Bill 18 Government Bill Projet de loi 18 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE COMMUNITY CHILD CARE STANDARDS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS Honourable Minister Altomare M. le ministre Altomare First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Community Child Care Standards Act is amended to enable grants to support child care education or training provided by post-secondary institutions. La

Loi sur la garde d'enfants est modifiée afin de permettre que des subventions soient accordées pour aider les établissements postscondaires à offrir de l'enseignement ou de la formation en matière de garde d'enfants. BILL 18 THE COMMUNITY CHILD CARE STANDARDS AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 18 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C158 amended 1 The Community Child Care Standards Act is amended by this Act. Modification du c. C158 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la garde d'enfants. 2(1) Subsection 31.1(2) is replaced with the following: 2(1)

Le paragraphe 31.1(2) est remplacé par ce qui suit : Purposes of grants 31.1(2) The minister may requisition a grant to be made to support (

a) a licensed child care centre that is established or maintained by (

i) a municipality, (ii) an Indigenous governing body, or (iii) a reporting organization within the meaning of The Financial Administration Act; or Objet des subventions 31.1(2) Le ministre peut demander qu'une subvention soit accordée pour aider, selon le cas :

a) toute garderie tenue en vertu d'une licence qui est établie ou maintenue par une municipalité, un corps dirigeant autochtone ou un organisme comptable au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques;

b) soit une université ou un collège, au sens de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, soit le Manitoba Institute of Trades and Technology, maintenu en vertu de la

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology, à offrir de l'enseignement ou de la formation en matière de garde d'enfants. 1 (

b) child care education or training provided by (

i) a university or college as defined in The Advanced Education Administration Act, or (ii) the Manitoba Institute of Trades and Technology continued under The Manitoba Institute of Trades and Technology Act. 2(2) Subsection 31.1(4) is amended by striking out "subsection (2)" and substituting "clause (2)(a)". 2(2)

Le paragraphe 31.1(4) est modifié par substitution, à « du paragraphe (2) », de « de l'alinéa (2)a) ». Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2