MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 BILL

AN ACT TO AMEND THE YOUTH ASSISTANCE ACT Read first time: January 18, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AIDE À LA JEUNESSE Première lecture : le janvier Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

An Act to Amend the Youth Assistance Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1

Section of the Youth Assistance Act,

chapter Y-2 of the Acts of New Brunswick, 1984, is amended (

a) by striking out the word “and” at the end of paragraph (r); (

b) by striking out the period at the end of para- graph (

s) and substituting a semicolon; (

c) by adding after paragraph (

s) the following: (

t) respecting the amendment of a loan in the current academic year to reflect an extension of the study pe- riod or additional educational expenses due to (

i) the interruption of classes due to a labour stop- page, or (ii) the interruption of classes due to a natural di- saster; and (

u) respecting the continuity of benefits notwith- standing the fact that a student is not attending classes, if the non-attendance is due to PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur l’aide à la jeunesse Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick décrète : 1 La

Loi sur l’aide à la jeunesse,

chapitre Y-2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifiée par :

a) la suppression du mot « et » à la fin de l'alinéa r);

b) la suppression du point à la fin de l'alinéa s) et son remplacement par un point virgule;

c) l'adjonction après l'alinéa s) de ce qui suit :

t) concernant la modification d’un prêt de l’année académique courante pour refléter un prolongement de la période d’étude ou des dépenses éducatives addition- nelles causé par : (

i) l’interruption des classes causée par un arrêt de travail, ou (ii) l’interruption des classes causée par un désas- tre naturel; et

u) concernant la continuité de bénéfices nonobstant le fait qu’un étudiant n’assiste pas aux classes, si la non-assistance est causée par : 2 Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur l’aide à la jeunesse (

i) the interruption of classes due to a labour stop- page, or (ii) the interruption of classes due to a natural di- saster. Commencement This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. (

i) l’interruption des classes causée par un arrêt de travail, ou (ii) l’interruption des classes causée par un désas- tre naturel. Entrée en vigueur La présente Loi ou l'une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par pro- clamation.