En terminant,

permettez-moi d'adresser une salutation spéciale aux quatre membres

fondatrices, toujours aussi actives, Mmes Huguette Mailhot,

Thérèse Randlett ainsi que Cécile et Irène Anctil. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la

députée. Et, pour la prochaine

déclaration, je reconnais M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Merci,

Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que je souligne le 40e

anniversaire de l'Ensemble folklorique

Mackinaw. Cette compagnie culturelle a été fondée en 1974 par la fusion de deux

groupes de danse folklorique, soit

l'Alunelul de Drummondville, et le Tovarich d'Acton Vale. Fondateur du

Festival mondial de folklore en 1982,

devenu le Mondial des cultures en 1998, Mackinaw demeure le partenaire

artistique de premier plan. Démontrant qu'on

atteint l'universel en étant soi-même, il contribue au rayonnement du Québec

au-delà des frontières. Perpétuant les

traditions d'ici et d'ailleurs par la danse et la musique, Mackinaw a amené Drummondville

à faire

partie du réseau sélect des capitales folkloriques.

À l'occasion

de son 40e anniversaire, Mackinaw s'est démarqué par une importante implication

du milieu culturel québécois. Permettez-moi de saluer la présidente de

l'ensemble, Suzette Joyal, et son directeur artistique, Mihai Muntean.

Grand bravo et merci à Mackinaw, qui est la fierté de notre patrimoine

folklorique!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le

député. Et, toujours à la rubrique de déclarations de députés, je

reconnais M. le député de Laval-des-Rapides.

Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tenais à adresser mon

soutien et mes félicitations aux différents organismes qui se mobilisent à Laval-des-Rapides en cette période des

fêtes afin d'apporter un peu de réconfort et de soutien aux personnes

démunies et dans le besoin.

Mon équipe et

moi-même, accompagnés de bénévoles de notre comté, avons participé, dimanche

dernier, à la guignolée de la

Saint-Vincent-de-Paul, église Saint-Louis. Nous avons apporté des denrées non

périssables ainsi que des jouets que

nous avons recueillis auprès de généreux citoyens. Nous participerons

également, les prochaines semaines, à plusieurs

activités dans le comté afin de contribuer à redonner un peu le sourire à ceux

qui, dans cette période des fêtes, en ont grand besoin. À cet effet, j'invite

tous les citoyens de Laval-des-Rapides à prendre part aux différentes activités

et guignolées. Que ce soit en faisant du

bénévolat ou par des petites contributions, ces petits gestes ont des grands

impacts et redonnent le sourire à ceux qui l'ont perdu. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. M. le député

de Matane-Matapédia, c'est à vous la parole.

Bérubé :

Merci, Mme la Présidente. Je désire souligner le travail exceptionnel d'un

jeune historien originaire de Price,

dans La Mitis, M. Samuel Côté. Ce passionné de recherche et de trésors

sous-marins présente aux Québécois la

nouvelle série télévisée Chasseurs d'épaves , diffusée sur la chaîne

Historia. Entouré d'une équipe de plongeurs chevronnés, Samuel dirige l'ensemble des opérations de

recherche des épaves enfouies dans les profondeurs du fleuve Saint-Laurent.

Dans cette

série hors du commun, Samuel met en lumière les différents aspects de son

métier, que très peu de gens pratiquent.

Il redonne également à notre majestueux fleuve Saint-Laurent son histoire et

ses lettres de noblesse. Auteur du

livre Les naufrages du Québec au XXe siècle , Samuel Côté a déjà

plusieurs découvertes à son actif. Il est rapidement devenu une référence en matière d'histoire

maritime au Québec. Sachant qu'il a toujours plusieurs projets sur sa table

à dessin, je lui souhaite beaucoup de succès

dans ses aventures à venir, et je me ferai un plaisir de suivre son journal de

bord avec attention. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le

député. Et, M. le député de Louis-Hébert, à vous la parole.

Hamad : Mme la Présidente, La Société historique de Cap-Rouge célèbre cette année son

40e anniversaire d'existence. Voué à la sauvegarde et à la mise en

valeur du patrimoine de Cap-Rouge, cet organisme travaille depuis quatre décennies déjà à faire découvrir son

histoire et à protéger son patrimoine. Est-il besoin de rappeler que c'est près

de l'embouchure de la rivière de Cap-Rouge

que Jacques Cartier a fait la première tentative d'implantation française au

Québec en 1541? Que ce soit par son

engagement et sa contribution dans plusieurs projets ou encore par la publication de

nombreux ouvrages, La Société historique de Cap-Rouge révèle à la population ce

merveilleux petit coin du pays.

profite donc de l'occasion, Mme la

Présidente, pour souligner le travail

et l'apport des dirigeants de La Société

historique de Cap-Rouge et de saluer ses

400 membres actuels. Et ils sont présents avec nous aujourd'hui, Mme la Présidente. Je tiens particulièrement à mentionner le travail de Mme Louise

Slater, qui a été présidente de la société pendant plus de 17 ans, de M. Yvon

Lirette, membre actif depuis le début, et celui de la présidente actuelle,

Mme Linda Even, qui assure la continuité. Longue vie à La Société

historique de Cap-Rouge!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le

député. Alors, messieurs et mesdames,

bienvenue à l'Assemblée nationale. Et, pour poursuivre les déclarations de députés, je vais maintenant reconnaître M. le

député de Masson.

Lemay : Mme la Présidente, le 16 novembre dernier marquait les

15 ans de la disparition de Julie Surprenant. Pour souligner ce triste anniversaire, la

communauté moulinoise s'est montrée solidaire et s'est recueillie à l'occasion

de la cérémonie d'inauguration du monument

érigé en sa mémoire, une initiative de sa soeur, Andréanne Surprenant. Le

monument est éclairé en permanence par un

lampadaire afin de symboliser l'espoir de retrouver la jeune femme disparue

en novembre 1996.

Face

à une telle épreuve qui, pour la grande majorité d'entre nous, semble

insurmontable, je tiens à souligner et saluer le courage incommensurable

de la famille de Julie, soit sa soeur Andréanne, son père Michel Surprenant et

sa mère Francine Desautels. Nous sommes tous

très touchés par l'épreuve que vous surmontez depuis maintenant 15 ans,

et soyez assurés que nous partagerons à jamais l'espoir de retrouver Julie.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, M.

le député de Robert-Baldwin, je vous cède la parole.

Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec grand plaisir que

je tiens aujourd'hui à saluer et à féliciter M. Edward Janiszewski,

qui souligne cette année 30 ans de service à la communauté à

titre de

maire de la ville de Dollard-des-Ormeaux.

carrière politique a connu un succès retentissant. Élu tout d'abord comme

conseiller municipal à la ville de Dollard-des-Ormeaux en 1978, réélu

aux élections municipales successives jusqu'en 1984, année où il devient maire jusqu'à ce jour, il est aujourd'hui le maire qui a

servi pendant le plus grand nombre d'années à Dollard-des-Ormeaux ainsi

que dans toute la grande région de Montréal. C'est un

accomplissement extraordinaire.

Mr. Janiszewski,

Ed, I'd like to thank you for all the hard work you've done over the past

30 years for your community. Et je souhaite travailler encore

longtemps avec vous. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de

Robert-Baldwin. Et je cède maintenant la parole à M. le député de

Rivière-du-Loup—Témiscouata.

D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Une entreprise de

Rivière-du-Loup dans ma circonscription,

au Bas-Saint-Laurent, s'est vu récemment remettre le prix entrepreneurs

Desjardins dans la catégorie Innovation et productivité, petite

entreprise.

Spécialisée en usinage, soudure,

mécanique de chantier et tuyauterie pour l'industrie lourde du Nord-du-Québec,

l'entreprise Soucy industriel se distingue

entre autres par la mobilité de ses services. Comptant aujourd'hui plus de 80

années d'existence, Soucy industriel

a débuté ses opérations en 1931, où l'on fabriquait alors des sertisseuses à

manivelle pour sceller les couvercles

des boîtes de conserve domestiques. Par la suite, l'entreprise louperivoise a fait

sa renommée en devenant fabricant de planeurs. Ceux-ci seront vendus à

travers le pays et, fait à noter, certains planeurs Soucy sont toujours en

fonction, en opération à ce jour.

M. Frédérick

Soucy, au nom de la population que je représente et de cette Assemblée, je vous

offre mes plus sincères félicitations! Je

vous souhaite le meilleur des succès pour vos projets en cours et à venir, et

une longue vie à l'entreprise Soucy industriel. Alors, je vous remercie,

Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député.

Ceci met fin à la

rubrique des déclarations de députés, et je vais suspendre les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à 9

h 57)

Le Président :

Bon mercredi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques

instants.

Merci. Veuillez vous

asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement... Mme

la leader du gouvernement.

Mme Vallée :

Je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article a, s'il vous

plaît.

Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le

ministre des Finances présente le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de

certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant

le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. M. le ministre.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 28

concerne principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du

discours sur le budget du 4 juin et visant le retour à l'équilibre budgétaire

en 2015‑2016.

Alors,

ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin

principalement de mettre en oeuvre certaines

dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et d'assurer la mise

en place de mesures visant le redressement des finances de l'État.

Ainsi,

le projet de loi modifie la

Loi sur l'équilibre budgétaire afin de prévoir le

retour à l'équilibre budgétaire pour

l'année financière 2015‑2016 et de fixer le montant en deçà duquel doit se

trouver le déficit budgétaire pour l'année financière 2014‑2015. Il modifie la

Loi sur la réduction de la dette et

en instituant le Fonds des générations afin que le montant de la taxe

spécifique sur les boissons alcooliques, porté annuellement au crédit du fonds,

soit, à compter au 1er avril 2016, augmenté à 500 millions de dollars.

projet de loi reconduit pour un an le gel de la rémunération additionnelle

fondée sur le rendement du personnel de direction et du personnel

d'encadrement des ministères et de certains organismes de même qu'à celui des

cabinets ministériels. Il prévoit que la

rémunération additionnelle fondée sur le rendement versée au personnel de

direction et au personnel d'encadrement de certaines sociétés d'État est

conditionnelle à l'atteinte de cibles de résultat net.

projet de loi confie au ministre des Finances la préparation et la publication

d'un rapport préélectoral sur la situation

financière du gouvernement et confie au Vérificateur général la préparation

d'un rapport portant sur la plausibilité des prévisions et hypothèses

présentées dans le rapport préélectoral.

ce qui concerne l'énergie, le projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de

l'énergie afin de suspendre la mise en

place de tout mécanisme de partage des écarts de rendement par la Régie de

l'énergie jusqu'à ce que l'équilibre budgétaire soit atteint et de prévoir qu'Hydro-Québec conservera tout écart de

rendement. La même loi est également modifiée afin de réserver la

fourniture d'électricité à la satisfaction des marchés québécois.

En matière de

ressources naturelles, le projet de loi modifie la

Loi sur Investissement

Québec afin d'instituer Capital Mines

Hydrocarbures, un fonds spécial permettant principalement la prise de

participation dans les entreprises qui

exploitent des substances minérales du domaine de l'État et, à certaines

conditions, dans des entreprises qui les transforment. Il

prévoit, par ailleurs, le transfert à l'Agence du revenu du Québec des

responsabilités relatives à l'application de la

Loi sur l'impôt minier.

En matière de

lutte contre l'évasion fiscale et le travail non déclaré, le projet de loi

modifie la

Loi sur les impôts afin de

prévoir l'obligation pour un fournisseur de services d'obtenir, sous certaines

conditions, une attestation de Revenu Québec dans le cadre de la conclusion d'un

contrat de travaux de construction ou d'un contrat de services de placement

ou de location de personnel. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur la

taxe de vente du Québec afin de prévoir l'implantation de modules

d'enregistrement des ventes dans le secteur des bars et des restobars.

projet de loi modifie la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

afin de revoir les règles déterminant la

contribution exigée d'un parent dont l'enfant bénéficie de services de garde

fournis par un prestataire de service de garde subventionné.

matière de santé, le projet de loi prévoit que, lorsqu'un service fourni

par un professionnel de la santé cesse d'être

un service assuré, les sommes prévues pour le financement de sa rémunération

soient maintenues au fonds consolidé du revenu et soumises au pouvoir

d'allocation du Parlement.

Deuxièmement, le projet de loi permet au ministre de la Santé et des Services sociaux, avant l'inscription d'un médicament à la liste des médicaments dont le coût

est garanti par le régime général d'assurance

médicaments, de conclure une entente d'inscription avec le fabricant de ces

médicaments, autorise le gouvernement à étendre les garanties du régime général d'assurance

médicaments aux services

pharmaceutiques déterminés par règlement

et confère au ministre, pour une période

limitée et en certaines circonstances, le pouvoir de prévoir ou de modifier les

modalités de rémunération applicables aux pharmaciens.

projet de loi apporte diverses modifications concernant la

gouvernance municipale en matière de développement

local et régional.

