Bill document — Vigie #151835

Vigie 151835

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2019

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en œuvre certaines mesures contenues dans les discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Premièrement, ce projet de loi propose l’abolition graduelle sur une période de trois ans de la contribution additionnelle devant être payée pour des services de garde éducatifs à l’enfance.

Deuxièmement, ce projet de loi propose de modifier la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre au ministre du Revenu qui reçoit une demande du percepteur des ordonnances alimentaires d’un état, d’une province ou d’un territoire désigné, qu’il procède à une saisie administrative auprès d’un tiers situé au Québec lorsque ce tiers doit payer un montant à un débiteur alimentaire. Troisièmement, ce projet de loi rend obligatoire l’obtention d’une attestation de Revenu Québec pour exécuter des contrats d’entretien d’édifices publics.

Quatrièmement, ce projet de loi prévoit l’assujettissement des exploitants de camions de restauration aux règles concernant les modules d’enregistrement des ventes. Cinquièmement, ce projet de loi propose de modifier certaines règles relatives aux appels

sommaires en matière fiscale, notamment en haussant les seuils d’admissibilité pour présenter un recours devant la division des petites créances de la Cour du Québec ainsi qu’en offrant gratuitement la possibilité de recourir à la médiation. Sixièmement, ce projet de loi propose d’apporter diverses modifications à la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec pour : 1° permettre dans certaines circonstances le maintien en fonction d’un membre du conseil d’administration qui quitte son poste au sein d’un ministère ou d’un organisme à qui des services sont rendus par l’Agence du revenu du Québec; 2° harmoniser la rémunération accordée aux présidents des comités du conseil d’administration de l’Agence;

3 3° faire en sorte que l’autorisation permettant aux employés de signer certains actes, documents et écrits de l’Agence soit dorénavant accordée par acte administratif. Septièmement, ce projet de loi propose de confier au ministre du Revenu l’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires. Huitièmement, ce projet de loi propose l’édiction de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux. Cette loi établit les paramètres généraux d’un Programme d’aide financière à l’investissement permettant aux entreprises réalisant un projet admissible d’obtenir une aide financière applicable sous la forme d’un paiement partiel sur leurs factures d’électricité.

Elle prévoit aussi que le ministre des Finances administrera ce programme, en fixera les conditions spécifiques d’admissibilité et, s’il l’estime nécessaire, créera différents volets. Cette loi institue également le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, affecté au financement de ce programme. Neuvièmement, ce projet de loi propose de permettre aux titulaires de permis de distillateur d’embouteiller des spiritueux pour des fournisseurs étrangers.

Dixièmement, ce projet de loi propose, d’une part, de hausser le produit de l’impôt sur le tabac qui est viré au Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique et au Fonds du patrimoine culturel québécois et, d’autre part, de permettre aux organismes budgétaires de virer des sommes au Fonds de partenariat touristique. Onzièmement, à l’égard de certains organismes publics et sociétés d’État, ce projet de loi : 1° propose d’encadrer la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires.

Ainsi, il prévoit que le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor pourront conjointement proposer au Conseil du trésor des orientations budgétaires pluriannuelles communes ou particulières à chacun de ces organismes qui, une fois approuvées, leur seront transmises par l’entremise de leur ministre responsable. Il confère à chacun de ces ministres le pouvoir d’établir des directives relatives, notamment, à la transmission et à la forme d’un budget annuel. Le projet de loi prévoit de plus que ces organismes devront adopter un budget annuel et des prévisions budgétaires

4 pluriannuelles et les transmettre à leur ministre responsable. Enfin, il propose que le Conseil du trésor approuve les prévisions pluriannuelles et que les ministres soient chargés de s’assurer que les organismes dont ils sont responsables respectent leur budget annuel et les prévisions pluriannuelles; 2° propose de modifier les lois constitutives de certains organismes dont le ministre des Finances est actionnaire afin de leur permettre d’acquérir des titres d’emprunt émis par ce ministre; 3° propose de modifier la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin que le vérificateur général ne soit plus responsable de réaliser les mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance adoptées par le conseil d’administration de certaines sociétés d’État et qu’il n’ait plus à désigner les firmes indépendantes qui seraient chargées de le faire à sa place; 4° propose de ne plus permettre qu’un boni ou qu’une autre rémunération variable fondé sur le rendement soit accordé, pour l’année financière débutant en 2016 et pour les années financières suivantes, à certaines personnes nommées par le gouvernement ou par l’Assemblée nationale lorsque leur acte de nomination ou les conditions de travail qui y sont annexées leur rendent applicables, en tout ou en partie, les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein; 5° propose de modifier la fin de l’exercice financier de la Société de la Place des Arts de Montréal et celui de la Société de télédiffusion du Québec afin qu’il corresponde à l’exercice financier du gouvernement; 6° modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin que l’exemption des taxes foncières, municipales ou scolaires et de la taxe d’affaires soit maintenue advenant que le gouvernement ou tout mandataire de ce dernier exerce son option de racheter la participation de la Caisse de dépôt et placement du Québec dans la société en commandite qui est propriétaire, locataire ou exploitante d’une infrastructure de transport. Douzièmement, ce projet de loi propose de modifier la

Loi sur Financement-Québec afin notamment de changer la composition du conseil d’administration de cet organisme, de revoir la liste des organismes admissibles à ses services et de supprimer l’obligation de tenir une assemblée annuelle de l’actionnaire.

5 Treizièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur la publicité légale des entreprises afin : 1° de permettre au registraire des entreprises du Québec d’exiger des renseignements ou des documents pour valider l’exactitude des déclarations déposées au registre des entreprises; 2° de fixer le délai de prescription d’une poursuite pénale à un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction sans qu’il se soit écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction; 3° de conférer au ministre responsable, dans certaines circonstances, le pouvoir de renoncer au paiement d’un droit, d’une pénalité ou de frais; 4° de permettre à plus d’organismes de conclure une entente pour obtenir du registraire la communication d’informations contenues au registre.

Quatorzièmement, dans les matières concernant le secteur financier, le projet de loi propose : 1° de modifier certaines dispositions du Code civil concernant l’assurance des copropriétés divises; 2° de modifier la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d’y prévoir de nouvelles règles de gouvernance ainsi que des règles d’approbation des investissements; 3° d’abroger la

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq. Quinzièmement, ce projet de loi propose : 1° de prévoir, au Code de procédure pénale, une règle d’arrondissement du montant de la contribution pénale au dollar le plus près; 2° d’harmoniser l’indice des prix à la consommation auquel font référence plusieurs lois et règlements afin d’exclure le cannabis récréatif; 3° d’exclure le diesel utilisé à des fins autres que le transport du calcul établissant la redevance annuelle au Fonds vert payable en vertu de la

Loi sur la Régie de l’énergie pour la période du 13 juin 2013 au 1er janvier 2015;

6 4° d’inclure au calcul de la dette brute, prévu à la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, la

partie des avances du Fonds de financement attribuable au financement d’entreprises du gouvernement et d’organismes exclus du périmètre comptable du gouvernement; 5° de permettre au ministre des Finances de déléguer le pouvoir de prescrire les formulaires concernant les informations requises des adhérents au système d’inscription en compte sous la responsabilité d’Épargne Placements Québec; 6° de permettre à Revenu Québec de transmettre au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation les renseignements requis pour la réalisation de son mandat concernant les transferts financiers du gouvernement au bénéfice des municipalités; 7° de supprimer le pouvoir d’emprunter prévu dans la

Loi sur le ministère des Relations internationales et dans la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif; 8° de préciser certaines dispositions de la

Loi sur le ministère des Finances et de la

Loi sur le vérificateur général relatives au rapport préélectoral afin qu’elles soient conformes aux normes comptables ainsi qu’à la pratique qui a été suivie lors de la préparation du premier rapport préélectoral; 9° de régulariser certains droits relatifs aux licences de tirage et aux permis de réunion perçus par la Régie des alcools des courses et des jeux; 10° de modifier la

Loi sur le ministère des Transports afin d’ajouter le financement d’infrastructures de transport actif aux affectations du Fonds des réseaux de transport terrestre. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance nécessaires pour son application. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

7 –

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); –

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); –

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); –

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1); –

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3); –

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); –

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); –

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1); –

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1); –

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1); – Code de procédure pénale (chapitre C-25.1); – Code des professions (chapitre C-26); –

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1); –

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); –

Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D-8.0.1); –

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1); –

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001); –

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

8 –

Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1); – Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (chapitre F-4.003); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1); –

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); –

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011); –

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02); –

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1); –

Loi sur l’Institut national des mines (chapitre I-13.1.2); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); –

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1); –

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); –

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

9 –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); –

Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2); –

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44); – Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2); – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); –

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01); –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1); –

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); –

Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James (chapitre S-9.1); –

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002); –

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (chapitre S-11.03); –

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (chapitre S-12.01); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); –

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01);

10 –

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1); –

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (chapitre S-14); –

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (chapitre S-14.001); –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001); –

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); –

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (chapitre S-17.2.0.1); –

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (chapitre S-17.2.2); –

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (chapitre S-17.4); –

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (chapitre S-17.5); –

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20); –

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (chapitre S-22.01); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); –

Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1); –

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01); – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018,

chapitre 23).

11 LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux ). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq (chapitre E-20.01). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les produits d’épargne (chapitre A-6.001, r. 9); – Règlement d’application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81, r. 1); – Règlement d’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 1); – Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 2); – Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3); – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); – Règlement sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 11); – Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé (chapitre P-9.001, r. 3); – Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 3); – Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (chapitre P-42, r. 10.1);

12 – Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres (chapitre R-0.2, r. 7); – Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1); – Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2); – Règlement sur l’achat et l’embouteillage de spiritueux (chapitre S-13, r. 1); – Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1).

