MOTION MOTION In Committee AMENDMENT TO BILL 38 Étude en comité AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 38 THE PROVINCIAL OFFENCES ACT AND MUNICIPAL BY-LAW ENFORCEMENT ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET

LOI SUR L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX Moved by the Honourable Mr. Swan Motion de M. le ministre Swan THAT Clause 2 of

Schedule B to the Bill (The Municipal By-law Enforcement Act) be amended as follows: (

a) in the definition "by-law enforcement officer", by adding " , and includes a designated employee or officer under The Planning Act" at the end; (

b) in the definition "municipality", by adding " and a planning district under The Planning Act" at the end. Il est proposé que l'article 2 de l'annexe B du projet de loi soit modifié comme suit :

a) dans la définition d'« agent d'exécution des règlements », par adjonction, à la fin, de « La présente définition vise en outre les employés ou dirigeants désignés au sens de la

Loi sur l'aménagement du territoire . »;

b) dans la définition de « municipalité », par adjonction, à la fin, de « ou d'un district d'aménagement du territoire au sens de la

Loi sur l'aménagement du territoire ».

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LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET

LOI SUR L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX Moved by the Honourable Mr. Swan Motion de M. le ministre Swan THAT Clause 3 of

Schedule B to the Bill (The Municipal By-law Enforcement Act) be amended by adding the following after subsection 3(3): Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 3(3) de l'annexe B du projet de loi, ce qui suit : Authority of planning districts 3(3.1) In addition to requiring administrative penalties to be paid in respect of the contravention of its own by-laws, a planning district may require penalties to be paid under this Act in respect of the contravention of the by-laws of its member municipalities referred to in

section 14 of The Planning Act. Compétence des districts d'aménagement du territoire 3(3.1) Outre le pouvoir prévu au paragraphe 3(1) à l'égard de leurs propres règlements, les districts d'aménagement du territoire peuvent exiger le paiement de pénalités administratives, selon la présente loi, à l'égard de toute contravention aux règlements qui émanent de leurs municipalités participantes et qui sont mentionnés à l'article 14 de la

Loi sur l'aménagement du territoire .

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LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET

LOI SUR L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX Moved by the Honourable Mr. Swan Motion de M. le ministre Swan THAT Clause 6(3) of

Schedule B to the Bill (The Municipal By-law Enforcement Act) be amended by adding " if it has one or, if not, the vehicle identification number " at the end . Il est proposé que le paragraphe 6(3) de l'annexe B du projet de loi soit modifié par adjonction, à la fin, de « ou, en l'absence d'un tel numéro, le numéro d'identification de véhicule ». Insert Date

MOTION MOTION In Committee AMENDMENT TO BILL 38 Étude en comité AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 38 THE PROVINCIAL OFFENCES ACT AND MUNICIPAL BY-LAW ENFORCEMENT ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET

LOI SUR L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX Moved by the Honourable Mr. Swan Motion de M. le ministre Swan THAT Clause 8 of

Schedule B to the Bill (The Municipal By-law Enforcement Act) be replaced with the following: Il est proposé que l'article 8 de l'annexe B du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Limitation period — one year 8 A penalty notice may not be issued more than one year after the designated by-law contravention for which it is issued is alleged to have occurred. Prescription — un an 8 Le droit de délivrer un avis de pénalité relativement à une contravention désignée se prescrit par un an à compter de la date à laquelle elle aurait été commise.

MOTION MOTION In Committee AMENDMENT TO BILL 38 Étude en comité AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 38 THE PROVINCIAL OFFENCES ACT AND MUNICIPAL BY-LAW ENFORCEMENT ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET

LOI SUR L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX Moved by the Honourable Mr. Swan Motion de M. le ministre Swan THAT Clause 27(3) of

Schedule B to the Bill (The Municipal By-law Enforcement Act) be amended in the proposed

section 178.1 of The City of Winnipeg Charter by striking out everything after clause (

b) and substituting "may not be enforced under The

Summary Convictions Act ." Il est proposé que le passage introductif de l'article 178.1 de la

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg figurant au paragraphe 27(3) de l'annexe B du projet de loi soit modifié par substitution, au passage qui suit « ci-dessous », de « ne peuvent être sanctionnées sous le régime de la

Loi sur les poursuites

sommaires ». Insert Date

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LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET

LOI SUR L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX Moved by the Honourable Mr. Swan Motion de M. le ministre Swan THAT Clause 28(3) of

Schedule B to the Bill (The Municipal By-law Enforcement Act) be amended in the proposed subsection 236(3) of The Municipal Act by striking out everything after clause (

b) and substituting "may not be enforced under The

Summary Convictions Act." Il est proposé que le passage introductif du paragraphe 236(3) de la

Loi sur les municipalités figurant au paragraphe 28(3) de l'annexe B de projet de loi soit modifié par substitution, au passage qui suit « ci-dessous », de « ne peuvent être sanctionnées sous le régime de la

Loi sur les poursuites

sommaires ».