Le projet de loi

propose des modifications touchant les fonds spéciaux suivants :

1° le

Fonds Avenir Mécénat Culture, qu'il institue au ministère de la Culture et des Communications, affecté aux mesures prises en vue d'encourager certains organismes à développer des méthodes de diversification de

leurs sources de financement et à capitaliser une part de leurs revenus

provenant des collectes de fonds;

le Fonds du développement nordique, notamment pour lui redonner le nom du Fonds

du Plan Nord et de remplacer

dans sa loi constitutive l'expression «territoire du développement nordique»

par celle de «territoire du Plan Nord»;

3° le

Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique afin

d'augmenter la

partie du produit de l'impôt sur le tabac portée annuellement

à son crédit;

4° le

Fonds de financement des établissements de

santé et de services sociaux afin notamment de porter à son crédit, pour les années financières 2014‑2015 à 2016‑2017,

la

partie qui est précisée du Transfert canadien en matière de santé.

projet de loi modifie les règles de gouvernance applicables à Fondaction, le

Fonds de développement de la Confédération

des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, ainsi qu'au Fonds de

solidarité des travailleurs du

Québec — FTQ. Il

revoit également la composition du conseil d'administration de

Financement-Québec afin qu'elle

puisse être modifiée sans intervention

législative lorsque les fonctions des différents ministres

responsables des organismes qui en reçoivent les services sont modifiées

ou lorsque les organismes bénéficiant de ses services changent.

Le projet de loi

modifie certaines autres dispositions législatives afin notamment :

d'intégrer dans la

Loi sur les

matériaux de rembourrage et les articles rembourrés les droits exigibles pour la

délivrance des permis actuellement prévus par règlement;

2° d'augmenter la

contribution pénale prévue par le Code de procédure pénale;

3° de

donner au ministre responsable de la

Loi sur l'immigration au Québec

le pouvoir de déterminer les modalités d'un

dépôt de garantie par les entrepreneurs immigrants qui assurent les sommes

nécessaires au développement d'un projet d'affaires au Québec, pour prévoir l'habilitation nécessaire afin de

permettre au gouvernement de déterminer un mécanisme de répartition des dossiers d'immigrants investisseurs

entre les intermédiaires financiers et, enfin, pour faire passer de 10 000 $

à 15 000 $ les droits exigibles pour l'examen d'une demande de

certificat de sélection d'un ressortissant étranger de la catégorie de

l'immigration économique présentée à

titre d'investisseur;

4° de permettre au

ministre des Finances de grever d'une hypothèque certaines créances

pécuniaires, de lui permettre de verser et

de recevoir des sommes à

titre de garantie accessoirement à certaines

transactions financières ainsi que de permettre, dans ce contexte, la

compensation contre l'État;

5° d'introduire

dans le Code civil des modifications en matière d'hypothèque, principalement en

ce qui a trait aux hypothèques

constituées en faveur d'un fonds de pouvoir et aux hypothèques mobilières avec

dépossession sur certaines créances pécuniaires;

6° de

prévoir qu'une société

de gestion de portefeuille contrôlée par une coopérative de services financiers

peut, à certaines conditions, être

assujettie à la surveillance de l'Autorité

des marchés financiers comme si elle

était une institution

financière.

Finalement,

M. le Président, ce projet

de loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois et comporte des dispositions de

nature transitoire.

Président : Évidemment, ma question, c'est : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader de

l'opposition.

Maltais : Bien sûr, M. le Président. Mais évidemment on est

habitués à un projet de loi de mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget, mais ça semble être un

projet de loi fourre-tout, alors il y aura sûrement des consultations

particulières.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Avant de parler des consultations particulières,

j'aurais peut-être une autre façon de désigner la chose que ma collègue. Il s'agit d'une

loi sur le

retour à l'équilibre budgétaire, loi qui fait suite à une motion qui a été

adoptée ici, à l'Assemblée, retour pour 2015‑2016. Alors,

2015‑2016, c'est bientôt, M. le Président, 2015 arrive très rapidement. Alors, oui, on va discuter avec les

oppositions pour qu'il y ait des consultations, d'ailleurs qu'on prévoit, là,

assez tôt en janvier.

Le Président :

Est-ce que je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de

loi?

Le Président :

Alors, c'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Le Président :

Je ne sais pas si je peux l'adopter, mais je peux l'apporter. Alors, à

l'article b du feuilleton, Mme la ministre de la Famille présente le projet

de loi n° 27,

Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à

l'enfance subventionnés. Mme la ministre.

Charbonneau :

Merci, M. le Président. J'ai le privilège de déposer en cette Chambre la loi n° 27, Loi

sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance

subventionnés.

Ce projet de loi

modifie la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'obliger

tout prestataire de services de garde à conclure avec un parent qui utilise ces

services de garde subventionnés une entente de services de garde éducatifs

subventionnés dont la forme et le contenu sont déterminés par le ministre

responsable de cette loi. Il interdit de plus

à toute personne d'inciter un parent à inscrire des renseignements faux ou trompeurs dans cette entente.

Dans le cas où cette

entente de services de garde éducatifs subventionnés n'est pas utilisée,

qu'elle n'est pas remplie entièrement ou que des renseignements faux ou trompeurs y sont inscrits, le projet de loi prévoit des sanctions applicables au parent ou au prestataire de

services de garde. Des sanctions pourront également être applicables en cas d'inscription de renseignements faux ou

trompeurs sur tout autre document requis en vertu de la loi ou d'un règlement pris pour son application.

Plus particulièrement,

il accorde au ministre le pouvoir de retirer au parent, pour une période de

trois mois, la possibilité de bénéficier

d'une place dont les services de garde sont subventionnés à l'égard de son

enfant. De plus, il prévoit des sanctions pénales pour le prestataire de

services de garde fautif et permet au ministre d'annuler et de diminuer la

subvention consentie à ce prestataire de services de garde ou de suspendre son

versement.

Le Président :

Et voilà.

Charbonneau :

Et voilà.

Président : Merci. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie

de ce projet de loi? Mme la leader du gouvernement... de l'opposition.

Maltais :

Nous allons avoir, bien sûr, des consultations particulières sur ce sujet?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Il va de soi, M. le Président.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Le Président :

Alors, c'est adopté.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui. Permettez-moi de déposer la réponse du

gouvernement à la pétition déposée par le député de Rimouski le

23 octobre 2014.

Le Président :

Alors, ce document est déposé.

la rubrique Dépôt de rapports de

commissions, M. le président de la Commission des institutions

et député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission

des institutions qui a procédé à des

consultations particulières et tenu des auditions publiques le

25 novembre 2014, hier, sur le projet de loi n° 21, Loi concernant

principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le

gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake, conformément

au mandat de l'Assemblée.

Le Président :

Alors, le rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, j'ai une pétition de la part de M. le député Rosemont.

M. Lisée :

M. le Président, il me fait plaisir de vous déposer l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 252 pétitionnaires.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que l'analyse coût-bénéfice

contenue dans le rapport de la firme AECOM, commandée par l'AMT, conclut que le système léger sur rail — SLR — serait le choix le plus judicieux en termes

d'efficacité et de coût à long terme;

«Considérant

que les 1 200 passages d'autobus actuels qui traversent Griffintown et

Ville-Marie en provenance de la Rive-Sud démontrent que ce mode de transport en

milieu urbain dense a atteint ses limites et crée des nuisances à la qualité de vie

de milliers de résidents tout en hypothéquant le redéveloppement du

centre-ville, du havre et des futures zones d'emploi;

«Considérant

que le SLR permettra de relier la Rive-Sud en plus de nouveaux secteurs

montréalais, dont L'Île-des-Soeurs et

Griffintown, à l'ensemble du réseau de transport collectif existant, selon les

principes [du] "Transit-Oriented Development" promus dans le Plan

métropolitain d'aménagement et de développement de la Communauté

métropolitaine de Montréal;

«Considérant

qu'il y a non seulement unanimité chez les maires et mairesses de la région de

Montréal depuis 20 ans autour du

SLR, mais que cette même unanimité règne chez tous les partis à l'Assemblée

nationale comme en fait foi la résolution adoptée le

27 novembre 2013;

«Considérant

que l'implantation du SLR contribuera à l'électrification des transports, une

action incontournable pour contrer le réchauffement climatique,

diminuant ainsi notre dépendance aux hydrocarbures;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre position en faveur

d'un SLR comme mode de transport collectif sur le pont de remplacement

du pont Champlain.»

Je certifie, M. le

Président, que cet extrait est conforme de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

question de droit ou de privilège.

Nous en sommes donc rendus

à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole au chef

de l'opposition officielle.

Bédard :

Demain, M. le Président, nous présenterons une motion de censure pour que les

masques tombent. Tous les Québécois

ont en mémoire la promesse du premier ministre, qui s'est fait élire en

s'engageant, souvenez-vous, à annuler la hausse du tarif de garde de 2 $

qui avait été annoncée avant les élections. Je voudrais juste rappeler au

premier ministre qu'il a fait cette

promesse tout en répétant pendant toute la campagne électorale qu'il estimait

le déficit à 3 milliards, ce qui

est effectivement autour du résultat, que l'année financière... et ça, même

sept jours avant l'élection.

D'ailleurs,

lors du lancement de son cadre financier, à trois semaines du vote, il avait

dit : «On va atteindre nos objectifs,

on va remplir nos engagements.» «S'il faut faire encore plus d'efforts de

rationalisation, on le fera. On n'ira pas

demander aux contribuables de mettre la main dans leurs poches davantage.»

C'est incroyable, M. le Président, hein? Je le lis puis, même moi, je n'en reviens pas. Le premier ministre aura

sa photo sûrement dans le dictionnaire juste à côté du mot «cynisme»

s'il ne reconsidère pas sa décision, M. le Président.

La ministre et le premier ministre nous ont dit

que la proposition sur les tarifs de garde, c'était, à ce que j'ai compris, une proposition. Ce qu'on lui demande

aujourd'hui pour mettre fin au chaos, pour mettre fin au recul : Est-ce

qu'il peut renoncer à sa proposition et

revenir à un tarif égal pour tous les Québécois et toutes les familles

québécoises, M. le Président?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Alors, je ne veux pas

reprendre tout le contenu de la question de notre collègue, mais j'ai cru entendre «les masques tombent». Effectivement, il aurait fallu qu'ils tombassent avant, ces masques, puisqu'on

aurait alors su qu'il y avait 5,8 milliards de déficit pour l'année

en cours, 7,2 milliards pour l'année suivante.

Couillard : Et malheureusement je les entends nier l'évidence, mais je leur demande de relire le

rapport du Vérificateur général. S'ils ne veulent pas relire celui de M. Godbout et

de M. Montmarquette, qu'ils prennent au moins la peine de relire celui

du Vérificateur général. Voilà donc la situation dans laquelle nous nous

trouvons.

Nous avons également, à plusieurs reprises,

indiqué le fait que nous voulions protéger les personnes les plus vulnérables de la société, notamment

les familles à bas revenus. Et c'est là que le discours de l'opposition est en totale contradiction

avec les principes qu'ils disent représenter. C'est rendu qu'il faut faire le

travail de la gauche, M. le Président, ici. Parce que,

quand on fait... quand on met en place une contribution uniforme pour toutes

les familles, à 9 $, qui touche...

Couillard : J'entends «l'égalité

des chances». Égalité des chances à 50 000 $ par année, une famille?

De passer de 7 $ à 9 $, c'est l'égalité des chances, ça? Non.

Non. Non.

Couillard : Alors, ce que je

voudrais dire, en concluant, M. le Président, c'est que ce n'est pas de gaieté

de coeur qu'on pose ces gestes. Il

faut les poser pour être responsables devant le défi des finances publiques.

Mais il y a une chose que je vais

dire, je veux le répéter, ce que j'ai dit hier : C'est la dernière fois

qu'un gouvernement n'a pas révélé l'état des finances publiques avant

d'aller en élection. On va y voir très bientôt.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard :

On sait que la parole du candidat ne valait pas grand-chose. Je veux savoir si

la parole du premier ministre, elle, elle a une valeur.

Le premier

ministre a la mémoire courte. Dans son discours d'assermentation au Conseil des

ministres, le 23 avril, alors qu'il

était déjà au pouvoir, qu'il connaissait l'état des finances publiques, il a

demandé à la ministre de la Famille — et là

je vais le citer encore au mot : «Vous verrez à poursuivre le

développement des places en garderie et évitererez un choc tarifaire aux

familles de la classe moyenne, en optant pour une indexation des tarifs.»

Comment le premier ministre peut manquer deux

fois à sa parole, M. le Président?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, M. le Président, contrairement à ceux qui nous ont précédés, qui ont laissé miroiter

pour les familles du Québec l'espoir

de nouvelles places non budgétées — parce

qu'il n'y avait plus d'argent dans la caisse, on le sait maintenant — il y aura, cette année, je suis heureux de le rappeler, le développement de 6 300 postes à contribution réduite... 6 300 places payées avec du vrai argent, pas de

l'argent imaginaire comme ce qu'on a eu dans le dernier exercice du gouvernement.

Maintenant,

je vais répéter, puis je suis content qu'on ait rappelé cette préoccupation

pour les familles de la classe moyenne et les familles à bas revenus. Je

ne peux pas... comment on peut vraiment se prétendre de gauche...

M. Couillard : ...mais la gauche, au

PQ, c'est dans l'opposition, pas au gouvernement.

Président : La question a été très bien posée. J'aimerais entendre la réponse. Et c'est bruyant quand le premier ministre répond. Je n'endurerais

pas que ce soit...

Président : Je

n'endurerais pas que ce soit bruyant quand c'est le chef de l'opposition qui

pose sa question. Je n'endure pas

plus que ce soit bruyant quand c'est le premier ministre qui répond.