13 Projet de loi n o 41 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016, DU 28 MARS 2017, DU 27 MARS 2018 ET DU 21 MARS 2019 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I ABOLITION GRADUELLE DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 1. L’article 81.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) est modifié : 1° d ans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe 1° par ce qui s uit : « P our une journée de garde comprise dans l’une des années 2019, 2020 et 2 021, cette contribution est exigible d’un parent par le versement de : » ;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « a u premier alinéa de » par « à » ; 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour une journée de g arde comprise dans une année postérieure à l’année 2021, cette contribution est exigible d’un parent uniquement par le versement de la contribution de base visée au premier alinéa de l’article 82 au prestataire de services de garde dont les services de garde sont subventionnés. ». 2.

L’article 88.1 de cette loi est modifié par la suppression des définitions des expressions « m ontant du premier palier de contribution » , « m ontant maximal de contribution » , « m ontant minimal de contribution » et « r evenu d’un particulier » .

14 3. L’article 88.1.0.1 de cette loi est abrogé. 4. L’article 88.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 88.2.

Un particulier qui réside au Québec à la fin d’une année qui est soit l’année 2019, soit l’année 2020, soit l’année 2021 et qui est un parent tenu de payer la contribution de base visée au premier alinéa de l’article 82 à l’égard d’un enfant pour une journée de garde comprise dans l’année doit, pour cette année, payer au ministre du Revenu, à la date d’exigibilité qui lui est applicable pour cette année, une contribution additionnelle pour cette journée dont le montant est établi en fonction du revenu du particulier considéré à cette fin, des paramètres et des modalités de calcul déterminés par règlement du gouvernement. ». 5.

L’article 88.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 50 000 $ » par « le montant de référence fixé par règlement du gouvernement ». 6. L’article 88.7 de cette loi est modifié par le remplacement de « au premier alinéa de » par « à ». 7. Les articles 88.8 à 88.10 de cette loi sont abrogés. 8.

L’article 106 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 25.1° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 25.1° déterminer les paramètres et les modalités de calcul de la contribution additionnelle ainsi que le revenu d’un particulier qui doit être considéré à cette fin; « 25.2° fixer le montant de référence qui doit être utilisé pour déterminer si un particulier est exempté du paiement de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde de son enfant; »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « des paragraphes 25° et 25.1° » par « du paragraphe 25° »;

b) par le remplacement de « des montants visés » par « du montant visé »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Tout règlement du gouvernement pris en application de l’un des paragraphes 25.1° et 25.2° du premier alinéa entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Il peut aussi, s’il en dispose ainsi, prendre effet à une date antérieure à sa publication, mais non antérieure au 1 er janvier 2019. ».

15 9. Cette loi est modifiée par la suppression de « du premier alinéa » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 86.1; 2° l’article 88.4; 3° la

partie de l’article 88.5 qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa; 4° l’article 88.12; 5° le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 103.1. RÈGLEMENT SUR LA CONTRIBUTION RÉDUITE 10. La

section I.1 du Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1) est remplacée par la suivante : «

SECTION I.1 « ÉTABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE ET FIXATION DU MONTANT DE RÉFÉRENCE POUR ÊTRE DISPENSÉ DE SON PAIEMENT « §1. — Interprétation « 2.1. Dans la présente section, l’expression : « année » désigne l’année civile; « conjoint admissible » d’un particulier pour une année désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année pour l’application du

titre IX du livre V de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); « particulier » désigne un particulier au sens de la

partie I de la

Loi sur les impôts, autre qu’une fiducie au sens de l’article 1 de cette loi; « revenu d’un particulier » considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour une journée de garde comprise dans une année donnée désigne l’ensemble du revenu du particulier, déterminé en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts pour l’année qui précède l’année donnée et du revenu, pour cette année précédente, de son conjoint admissible pour l’année donnée, déterminé en vertu de cette

partie I. « 2.2. Pour l’application de la définition de l’expression « revenu d’un particulier » prévue à l’article 2.1, lorsqu’un particulier n’a pas, pour l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), résidé au Canada pendant toute l’année qui précède l’année donnée à laquelle cette définition fait référence, le revenu du particulier pour l’année précédente est réputé égal au revenu qui serait

16 déterminé à son égard, pour l’année précédente, en vertu de la

partie I de cette loi, si ce particulier avait, pour l’application de cette loi, résidé au Québec et au Canada pendant toute l’année précédente. « §2. — Paramètres et modalités de calcul de la contribution additionnelle « 2.3. Un particulier dont le revenu considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour une journée de garde comprise dans l’une des années 2019, 2020 et 2021 n’excède pas 78 320 $ n’a pas de contribution additionnelle à payer pour cette journée.

Dans le cas contraire, le particulier est tenu de payer pour cette journée une contribution additionnelle dont le montant est égal au moindre du montant visé au troisième alinéa et du montant obtenu en divisant, par 260, le produit de la multiplication de 3,9 % par l’excédent du revenu du particulier considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour cette journée sur 78 320 $.

Le montant auquel le deuxième alinéa fait référence est l’un des montants suivants : 1° 13,20 $, lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2019; 2° 8,80 $, lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2020; 3° 4,40 $, lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2021. Lorsque le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa a plus de deux décimales, seules les deux premières sont considérées et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4. « 2.4.

Aux fins du calcul de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde comprise dans l’une des années 2020 et 2021, le montant de 78 320 $ mentionné aux premier et deuxième alinéas de l’article 2.3 est, à compter du 1 er janvier de l’année, remplacé par le montant déterminé selon la formule suivante : 29 333 $ + A.

Dans la formule prévue au premier alinéa, la lettre A représente : 1° lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2020, le total de 78 320 $ et du montant obtenu en multipliant 78 320 $ par le facteur d’indexation prévu à l’article 2.5 qui est applicable pour l’année 2020; 2° lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2021, le total du montant déterminé en vertu du premier alinéa aux fins du calcul de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde comprise dans l’année 2020 et du montant obtenu en multipliant le montant ainsi déterminé par le facteur d’indexation prévu à l’article 2.5 qui est applicable pour l’année 2021.

17 Si le montant déterminé en vertu du premier alinéa n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur. « 2.5. Le facteur d’indexation qui est applicable pour une année donnée correspond au facteur déterminé selon la formule suivante : (A / B) − 1.

Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée; 2° la lettre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année antérieure à l’année qui précède l’année donnée.

Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4. « §3. — Fixation du montant de référence « 2.6.

Pour l’application de l’article 88.3 de la Loi, le montant de référence applicable pour déterminer si un particulier est exempté du paiement de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde de son enfant est égal à 78 320 $ si cette journée est comprise dans l’année 2019 et, si elle est comprise dans l’une des années 2020 et 2021, il est égal au montant qui est déterminé en vertu du premier alinéa de l’article 2.4 et qui doit être utilisé aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour une telle journée. ». 11.

L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac » par « sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE PARTICULIÈRE 12. Lorsque l’article 2.5 du Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1), édicté par l’article 10, s’applique avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de cet

article doivent se lire en y remplaçant « sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif » par « sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac ».

CHAPITRE II FACILITATION DU PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 13. La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VIII.1 « ORDONNANCE ALIMENTAIRE RENDUE HORS DU QUÉBEC « 70.1. Le ministre peut par avis écrit exiger d’une personne qui, en vertu d’une obligation existante, est ou sera tenue de faire un paiement à une personne redevable d’un montant exigible en vertu d’une ordonnance alimentaire visée au deuxième alinéa qu’elle verse à une personne désignée la totalité ou une

partie du montant à payer à son créancier, et ce, au moment où ce montant devient payable, lorsque les renseignements et les documents suivants sont transmis au ministre par la personne désignée : 1° une copie de l’ordonnance alimentaire; 2° une demande relative à l’exécution de l’ordonnance alimentaire, rédigée en français; 3° le montant à verser, converti, le cas échéant, en monnaie canadienne selon le taux de change en vigueur à la date de l’ordonnance alimentaire. L’ordonnance alimentaire à laquelle le premier alinéa fait référence est celle qui est prévue par un jugement exécutoire dans un état, une province ou un territoire désigné conformément à la

Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19) ou par tout autre document ayant la même force exécutoire dans cet état, cette province ou ce territoire. Pour l’application du premier alinéa, une personne désignée s’entend du percepteur des ordonnances alimentaires de l’état, de la province ou du territoire désigné dans lequel l’ordonnance alimentaire est exécutoire.

19 « 70.2. Toute personne qui néglige ou refuse de se conformer à l’avis du ministre prévu à l’article 70.1 devient solidairement débitrice, avec la personne redevable d’un montant exigible en vertu de l’ordonnance alimentaire, du montant réclamé par cet avis. « 70.3. La

section VI du

chapitre IV du

titre I du livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique au présent chapitre. ».

CHAPITRE III ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC POUR CERTAINS CONTRATS D’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS

LOI SUR LES IMPÔTS 14. La

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifiée par l’insertion, après l’article 1079.8.34, du

titre suivant : «

TITRE II.1 « ENTREPRISE D’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS « 1079.8.34.1. Dans le présent titre, l’expression : « contrat d’entretien » désigne un contrat ou la

partie d’un contrat conclu entre une entreprise d’entretien et un sous-contractant qui est exécuté au Québec et qui prévoit du travail d’entretien; « entreprise d’entretien » désigne une personne qui a un établissement au Québec et qui fait exécuter en tout ou en

partie par un sous-contractant du travail d’entretien, à l’exception d’une personne qui est le propriétaire, le locataire ou le gestionnaire de l’édifice public visé par le travail d’entretien; « personne » comprend une société de personnes; « sous-contractant » désigne une personne qui a un établissement au Québec et qui exécute du travail d’entretien; « travail d’entretien » désigne du travail d’entretien visé par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 15) ou par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec (chapitre D-2, r. 16).

