Bill 42 — Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine municipal (36th Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 42, Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine municipal - Assemblée nationale du Québec

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 42, Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine municipal

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Harel, Louise ,

Ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole

Nouvel auteur

Boisclair, André

Ministre des Affaires municipales et de la Métropole

Date de changement d'auteur : 14 mars 2002

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine municipal

(PDF,

53 Ko)

Séance du

21 juin 2001

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 42
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 42 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	feb2beb64ac6caf39f3bb21a133af2adffc25f96

Source file is stored in the law ingest library (html).