Couillard : ...à l'ordre, M. le Président. Alors, la véritable justice sociale, le véritable progressiste, c'est

celui qui se donne les moyens de l'être et de protéger les gens à bas

revenus.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : ...c'est : Qui va le rappeler à l'ordre, M. le Président, lui? Le coq chante trois fois, M. le Président. Troisième recul. Comble du cynisme, dans une

petite ligne de son communiqué de

presse du 20 novembre, le premier ministre

annonce un arrêt du développement des places en services de garde à

contribution réduite, sauf celles qui sont en construction ou un contrat signé. C'est écrit noir sur blanc. Ça veut

dire que les 15 000 places sont arrêtées, mais, plus encore,

les trois quarts des 13 000 places de 2011 sont aussi arrêtées.

Comment un premier ministre peut manquer trois

fois à sa parole, M. le Président?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je n'en reviens pas non plus. Comment peut-on avoir le front de parler de

promesse de places pour lesquelles il n'y avait pas d'argent public de

réservé? Si c'était le cas...

Je vais leur

lancer un petit défi, d'expliquer à la population et aux parlementaires ici

aujourd'hui : Si effectivement il

y avait de l'argent, pourquoi n'ont-ils pas publié de cahiers de crédits dans

lesquels on aurait trouvé le financement de ces 15 000 places de

façon claire? La question, c'est la réponse, M. le Président.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : Pas de

parole! M. le Président, les conseillers du ministère de la Famille sont en

train d'appeler aujourd'hui, là, depuis hier, les responsables de projets en

services de garde pour leur dire que leur projet ne se fera pas, hier puis aujourd'hui.

Le premier ministre ne l'a pas

dit, évidemment, là. À Montréal, 2 692

places ont été octroyées; on arrête les projets. À Laval, c'est tous les

projets qui sont bloqués.

Pourquoi le premier ministre manque-t-il trois

fois à sa parole, M. le Président?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je comprends qu'on a les questions écrites devant soi puis qu'on n'écoute pas

les réponses, là, mais je vais répéter

encore une fois que les espoirs donnés aux familles par le gouvernement

précédent sur les places, c'était du

vent, M. le Président, de la poudre aux yeux. Il n'y avait pas d'argent dans

les caisses de l'État identifié pour ça.

Nous, on

a dit clairement aux familles du Québec : Cette année, il y a

6 300 — la

vérité fait mal, M. le Président — ...

M. Couillard : ...il y a 6 300 places véritablement

budgétées qui vont être créées. Et je dirais que l'aveuglement, l'aveuglement du Parti québécois sur ce dossier-là

mettait en danger la pérennité de ce régime, que nous avons sauvé, M. le

Président.

Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

Les dissensions au Parti libéral émergent de toutes parts. Le ministre de

la Santé a qualifié l'informatisation du

réseau — et je le cite — vendredi dernier, d'«échec retentissant dont

il sera difficile de se sortir», ajoutant

même que «le projet devrait être abandonné et restructuré». Il décrit le bilan

de son premier ministre qui, en 2006, avait lancé le Dossier santé

Québec et promis sa livraison pour 2010 à un coût de 547 millions de

dollars. On parle maintenant de coût de

1,6 milliard de dollars et de délais jusqu'en 2021. Pourtant, son premier

ministre, en 2007, martelait que

l'informatisation du dossier médical des Québécois n'entraînerait pas de

dépassement des coûts. En

2009, son collègue maintenant

ministre de l'Éducation répétait : Le projet suit son cours et nous sommes

dans nos balises budgétaires. Le lien de confiance est brisé.

Comment

le ministre va-t-il corriger la mauvaise gestion de son premier ministre et de

son collègue ministre de l'Éducation?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

M. Barrette :

...avez-vous fini, là?

Le Président :

Est-ce que ça vous intéresse d'entendre une réponse? Le temps passe.

Président : M. le député de Sanguinet, je ne vous apprends rien

en vous disant que le temps passe. Peut-être... La question a été posée

correctement, j'aimerais pouvoir entendre la réponse.

Barrette : M. le Président, la députée de Taillon nous pose une

question assez large. Elle me pose la question de savoir comment qu'on va corriger la situation, elle étend même sa

question au ministre de l'Éducation. Alors, je vais répondre d'une façon

aussi large, M. le Président.

Alors,

c'est vrai qu'il y a des choses à corriger, comme, évidemment, le déficit

budgétaire que le Parti québécois nous

a laissé. Et ça me fait rire beaucoup, M. le Président, parce que, cette

semaine, c'est ma première question, et j'ai entendu beaucoup de questions, et on a fait plusieurs réponses, et on

entend toujours l'opposition officielle s'époumoner lorsqu'on fait référence au déficit budgétaire.

Moi, M. le Président, là, à tous les soirs je me demande... Et j'aimerais être

dans le passé, dans le bureau et du chef de l'opposition officielle et du

député de Rousseau lorsqu'il était ministre des Finances, alors qu'ils savaient très bien qu'ils créaient un déficit

budgétaire parce qu'ils avaient des contrats, des ententes qui...

M. Barrette :

M. le Président...

Le Président :

Mme la leader de l'opposition.

Maltais : M. le Président, la députée de Taillon a posé une

question sur le fiasco libéral. On attend toujours un début de réponse

sur les problèmes...

Le Président :

M. le ministre de la...

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : L'utilisation du recours à un appel au règlement

pour essayer de placer une ligne, M. le Président, pour essayer de passer un message n'est pas utile.

Il y a une question qui a été posée... Et je le souligne, M. le Président,

permettez-moi de le

faire parce que ce n'est pas la première occasion. Et je le fais, ma foi, pour

les oppositions qui ont le droit de

poser des questions et qui ont le droit à des réponses. Il serait préférable

qu'on laisse le ministre répondre à la question

posée, plutôt que d'inventer de nouveaux sobriquets. Ici, une question est

posée, qu'on y réponde. C'est ça, la démocratie, monsieur...

Le Président :

M. le ministre, veuillez terminer votre réponse, s'il vous plaît.

Le Président :

J'attends que le ministre réponde. C'est ça que j'ai demandé.

Barrette : Non, non, juste il y a 18 mois. Ce n'est pas en 1638, c'est

il y a 18 mois, M. le Président, alors qu'ils créaient... Les deux, là,

qui sont ici, M. le Président, créaient des arrérages et, donc, un déficit qui

nous a amenés là.

Pour ce qui est de

l'informatisation, compte tenu que...

M. Barrette :

On m'a fait perdre le...

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, calendrier de réalisation du DSQ 2007‑2010,

où il devait être terminé, 2010, je

le dépose. Il déclarait d'ailleurs, en 2010, le ministre, que les ratés du

fameux dossier santé électronique étaient un autre exemple des problèmes de leadership du

gouvernement libéral. En 2012, il est allé jusqu'à dire que le Québec était la

risée du reste du Canada en matière

d'informatisation. C'est sérieux! Quand un Québécois arrive inconscient à

l'urgence, le DSQ, ça peut sauver une vie.

Qu'est-ce

que le ministre compte faire pour rattraper le retard informatique du Québec

maintenant que le président du Conseil du trésor...

Président : D'abord, est-ce qu'il y a consentement sur le

dépôt? Consentement sur le dépôt. Alors, le dépôt est fait. Sur la

question, M. le ministre.

Barrette : M. le Président, je compte ne pas faire ce que mon

prédécesseur a fait lorsque le Parti québécois était au pouvoir. Et une des choses que je ne ferai pas, M. le

Président, c'est annoncer des choses qui ne se réaliseront pas telles qu'elles ont été annoncées. Je

rappellerai que le Parti québécois, M. le Président, lorsqu'il était au pouvoir,

en ce qui a trait au DSQ, avait

annoncé que le DSQ allait être fonctionnel et de façon imminente, M. le

Président, et évidemment, sous le gouvernement du Parti québécois, ça ne

s'est pas réalisé.

Nous avons

l'intention, M. le Président, d'apporter...

Président : Je pense qu'on a plusieurs places en garderie ici

aujourd'hui, là. M. le ministre, veuillez terminer, s'il vous plaît, sur

la question.

Barrette : Et j'ose espérer, M. le Président, que la collaboration du

Parti québécois sera meilleure dans ce dossier-là que dans le projet de

loi n° 10.

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Bonaventure.

Roy : M. le Président, dans la même thématique, on nous

apprend, dans Le Journal de Québec de ce matin, qu'à la CSST il y a eu un appel d'offres

informatique de 5,5 millions où, selon certaines sources, nous pouvions

déjà prédire le gagnant. L'appel

d'offres était fait pour qu'une seule compagnie soumissionne; elle l'a fait et

devrait l'emporter si la soumission est conforme. La concurrence est

inexistante, les contribuables sont perdants, car les prix explosent.

Est-ce

que le ministre du Travail peut expliquer pourquoi de tels appels d'offres se

produisent encore dans un organisme sous sa responsabilité?

Le Président :

M. le ministre du Travail.

Hamad : Merci, M. le Président. Moi aussi, à la lecture du

même article, je partageais ces inquiétudes. Alors, nous avons communiqué avec la CSST pour comprendre

exactement le processus qui a été mis en place. Premièrement, c'est un appel d'offres pour répondre à

1,3 million d'appels, 5 600 postes. Alors, qu'est-ce que la CSST a

fait pour répondre aux normes et les critères les plus importants?

Premièrement,

il y a eu des commentaires des fournisseurs avant de préparer l'appel d'offres.

Deuxièmement, il y a eu un expert

indépendant pour préparer les clauses contractuelles. Troisièmement, il y a eu

un expert indépendant pour parler des

clauses techniques de l'appel d'offres. Quatrièmement, il y a un comité

juridique qui a vérifié l'ensemble des aspects juridiques de l'appel

d'offres...

Le Président :

En terminant.

Hamad :

Cinquièmement, M. le Président, le comité de direction a approuvé l'appel

d'offres.

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le chef du Parti libéral, durant la

campagne électorale, a écrit, dans son programme, et je

le cite : «[Les familles] éviteront [...] le choc tarifaire — donc, c'est le mot qu'il a utilisé — découlant de la décision du Parti

québécois de porter à [...] 9 $ les tarifs de garde.» C'est ce qu'il

disait, c'était un «choc tarifaire».

M. le Président, lors du discours d'ouverture le 21 mai dernier, donc un mois

et demi après avoir été élu, à un moment

solonel où il a sûrement, avant de prendre des engagements, pris connaissance

des finances publiques du Québec, il

a dit, et je le cite : «Nous poursuivrons le développement des services de

garde en mettant les familles de [la] classe moyenne ou à bas revenus à

l'abri d'un choc tarifaire.»

le Président, ça, c'était le 21 mai dernier. Qu'est-ce qui est arrivé entre le

21 mai et aujourd'hui? Quel est le vrai visage du premier ministre?

Est-ce qu'il peut au moins avouer qu'il a renié sa parole puis s'excuser?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, je note que notre collègue est un peu plus réservé dans ses

propos aujourd'hui, puis je l'en félicite. Ça n'aidait pas, hier, la

façon dont il menait ce débat-là. Mais je vais...

M. Couillard : Il s'améliore. C'est ça, effectivement. Mais je vais répondre à sa

question. Effectivement, on a réussi à

épargner les gens à revenus moyens et bas, au Québec, du choc tarifaire, et

c'est ce qu'on voulait faire, et c'est ce que nous avons fait.

vais lui rappeler certains faits importants. 30 % des familles du Québec

restent à 7,30 $. À 50 000 $, 55 000 $ par année pour une famille, passer de 7 $ à

9 $, c'est très difficile. 60 % des familles du Québec restent en dessous

de 9 $ que leur annonçait le gouvernement précédent. Le revenu moyen des

familles est de 70 000 $. On a vraiment mis en place une politique, M. le Président, non seulement pour

avoir la pérennité, que le système de garde dure au Québec, qu'on puisse en

développer non seulement pour les enfants d'aujourd'hui, mais ceux de demain,

mais je suis fier de dire qu'on a épargné le choc tarifaire pour les

gens à revenus moyens et bas, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le 21 mai dernier, au moment où il

connaissait les finances publiques, la situation, il a pris l'engagement de ne pas créer de choc

tarifaire pour la classe moyenne. Une classe moyenne, là, qui gagne

50 000 $ par parent va payer 2 000 $ de plus, c'est

un choc tarifaire.

Est-ce qu'il peut au

moins avouer aux familles du Québec de la classe moyenne, là, qu'il a renié sa

parole?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Alors, je vais répéter qu'on a effectivement protégé les gens

particulièrement à bas revenus et la

partie à bas revenus de la classe

moyenne du choc tarifaire que leur réservaient nos prédécesseurs.

Maintenant,

ce que j'ai dit encore une fois, c'est que ces décisions, M. le Président, ne

sont pas faciles à prendre. Je note,

dans le ton des interventions de notre collègue, l'évidence que je crois qu'il

n'aurait pas eu le courage de procéder aux

changements nécessaires pour atteindre l'équilibre budgétaire; ça m'apparaît

très clair. Le courage s'est interrompu le jour de la chicane avec la

mascotte.

Maintenant,

ce que je veux également répéter, ce que je veux répéter, c'est que c'est la

dernière fois — puis je

pense qu'il devrait m'appuyer là-dessus — c'est la dernière fois qu'un gouvernement

est allé en élection sans donner le parfait portrait des finances

publiques.

Le Président :

En terminant.

M. Legault :

On va y voir très bientôt. J'espère qu'il va m'appuyer.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le 21 mai dernier, il connaissait

les finances publiques du Québec, il connaissait la situation. Il a promis aux familles de la classe moyenne qu'il n'y

aurait pas de choc tarifaire. Les Québécois ne sont pas dupes, M. le Président. Maintenant, ils voient

le vrai visage du premier ministre. Maintenant, ils voient que la parole

du premier ministre n'a plus de valeur.