Pour l’application du présent titre, les règles suivantes s’appliquent :

a) le coût d’un contrat d’entretien est déterminé sans tenir compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services à l’égard du contrat;

b) sauf aux fins de déterminer, pour l’application du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1079.8.34.2, le coût des contrats d’entretien qu’un sous-contractant et une entreprise d’entretien ont conclus entre eux dans une année civile, tout contrat conclu entre une entreprise d’entretien et un sous-contractant alors que ce dernier détient une attestation valide visée à l’article 1079.8.34.2 en raison d’un autre contrat d’entretien conclu entre eux est réputé le même contrat que cet autre contrat;

c) lorsque la

partie du coût d’un contrat d’entretien conclu avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) qui est attribuable à du travail d’entretien effectué après le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est égale ou supérieure à 10 000 $, ou qu’en vertu d’un contrat d’entretien à durée indéterminée conclu avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), un travail d’entretien est effectué après le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), les règles suivantes s’appliquent : i. le contrat est réputé avoir été conclu le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) et, si le travail d’entretien prévu à ce contrat a débuté avant cette date, il est réputé avoir débuté à cette date; ii. le premier montant que l’entreprise d’entretien doit déclarer en vertu du deuxième alinéa de l’article 1079.8.34.3, relativement au contrat d’entretien, doit inclure tout montant qui lui a été facturé par le sous-contractant avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) pour du travail d’entretien prévu à ce contrat et effectué après le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). « 1079.8.34.2. Un sous-contractant doit détenir une attestation valide de Revenu Québec tout au long de la période qui commence à la date du début du travail d’entretien prévu à un contrat d’entretien donné qu’il a conclu, au cours d’une année civile et après le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), avec une entreprise d’entretien et qui se termine à la date de la fin du travail d’entretien qui y est prévu, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

a) le contrat d’entretien donné est un contrat à durée indéterminée;

b) le total soit du coût du contrat d’entretien donné et du coût des contrats d’entretien qu’ils ont conclus entre eux antérieurement dans l’année civile, soit du coût de tels contrats qu’ils ont conclus dans une année civile antérieure, est égal ou supérieur à 10 000 $. Un sous-contractant qui a conclu un contrat d’entretien avec une entreprise d’entretien doit remettre à celle-ci une copie de chaque attestation qu’il doit détenir en vertu du premier alinéa, au plus tard le jour du début du travail d’entretien prévu à ce contrat ou, lorsqu’il s’agit d’une attestation subséquente, le jour qui suit le dernier jour de la période de validité de l’attestation qui la précède.

21 Le présent

article ne s’applique pas à un sous-contractant qui, le jour du début du travail d’entretien prévu à un contrat, n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). Toutefois, lorsque le sous-contractant devient, après le jour visé au troisième alinéa et avant celui où se termine le travail d’entretien prévu au contrat, titulaire d’un certificat d’inscription en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, les règles suivantes s’appliquent :

a) le contrat est réputé avoir été conclu à la date donnée qui suit de 30 jours celle où il est devenu titulaire d’un tel certificat et le travail d’entretien prévu au contrat est réputé avoir débuté à la date donnée;

b) le premier montant que l’entreprise d’entretien doit déclarer en vertu du deuxième alinéa de l’article 1079.8.34.3, relativement au contrat d’entretien, doit inclure tout montant qui lui a été facturé par le sous-contractant avant la date donnée pour du travail d’entretien prévu à ce contrat et effectué après cette date. Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, il ne doit pas être tenu compte de la

partie du coût d’un contrat d’entretien attribuable à du travail d’entretien effectué avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). « 1079.8.34.3. Une entreprise d’entretien qui a conclu un contrat d’entretien donné avec un sous-contractant doit obtenir de ce dernier une copie de chaque attestation qu’il doit détenir en vertu du premier alinéa de l’article 1079.8.34.2 en raison de ce contrat, s’assurer qu’elle est valide et en vérifier l’authenticité de la manière prescrite, au plus tard le jour du début du travail d’entretien prévu à ce contrat ou, lorsqu’il s’agit d’une attestation subséquente, le jour qui suit le dernier jour de la période de validité de l’attestation qui la précède.

L’entreprise d’entretien visée au premier alinéa doit également, au plus tard le jour prévu au troisième alinéa, déclarer de la manière prescrite un montant représentant l’ensemble des montants qui lui ont été facturés par le sous-contractant relativement au travail d’entretien prévu au contrat d’entretien donné, au cours de chacun des trimestres se terminant les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre d’une année. Le jour auquel le deuxième alinéa fait référence est le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel se termine le trimestre visé à cet alinéa.

Le premier montant que l’entreprise d’entretien doit déclarer en vertu du deuxième alinéa doit également inclure tout montant facturé à l’égard du contrat donné avant le début des travaux d’entretien.

22 Le présent

article ne s’applique pas à une entreprise d’entretien qui, le jour du début du travail d’entretien prévu à un contrat, n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). Toutefois, lorsque l’entreprise d’entretien devient, après le jour visé au cinquième alinéa et avant celui où se termine le travail d’entretien prévu au contrat, titulaire d’un certificat d’inscription en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, le présent

article s’applique à l’entreprise d’entretien comme si le travail d’entretien prévu au contrat débutait à la date qui suit de 30 jours celle où elle est devenue titulaire d’un tel certificat. « 1079.8.34.4. La demande de délivrance d’une attestation de Revenu Québec doit être faite de la manière prévue à l’article 1079.8.19.

L’attestation de Revenu Québec est délivrée à une personne qui, à la date indiquée sur l’attestation, a produit les déclarations et les rapports qu’elle devait produire en vertu d’une loi fiscale et n’a pas de compte payable en souffrance en vertu d’une telle loi; il en est ainsi notamment lorsque son recouvrement est légalement suspendu ou lorsque, si des dispositions ont été convenues avec elle pour en assurer le paiement, elle n’est pas en défaut à cet égard. Lorsqu’une société de personnes est inscrite aux fichiers de Revenu Québec à

titre d’employeur, une attestation ne lui est délivrée que si, à la date indiquée sur l’attestation, elle remplit les conditions prévues au deuxième alinéa et si elle a exécuté à cette date toutes les obligations imposées à ses membres à ce

titre par une loi fiscale. L’attestation est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois, appelée « période de validité » dans le présent titre, qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. « 1079.8.34.5. Un sous-contractant qui omet de respecter l’une des obligations prévues à l’article 1079.8.34.2, relativement à un contrat d’entretien donné conclu avec une entreprise d’entretien, encourt, pour chacun des trimestres se terminant les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre d’une année au cours duquel il a omis de respecter une telle obligation, une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : a) 175 $;

b) le moindre des montants suivants : i. le produit obtenu en multipliant le montant que représente 0,2 % de l’ensemble des montants facturés dans le cadre du contrat donné, sans tenir compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services, par le sous-contractant à l’entreprise d’entretien au cours de ce trimestre, par le nombre de jours d’omission compris dans ce trimestre; ii. 950 $.

23 « 1079.8.34.6. Une entreprise d’entretien qui omet de respecter l’une des obligations prévues à l’article 1079.8.34.3, relativement à un contrat d’entretien donné conclu avec un sous-contractant, encourt, pour chaque trimestre visé au deuxième alinéa de l’article 1079.8.34.3 au cours duquel elle a omis de respecter une telle obligation, une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : a) 350 $;

b) le moindre des montants suivants : i. le produit obtenu en multipliant le montant que représente 0,4 % de l’ensemble des montants facturés dans le cadre du contrat donné, sans tenir compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services, par le sous-contractant à l’entreprise d’entretien au cours de ce trimestre, par le nombre de jours d’omission compris dans ce trimestre; ii. 2 850 $. Toutefois, l’entreprise d’entretien ne peut encourir, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue au premier alinéa et celle prévue à l’article 59 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). « 1079.8.34.7. Dans le cas d’une omission additionnelle au cours de la période de trois ans qui suit la date de l’envoi d’un avis de cotisation imposant une pénalité prévue à l’un des articles 1079.8.34.5 et 1079.8.34.6, le montant de la pénalité qui serait autrement déterminé en vertu de l’un de ces articles à l’égard de l’omission additionnelle est doublé. ». 15. L’article 1079.8.36 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1079.8.36.

Une personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu de l’article 1079.8.35 n’encourt pas la pénalité prévue à l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22, 1079.8.30 à 1079.8.32, 1079.8.34.5 et 1079.8.34.6, à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée avant qu’une poursuite ne lui ait été intentée en vertu de cet

article 1079.8.35. ». 16. L’article 1079.8.39 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 1079.8.39. Lorsqu’une société de personnes ou un consortium encourt une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22, 1079.8.30 à 1079.8.32, 1079.8.34.5 et 1079.8.34.6, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes ou le consortium était une société : ».

24 RÈGLEMENT SUR LES IMPÔTS 17. Le Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) est modifié par l’insertion, après l’article 1079.8.19R1, du suivant : « 1079.8.34.3R1. La manière prescrite de vérifier l’authenticité d’une attestation et de déclarer un montant visé au deuxième alinéa de l’article 1079.8.34.3 de la Loi consiste à utiliser le procédé électronique prévu à cette fin sur le site Internet de Revenu Québec. ».

CHAPITRE IV ENREGISTREMENT DES VENTES DES CAMIONS DE RESTAURATION

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 18. L’article 350.50 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié : 1° par l’insertion, avant la définition de l’expression « établissement de restauration » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « camion de restauration » signifie un camion ou une remorque qui est aménagé pour préparer ou servir des repas, qu’ils soient ou non destinés à être consommés sur place, y compris un camion ou une remorque qui offre exclusivement des boissons, mais ne comprend ni une cantine mobile, c’est-à-dire un véhicule qui se rend habituellement dans des entreprises, des usines, des chantiers, des garages, des haltes routières ou d’autres lieux semblables pour y offrir principalement des repas préalablement préparés et assemblés, ni une remorque qui peut être déplacée sans l’aide d’un camion ou d’un véhicule automobile; »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant : « 2° un lieu qui est un véhicule pouvant se déplacer dans lequel sont offerts des repas, sauf s’il s’agit d’un camion de restauration; ».

SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 19. Le ministre du Revenu peut établir et mettre en œuvre un programme transitoire de compensation financière pour subventionner les coûts d’acquisition et d’implantation des appareils prescrits qui sont visés à l’article 350.52 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et qui sont requis en raison des modifications apportées à l’article 350.50 de cette loi par l’article 18 de la présente loi. 20. Les articles 60.3, 60.4 et 61.0.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et l’article 350.58 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec ne s’appliquent à l’égard de l’exploitant d’un camion de restauration au sens de l’article 350.50 de cette loi qu’à compter de la date du premier jour du sixième mois suivant la date de l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi.

CHAPITRE V DÉJUDICIARISATION DES DÉSACCORDS ET ACCÈS À LA JUSTICE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 21. L’article 93.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « Un particulier » par « Une personne »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le sous-paragraphe i du paragraphe a, de « 15 000 $ » par « 55 000 $ »; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a et les paragraphes b, b.1, g, h.2, i, j et k, de « 4 000 $ » par « 15 000 $ »; 4° par le remplacement, dans les paragraphes c et d, de « 1 500 $ » par « 5 500 $ »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe o, de « l’article 83 » par « l’un des articles 83 et 84 »;

26 6° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, une personne autre qu’un particulier ne peut se prévaloir des règles du présent

chapitre que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le moment où elle interjette un appel, elle a compté sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail. ». 22. L’article 93.2.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « où réside le particulier » par « de la résidence ou de l’établissement de la personne »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un particulier qui réside » par « une personne qui réside ou qui a un établissement ». 23.

L’article 93.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Un particulier » par « Une personne ». 24. L’article 93.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Un particulier qui s’est opposé » par « Une personne qui s’est opposée »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « il » par « une personne ». 25.

L’article 93.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un particulier » par « une personne »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le particulier démontre qu’il » par « la personne démontre qu’elle ». 26. L’article 93.13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un appel

sommaire s’exerce au moyen du formulaire prescrit, dans lequel la personne doit exposer les motifs de sa demande ainsi que tous les faits pertinents, qu’elle dépose ou envoie par poste recommandée au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec. La personne doit également indiquer son intérêt à participer à une médiation. »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Le formulaire prescrit doit comprendre une déclaration de la personne attestant la véracité des faits allégués. Lorsque la personne n’est pas un particulier, la déclaration doit également attester qu’en tout temps au cours de

27 la période de 12 mois ayant précédé le dépôt ou l’envoi de ce formulaire, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes auxquelles elle était liée par contrat de travail. Une déclaration visée au deuxième alinéa est réputée faite sous serment. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la production » par « du dépôt ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.14, du suivant : « 93.14.1. Dans les 90 jours suivant la date de réception de l’appel

sommaire, l’Agence dépose au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec et notifie à la personne un exposé présentant les motifs de sa contestation et les pièces, ou une copie de celles-ci, au soutien de ses prétentions. L’exposé présente

sommairement les faits, les prétentions, les principaux arguments, la législation applicable et les conclusions. L’Agence indique également si elle entend soumettre le litige à la médiation. ». 28. L’article 93.15 de cette loi est modifié par le remplacement de « le particulier » par « la personne ». 29. L’article 93.18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.18.

Malgré l’article 34 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), un particulier ne peut être ni représenté ni assisté par un avocat, une personne autre qu’un particulier ne peut être représentée que par un dirigeant ou un employé à son seul service, qui n’est pas un avocat, et l’Agence ne peut être représentée que par un employé, ou une personne autorisée par le ministre, qui n’est pas un avocat. Un particulier doit agir lui-même. Cependant, en cas d’empêchement, il peut donner mandat, à

titre gratuit, à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami de le représenter. Ce mandat est constaté dans un document identifiant le mandataire, indiquant les motifs pour lesquels le particulier est empêché d’agir et signé par lui. À défaut pour le particulier de pouvoir agir lui-même ou de pouvoir donner mandat à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami de le représenter, l’appel

sommaire est d’office porté au rôle de la Cour du Québec pour être continué suivant la procédure prévue au

chapitre III.2. ».

28 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section III du

chapitre IV , de la

section suivante : «

SECTION II.1 « LA MÉDIATION « 93.21.1. Un litige peut, sans frais additionnels, être soumis à la médiation lorsque les parties y consentent. La séance de médiation est présidée par un avocat ou un notaire, accrédité par l’ordre professionnel dont il est membre conformément aux articles 1 et 2 du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances (chapitre C-25.01, r. 0.6).

La séance peut également être présidée par un comptable professionnel agréé accrédité par l’ordre professionnel dont il est membre selon les critères prévus au deuxième alinéa de l’article 1 de ce règlement ou par un organisme reconnu par le ministre de la Justice. Le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la médiation prévue à la présente section, que la séance soit présidée par un avocat, un notaire ou un comptable professionnel agréé. « 93.21.2.

Le médiateur et les parties à la médiation doivent préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours du processus de médiation, sous réserve de leur entente sur le sujet ou des dispositions particulières de la loi. Le médiateur et les parties ne peuvent être contraints de dévoiler, dans une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire liée ou non au différend, ce qui leur a été dit ou ce dont ils ont eu connaissance lors de la médiation.

Ils ne peuvent non plus être tenus de produire un document préparé ou obtenu au cours de ce processus, sauf si la loi en exige la divulgation ou pour permettre au médiateur de se défendre contre une accusation de faute professionnelle. Aucune information ou déclaration donnée ou faite dans le cours du processus de médiation ne peut être utilisée en preuve dans une procédure visée au deuxième alinéa. « 93.21.3.

Lorsque la médiation met fin au litige, les parties déposent au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec soit un avis que le dossier a fait l’objet d’un règlement à l’amiable, soit l’entente signée par elles. L’entente homologuée par le tribunal équivaut à jugement. ».

29 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.26, du suivant : « 93.26.1. En tout temps au cours de l’instance, le tribunal peut prendre, même d’office, les mesures de gestion d’instance qu’il juge appropriées et au besoin convoquer une conférence de gestion ou entendre une demande préliminaire et rendre toute ordonnance utile. Il peut, si les circonstances s’y prêtent, tenter de concilier les parties soit au cours de l’audience, soit à l’occasion d’une conférence de règlement à l’amiable.

À défaut d’entente, le juge saisi peut, avec le consentement des parties, poursuivre l’instruction de l’affaire. Si les parties s’entendent, le greffier dresse un procès-verbal constatant l’entente. Une fois signée par les parties et homologuée par le tribunal, cette entente équivaut à jugement. ». 32. L’article 93.29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa : 1° de « un particulier » par « une personne »; 2° de « au particulier » par « à la personne ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 33. Un recours qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 21, devient de la compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec se poursuit devant la Cour du Québec qui en est déjà saisie.

CHAPITRE VI RESPONSABILITÉS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 34. L’article 1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’insertion, à la fin de la définition de « loi fiscale », de « , à l’exception de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) ».

30 35. L’article 69.0.0.7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe b du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « vii. de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001); ».

LOI SUR L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 36. L’article 93 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) ».

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 37. L’article 12 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « L’Autorité » par « Le ministre »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 4° a, de façon répétitive, omis de transmettre une déclaration ou un rapport de la manière et dans le délai prévus par une loi fiscale ou par un règlement pris en vertu d’une telle loi; « 5° a, de façon répétitive, omis de déduire, de retenir ou de percevoir un montant qu’elle devait déduire, retenir ou percevoir en vertu d’une loi fiscale; « 6° a, de façon répétitive, omis de payer un montant dû en vertu de la présente loi ou d’une loi fiscale; « 7° a, de façon répétitive, omis de respecter une entente conclue pour le paiement d’un montant dû en vertu de la présente loi ou d’une loi fiscale; « 8° est redevable d’une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si l’entreprise s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive; « 9° a, de façon répétitive, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la présente loi ou d’une loi fiscale dans le cours de ses affaires. ». 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1. Le ministre peut refuser de délivrer un permis à une entreprise de services monétaires :

31 1° s’il n’y a pas d’adéquation entre les sources légales de financement de l’entreprise et ses activités; 2° si une personne raisonnable venait à la conclusion que l’entreprise est le prête-nom ou la continuité d’une autre entreprise qui n’obtiendrait pas la délivrance d’un permis en vertu de la présente loi; 3° si la structure de l’entreprise lui permet d’échapper à l’application de la présente loi ou d’une loi fiscale. ». 39.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « L’Autorité » par « Le ministre »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « l’Autorité » par « le ministre »; 3° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 8° se trouve dans l’une des situations prévues aux paragraphes 4° à 9° de l’article 12. ». 40.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre peut refuser de délivrer un permis lorsqu’une personne ou entité qui a, directement ou indirectement, la propriété ou le contrôle de l’entreprise de services monétaires : 1° a été déclarée coupable d’une infraction à l’une des lois prévues au paragraphe 1° de l’article 12, à moins qu’elle en ait obtenu le pardon; 2° se trouve dans l’une des situations prévues aux paragraphes 4° à 9° de l’article 12. ». 41. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 17.

Le ministre suspend ou révoque le permis d’une entreprise de services monétaires pour un motif prévu à l’un des articles 11 et 13, ou lorsqu’une personne ou une entité visée au premier alinéa de l’article 16 se trouve dans l’une des situations prévues au paragraphe 1° de l’article 11. Le ministre peut suspendre ou révoquer le permis d’une entreprise de services monétaires pour un motif prévu à l’un des articles 12, 14 et 15 ou au premier alinéa de l’article 16 ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas à une obligation prévue au

chapitre III. ».

