LOI ABROGEANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel (L.R.Q.,

chapitre S-10.0001) est abrogée. 2. Investissement Québec, régie par la

Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.1), acquiert les droits et assume les obligations de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel. 3. Le mandat du directeur général de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel prend fin le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) sans autre indemnité que celle prévue à ses conditions d’emploi. 4. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel en fonction le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) prend fin à cette date. 5. Les dossiers et autres documents de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel deviennent ceux d’Investissement Québec. 6. Une recommandation faite par la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, à Investissement Québec, sur une demande d’attestation d’admissibilité à une mesure d’incitation fiscale est réputée avoir été faite conformément à l’article 5 de la

Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur du présent

article ). 7. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression des mots « Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel ». 4 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9493
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9493 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fe65674a4a4b803bcd62fa96062ba8dfd35ae1c6

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