Pourrait-il au moins

s'excuser auprès des Québécois de ne pas leur avoir dit la vérité au discours

inaugural?

Le Président :

M. le premier ministre. En vous demandant de faire attention, M. le chef...

M. Couillard : Alors, M. le Président, notre collègue se rapproche encore une fois de

l'exagération, qui traduit la vacuité des propos. Malheureusement, je

suis obligé de répéter ce que j'ai dit hier.

Alors,

je vais lui répéter parce qu'il ne semble pas avoir compris la réponse.

Effectivement, on a réussi, on a réussi, M. le Président — et je vais remercier tous mes collègues du caucus qui ont

participé, je suis très fier que chacun des députés ait eu l'occasion de participer à ce

débat-là — on a

réussi, tous ensemble, à épargner les gens à bas revenus et la

partie de

la classe moyenne à plus bas revenus de tout

choc tarifaire. À 55 000 $ par année pour une famille, 7 $ à

9 $, c'était trop.

Le Président :

Principale, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, pendant que les contribuables

sont fortement touchés par des hausses de taxes et tarifs et malgré les deux visages du Parti libéral en campagne

électorale et aujourd'hui, l'État continue de verser des bonis à ses

employés.

la Société des alcools du Québec, c'est 3,5 millions en bonis en 2013 et

38 millions depuis les cinq dernières années. Chez Loto-Québec, c'est 51 millions de dollars lors des

cinq dernières années. Chez

Hydro-Québec, la société d'État ne verse plus, depuis 2013, les primes

moyennes de 90 millions de dollars qui étaient auparavant versées à ses

employés, puisqu'elles ont été converties en salaires, maintenant des primes

déguisées.

président du Conseil du trésor a dit hier : Alors que tout le monde doit

faire sa part, pourquoi nous verserions des bonis aux cadres et aux

gestionnaires? Toutefois, il ne semble pas être en mesure de s'attaquer aux

bonis dans les sociétés d'État puisqu'il a

aussi dit, et je le cite : «Concernant les sociétés d'État, elles devront

identifier des mesures dont les

effets sont au moins comparables à ce qui est exigé [...] des ministères, des

organismes [...] et des cabinets ministériels.» Il y en a qui doivent

être pas mal «shakés» dans les sociétés d'État.

Dans

un contexte où le gouvernement n'hésite pas à piger dans les poches des

contribuables, comment le président du...

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Coiteux : Je pense que mon collègue de la deuxième opposition n'a pas

tout écouté ce qu'on a annoncé hier. Ce

qu'on a annoncé hier aux Québécois, c'est que la pensée magique... Parce que la

deuxième opposition dit qu'elle est en

faveur du retour à l'équilibre budgétaire, mais, chaque fois qu'on fait des

propositions : Ah non! Non, nous, on ne joue pas dans ce film-là.

On veut l'équilibre budgétaire par magie.

Alors, qu'est ce que j'ai dit hier, M.

le Président? J'ai dit que la pensée magique ne suffira pas. Ça ne fonctionnait

pas avec le gouvernement précédent et ça ne

fonctionne pas aussi avec la façon de voir de la CAQ. J'ai dit hier que

l'appareil de tout l'État allait se serrer la ceinture. J'ai dit qu'on

allait rénover la maison, qu'on allait réduire les effectifs dans l'ensemble du

secteur public.

en ce qui concerne les bonis, eh bien, on les a resserrés complètement, 2014‑2015

et 2015‑2016, et ça inclut les

sociétés d'État, en fonction de leur réalité qui est propre. Alors, s'il vous

plaît, si vous êtes en faveur de l'équilibre budgétaire, bien vous

devriez nous appuyer.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, si le président du Conseil du

trésor manque de pouvoir pour mettre au pas les sociétés d'État, on peut l'aider. Je le répète, c'est 51 millions

de dollars chez Loto-Québec. Il y a eu des pertes de 100 millions chez JoaGroupe. On a investi des millions de

dollars dans les casinos; c'est un échec. On a aussi donné énormément d'argent

à la Société des alcools du Québec.

Est-ce qu'il entend

mettre fin aux bonis dans les sociétés d'État qui gèrent des monopoles?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Coiteux : Écoutez, ce qu'il demande, là, ici sur les bonis, c'est

exactement ce qu'on a annoncé qu'on faisait, c'est ça. Alors, il faut écouter l'ensemble de l'annonce. C'est

intéressant de parler de retour à l'équilibre budgétaire, c'est intéressant d'y penser, c'est même intéressant,

semble-t-il, d'y rêver. Parce que ce que nous dit la deuxième opposition

ici, c'est qu'ils en rêvent, mais qu'ils sont contre toute mesure pour y

arriver.

Alors, nous, c'est du

sérieux. Chaque jour, chaque jour, M. le Président, on se lève en pensant...

Le Président :

S'il vous plaît!

M. Coiteux :

Chaque jour...

Président : M. le député de La Peltrie, je vous entends

bien. Vous avez une belle voix. Je vous entends bien.

Le Président :

Oui, oui, vous avez une belle voix. M. le ministre.

Coiteux : Chaque jour, M. le Président, quand on se lève pour

travailler au service de l'ensemble des Québécois, on pense à ces

7 milliards, le 7 milliards de dollars qui se serait ajouté à la

dette du Québec...

Le Président :

En terminant.

Coiteux : ...avec le plan du gouvernement précédent, qui était un

non-plan, par ailleurs, il n'y avait même pas de crédits.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : La

vérité, M. le Président, c'est que le ministre n'a pas de pouvoir pour

mettre au pas les sociétés d'État.

Chez Hydro-Québec, ça a été, en moyenne, 90 millions de dollars depuis 10 ans. Là, ce qu'on a fait? Bien, on a

pris des primes déguisées, on a augmenté le salaire de 4,2 %. C'est

ça qui est arrivé.

Alors,

je répète ma question fort simple : Est-ce qu'il entend mettre fin aux

bonis des sociétés d'État qui gèrent des monopoles?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Coiteux : Alors, on parle de

pouvoir ici, et je pense que la...

Coiteux : Écoutez un peu les réponses, s'il vous plaît! Un peu

d'éducation! Un peu de sens civique parlementaire! Les Québécois nous regardent, M. le Président, les

Québécois veulent qu'on travaille ensemble pour retourner à l'équilibre

budgétaire.

Et il y a un projet

de loi, qui s'appelle le projet de loi n° 15, dont on est en train de

discuter actuellement en commission

parlementaire et, avec la collaboration de tout le monde, on pourrait l'adopter

rapidement. Ça vise à faire quoi

justement? Ça vise à étendre les pouvoirs du Conseil du trésor à l'ensemble des

réseaux pour connaître, suivre et contrôler les effectifs.

Le Président :

Principale, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, les histoires se suivent et se

ressemblent dans le dossier informatique au gouvernement.

On apprend effectivement, ce matin, qu'en septembre dernier la CSST a fait un

appel d'offres de 5,5 millions dont

les conditions avantageaient clairement

Telus. Comme dans beaucoup d'autres contrats informatiques, ces conditions

étaient tellement spécifiques qu'on

pouvait déterminer le gagnant bien à l'avance. Cette façon de faire ne favorise

ni la libre concurrence ni les économies

d'argent. Ce matin, plusieurs acteurs de l'industrie se disent

découragés et voient comme une perte de temps de soumissionner sur ce

genre de contrat.

Alors,

est-ce que le président du Conseil du trésor va demander

des comptes à la CSST pour cet appel

d'offres dont les dés semblent piqués

et va-t-il demander à l'organisme de

refaire ses devoirs et de retourner en appel d'offres, M. le Président?

Le Président :

M. le ministre du Travail.

Hamad : Alors, M. le Président, c'est à peu près la même

réponse, mais j'ai plus de temps de lui répondre. Quand j'ai lu l'article, M. le Président, je partageais

la même inquiétude que le deuxième député ici, M. le Président. Nous avons demandé à la CSST de nous donner exactement

les démarches suivies pour aller en appel d'offres. Les démarches sont

les suivantes selon la CSST. Premièrement, ils ont consulté tous les

fournisseurs potentiels pour préparer l'appel d'offres.

Deuxièmement, ils ont nommé un expert indépendant pour la

partie contractuelle.

Troisièmement, ils ont nommé un

expert indépendant pour la

partie technologique. Quatrièmement, il y a eu un comité...

le service juridique, ils ont vérifié la

partie juridique de l'appel d'offres. Et, à la fin, M. le Président, il y a un

comité du conseil paritaire de la CSST, les syndicats et les patronats,

et il y a un comité technologie qui ont approuvé l'appel d'offres.

Maintenant, M. le

Président, en plus je peux ajouter aussi que les résultats de l'appel d'offres

actuellement, c'est à peu près 12 % à

15 % de moins que les coûts estimés des travaux à faire. Actuellement, la

CSST est en train de valider la

conformité de l'appel d'offres, et, selon l'information que j'ai obtenue de la

CSST, ils ont suivi les démarches.

Le Président :

En terminant.

Hamad : Maintenant, M. le Président, on ne pouvait pas

obliger le monde de soumissionner. Ce que nous avons actuellement, nous

sommes en train de vérifier...

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, dès le lancement de l'appel d'offres, il

était possible de prévoir que Telus le remporterait. Les conditions

demandées par la CSST favorisaient clairement cette entreprise. Alors, le

président du Conseil du trésor doit condamner

vivement ce genre de pratique et demander à la CSST de retourner en appel

d'offres.

Enfin, le président

du Conseil du trésor, M. le Président, peut-il nous assurer qu'il n'y a pas de

copinage avec quelque fournisseur technologique de l'État qui soit?

Le Président :

M. le ministre du Travail.

Hamad : Je

pense que ça prend un moindre effort

d'écouter la réponse. Je vais la répéter. M. le Président, il y a

eu un expert dans la

partie contractuelle... indépendant qui a évalué la

partie

contractuelle, un autre expert dans la

partie technologique. Après ça, les services

juridiques, ils ont validé les aspects légaux de l'appel d'offres. Le comité du conseil d'administration, qui est composé des

partie patronale et

partie

syndicale, ils ont approuvé l'appel

d'offres. Il y a eu des discussions avec les fournisseurs. La durée

de l'appel d'offres a pris 88 jours, avec 16 addendas pour

répondre à des questions des soumissionnaires, et, finalement, ils ont

eu une soumission...

Le Président :

En terminant.

Hamad :

...qui correspond à peu près à 15 % de moins que les valeurs estimées.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, ça va prendre un comité pour revoir tous

ces comités-là. En fait, il y a deux ans, le Vérificateur général avait fait rapport sur les contrats

informatiques en dénonçant le manque flagrant de concurrence. Il recommandait — et je cite — de «s'assurer que la sollicitation favorise

le libre jeu de la concurrence». Alors, force est de constater que peu

de choses ont changé depuis, l'histoire se répète, le problème est généralisé.

Alors,

combien de temps encore ce gouvernement va-t-il résister avant de déclencher

une commission d'enquête, M. le Président?

Le Président :

M. le ministre du Travail.

Hamad : M. le Président, ce n'est pas parce que la question est écrite par une recherchiste qu'il faut la

répéter. M. le Président, il

faut comprendre la réponse. La

réponse est simple : Il y a un expert dans les technologies qui a donné

son opinion. Il y a un

expert dans l'aspect contractuel, il a travaillé dans l'appel d'offres. Le service juridique, il a validé le côté légal. À la fin, M. le

Président, il y a

un comité du conseil paritaire, les syndicats et les patronats, il y a

un comité qui a regardé puis approuvé

l'appel d'offres. Ils sont allés en appel d'offres, ça a pris

88 jours. Ils ont invité tout le

monde, ils ont fait 16 addendas

pour répondre aux questions des soumissionnaires. Il y a

eu un soumissionnaire. Cependant, le prix du soumissionnaire...

Le Président :

En terminant.

Hamad :

...c'est 15 % de moins que l'estimait la CSST.

Le Président :

Principale, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. La semaine passée, le

ministre de l'Environnement a fixé sept conditions sur le projet d'Énergie Est. Une de ces

conditions, c'est d'avoir un BAPE sur l'ensemble du projet et de faire une

évaluation de la contribution globale

aux émissions de GES, mais le gouvernement fédéral a dit très clairement que lui ne se sentirait pas lié par le BAPE fait au Québec. Donc, sans

surprise, encore une fois, le gouvernement

fédéral fait très peu de cas de la

situation ou de la position du Québec. Mais

il reste un flou, M. le Président, c'est la volonté réelle de ce gouvernement de défendre le Québec dans le

dossier. Il faut que le gouvernement mette ses divisions de côté pour que,

finalement, le Québec ait le dernier mot.

Quand

le ministre dit qu'il veut assumer ses compétences en environnement, ça veut

dire quoi au juste? Est-ce que ça signifie le pouvoir de dire non? Qui,

en bout de ligne, M. le Président, aura le dernier mot? Est-ce que c'est le

gouvernement fédéral ou le gouvernement du Québec?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Heurtel : Merci, M. le Président. En effet, nous avons, le

18 novembre dernier, envoyé une lettre au président et chef de la direction de TransCanada pour lui

présenter nos sept conditions qui guideront les choix du gouvernement sur le projet TransCanada, mais, depuis ce

temps-là, ce qu'il faut comprendre aussi, c'est qu'il s'est passé quand même

quelques événements majeurs, depuis que le

Québec a indiqué clairement son leadership dans ce dossier. Depuis, il y a

eu une entente historique entre l'Ontario et

le Québec qui a été annoncée vendredi dernier à Toronto, où ces conditions-là

ont été reprises comme principes communs

pour l'ensemble du Canada central. Donc, l'Ontario et le Québec, 60 % de

la population canadienne, 54 % de

l'économie du Canada, partagent les mêmes principes en matière d'oléoduc.