32 42. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 18. Le ministre peut, avant de suspendre ou de révoquer un permis ou avant d’imposer une sanction administrative pécuniaire, ordonner à l’entreprise de services monétaires d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique. ». 43. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « L’Autorité » par « Le ministre »;

b) par la suppression de « , selon le cas, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L’Autorité » par « Le ministre » et de « à l’Autorité » par « au ministre ». 44. L’article 20 de cette loi est modifié par la suppression de « à l’Agence du revenu du Québec, ». 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : « 28.1. L’entreprise de services monétaires doit détenir, à son nom, un compte bancaire auprès d’une institution financière. ». 46.

L’article 35 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’Autorité » par « au ministre » et de « dont elle » par « dont il »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de l’Autorité » par « du ministre »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L’Autorité avise l’Agence du revenu du Québec, » par « Le ministre avise » et de « Elle les avise également » par « Il les avise également ». 47. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est modifié par le remplacement de « DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS » par « DU MINISTRE DU REVENU ». 48. L’article 36 de cette loi est abrogé.

33 49. Les articles 37 et 38 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 37. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure soit une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, soit un accord avec une personne ou un organisme, du Québec ou de l’extérieur du Québec, pour favoriser l’application ou l’exécution de la présente loi, d’une loi en matière de fiscalité, d’une loi en matière pénale ou criminelle ou d’une loi étrangère en semblables matières.

Un renseignement personnel peut être communiqué pour l’application de cette entente ou de cet accord. « 38.

Un renseignement, y compris un renseignement personnel, peut être communiqué sans le consentement de l’entreprise de services monétaires ou de la personne ou de l’entité concernée, à un corps de police lorsqu’un employé de l’Agence du revenu du Québec a des motifs raisonnables de croire que cette entreprise, cette personne ou cette entité a commis ou est sur le point de commettre, à l’égard de l’application d’une disposition de la présente loi ou à l’égard de l’Agence ou de l’un de ses employés, une infraction criminelle ou pénale à une loi applicable au Québec ou à l’extérieur du Québec et que ce renseignement est nécessaire à l’enquête relative à cette infraction. ». 50.

L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’Autorité communique » par « un employé de l’Agence du revenu du Québec autorisé par règlement peut communiquer ». 51. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’Autorité » par « un employé autorisé conformément à l’article 39 ». 52. L’article 45 de cette loi est remplacé par le suivant : « 45. Les inspections et les enquêtes relatives aux dispositions de la présente loi qui relèvent du ministre du Revenu se font conformément à la

section VI du

chapitre III de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); à cette fin, ces dispositions sont réputées une loi fiscale. ». 53. Les articles 46 à 48 de cette loi sont abrogés. 54. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 50. Le ministre peut, en vue ou au cours d’une enquête, faire une demande ex parte à un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau afin : ».

34 55. L’article 51 de cette loi est remplacé par le suivant : « 51. La personne ou entité intéressée est avisée au moins 15 jours à l’avance de toute audience au cours de laquelle un juge de la Cour du Québec doit considérer une demande de renouvellement de l’ordonnance. Le juge peut prononcer le renouvellement si la personne ou entité intéressée ne manifeste pas son intention de se faire entendre ou si elle n’arrive pas à établir que les motifs de l’ordonnance initiale ont cessé d’exister. ». 56.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’Autorité » par « le ministre »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Sur demande du ministre, cette personne ou entité procède à l’ouverture du coffre-fort en présence d’une personne autorisée par le ministre et dresse, en trois exemplaires, un inventaire du contenu; elle remet un exemplaire au ministre et un exemplaire à la personne ou entité qui fait ou ferait l’objet de l’enquête. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sur demande, la personne autorisée par le ministre doit se nommer et exhiber le document, signé par le ministre, attestant sa qualité. ». 57.

L’article 54 de cette loi est remplacé par le suivant : « 54. Toute personne ou entité directement affectée par une ordonnance prononcée en vertu de la présente

section peut demander des précisions à un juge de la Cour du Québec pour lever tout doute sur la détermination des sommes d’argent, titres ou autres biens frappés par l’ordonnance; elles peuvent également en demander la modification ou la révocation. Un avis écrit énonçant les motifs au soutien de la demande de modification ou de révocation doit être déposé au greffe de la Cour du Québec. Cet avis doit être signifié au ministre au moins 15 jours avant l’audience fixée pour la présentation de la demande. ». 58. L’article 56 de cette loi est abrogé. 59. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant : « 57.

Le tribunal peut, à la demande du ministre, interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’une entreprise de services monétaires pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi.

35 L’interdiction imposée par le tribunal ne peut excéder cinq ans. Le tribunal peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées. ». 60. L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « L’Autorité » par « Le ministre »; 2° par la suppression du paragraphe 1°; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « l’Autorité » par « le ministre »; 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 11° les personnes autorisées à communiquer un renseignement pour l’application de l’article 39. ». 61.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant : « 60.1. Le gouvernement peut déterminer par règlement les droits et tarifs exigibles pour toute formalité prévue par la présente loi et pour les services fournis par le ministre, ainsi que les délais et les modalités de paiement. ». 62. L’article 61 de cette loi est abrogé. 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VI.1 « SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES «

SECTION I « MANQUEMENTS « 65.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à une entreprise de services monétaires qui, en contravention : 1° à l’article 22, ne verse pas les droits fixés par règlement; 2° à l’article 22.1, n’affiche pas son permis, ou une copie de celui-ci, de la manière qui y est prévue;

36 3° à l’article 26, a omis d’aviser le ministre de toute modification relative aux renseignements déjà transmis pour l’obtention d’un permis; 4° à l’article 28, ne vérifie pas l’identité de son client ou de son cocontractant; 5° au premier alinéa de l’article 29, ne tient pas à jour ses dossiers et ses registres; 6° au deuxième alinéa de l’article 29, ne permet pas au ministre d’avoir accès à ses dossiers et à ses registres; 7° au troisième alinéa de l’article 29, ne fournit pas au ministre l’aide technique nécessaire pour lui permettre de consulter l’information contenue dans ses dossiers et dans ses registres; 8° à l’article 30, ne conserve pas les renseignements sur ses clients pendant une période de six ans suivant leur collecte; 9° à l’article 32, fait défaut de fournir, dans le délai fixé, tout renseignement ou document requis par le ministre; 10° au premier alinéa de l’article 34, n’avise pas le ministre de la cessation de ses activités; 11° au deuxième alinéa de l’article 34, ne respecte pas les conditions déterminées par le ministre; 12° à l’article 35, a omis de remettre au ministre ses dossiers, livres et registres; 13° à l’article 16 du Règlement d’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 1), ne conserve pas les renseignements sur ses cocontractants pendant une période de six ans suivant leur collecte. « 65.2. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement. « 65.3. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.

37 «

SECTION II « A VIS DE NON-CONFORMITÉ ET IMPOSITION « 65.4. Lorsque le ministre constate un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, un avis de non-conformité peut être notifié à l’entreprise de services monétaires afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures y remédiant. L’avis doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. « 65.5.

Une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ne peut être imposée à une entreprise de services monétaires lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition et fondée sur les mêmes faits. « 65.6. Une sanction administrative pécuniaire est imposée à une entreprise de services monétaires par la notification d’un avis de réclamation.

L’avis comporte les mentions suivantes : 1° le montant réclamé; 2° les motifs de son exigibilité; 3° le délai à compter duquel il porte intérêt; 4° le droit, prévu à l’article 65.7, d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer; 5° le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours. L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé.

L’entreprise de services monétaires doit également être informée que le défaut de payer le montant dû pourrait donner lieu à la suspension ou à la révocation de son permis et, le cas échéant, que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale. Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31 e jour suivant la notification de l’avis.

38 «

SECTION III « RÉEXAMEN « 65.7. Une entreprise de services monétaires peut, par écrit, demander au ministre le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation. Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par le ministre. Elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions. « 65.8. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence.

Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. « 65.9. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au quatrième alinéa de l’article 65.6 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. « 65.10. La décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification. Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée.

Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours devant lui était pendant. «

SECTION IV « RECOUVREMENT « 65.11. Le débiteur et le ministre peuvent conclure une entente de paiement de la sanction administrative pécuniaire due. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins d’une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu.

39 « 65.12. À défaut du versement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, le ministre peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction, à l’expiration du délai pour contester devant le Tribunal administratif du Québec la décision en réexamen ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision du Tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas. Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si le ministre est d’avis que l’entreprise de services monétaires tente d’éluder le paiement. « 65.13. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets et, à cette fin, l’article 13.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, pour son exécution. ». 64.

L’article 66 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « à l’Autorité » par « au ministre »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « au nom de l’Autorité » par « au nom du ministre en application de la présente loi »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « fonctions », de « en application de la présente loi »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° utilise un prête-nom dans le but d’obtenir un permis d’exploitation pour l’application de la présente loi; »; 5° par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5° contrevient à une décision du ministre ou d’un tribunal en application de la présente loi; »; 6° par la suppression du paragraphe 7°. 65.

L’article 72 de cette loi est remplacé par le suivant : « 72. La

section IX du

chapitre III de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique à une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi et, à cette fin, ces dispositions sont réputées une loi fiscale. ».

