Institutions — 21 November 2000 (36th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 21 novembre 2000 - Vol. 36 N° 103

Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière

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Table des matières

Étude détaillée

Code civil

De la radiation (suite)

Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité (suite)

Loi sur le notariat (suite)

Code civil

Des modalités de la publicité (suite)

Articles en suspens

Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Intervenants

M. Roger Bertrand, président

Mme Linda Goupil

M. Lawrence S. Bergman

M. Jacques Dupuis

M. Marc Boulianne

M. Henri-François Gautrin

Mme Céline Signori

M. Michel Morin

M. Roger Paquin

M. Jacques Côté

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Journal des débats

(Quinze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): La commission des institutions reprend ses travaux dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 115, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière.

Avant de procéder à la poursuite de l'étude détaillée, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Pelletier (Chapleau).

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, nous allons donc procéder. Je vous rappelle qu'un certain nombre des articles avaient été mis en suspens d'ici à ce qu'une... Et relativement donc, j'imagine, à la façon, à la procédure à employer ou à l'ordre dans lequel vous aimeriez que ces 10 articles soient maintenant examinés, Mme la ministre, vous aviez une proposition à nous faire.

Mme Goupil: Oui. Je souhaiterais tout simplement peut-être résumer ainsi en disant qu'on m'a informée que, lorsqu'on a revu le dossier tout à l'heure, il y avait quatre articles également qui avaient été suspendus qui n'ont rien à voir avec le transfert au ministère des Ressources naturelles. Il s'agit des articles 79, 143, 144 et 193. Ce sont quatre articles que nous avions suspendus parce qu'il y avait certaines vérifications qu'on voulait faire. Alors, je vous propose qu'on puisse procéder, peut-être, directement à ces articles, et par la suite il nous en reste 25 à peu près concernant le transfert.

Alors, si les membres de cette Assemblée étaient en accord, on pourrait compléter les quatre qui ont été suspendus avec les réponses que nous avons et, par la suite, nous pourrions y aller direct

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2000-11-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 36 1 journal debats CI 001121.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	febb42f3b7f91d7fe5558a4848679362bdf6e63f

Source file is stored in the law ingest library (html).