Ensuite de ça,

l'Alberta, le Nouveau-Brunswick ont également dit, affirmé clairement qu'ils ne

voyaient aucun problème avec le fait que nous imposions les conditions

que nous avons imposées.

Donc,

M. le Président, il faut lire de façon très sérieuse l'ensemble des conditions

que nous avons imposées. Et, de plus, il faut lire l'ensemble de la

lettre que j'ai envoyée le 18 novembre...

Le Président :

En terminant.

Heurtel : ...où on dit clairement que le BAPE va affirmer clairement

les compétences du Québec en matière...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : M. le Président, peut-être que le ministre ne s'en est

pas aperçu, là, mais c'est au Québec qu'on est, là, ce n'est pas en Ontario, ce

n'est pas en Saskatchewan, ce n'est pas au Nouveau-Brunswick. Il y a un

sondage, le 21 novembre dernier, qui démontre... un sondage SOM qui

démontre que 87 %, 87 % des Québécois croient que c'est au Québec,

c'est au Québec de décider sur le

projet d'Énergie Est. Assumer ses compétences, M. le Président, ce n'est

pas s'en tenir strictement au BAPE.

Alors, en bout de

ligne, qui aura le dernier mot? Est-ce que c'est le fédéral ou le Québec?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Heurtel : M. le Président, je vais rappeler au député de Jonquière...

et je vais citer un extrait de la lettre que j'ai déposée la semaine dernière à cette Assemblée : «Quant à la

portion québécoise de l'oléoduc, elle est assujettie à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur

l'environnement en vertu de l'article 2, paragraphe j, du Règlement

sur l'évaluation et l'examen des impacts sur

l'environnement. Il est dans votre intérêt de respecter la volonté des Québécoises et Québécois de faire la lumière sur

l'ensemble de la portion québécoise du projet en déposant sans délai, au

[ministère], l'étude d'impact sur l'environnement...»

Qu'est-ce

que le député de Jonquière ne comprend pas, M. le Président? Le Québec va

affirmer clairement ses compétences en matière environnementale sur

l'ensemble de la portion québécoise du projet.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville :

M. le Président, le premier ministre déclarait hier : «Le Québec, comme

d'autres provinces, est bénéficiaire

de la richesse générée dans l'ouest du pays, notamment avec l'exploitation du

pétrole. [...]ce pétrole va devoir se déplacer

d'une façon ou d'une autre...» Et, dans une autre réponse, le premier ministre

a ajouté : «Le projet de pipeline va se réaliser», M. le

Président. Le gouvernement libéral, c'est clair, est pour le pipeline de

TransCanada, mais les Québécois n'en veulent pas.

Péréquation ou pas,

office canadien de l'énergie ou pas, est-ce que le gouvernement libéral

reconnaît que le territoire québécois...

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : On pourrait commencer par s'étonner que le Parti

québécois, maintenant, semble avoir une position bien différente de celle qu'il avait lorsqu'il était question de Kildair

ou bien d'Anticosti. Ils sont vraiment dans une autre zone.

Mais,

ceci étant, les changements climatiques, ce n'est pas juste au Québec, ce n'est

pas juste au Canada, c'est dans le

monde. On a la capacité d'intervenir plus largement. Lorsque mon collègue parle

de l'entente avec l'Ontario, lorsqu'il cite le fait que le Nouveau-Brunswick et l'Alberta appuient ces principes,

lorsqu'on sait que la Colombie-Britannique — dont vous parliez, mais vous ne parlez plus — avait déjà commencé à appliquer ces principes,

ce qu'on est en train de voir, c'est

que près de 88 % de la population canadienne représentée par ces

gouvernements ont la même idée que nous. Alors, si on fait front commun,

on va être à l'avantage pour les changements climatiques.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

L'annonce des fusions des commissions scolaires s'est faite, comme le reste des

dossiers abordés par ce gouvernement

cet automne, dans le flou, la confusion et la dissension. De la dissension, il

y en a notamment dans le Conseil des ministres. Hier, le ministre des Forêts, de la Faune et des

Parcs a affirmé qu'il s'opposait au regroupement des commissions scolaires dans sa région. Dans une vidéo de Courrier

Frontenac , le journal de sa région, datant de la campagne électorale, on entend le ministre dire

mot pour mot : «...je tiens à vous mentionner immédiatement que je vais

m'opposer farouchement et férocement à toute fusion forcée [de la commission

scolaire]...»

Maintenant

que son gouvernement veut faire exactement ce à quoi s'oppose le ministre,

qu'est-ce qu'il va faire? Va-t-il

faire le bon garçon libéral, se taire et renier son engagement solennel auprès

de ses électeurs de Lotbinière-Frontenac?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, avant de penser à du

découpage géographique, il faut penser au bien de l'élève, à la réussite scolaire, puis j'aurais apprécié peut-être une

question sur la réussite scolaire — pour nous, c'est la priorité — peut-être

aussi une question sur la valorisation des enseignants, qui est aussi une

priorité, et également l'organisation au

niveau de la classe, de l'école où c'est à cet endroit que ça se passe par

rapport à la réussite scolaire. M. le Président, notre priorité va être

la réussite scolaire.

J'ai une question à poser à la députée de

Pointe-aux-Trembles.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, j'ai une question à poser à

la députée de Pointe-aux-Trembles. Ils ont voulu faire la fusion des

commissions scolaires, ils se sont positionnés pour les fusions des commissions

scolaires. Aujourd'hui, est-ce qu'elle est

d'accord pour qu'on fasse des fusions scolaires qui vont, justement, répondre

aux besoins de réussite de nos jeunes?

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Je veux bien

croire, M. le Président, que le ministre veut faire de la diversion — le

ministre de l'Éducation — mais

ma question est au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Va-t-il accorder plus d'importance aux électeurs

de sa circonscription ou à sa famille libérale? Va-t-il se tenir debout ou va-t-il se taire en bredouillant des

excuses? Qu'est-ce qui est le plus important pour le ministre des Forêts?

Est-ce que c'est ses citoyens ou le Parti libéral?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) :

Premièrement, M. le Président, dans notre parti, on peut discuter. On a déposé

un document de travail, chacun peut donner son opinion. J'ai d'ailleurs

rencontré mon collègue, et on a fait des discussions. Ce que l'on veut, lui et moi, et tout le caucus

libéral, c'est la réussite scolaire, et on veut également diminuer la bureaucratie. Et tous sont conscients, en faisant des fusions logiques et

intelligentes, on peut diminuer la bureaucratie.

D'ailleurs, on est en consultations,

c'est un document de travail. J'invite les gens à donner leur opinion, mais je

dois vous avouer que, jusqu'à date, 90 %, 95 % des

propositions, d'après moi, sont très acceptables.

Le Président : Principale, M.

le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, la semaine dernière, nous avons demandé au

ministre de l'Éducation comment il pensait

donner plus d'autonomie aux écoles en fusionnant les commissions scolaires.

Nous n'avons pas eu de réponse compréhensible

à cette question. Nous lui avons aussi demandé combien d'argent les fusions de

commissions scolaires permettraient

d'économiser. Là encore, ce n'est pas clair. Je vous rappelle, les dernières

fusions de commissions scolaires ont

engendré des coûts, pas des économies. Même son collègue le ministre des

Forêts, de la Faune et des Parcs s'oppose clairement aux fusions de

commissions scolaires, et je vais le citer à nouveau : «...je vais

m'opposer farouchement et férocement à toute

fusion forcée des commissions scolaires...» Voilà ce qu'il a dit. Dans La Presse

ce matin, la journaliste Mme Pascale Breton qualifie les fusions de

coûteuses et inutiles.

Comment le

ministre de l'Éducation pense-t-il rassurer et rallier les Québécois à sa

réforme de fusions forcées et improvisées si, à l'intérieur même de son

caucus, les ministres contestent sa démarche?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, je répéterais le message de

mon collègue : La CAQ, ils ont des idées, mais, quand arrive le temps d'agir, ils ne sont pas là. On veut réformer

nos commissions scolaires, on veut travailler, on veut décentraliser. Je vais vous donner un exemple,

M. le Président. J'étais au Saguenay—Lac-Saint-Jean cette semaine puis j'ai eu l'occasion de rencontrer des

commissions scolaires du Lac-Saint-Jean, celle de Saint-Félicien puis également

celle d'Alma, et ils m'ont dit qu'eux, ils

pratiquent le fonctionnement au niveau de la classe, de l'école, et ça

fonctionne. D'ailleurs, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, la couverture pour les

regroupements des commissions scolaires est très positive. Pourquoi? Parce qu'ils ne s'attaquent pas à la

grosseur de la commission scolaire, ils ont mis leur intérêt directement au

niveau de l'enseignant, au niveau de la

classe et au niveau de l'école. C'est ça, le modèle qu'on veut. Et, en même

temps, on va économiser au niveau de la bureaucratie.

La CAQ, ils ont des idées, mais, quand arrive le temps d'agir, ils ne sont

jamais là.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, je pense que, quand le premier

ministre parle de la vacuité des

propos, il devrait regarder dans sa

cour, tout près de lui. Le ministre

de la Forêt, de la Faune et des Parcs

a même dit qu'il était prêt à se battre

pour défendre ce qu'il appelle l'identité scolaire. Il en a rajouté hier en

disant : «Je suis pour le maintien de l'intégralité des

territoires.» C'est très clair.

Quelle

crédibilité le ministre de

l'Éducation peut-il avoir dans la population

quand, au sein même de son caucus, on refuse ces fusions forcées et

improvisées?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, lorsqu'on dépose un document de travail, c'est normal qu'on reçoive

des suggestions, c'est normal qu'on en fasse une discussion. On sait qu'il y a

d'autres partis que c'est beaucoup plus l'imposition

dans les idées, tandis que nous, du Parti

libéral, on est capables de discuter et on est capables de s'entendre.

Il y a une

chose, par contre, M. le Président, au niveau du Parti libéral, par contre, il

y a une position qu'on prend. Une fois qu'on s'est entendus puis qu'on a

fait le consensus, la totalité du caucus est en arrière de la décision.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, le ministre parle de document de travail,

mais la vérité, là, c'est un scénario broche à foin qu'on a devant nous. Dans mon comté, les élèves de secondaire 4

et 5, je ne sais pas à quoi on s'attend, s'ils vont décrocher, là, mais, avec le redécoupage, ils ne

peuvent même pas poursuivre leur éducation. Le secondaire 1, 2, 3, c'est

dans une commission scolaire, 4 et 5, c'est dans une autre commission scolaire.

La commission scolaire dit : Il va

falloir bâtir une nouvelle école avec ce que propose le ministre. Clairement,

le ministre n'est pas l'homme de la situation.

Quand le premier ministre va-t-il prendre la

décision qui s'impose?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : Bien, M. le Président, je comprends que le

député, sa seule phrase, c'est toujours de dire : Bien, pourquoi est-ce qu'on ne le remplace pas? Pourquoi

est-ce qu'on ne le remplace pas? Mais je vais lui répondre...

Bolduc

(Jean-Talon) :

...je vais lui répondre, M. le Président...

Bolduc

(Jean-Talon) :

M. le Président...

Le Président : M. le

ministre.

Bolduc

(Jean-Talon) : Je vais lui répondre : Qu'il prenne le

temps de regarder les suggestions. Comme je lui ai dit, l'ensemble de

l'oeuvre va probablement être accepté, mais nous acceptons qu'il y ait des

discussions. Mais j'aimerais

que le député revienne à la base. C'est quoi, les critères pour la réussite, au

niveau de l'élève? Comment peut-on avoir

une école qui fonctionne mieux? Comment peut-on mieux organiser les services?

Et également comment peut-on diminuer les coûts en diminuant non pas les

services à l'élève, mais la bureaucratie?

Le Président :

Principale, Mme la députée de Joliette.

Hivon : Merci, M. le Président. Nous allons, dans quelques

minutes, débattre d'une motion sur l'avenir de Radio-Canada en demandant au gouvernement fédéral de cesser les

compressions dramatiques imposées au diffuseur public qui mettent en péril autant la production culturelle que, bien

sûr, l'accès à de l'information de qualité localement, nationalement, internationalement,

en français, partout au Québec, dans toutes les régions du Québec, sans

oublier, bien sûr, tous les emplois qui sont

en jeu. Nous espérons que nous saurons tous parler d'une voix forte et unie

pour que l'Assemblée nationale, pour

que le Québec envoie un message clair au gouvernement fédéral quant au

caractère inadmissible de ces compressions.

Maintenant

que la ministre de la Culture et des Communications, par sa présence au point

de presse de ce matin, s'est associée au mouvement — et on la remercie — peut-elle nous dire quels gestes concrets

elle a posés à ce jour, quelle démarche

concrète elle a faite auprès de son homologue fédérale pour obtenir des

résultats tangibles et répondre aux milliers de voix qui se sont

exprimées au Québec?

Le Président :

Mme la ministre de la Culture.