40 66. Les articles 73 à 75 de cette loi sont abrogés. 67. L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’Autorité » par « le ministre ». 68. L’article 78 de cette loi est abrogé. 69. L’intitulé du

chapitre X de cette loi est remplacé par le suivant : « DISPOSITIONS FINALES ». 70. Les articles 82 et 84 de cette loi sont abrogés. 71. L’article 85 de cette loi est remplacé par le suivant : « 85. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 8, 9, 49 et 76, dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique. ». 72. Cette loi est modifiée par le remplacement de toute référence à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité par une référence au ministre, en faisant les adaptations grammaticales nécessaires.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 73. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8.1° de l’article 65.10 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001); ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 74. L’article 1 du Règlement d’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 1) est remplacé par le suivant : « 1. Les articles 7 à 11 du présent règlement ne s’appliquent pas à une entreprise titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques à l’égard de cette catégorie. ». 75. L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « fourni par l’Autorité des marchés financiers » par « prescrit par le ministre du Revenu ».

41 76. L’article 6 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « l’Autorité » par « le ministre »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « fournis par l’Autorité » par « prescrits par le ministre ». 77. L’article 13 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « à l’Autorité » par « au ministre ». 78. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 16, de la

section suivante : «

SECTION VI « EMPLOYÉS AUTORISÉS « 16.1. Pour l’application de l’article 39 de la Loi, le directeur général des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales ou un directeur principal, un directeur principal adjoint ou un directeur qui exerce ses fonctions à la Direction générale des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales au sein de l’Agence du revenu du Québec est autorisé à communiquer à un membre d’un corps de police un renseignement détenu par le ministre pour l’application de la Loi. ». RÈGLEMENT SUR LES DROITS ET TARIFS EXIGIBLES EN VERTU DE LA

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 79. L’article 1 du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 2) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « de l’Autorité des marchés financiers » par « du ministre du Revenu ». 80. L’article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement de « à l’Autorité » par « au ministre ». 81. Les articles 5 et 6 de ce règlement sont abrogés. 82. L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au bulletin de l’Autorité » par « sur le site Internet de Revenu Québec ».

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés de l’Autorité des marchés financiers, au nombre maximal de trois, qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 71, sont affectés à des fonctions relatives à l’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) et désignés par l’Autorité deviennent, à compter de cette date, des employés de l’Agence du revenu du Québec. 84. Les documents et les données détenus par l’Autorité des marchés financiers relatifs à l’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires sont, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 71, transférés au ministre du Revenu. 85. L’exercice des droits de même que l’exécution des obligations de l’Autorité des marchés financiers relatifs à l’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires sont continués par le ministre du Revenu. 86. Le traitement des demandes de permis d’exploitation en vertu de la

Loi sur les entreprises de services monétaires par l’Autorité des marchés financiers est, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 71, continué par le ministre du Revenu. 87. Les enquêtes entreprises en vertu de la

Loi sur les entreprises de services monétaires qui sont en cours à la date de l’entrée en vigueur de l’article 71 sont continuées par le ministre du Revenu. 88. Les affaires formées en vertu de la

Loi sur les entreprises de services monétaires devant le Tribunal administratif des marchés financiers avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 71 se poursuivent devant ce tribunal. 89. L’Agence du revenu du Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle est

partie l’Autorité des marchés financiers relativement à l’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires. 90. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document autre qu’une loi, une référence à l’Autorité des marchés financiers lorsqu’elle concerne l’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires est une référence au ministre du Revenu.

CHAPITRE VII AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

SECTION I COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 91. L’article 14 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « doivent », de « , lors de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, le cas échéant, »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Un membre visé au deuxième alinéa qui cesse d’être à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement à qui des services de perception sont fournis par l’Agence, ou du ministère des Finances, peut compléter son mandat pour autant qu’il exerce ses fonctions au sein du conseil d’administration depuis au moins un an et qu’il continue d’occuper un poste de sous-ministre, de sous-ministre adjoint, de sous-ministre associé, de président ou de vice-président dans un autre ministère ou un autre organisme du gouvernement. ».

SECTION II RÉMUNÉRATION ACCORDÉE À CERTAINS ADMINISTRATEURS DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 92. Les membres du conseil d’administration visés au premier alinéa de l’article 19 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) qui assument la présidence d’un comité visé au deuxième alinéa de l’article 30 de cette loi reçoivent, en outre de la rémunération prévue par le décret no 352-2011 (2011, G.O. 2, 1568), la même somme additionnelle annuelle que celle reçue par un tel membre qui assume la présidence d’un comité visé au premier alinéa de cet

article 30.

SECTION III DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC §1. — Dispositions modificatives

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 93. L’article 9.0.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) nul acte, document ou écrit n’engage le ministre ou l’Agence, ni ne peut leur être attribué, s’il n’est signé par le ministre du Revenu national ou par le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Lois du Canada, 1999,

chapitre 17) ou, dans les limites de leurs attributions, par un employé qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste de sous-commissaire, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions d’un tel poste, ou par tout autre employé de l’Agence du revenu du Canada autorisé par le ministre; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de « autrement que par règlement du ministre » par « autrement que pour la signature d’un acte, d’un document ou d’un écrit »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article 40 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une autorisation du ministre faite en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa. ».

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 94. L’article 40 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est remplacé par le suivant : « 40. À l’égard des fonctions et pouvoirs confiés au ministre et qui sont visés à l’article 8, nul acte, document ou écrit n’engage le ministre ou l’Agence, ni ne peut leur être attribué, s’il n’est signé par le ministre ou le président- directeur général ou, dans les limites de ses attributions au sein de l’unité administrative dont il a la responsabilité ou à laquelle il est rattaché, par un vice-président ou un directeur général ou par l’un des autres employés de l’Agence autorisés par le ministre.

45 Un fac-similé de la signature d’une personne mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents que le ministre détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même. Un avis indiquant la date d’entrée en vigueur de l’acte d’autorisation et l’adresse du site Internet où il est diffusé est publié à la Gazette officielle du Québec. ». §2. — Dispositions transitoires 95. Le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du

Titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières (chapitre A-6.002, r. 6) continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du premier acte d’autorisation fait par le ministre en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 9.0.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), tel que modifié par l’article 93. 96. Le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003, r. 1) continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du premier acte d’autorisation fait par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003), tel que remplacé par l’article 94.

CHAPITRE VIII PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT 97. La Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « LOI CONCERNANT LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET INSTITUANT LE FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX « 1.

Le ministre des Finances administre le Programme d’aide financière à l’investissement applicable sous la forme d’un paiement partiel des coûts d’électricité de l’entreprise bénéficiaire qui réalise un projet d’investissement visant les objectifs déterminés par arrêté. Les catégories d’entreprises admissibles et les conditions d’admissibilité d’un projet sont déterminées par arrêté. Un arrêté peut porter sur un ou plusieurs volets du Programme selon la catégorie d’entreprises qu’il vise. « 2. Une entreprise ou le groupe dont elle fait

partie peut, selon les modalités déterminées par arrêté, avoir droit à plus d’une aide financière.

46 Forment un groupe les entreprises dont l’une contrôle l’autre ou qui sont contrôlées par la même personne ou société. Celui qui contrôle une entreprise, qui elle-même en contrôle une autre, contrôle cette autre entreprise. Contrôle une entreprise : 1° dans le cas d’une société par actions, celui qui a la possibilité d’en choisir la majorité des administrateurs; 2° dans le cas d’une société en commandite, le commandité; 3° dans le cas de toute autre société, l’associé qui peut déterminer les décisions collectives, le cas échéant. « 3. L’aide financière maximale à laquelle peut avoir droit une entreprise ou le groupe dont elle fait

partie correspond à 40 % des coûts admissibles du projet. Elle peut cependant, dans les cas et aux conditions prévus par arrêté, atteindre jusqu’à 50 % des coûts admissibles du projet. Toutefois, le montant d’une aide financière ne peut excéder 20 % des coûts d’électricité de chacune des périodes de facturation durant la durée maximale d’application de l’aide financière déterminée par arrêté, même si, à la fin de cette durée, le montant maximal prévu au premier alinéa n’est pas atteint. Les modalités selon lesquelles l’aide financière est appliquée sont prévues par arrêté. « 4.

Les coûts admissibles d’un projet, engagés selon les dates prévues par arrêté, sont les sommes donnant droit à un amortissement fiscal. Dans le cas où une entreprise fait

partie d’un groupe, les coûts admissibles et l’aide financière sont calculés pour ce groupe. « 5. Une aide financière est applicable uniquement sur les factures d’électricité relativement à une période de consommation antérieure à la date déterminée par arrêté. « 6. Pour bénéficier de l’aide financière, une entreprise doit transmettre sa demande au ministre avant la date et selon les modalités déterminées par arrêté. « 7. L’aide financière est sujette à une vérification selon les modalités déterminées par arrêté.

Dans le cadre de cette vérification, le ministre peut réviser, suspendre ou révoquer l’aide financière. Lorsque l’aide est révisée ou révoquée, elle est susceptible d’être recouvrée suivant les modalités prévues par arrêté.

47 « 8. Les décisions prises conformément à la présente loi sont notifiées à l’entreprise. Le ministre désigne les personnes autorisées à signer les documents relatifs à l’application de la présente loi. Lorsqu’une décision a pour effet d’octroyer ou de modifier une aide financière, elle est également notifiée au distributeur d’électricité, au sens donné à cette expression par l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), qui indique, selon les modalités déterminées par arrêté, le montant de l’aide sur la facture d’électricité qu’il délivre à l’entreprise. « 9. Une entreprise dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour demander, par écrit, la révision d’une décision qui lui est défavorable. La décision en révision doit être notifiée dans le même délai. Une entreprise insatisfaite d’une décision en révision peut, dans les 30 jours suivant sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. « 10.

La présente loi n’a pas pour effet de modifier l’abonnement de l’entreprise au service du distributeur d’électricité; les tarifs et conditions de distribution de l’électricité demeurent ceux visés au premier alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5). Toutefois, le distributeur d’électricité et l’entreprise peuvent, si cela s’avère nécessaire à l’application de la présente loi, conclure une entente accessoire dont la durée ne peut excéder la période d’application de l’aide financière. « 11. Le ministre verse au distributeur d’électricité le paiement partiel des coûts d’électricité de l’entreprise correspondant à l’aide financière à laquelle elle a droit. Dans le cas où une aide financière est recouvrée conformément au deuxième alinéa de l’article 7, le distributeur doit remettre les sommes ainsi recouvrées au ministre.