Mme David

(Outremont) : Alors, écoutez, M. le Président, je suis vraiment

enchantée de la question de la collègue

députée de Joliette parce que, justement, nous étions ensemble ce matin. Non

seulement nous étions ensemble ce matin, mais nous sommes, avec mon

collègue le ministre au Secrétariat aux Affaires intergouvernementales, nous sommes au travail depuis plusieurs mois pour

sensibiliser, justement, le gouvernement fédéral à l'importance de cette

institution extraordinaire que représente Radio-Canada, que ça soit pour

la francophonie au Québec, que pour la francophonie

dans l'ensemble du Canada. Nous étions en réunion à Toronto, et mon collègue a

eu l'occasion, justement, de faire

vraiment une prestation extraordinaire pour la protection de la langue

française partout au Canada et au Québec aussi.

Donc,

je remercie la collègue de me poser la question parce que Radio-Canada est

vraiment un vecteur de culture, de création, d'innovation extrêmement

important, d'information, et partout dans les régions du Québec. Alors, merci

beaucoup, M. le Président.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes

reportés, nous allons passer à la rubrique

des motions sans préavis. Et, en

fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je suis prête à reconnaître un membre du groupe

formant l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le député de

Verchères.

Bergeron : Mme la Présidente, je sollicite le consentement

des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la

députée de Montarville et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale rappelle au premier ministre et chef du Parti libéral du Québec son

mot d'ordre adressé à l'ensemble des anciens

et actuels ministres, députés, dirigeants et employés du Parti libéral du

Québec selon lequel ils doivent collaborer aux enquêtes de l'UPAC.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le

député. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Il y a une autre motion qui s'en vient sur le

même sujet. Pas de consentement, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de

consentement. Mme la leader de l'opposition officielle.

Maltais : Mme la Présidente, l'autre motion est différente,

elle s'adresse à tous les Québécois, alors que ce sont les libéraux qui

sont filés actuellement et qui sont...

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Merci. Alors, il n'y a pas de consentement. Et nous

allons passer à la prochaine motion sans

préavis, et je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe

d'opposition. M. le député de Groulx, la parole est à vous.

Surprenant : Mme la Présidente, je demande le consentement pour

déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte des nombreuses dérives financières dans les

projets de développement et de gestion informatique, de technologie, et

de communication des ministères et organismes du gouvernement;

«Qu'elle

reconnaisse qu'il s'agit d'un problème grave et persistant dont l'ampleur exige

de prendre des mesures fortes afin d'en identifier les sources et de

trouver les solutions appropriées;

«Qu'elle

demande au gouvernement de déclencher dans les plus brefs délais une commission

d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans

l'industrie des technologies de l'information et des communications.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Groulx.

Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Pas de

consentement, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de

consentement. Nous allons passer à la prochaine motion sans préavis. Je suis prête à reconnaître un membre formant le

gouvernement. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Thériault : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante

conjointement avec le député de Verchères et la députée de Montarville :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle aux Québécois et Québécoises l'importance de

transmettre les informations qu'ils possèdent aux autorités et de

collaborer aux enquêtes de l'UPAC.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la

ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Nous

proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, merci beaucoup. Cette motion est adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la

prochaine motion sans préavis, je vais reconnaître Mme la députée de

Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la

Chambre pour débattre de la motion suivante

conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications, la députée

de Joliette et la députée d'Iberville. Et

j'aimerais, bien sûr, souligner la présence de Mme Isabelle Montpetit,

présidente de... Syndicat des communications Radio-Canada, Jacques Létourneau, président de la CSN, et M. et Mme

Pierre Roger et Pascale St-Onge, de la Fédération nationale des

communications qui sont là-bas.

«Que l'Assemblée

nationale reconnaisse le rôle essentiel de la Société Radio-Canada en matière

d'information, de contenu culturel et de divertissement destinés aux

francophones du Québec et aux 2,6 millions de francophones et francophiles

hors Québec;

«Que l'Assemblée

nationale affirme que les compressions effectuées dans les services en français

de la Société Radio-Canada suscitent une grande inquiétude au Québec et

à travers le Canada;

«Que l'Assemblée nationale réitère la pertinence

d'un diffuseur public francophone fort et l'importance de l'information

régionale;

«Que

l'Assemblée nationale presse le gouvernement fédéral d'appuyer la Société

Radio-Canada dans la réalisation de son mandat et de lui fournir les

moyens nécessaires afin qu'elle puisse respecter ses obligations en vertu des

lois fédérales.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la

députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Oui,

madame...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Monsieur le...

Sklavounos :

Oui, Mme la Présidente, il y a un consentement pour le débat. Deux minutes par

intervenant, à commencer par la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

la députée de Joliette, suivie de la députée d'Iberville et, finalement,

notre ministre de la Culture et des Communications.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader

adjoint. Je vais maintenant vous céder la parole, Mme la députée de

Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je me réjouis vraiment de

l'appui de mes collègues à cette motion parce qu'ensemble on envoie clairement un signal au premier ministre et

au P.D.G. de Radio-Canada, M. Hubert Lacroix, à l'effet que, les coupes annoncées, on n'en veut pas parce qu'elles

accélèrent le démantèlement de notre télévision publique, de notre radio publique, et que ce

démantèlement-là transforme lentement cette télé publique vers une télé d'État

qui se met parfois de plus en plus au service du pouvoir à Ottawa, et

ça, ça nous rappelle d'anciens régimes passés date et inacceptables en

démocratie du XXIe siècle.

Ce nouvel

appui de Québec à Radio-Canada, CBC, arrive à un moment crucial

où la population se mobilise de plus en plus pour défendre ici notre production, notre

diffusion publique. À l'instar des 25 000

qui ont manifesté à Montréal et

plusieurs milliers d'autres ici même, à Québec, et à travers le Québec le

16 novembre dernier, j'invite donc Ottawa à répondre favorablement à notre demande, des parlementaires, et à celle

de la CSN et de Radio-Canada de surseoir aux mises à pied.

Il faut des journalistes pour faire du journalisme, des présentateurs et

présentatrices pour informer, vulgariser. Il faut des réalisatrices, des monteurs, des artistes de son, des

animateurs, des comédiens et comédiennes pour nous offrir des émissions bien de chez nous qui expriment

notre culture en français. Le gouvernement prétend réaliser des économies

en coupant les budgets de Radio-Canada. C'est une culture qu'il déstructure. Dans les faits, des économies, à

elle seule, l'émission Enquête

a permis d'en économiser plusieurs dizaines de milliers uniquement

en dévoilant les stratagèmes de corruption.

J'invite donc

la population et mes collègues de

l'Assemblée à faire un geste de plus et à signer la pétition pour un moratoire sur les compressions et une

commission parlementaire sur l'avenir du diffuseur public. Et je remercie

encore sincèrement, au nom de nos amis et alliés, mes collègues de l'Assemblée

nationale.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, je suis très heureuse d'appuyer,

au nom de l'opposition officielle,

cette motion, cette motion qui est très importante parce qu'aujourd'hui nous

parlons d'une seule voix, une voix unie,

une voix forte, celle de l'Assemblée nationale, mais à travers nous, bien sûr,

celle du Québec qui veut se tenir debout face à ces compressions dramatiques pour l'avenir du diffuseur public.

Dramatiques pourquoi? Parce que,

d'une part, c'est la production culturelle qui est mise en péril, c'est le travail de nos

artistes et de nos artisans, mais c'est aussi, comme on l'a déjà mentionné, mettre en péril la qualité de

l'accès à une information diversifiée, une information publique de

qualité en français. Qu'elle soit

locale, régionale, nationale ou internationale, on sait tous à quel point

l'accès à cette information-là est

fondamental en démocratie, à quel point c'est un pilier de pouvoir avoir des

citoyens informés pour être capable de débattre

correctement. Et il y a, par les temps qui courent, de nombreux débats,

donc nous avons besoin de cette information

de qualité partout au Québec, partout, dans toutes les régions du Québec.

Déjà, ces

compressions dramatiques sans précédent se font sentir : des pertes

d'emploi, des pertes d'accès à de l'information en région notamment. On a même vu jusqu'au

costumier qui est mis de côté par le diffuseur public, alors que c'est un symbole d'énormément d'années de

patrimoine, de culture au Québec. Alors, c'est rendu très loin, et aujourd'hui c'est important qu'on se fasse ici, à l'Assemblée nationale, le

relais de ces milliers de voix qui se sont fait entendre il y a une dizaine de jours à Montréal,

mais partout au Québec en soutien aux gens de Radio-Canada, aux gens dont les emplois

sont directement touchés, mais surtout en soutien à ce diffuseur

public, à ce pilier, donc, pour le rayonnement

du Québec, des francophones du Québec.

Et donc je suis heureuse qu'on puisse se faire le relais de ces milliers de

voix et envoyer un message clair au gouvernement

fédéral, que j'invite ma collègue de

la Culture et des Communications à

porter haut et fort et à demander clairement au gouvernement

fédéral de faire marche arrière, et

de réduire, et d'annuler ces compressions qui, déjà, ont des impacts

majeurs. Merci beaucoup.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la

députée de Joliette.

Et je cède maintenant la

parole à Mme la députée d'Iberville.

Samson : Merci, Mme la Présidente. Mes collègues et les différentes formations politiques reconnaissent que Radio-Canada, c'est un joyau. C'est notre diffuseur public et

qui est un agent d'expression culturelle du Québec et des

francophones ailleurs au Canada. C'est un diffuseur qui produit un contenu

d'une très haute qualité, reconnu mondialement,

et nous pouvons en être fiers. Il est indéniable que Radio-Canada, au fil des ans et des décennies, a énormément contribué au

dynamisme de notre culture, de son expression et à son succès. C'est une situation

qui est unique au Canada.

C'est également

la société qui joue un rôle clé au niveau

de l'information internationale, en assurant la majeure

partie de la

couverture étrangère à laquelle nous avons accès.

C'est aussi

une institution importante et fondamentale en

matière d'information régionale, secteur déjà fragilisé par le désistement ou la fermeture en région de

d'autres diffuseurs privés. Les ressources doivent être conservées afin

que Radio-Canada puisse continuer à diffuser une information locale de qualité.

C'est vital pour le développement et l'épanouissement des régions.

Il est

vraiment dommage que Radio-Canada soit si dépendante et vulnérable aux revenus

d'une seule propriété sportive. La

perte de la diffusion du hockey, entre autres, à la CBC, a créé un manque à

gagner excessivement important dont on voit les conséquences

aujourd'hui.

Nous croyons

qu'il serait sage que le gouvernement

fédéral demeure attentif aux besoins

de Radio-Canada et lui alloue

les ressources nécessaires pour assurer sa pérennité. Mais le gouvernement doit également lui allouer les ressources pour assurer son développement, son

épanouissement et lui permettre d'assumer ses mandats en termes de couverture régionale et internationale ainsi que le rayonnement de la culture francophone. Nous croyons également

très fermement, comme le demande le

mouvement Tous amis de Radio-Canada,

qu'il est grand temps que le gouvernement fédéral tienne une commission

parlementaire publique sur l'avenir de notre radiodiffuseur pour se pencher sur

son financement, sa gouvernance et sa mission. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée

d'Iberville. Et, toujours sur cette motion, je cède maintenant la parole

à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme David

(Outremont) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis extrêmement

heureuse de m'associer à mes collègues pour parler de Radio-Canada, pour

parler de l'importance de Radio-Canada dans notre société.

Radio-Canada

nous a, tous et toutes, passablement bâtis à travers les années, ce que nous

sommes, la francophonie que nous

portons fièrement ici, au Québec et à travers le Canada. La langue et la

culture francophone, c'est ça, Radio-Canada. Radio-Canada, c'est un moteur central historique, national de la culture

francophone, c'est un vecteur de création, c'est un vecteur d'innovation en langue française. Radio-Canada, c'est une

présence absolument fondamentale pour la présence et la consolidation du fait français d'un océan à

l'autre. C'est une présence partout en région, on l'a souligné, l'importance

de Radio-Canada en région, on ne le dira

jamais assez. C'est aussi, évidemment, la qualité de l'information en français,

une information qui provient, est-il

nécessaire de le souligner, de partout au monde, et ce n'est pas nécessairement

le cas de tous les diffuseurs d'information.

Je pense

que la mobilisation de la population québécoise démontre l'importance du télédiffuseur

et du radiodiffuseur pour les Québécois de tous les horizons. Qu'il

suffise de rappeler, comme exemple extrêmement récent, la mise en nomination, aux Emmy Awards — je

le dis en anglais puisque c'est un événement américain — de

deux séries diffusées sur les ondes

de Radio-Canada, soit la série 30 vies ainsi que Unité

9 , et particulièrement un acteur que nous aimons tous énormément, Claude Legault, ce qui est vraiment tout à l'honneur de la production et des artisans

québécois. Ces deux séries figuraient au centre de productions parmi les plus prestigieuses au

monde. Et, même s'ils n'ont pas obtenu le grand honneur,

nous sommes extrêmement fiers qu'ils aient été mis en nomination.

On doit dire, c'est ça aussi, Radio-Canada. Et Radio-Canada,

c'est aussi... évidemment, ce sont les émissions scientifiques, les documentaires,

RDI, et j'en passe. Il est vraiment nécessaire et important de sensibiliser le gouvernement fédéral quant à son mandat essentiel de protection de l'information, de protection de la langue, de la

culture et de la création francophones, et ce, tant au Québec que

partout au Canada. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la

ministre de la Culture et des Communications.

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Adopté. Alors, nous allons maintenant passer...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Oui, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

Bergeron : Mme la Présidente, simplement pour nous assurer

que cette motion sera bel et bien acheminée à la Chambre des communes et

au Sénat du Canada.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Merci, M. le leader adjoint. Ce sera fait.

Alors, nous

en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des

commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement. Et ceux qui

doivent quitter la salle, s'il vous plaît, faites-le dans le silence et le

calme.

Sklavounos : Merci,

Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et

de l'environnement entreprendra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur les

véhicules hors route et d'autres

dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures,

à la salle du Conseil législatif, ainsi

que de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à

22 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice

Pamphile-Le May;

La Commission

de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

poursuivra, elle, l'étude détaillée

du projet de loi n° 11,

Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui,

de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30,

à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission

de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi

n° 3, Loi favorisant la santé

financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du

secteur municipal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la

salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission

des finances publiques, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée du projet de

loi n° 15,

Loi sur la gestion et

le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du

secteur public ainsi que des sociétés d'État, aujourd'hui, de

15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à

la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire

entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi

d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : le projet

de loi n° 200, Loi concernant la Municipalité

de Lac-Simon; le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de

Westmount; le projet de loi n° 202, Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières

organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon, mercredi le 3 décembre 2014, après les

affaires courantes jusqu'à 13 heures et, si nécessaire, de 15 heures

à 16 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et finalement

La Commission

de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude

détaillée du projet de loi d'intérêt

privé n° 203, Loi concernant la vente d'un immeuble situé dans le site

patrimonial de La Grave, mercredi le

3 décembre 2014, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures,

à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement.

Et nous sommes maintenant à la rubrique des

renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Et, la

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 4 de

notre feuilleton, s'il vous plaît?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Article 4. Merci beaucoup.

Alors, à l'article 4 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du

territoire propose l'adoption du principe du projet de loi n° 23, Loi

modifiant la Charte de la Ville de

Montréal relativement à la composition du comité exécutif. Et, sans plus

tarder, je cède la parole à M. le ministre des Affaires municipales.

M. Moreau :

Merci, Mme la Présidente. C'est très agréable de retrouver les travaux du salon

bleu, étant concentré depuis plusieurs semaines maintenant aux travaux

des commissions parlementaires, particulièrement sur l'étude en commission

parlementaire du projet de loi n° 3, que nous avons bon espoir, suivant

une entente intervenue avec l'opposition officielle, de faire adopter la

semaine prochaine.

Mme la

Présidente, ce matin, nous sommes à l'étude pour l'adoption du principe du

projet de loi n° 23, qui est un petit projet de loi mais qui est supporté

par un grand principe, celui de l'autonomie des municipalités. C'est un petit projet de loi puisqu'il ne contient que deux

articles, Mme la Présidente, et c'est un projet de loi qui est intitulé Loi

modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la

composition du comité exécutif.

C'est

une demande que nous avons eue de la ville de Montréal. La charte actuelle de

la ville de Montréal, et la raison

pour laquelle nous la modifions par un projet de loi public... La Charte de la

Ville de Montréal est une loi publique. Et historiquement tous les gouvernements du Québec ont fait une

modification... lorsqu'ils ont fait des modifications à la Charte de la Ville de Montréal, ça a été fait

par projet de loi public. Et je le précise parce que, dans bien des cas, les

villes au Québec ont des projets de loi

d'intérêt privé pour se voir attribuer des pouvoirs additionnels à ce que leur

charte, pour celles qui en ont, prévoit et à ce que la

Loi sur les cités

et villes ou le Code municipal prévoient pour les autres municipalités au

Québec.

La ville de

Montréal a déjà, donc, ce statut particulier d'avoir une charte publique, et,

dans sa charte, on prévoit la composition du comité exécutif. La

disposition actuelle qui s'applique prévoit que le comité exécutif est composé

d'au moins sept personnes et d'au plus

11 personnes désignées par le maire et que le comité exécutif est composé

d'un président et de deux vice-présidents. Ce que le projet de loi

n° 23 vient faire, c'est de répondre à une demande de la ville de Montréal pour éliminer le nombre minimum

et maximum de membres qui composent le comité exécutif. Et déjà, Mme la Présidente, en vous ayant dit tout ça, mon

discours est plus long que le projet de loi lui-même. Essentiellement,

ce qu'on vient faire, c'est qu'on dit au maire de la ville de Montréal, pour

qui le comité exécutif est l'équivalent de la composition

du Conseil des ministres pour le gouvernement du Québec ou pour le gouvernement

fédéral : Vous n'avez pas à vous

faire dicter par une loi adoptée par Assemblée nationale la composition

minimale et maximale de ceux que vous estimez nécessaires à l'accession

au comité exécutif pour la bonne marche des affaires de la ville de Montréal.

Vous savez,

Mme la Présidente, nous avons entrepris une démarche beaucoup plus large en ce

qui a trait Montréal, Québec et

l'ensemble des municipalités du Québec. Et j'insiste sur «l'ensemble des

municipalités du Québec», parce qu'on a entendu : Ah! vous êtes très occupé avec Montréal et Québec. C'est

une démarche que nous allons faire avec toutes les municipalités du Québec, parce que c'est le mandat

que m'a confié le premier ministre du Québec, de redéfinir la relation entre le gouvernement du Québec et les

municipalités en leur conférant une plus grande autonomie. Le projet de loi

n° 23 va dans ce sens-là.

Pour quelle raison intervenons-nous maintenant?

Parce que la ville nous en a fait la demande et parce que nous estimons que cette demande est tout à fait

légitime. Il ne nous viendrait pas à l'esprit qu'un autre Parlement dicte

à l'Assemblée nationale du Québec ou au

premier ministre du Québec quelle devrait être la composition de son Conseil

des ministres.

Si on est

d'accord avec le principe de l'autonomie des municipalités, si on est d'accord

de reconnaître le palier municipal

comme étant un palier de gouvernance de proximité, bien, il faut redonner aussi

à ce palier de gouvernance la

capacité, les moyens et l'autonomie qui caractérisent l'autonomie

gouvernementale. Ça ne veut pas dire que Québec tourne le dos aux municipalités,

ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas un examen ou une collaboration avec les

élus municipaux de ce qui doit être fait,

mais ça veut dire qu'on doit aller vers un mouvement qui reconnaît plus

d'autonomie au fonctionnement des

municipalités. Ça veut dire, pour la ville de Montréal, puisque c'est d'elle

dont on parle ce matin avec le projet

de loi n° 23, de reconnaître aussi, plus tard dans une loi, son statut

extrêmement particulier et unique de métropole du Québec.

Et le statut

de métropole confère à Montréal des obligations qui dépassent largement les

obligations des autres municipalités

au Québec. Et on ne dit pas ça pour dire que Montréal est meilleure que les

autres, on dit ça pour reconnaître une

situation de fait que personne ne conteste et qui fait que Montréal a des

obligations inhérentes à son rôle de métropole, inhérentes à la

composition de son territoire, inhérentes au fait qu'elle est, on le dit, un

moteur économique pour l'ensemble du Québec.

Je repassais les chiffres récemment. Strictement

en matière d'immigration, il y a, bon an, mal an, à peu près 50 000 personnes qui choisissent de

quitter leur terre d'origine, partout dans le monde, pour venir s'établir au

Québec. 85 % d'entre elles

choisissent de s'établir à Montréal. Donc, la ville de Montréal, de facto, joue

un rôle important dans l'accueil et l'intégration des immigrants.

gouvernement du Québec a des compétences en ce domaine-là. Est-ce que certaines

des compétences exercées par le gouvernement du Québec ne devraient pas

être transférées directement à la ville de Montréal, avec la capacité économique qui, à l'heure actuelle, est mise à la

disposition du gouvernement pour le faire, mais qui pourrait être transférée

à la ville de Montréal si, dorénavant,

c'était elle qui devait occuper ce palier ou ce champ de compétence ou une

partie de ce champ de compétence?

La réflexion dans laquelle nous nous sommes

engagés avec le maire de Montréal, avec le maire de Québec, avec le président de la Fédération québécoise des

municipalités, avec la présidente de l'Union des municipalités du Québec,

c'est une réflexion qui veut nous amener à

nous assurer que le service est rendu au meilleur endroit possible, au bénéfice

des citoyens, avec la capacité... en tenant

compte de la capacité de payer de ce citoyen, qu'il soit un contribuable

municipal ou qu'il soit un contribuable qui paie ses impôts au

gouvernement du Québec.

La réalité de

la chose, Mme la Présidente, c'est que par ce petit principe nous venons de

poser une autre pierre dans un

édifice qui est beaucoup plus grand que nous tous, celui de la démocratie

municipale au Québec, celui qui va faire en sorte que nous pourrons, et

j'en suis convaincu, avant la fin du présent mandat, livrer

clés en main à la ville de Montréal, à la

ville de Québec et à l'ensemble des municipalités du Québec des dispositions législatives qui reconnaîtront enfin le palier

municipal comme étant un véritable palier de gouvernance locale.

Le projet de loi n° 23 libérera donc le maire de Montréal

des contraintes liées à la composition du comité exécutif, qui sera composé minimalement de trois personnes, puisque

les dispositions relatives à la présence d'un président et de

deux vice-présidents demeurent,

mais qui ne sera pas limité dans le nombre de personnes non plus que dans

l'utilité et, je dirais, dans

l'exercice des compétences qu'il estime devoir faire jouer au comité exécutif.

Alors, nous sommes heureux, par ce projet de loi, de répondre à la demande faite, formulée en ce sens par la ville de Montréal.

Et j'invite mes collègues porte-parole de l'opposition officielle, porte-parole du deuxième

groupe d'opposition de même que tous les collègues de l'Assemblée nationale à s'unir au gouvernement pour assurer non seulement l'adoption du principe, ce matin, de ce projet de loi, mais assurer son cheminement rapide dans nos instances en vue de son adoption.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le

ministre des Affaires municipales.

Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Rosemont.

M. Lisée : Mme la

Présidente, je n'arriverai pas à

parler aussi longtemps que le ministre, qui, sur un projet de loi d'un article, a quand même fait une douzaine

de minutes. Évidemment, ça dépend de l'article. Il y a

des articles qui modifient des choses

fondamentales, et d'autres, non. Mais le législateur ne parle jamais pour ne rien dire, et, lorsqu'il décide de retirer des balises, il faut s'attacher

à la raison pour laquelle c'est fait, dans quel contexte c'est apporté, quel

objectif on essaie d'atteindre et est-ce qu'il a raison de le faire.

Alors, dans

ce cas-ci, on est effectivement, comme le ministre l'a indiqué, dans un

processus plus large où nous voulons

revoir l'autonomie des municipalités et arrêter de les considérer, comme ça a

été fait dans le passé, comme des créatures

du gouvernement du Québec, où le gouvernement du Québec ou l'Assemblée

nationale devaient dicter jusque dans

le menu détail le fonctionnement. Et on disait souvent qu'à chaque année, deux

fois par année, un bill omnibus est présenté

ici par le ministre des Municipalités pour modifier, faire un peu de

microgestion sur les chartes des municipalités, des réglementations, des lois qui sont très complexes, qui couvrent

l'ensemble de l'activité municipale au Québec, et que... donc, oui, le gouvernement du Parti québécois

était tout à fait d'accord. Mon ancien collègue ministre responsable des

Municipalités avait d'ailleurs accueilli favorablement

le rapport, le livre blanc de l'Union des municipalités qui demandait un

nouvel arrangement, un nouveau respect, du

respect pour les gouvernements municipaux, du respect pour leur autonomie et

du respect pour le droit qu'ils doivent avoir de prendre des décisions qui

n'auraient pas été celles de l'Assemblée nationale.

Et, comme le ministre l'a dit, bien, parfois il y a des gens qui pensent que

l'Assemblée nationale ne prend pas les décisions

qu'ils auraient prises. Alors, s'il y a du respect mutuel, il faut aussi avoir

l'ouverture d'esprit de dire : Bon, bien, si on donne de l'autonomie, on s'attend bien à ce que les choses ne

soient pas faites exactement comme on aurait voulu qu'elles se fassent.

Alors, dans cas-ci, ce qui est particulier avec

ce projet de loi, c'est qu'il nous arrive à la pièce, qu'il modifie seulement un aspect de la charte de Montréal,

alors qu'on sait que le gouvernement est engagé, comme le gouvernement du Parti québécois voulait le faire aussi, dans un

exercice beaucoup plus large de revue du statut de la métropole, du statut

de la capitale et des responsabilités des

municipalités. Alors, il faut bien dire le vrai, Mme la Présidente : C'est

parce que le maire de Montréal voulait modifier la composition de son comité

exécutif pour ajouter une personne, et le maire avait décidé qu'il ne pouvait pas faire une substitution

à l'intérieur des balises de sept à 11 qui lui étaient données par la loi

actuelle. C'est un peu particulier. Moi,

j'admets que c'est un peu particulier que, pour des raisons de régie interne,

et en attendant une réforme plus large dans laquelle cette disposition

aurait pu être modifiée pour donner de la latitude au maire d'avoir plus ou moins de membres du comité exécutif, le maire se

tourne vers l'Assemblée nationale et disant : Bon, pouvez-vous régler mon problème? On est dans une

disposition de bonne volonté et puis on veut bien régler des problèmes à

mesure qu'ils se présentent, et j'indique à mon collègue le ministre des Municipalités

que nous allons voter pour le principe, mais

nous devons quand même souligner que c'est particulier, c'est particulier. Nous pensons que

le maire de Montréal aurait pu

trouver une autre façon de régler son problème, qui était de vouloir intégrer

au comité exécutif quelqu'un qui,

jusque-là, était membre de l'opposition. C'est très bien. C'est à lui de le

décider. Nous n'avons pas à poser de jugement là-dessus, mais il aurait pu procéder autrement et dire : Bon,

bien, on attendra la réforme du statut de Montréal pour ajouter une

personne de plus, ou deux, ou trois. Bon.