« 12. Les arrêtés prévus par la présente loi ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. « 13. Est institué, sous la responsabilité du ministre, le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, affecté aux versements visés à l’article 11 de la présente loi et au troisième alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec. « 14. Sont portés au crédit du Fonds : 1° les sommes versées en application de l’article 15.1.2 de la

Loi sur Hydro-Québec;

48 2° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° les sommes remises au ministre conformément au deuxième alinéa de l’article 11; 4° les sommes virées par le ministre en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 5° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des affectations du Fonds. « 15. Sont portées au débit du Fonds : 1° les sommes que le ministre verse au distributeur d’électricité conformément au premier alinéa de l’article 11; 2° les sommes que le ministre verse à Hydro-Québec conformément au troisième alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec. « 16. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. « DISPOSITIONS MODIFICATIVES «

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC « 17. La

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifiée par l’insertion, après l’article 15.1.1, du suivant : « 15.1.2. Le ministre des Finances verse au Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, institué en vertu de l’article 13 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article qui édicte la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux ), les sommes, prises sur les dividendes que verse la Société, nécessaires à l’application de cette loi et du troisième alinéa de l’article 22.0.1.

Les renseignements requis pour la détermination des sommes nécessaires à l’application de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux et du troisième alinéa de l’article 22.0.1 doivent être joints aux renseignements financiers visés à l’article 15.1. ».

49 « 18.

L’article 22.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « peut », de « , sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre des Finances peut, s’il le juge opportun, verser à la Société les sommes correspondant à tout écart entre les tarifs et conditions fixés par la Régie conformément au premier alinéa ou, le cas échéant, ceux fixés par le gouvernement conformément au deuxième alinéa et les tarifs et conditions prévus dans un contrat spécial déterminé par ce ministre et conclu après le 31 décembre 2016.

Ces sommes sont portées au débit du Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux. ». «

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE « 19. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 33° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article qui édicte la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux ). ». « DISPOSITIONS FINALES « 20. La présente loi remplace les décrets no 675-2016 (2016, G.O. 2, 4068), no 1290-2017 (2018, G.O. 2, 227), n o 833-2018 (2018, G.O. 2, 4880), no 834-2018 (2018, G.O. 2, 4883), n o 1475-2018 (2019, G.O. 2, 124), no 1476-2018 (2019, G.O. 2, 125), n o 1477-2018 (2019, G.O. 2, 126) et no 1478-2018 (2019, G.O. 2, 129).

Les contrats spéciaux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L », prévu par les décrets nos 833-2018 et 1475-2018, ceux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité pour favoriser le développement des serres, prévu par les décrets nos 834-2018 et 1476-2018 et ceux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes, prévu par le décret n o 1477-2018, prennent fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) .

À compter de cette date, les rabais auxquels ont droit les bénéficiaires de ces programmes sont régis par la présente loi. « 21. Le deuxième alinéa de l’article 1 et les articles 2 à 6, 10 et 12 seront abrogés à la date déterminée par le gouvernement.

50 « 22. Le 1er avril qui suit la date déterminée par le gouvernement en vertu de l’article 21 ou à cette date, si celle-ci est un 1 er avril, le premier alinéa de l’article 1, les articles 7, 8 et 11, le paragraphe 3° de l’article 14 et le paragraphe 1° de l’article 15 seront abrogés et le

titre de la présente loi sera remplacé par le suivant : « Loi instituant le Fonds des contrats spéciaux ». « 23. L’article 9 de la présente loi et le paragraphe 33° de l’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) seront abrogés le 31 mai suivant la date déterminée conformément à l’article 22. « 24. L’article 13 de la présente loi sera, à la date déterminée conformément à l’article 22, remplacé par le suivant : « 13. Est institué, sous la responsabilité du ministre, le Fonds des contrats spéciaux, affecté au versement visé au troisième alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec. ». « 25. L’article 15.1.2 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) sera, à la date déterminée conformément à l’article 22, remplacé par le suivant : « 15.1.2. Le ministre des Finances verse au Fonds des contrats spéciaux, institué en vertu de l’article 13 de la Loi instituant le Fonds des contrats spéciaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article qui édicte la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux ), les sommes, prises sur les dividendes que verse la Société, nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 22.0.1. Les renseignements requis pour la détermination des sommes nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 22.0.1 doivent être joints aux renseignements financiers visés à l’article 15.1. ». « 26.

L’article 22.0.1 de cette loi sera, à la date déterminée conformément à l’article 22, modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux » par « Fonds des contrats spéciaux ». « 27. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. ». DISPOSITION TRANSITOIRE PARTICULIÈRE 98. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, présentées à l’annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2019-2020.

CHAPITRE IX SOUTIEN À L’INDUSTRIE DE LA DISTILLERIE

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 99. L’article 26 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4.1° à embouteiller pour le compte d’un fournisseur étranger les spiritueux importés fabriqués par ce dernier, après en avoir informé la Régie; »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le titulaire de ce permis ne peut vendre les produits qu’il fabrique ou embouteille qu’à la Société, sauf s’il les expédie à un endroit situé hors du Québec.

Il peut également vendre à la Société, pour le compte d’un fournisseur étranger, les spiritueux qu’il embouteille pour ce dernier, auquel cas il est réputé en être propriétaire. Il peut aussi vendre les alcools ou les spiritueux qu’il fabrique à un autre titulaire de permis de distillateur, à des fins de mélange ou d’embouteillage. Il peut en outre vendre les alcools qu’il fabrique à un titulaire de permis industriel, à des fins de mélange. ». 100. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, du suivant : « 26.1.

Lorsqu’il embouteille des spiritueux pour le compte d’un fournisseur étranger, le titulaire d’un permis de distillateur est responsable de la conformité de l’embouteillage et de la vente de ces spiritueux à la présente loi, aux règlements pris pour son application ainsi qu’aux conditions fixées lors de la délivrance du permis. ». RÈGLEMENT SUR L’ACHAT ET L’EMBOUTEILLAGE DE SPIRITUEUX 101. L’article 3 du Règlement sur l’achat et l’embouteillage de spiritueux (chapitre S-13, r. 1) est abrogé.

CHAPITRE X SOUTIEN AUX ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET AU PATRIMOINE CULTUREL LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE 102. L’article 5 de la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (chapitre F-4.003) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « par année financière » par « pour l’année financière 2019-2020 et 80 000 000 $ pour chacune des quatre années financières suivantes »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 69 000 000 $ » par « 79 000 000 $ » et de « 68 000 000 $ » par « 78 000 000 $ ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS 103. L’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est modifié par le remplacement de « 15 500 000 $ par année » par « 19 500 000 $ par année pour les années financières 2019-2020 à 2022-2023 et 23 500 000 $ pour l’année financière 2023-2024 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TOURISME 104. L’article 21 de la

Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « le ministre » par « un ministre ou un organisme budgétaire ».

CHAPITRE XI DISPOSITIONS CONCERNANT DIVERS ORGANISMES

SECTION I AMÉLIORATION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DES ORGANISMES DU GOUVERNEMENT

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 105. La

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, après le

chapitre IV , du suivant :

53 «

CHAPITRE IV .1 « PLANIFICATION BUDGÉTAIRE DES ORGANISMES AUTRES QUE BUDGÉTAIRES « 45.1. Dans le cadre de l’élaboration des politiques du gouvernement en matière budgétaire et financière, prévue à l’article 2 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), et de la préparation des prévisions visées au paragraphe 3.1° de l’article 77 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor élaborent et proposent au Conseil du trésor des orientations budgétaires pluriannuelles, pour le nombre d’années qu’ils déterminent, s’appliquant aux organismes autres que budgétaires. Ces orientations peuvent être communes à tous ces organismes ou particulières à chacun d’eux. Elles peuvent porter notamment sur les revenus, les dépenses et les surplus ou déficits cumulés. De plus, les orientations peuvent comprendre des cibles de résultats nets, déterminées conformément à l’article 4.1 de la

Loi sur le ministère des Finances, et des modalités de réduction de dépenses, approuvées conformément à l’article 74.1 de la

Loi sur l’administration publique. « 45.2. Après avoir été approuvées par le Conseil du trésor, les orientations budgétaires pluriannuelles sont transmises aux ministres responsables d’organismes autres que budgétaires. Chaque ministre transmet les orientations à chacun des organismes dont il est responsable et y joint des directives relatives à la transmission et à la forme d’un budget annuel, dont les renseignements qu’il doit comprendre. Ces directives peuvent également comprendre des modalités de transmission et de forme des prévisions budgétaires pluriannuelles en conformité avec celles déterminées en application du paragraphe 3.0.1° de l’article 77 de la

Loi sur l’administration publique. Un ministre peut également émettre des directives qui précisent, pour l’ensemble ou pour chacun des organismes dont il est responsable, l’application des orientations à leur égard. « 45.3. Le conseil d’administration ou, s’il n’en existe pas, le principal dirigeant de tout organisme autre que budgétaire doit, en fonction des orientations budgétaires pluriannuelles et, le cas échéant, des directives du ministre qui est responsable de cet organisme, adopter un budget annuel et des prévisions budgétaires pluriannuelles en fonction du nombre d’années visées par les orientations.

Chaque organisme transmet son budget et ses prévisions au ministre responsable selon les directives de ce dernier.

54 « 45.4. Chaque ministre s’assure que les budgets annuels et les prévisions budgétaires pluriannuelles des organismes autres que budgétaires dont il est responsable sont compatibles avec les orientations budgétaires pluriannuelles et, le cas échéant, ses directives. Dans le cas contraire, le ministre responsable peut exiger qu’un organisme adopte un nouveau budget ou des nouvelles prévisions en fonction des éléments qu’il lui demande de corriger afin de respecter les orientations ou ses directives. « 45.5.

Le président du Conseil du trésor collecte les prévisions budgétaires pluriannuelles des organismes autres que budgétaires auprès des ministres qui en sont responsables et les transmet au ministre des Finances. Le président du Conseil du trésor et le ministre des Finances soumettent au Conseil du trésor, pour approbation, les prévisions budgétaires pluriannuelles avec, le cas échéant, les modifications qu’ils estiment appropriées en fonction des politiques en matière budgétaire et financière proposées par le ministre des Finances. Les prévisions approuvées sont présentées au gouvernement. « 45.6.

Après le dépôt du budget de dépenses, les modifications visées à l’article 45.5 sont, le cas échéant, transmises aux ministres responsables qui en informent les organismes visés. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le principal dirigeant de l’organisme doit, si nécessaire, modifier le budget annuel et le transmettre au ministre qui en est responsable. « 45.7. Chaque ministre doit s’assurer que les organismes autres que budgétaires dont il est responsable respectent leur budget annuel et les prévisions budgétaires pluriannuelles qui leur sont applicables.

Dans le cas où un ministre est d’avis qu’un organisme dont il est responsable ne pourra pas respecter son budget annuel, il peut lui demander que des mesures pour rectifier la situation soient élaborées, conformément aux lois applicables à l’organisme, et soumises à son approbation dans le délai qu’il indique. Si ces mesures sont, à son avis, insuffisantes, il peut recommander au président du Conseil du trésor et au ministre des Finances des modalités de réduction des dépenses pour l’application de l’article 77.3 de la

Loi sur l’administration publique. « 45.8. Le présent

chapitre ne s’applique pas aux organismes autres que budgétaires dont les prévisions sont intégrées au budget des fonds spéciaux. ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 106. L’article 77 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « la politique budgétaire » par « les politiques en matière budgétaire »;

55 2° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.0.1° de déterminer, pour l’application du

chapitre IV .1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), après consultation du ministre des Finances, les modalités de transmission et la forme des prévisions budgétaires pluriannuelles, dont les renseignements qu’elles doivent comprendre, des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3.1°, de « énuméré à l’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) » par « visé au paragraphe 3.0.1°, sauf ceux dont les prévisions sont intégrées au budget des fonds spéciaux ».

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 107. L’article 54 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est abrogé.

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 108. L’article 84 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est abrogé.

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 109. L’article 83 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) est abrogé.

LOI SUR LE BÂTIMENT 110. L’article 149.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est abrogé.

LOI SUR BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC 111. L’article 26.1 de la

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2) est abrogé.

LOI SUR LE CENTRE DE LA FRANCOPHONIE DES AMÉRIQUES 112. L’article 37 de la

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1) est abrogé.

LOI SUR LE CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC 113. L’article 48 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) est abrogé.

56 CODE DES PROFESSIONS 114. L’article 16.3 du Code des professions (chapitre C-26) est abrogé. 115. L’article 196.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « gouvernement » par « ministre, après avoir consulté le ministre des Finances, le ministre responsable de l’Immigration, le ministre de la Santé et des Services sociaux et le président du Conseil du trésor, ».

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 116. L’article 23 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1) est abrogé.

LOI SUR LE CONSERV ATOIRE DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE DU QUÉBEC 117. L’article 53 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) est abrogé.

LOI SUR L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 118. L’article 47 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est abrogé. 119. L’article 115.15.54 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Les prévisions budgétaires du Tribunal sont intégrées au budget des fonds spéciaux. ».

LOI SUR LE FONDS D’AIDE AUX ACTIONS COLLECTIVES 120. L’article 16 de la

Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1) est modifié par la suppression du premier alinéa.

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE 121. L’article 29 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est abrogé. 122. L’article 39 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « budgétaires, », de « conformément aux directives prévues à l’article 45.2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), ».

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 123. L’article 93 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est remplacé par le suivant : « 93. La Société doit joindre à ses prévisions budgétaires pluriannuelles, qu’elle doit adopter en application de l’article 45.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), un budget d’immobilisation. ».

LOI SUR L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC 124. L’article 34 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011) est abrogé.

LOI SUR L’INSTITUT DE TOURISME ET D’HÔTELLERIE DU QUÉBEC 125. L’article 31 de la

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02) est remplacé par le suivant : « 31. Pour l’application du

chapitre IV .1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre consulte le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport avant de transmettre à l’Institut les orientations budgétaires et des directives ou d’exiger que l’Institut adopte un nouveau budget ou des nouvelles prévisions. Le ministre transmet le budget et les prévisions de l’Institut au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. ».

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX 126. L’article 48 de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03) est abrogé.

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC 127. L’article 28 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1) est abrogé.

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DES MINES 128. L’article 8 de la

Loi sur l’Institut national des mines (chapitre I-13.1.2) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ainsi que son budget afférent ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 129. L’article 94 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Les prévisions budgétaires du Tribunal sont intégrées au budget des fonds spéciaux. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 130. L’article 43 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est modifié par la suppression de « les prévisions budgétaires pour l’année concernée, accompagnées de ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 131. L’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « orientations » par « politiques ». 132. L’article 4.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « orientations » par « politiques ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 133. L’article 15.4.32 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est abrogé.

LOI SUR LES MUSÉES NATIONAUX 134. L’article 31.1 de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44) est abrogé. LOI INSTITUANT L’OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE 135. L’article 35 de la Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2) est modifié par le remplacement de « , ses prévisions budgétaires et, conformément aux orientations de celui-ci, le plan de ses activités, pour » par « et conformément aux orientations de celui-ci, le plan de ses activités pour ».

LOI SUR LA POLICE 136. L’article 47 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est abrogé.

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 137. L’article 24.2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est abrogé. 138. L’article 24.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « des articles 24.1 et 24.2 » par « de l’article 24.1 de la présente loi et de l’article 45.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), relativement à l’adoption de son budget annuel et de ses prévisions budgétaires ». 139. L’article 24.4 de cette loi est modifié par la suppression de « et les prévisions budgétaires qu’elle établit en vertu de l’article 24.2 ». 140. L’article 40.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « par le gouvernement conformément à l’article 40.4 » par « conformément à l’article 45.5 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ». 141. L’article 40.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 40.4. Le Fonds de l’assurance médicaments est assimilé à un organisme autre que budgétaire pour l’application des dispositions du

chapitre IV .1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et de celles des paragraphes 3.0.1° et 3.1° de l’article 77 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); la Régie assume pour le Fonds les obligations auxquelles sont tenus les organismes autres que budgétaires en application de ces dispositions. Le budget annuel du Fonds que le conseil d’administration de la Régie doit adopter en application de l’article 45.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) doit notamment comprendre les montants mentionnés aux articles 40.1, 40.1.1 et 40.2 de la présente loi. ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 142. L’article 106 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est abrogé.

LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE 143. L’article 80 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est abrogé.

LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE 144. Les articles 99 et 100 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) sont abrogés.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES 145. L’article 19 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « et son budget ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC 146. L’article 37 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01) est remplacé par le suivant : « 37. La Société doit joindre à ses prévisions budgétaires pluriannuelles, qu’elle doit adopter en application de l’article 45.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), un budget d’immobilisation. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS DE QUÉBEC 147. L’article 27 de la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (chapitre S-14.001) est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR 148. L’article 40 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PLAN NORD 149. L’article 59 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011) est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INFORMATION JURIDIQUE 150. L’article 15 de la

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20) est modifié par la suppression du premier alinéa.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE RÉCUPÉRATION ET DE RECYCLAGE 151. L’article 25 de la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (chapitre S-22.01) est abrogé.

LOI SUR TRANSITION ÉNERGÉTIQUE QUÉBEC 152. L’article 21 de la

Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02) est modifié par le remplacement de « gouvernement en vertu de l’article 51 » par « Conseil du trésor en vertu de l’article 45.5 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ». 153. L’article 51 de cette loi est abrogé. LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 154. L’article 101 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Les prévisions budgétaires du Tribunal sont intégrées au budget des fonds spéciaux. ».

SECTION II PLACEMENT DE CERTAINES SOCIÉTÉS D’ÉTAT

LOI SUR LE CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC 155. L’article 20 de la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1) est modifié par l’insertion, après « 184, », de « 188, ».

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES 156. L’article 43.1 de la

Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D-8.0.1) est modifié par l’insertion, après « 162 », de « et 188 ».

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 157. L’article 3.6 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifié par l’insertion, après « 162, 184 », de « , 188 ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT AUTOCHTONE DE LA BAIE JAMES 158. L’article 18 de la

Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James (chapitre S-9.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Nonobstant l’article 188 de cette loi, la Société peut faire des placements par l’achat de titres émis ou garantis par le gouvernement du Québec. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 159. La

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 23.0.1. L’article 188 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’applique pas à la Société. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC 160. L’article 31 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01) est modifié par l’insertion, après « 162, 179 », de « , 188 ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC 161. L’article 18 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1) est modifié par la suppression de « , pour un terme de moins d’un an, ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES TRA VERSIERS DU QUÉBEC 162. L’article 21 de la

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (chapitre S-14) est modifié par l’insertion, après « articles 159 à 162 », de « et 188 ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH DU GRAND MONTRÉAL 163. L’article 24 de la

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (chapitre S-17.2.0.1) est modifié par l’insertion, après « 184, », de « 188, ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH DU SUD DU QUÉBEC 164. L’article 24 de la

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (chapitre S-17.2.2) est modifié par l’insertion, après « 184, », de « 188, ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH QUÉBEC ET CHAUDIÈRE-APPALACHES

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151835
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151835 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fea26e7a1b5954929190d8ba20fee9225da9a708

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