Alors, parce que

nous sommes bons joueurs, parce que nous voulons le succès de la métropole, parce que

nous ne voulons pas mettre de bâtons

dans les roues, nous allons accepter ce principe. Mais nous allons ajouter

aussi que nous aurions préféré que la législation

soit adoptée avant qu'une annonce ne soit faite à Montréal

sur la façon dont cette disposition allait être utilisée, si tant est que nous allions l'adopter. Parce que, tant que

l'Assemblée ne s'est pas prononcée, le droit n'a pas changé.

M. Lisée :

Et puis il y a un précédent. D'ailleurs, j'entends le ministre chuchoter qu'il

y avait même un précédent. Alors, ça,

il faut quand même dire que le respect, ce n'est pas à sens unique, ça va dans

les deux sens, et on aime bien que les formes soient respectées, et nous

voulons exprimer cela.

Maintenant,

le gouvernement aurait pu procéder autrement aussi. Il aurait pu dire :

Bon, les balises, en ce moment, c'est

de sept à 11. On a un cas particulier, on pourra décider que ça va être de six

à 12 ou de cinq à 13, parce que le débat sur le comité exécutif n'est pas fait dans l'ensemble de la législation

sur les statuts des villes, et la question se pose. Nous savons que, dans l'ensemble des discussions sur la

bonne gouvernance, il y a des masses critiques : en bas d'un certain

nombre, ça ne suffit pas; en haut d'un

certain nombre, il y en a trop. Et nous aurions pu discuter entre nous :

Est-ce que, dans cette volonté de

donner plus d'autonomie aux villes, il faut quand même donner une balise qui

ressemble à ce que sont les masses

critiques pour des comités exécutifs? Puisque nous sommes des législateurs et

que... Si nous voulons donner plus de

flexibilité, faut-il donner la totale flexibilité? Ce qui est le cas

maintenant, nous enlevons ces balises. Et tout ce qu'on peut dire, c'est ce que le ministre a

dit : Bien, trois, c'est minimum, parce que ça prend un président et deux

vice-présidents. Et là il n'y a plus

de maximum. Donc, théoriquement, il pourrait y avoir 100 personnes au

comité exécutif, ce qui serait vraiment très mauvais pour la

gouvernance, puisque l'imputabilité serait trop diluée. Bon. Nous acceptons le

fait que rien n'empêcherait le premier

ministre, ici, de nommer tous les membres de son caucus au Conseil des

ministres, il n'y a rien qui

l'interdit. Il pourrait même nommer l'ensemble des parlementaires, rien ne

l'interdit dans la constitution. Mais on

pense bien... et je vois que le goût pour cette hypothèse, de mon collègue de

Beauce, n'est pas très grand, mais enfin c'est un peu la question qu'on

se pose.

Alors, nous

voulons, dans ce cas-ci, accepter la proposition que fait le gouvernement, mais

nous pensons qu'il aurait pu agir autrement et nous aimerions aussi

savoir ce qu'en pensent les autres membres du conseil municipal de Montréal qui

sont intéressés par cette question. Alors, nous allons probablement le

proposer, lors de l'ouverture de la commission...

qu'en pensent les organisations politiques qui sont membres du conseil

municipal de Montréal, pour qu'ils nous

éclairent sur cette question. Mais nous ne sommes pas opposés au principe, et

je tiens à assurer le ministre

de notre collaboration. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le

député de Rosemont

et porte-parole de l'opposition

officielle pour la métropole. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député

de Blainville, qui est aussi porte-parole du deuxième groupe

d'opposition pour les affaires municipales.

Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bon, il me fait

plaisir de prendre la parole sur le projet de loi n° 23,

évidemment, un projet de loi qui a très peu de volume, deux articles.

Je pense

qu'on a bien saisi le principe, c'est-à-dire que, présentement, la Charte de la

Ville de Montréal encadre le comité

exécutif, un minimum de sept membres, un maximum de 11. Ce que nous demande la

ville de Montréal, c'est tout simplement

d'abolir ce paragraphe-là qui fixe un nombre. Donc, la liberté serait entière

au maire de la ville de Montréal.

Je vous dis

ça, évidemment on sera... J'ai entendu le ministre nous faire une petite

analyse par rapport à l'autonomie municipale.

Vous avez compris que, s'il y a un parti politique, dans cette Chambre, qui est

pour l'autonomie municipale, c'est

bien la Coalition avenir Québec. On avait déjà déposé un projet de loi, dans

l'ancienne législature, pour adopter la charte des municipalités. On a déjà été le premier parti à déposer un projet de loi pour régler les déficits des fonds de pension. Donc, je pense que de donner de l'autonomie à la

ville de Montréal, là... je pense que ça va de soi pour nous, donc

on sera en faveur du projet de loi.

Par contre,

il faut quand même, aussi... J'espère qu'on aura la possibilité de questionner le maire, parce

qu'il y a aussi des contraintes

budgétaires, je veux dire, on passe... Il n'y a pas personne qui... En tout

cas, ceux qui ont suivi le dossier, je

pense que la seule raison pourquoi le maire nous le demande, c'est pour ajouter

un siège qui était pour M. Richard Bergeron, je pense que c'était

clair. Évidemment, quand on rajoute un siège, bien, on rajoute une prime, parce qu'il y a une prime quand on s'en va au

comité exécutif, donc il y aura des dépenses supplémentaires à la ville de

Montréal. Donc, c'est ces choses-là qui sont plus agaçantes.

Et, pour moi,

ce qui est encore plus agaçant, c'est que M. Bergeron a déjà commencé à

siéger, puis théoriquement, selon la

loi, il n'a pas le droit, là. On a vu qu'il avait voté sur... au comité

exécutif, il était membre, puis qu'il a voté. En tout cas, c'est toutes ces petites choses là, dans le cadre d'une

journée de grand dérangement... Pour lesquelles la Coalition avenir Québec est contre toute manifestation, là,

syndicale qui aurait pour effet d'empêcher les travailleurs, en tout cas,

d'aller au travail ou des contribuables

d'avoir accès, là, à leurs résidences ou aux lieux de travail. Moi, je pense

que tout ce qui se fait doit se faire

dans le respect des contribuables, parce que c'est pour eux, ces hommes et ces

femmes-là qui travaillent fort le

matin, qu'on est ici, pour essayer de défendre leurs droits. Mais, quand on

discute dans une journée comme aujourd'hui

d'une situation où le maire de la ville demande de grossir son exécutif, bon,

augmenter les dépenses, quand on veut

contraindre les employés, donc, je pense que... Il n'y a pas de mauvais moment,

on dira, pour faire de la politique, mais il y a d'autres moments, des

fois, où est-ce que c'est plus difficile, puis aujourd'hui c'en est un.

Parce que,

pour la ville de Montréal, ce n'est pas la première fois, là, et je veux le

dire au ministre, parce que, quand on

a adopté le projet de

loi sur l'inspecteur général de la ville de Montréal, la

ville avait déjà engagé M. Denis Gallant, là, tu sais. Ce n'est pas la première fois que la

ville de Montréal fait des dépenses avant que la loi ne l'autorise. Et là c'est

sûr que, comme je vous dis, là, quand on

demande aux employés municipaux de respecter la loi, il faut surtout donner

l'exemple. Donc, si j'ai un message à livrer

au maire de Montréal puis au parti du maire, c'est de dire : Avant

d'effectuer des dépenses, en tout cas,

assurez-vous que la loi vous permet de le faire. Puis c'est un peu le message

que je livre aujourd'hui, évidemment,

à la ville de Montréal, tout en leur disant que, oui, pour nous, l'autonomie,

elle est là puis elle était là.

Dans le

projet de loi n° 3, le ministre le soulignait tantôt, le projet de

loi n° 3 sur les fonds de pension... D'abord, nous, on l'a toujours dit, on veut la pérennité

des régimes de fonds de pension puis on veut assurer, évidemment, qu'ils

soient renfloués pour que justement les

employés municipaux aient des pensions, pas juste pour ceux qui sont pensionnés

présentement, mais tous les travailleurs du

monde municipal puissent avoir accès au même régime. Donc, c'est important.

Mais ce qui est d'autant plus important par

rapport à l'autonomie, c'est que nous avions proposé un amendement au projet

de loi n° 3, qu'à la fin, plutôt

que ce soit un arbitre qui tranche, ce soit la ville qui tranche. Donc, ça a

toujours été dans un souci

d'autonomie municipale. Comme au gouvernement avec les employés, bien, quand

les employés du gouvernement ne

s'entendent pas, le gouvernement passe un projet de loi, puis c'est lui qui

décide. Donc, nous, l'autonomie municipale, on était prêts à la donner

au projet de loi n° 3.

Évidemment, notre amendement n'a pas

été jugé recevable quant à la forme, parce qu'on demandait l'abolition de tout un pan du projet de loi. Donc, vous avez

compris : quand on n'est pas au gouvernement, on ne peut pas faire ce

qu'on veut. Donc, ça arrivera dans la

prochaine... après les prochaines élections, on sera au gouvernement et on

pourra être capables de donner

l'autonomie nécessaire aux villes. Mais présentement, là, on est obligés de

vivre avec les projets de loi que le gouvernement dépose.

Donc,

encore une fois, au point de vue de l'autonomie municipale, je pense que vous

avez... j'espère que... Les citoyens,

les contribuables qui nous écoutent et puis les représentants de toutes les

villes du Québec, je veux que vous sachiez

que la Coalition avenir Québec, quant à l'autonomie municipale, nous serons

toujours là pour leur donner l'autonomie

qu'elles ont besoin, qu'elles demandent, à charge de rendre des comptes. Et

c'est ce que je dis aux élus de la ville

de Montréal aujourd'hui : Assurez-vous que, quand vous adoptez les

mesures, bien, légalement vous soyez capables d'enclencher, donc que M. Bergeron qui siège à l'exécutif en tout

cas ne vote pas, parce que présentement il y a... bon, qu'il siège à

titre d'observateur, parce qu'il n'a

pas le droit de voter, tout simplement. Ça fait que, s'il vote... Il n'a pas le

droit tant que ce projet de loi là... Parce qu'évidemment

il y en a juste 11, ils sont connus. Puis il aura sa place quand le

projet de loi sera déposé. Donc, c'est le message qu'on veut livrer, dans le

respect de la législation.

Quand

on demande aux employés de respecter les lois... Puis c'est ce que la Coalition

avenir Québec demande aux

employés : Respectez les lois qui vous gouvernent, et on demande aussi aux

élus municipaux de faire la même chose. Et, dans ce souci-là, bien on va leur donner l'autonomie qu'ils

demandent et on sera en faveur du projet de loi n° 23. Merci, Mme

la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Blainville.

Alors,

je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention. Alors, je suis prête à vous proposer

que... Le principe du projet de loi

n° 23, Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la

composition du comité exécutif, est-il adopté?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Conformément à

l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de

loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude

détaillée.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour la poursuite des choses, M. le leader

adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Oui. Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 1, s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat,

ajourné le 25 novembre 2014, sur la

motion de report présentée par M. le

député de Labelle dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 10, Loi

modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des

services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.

Lors

de l'ajournement, Mme la

députée de Taillon

n'avait pas terminé son intervention. Et, avant de lui céder la parole, je vous indique qu'il reste

36 min 53 s au groupe

parlementaire formant le gouvernement, 25 min 51 s au groupe

parlementaire formant l'opposition

officielle et six minutes aux députés indépendants. Et, sans plus tarder, je

cède la parole à Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, faire un bref rappel sur ce qui

justifie cette motion de report.

D'abord, 64 organismes ou

individus sont venus présenter à cette commission

parlementaire du projet de loi n° 10 qui

dépasse largement le

titre qui est

évoqué dans son appellation pour vraiment venir modifier en profondeur chacun

des liens qui unissent les organismes qui

travaillent dans le domaine de la santé et des services sociaux pour le Québec.

Donc, 60 présentations. Sur ces 64 présentations, seulement trois ont

indiqué clairement qu'elles étaient en faveur du projet de loi n° 10, 13 ont émis des commentaires ambigus,

mais 48, 48 sur 64, ont dit être contre. Alors, ça m'apparaît être

quelque chose qui mérite, du côté du ministre, un moment de réflexion, une

opportunité de pouvoir revenir à sa planche

à dessin et à réécrire certains éléments de ce projet de loi. En plus des

64 organismes qui se sont présentés, 64 autres ont voulu rédiger

un mémoire, ce qui fait qu'on a reçu en tout 128 mémoires

pour ce projet de loi. Or, j'indique que, dans les gens qui ont écrit ces projets de loi, ce sont des gens qui n'ont pas eu le privilège d'être entendus mais qui

se sentent quand même tellement concernés ou préoccupés par le projet de loi qu'ils ont pris le temps d'écrire, de rédiger des mises en

garde, des avertissements, des améliorations potentielles sur ce projet de loi.

cours de notre commission

parlementaire, le ministre

a plusieurs fois fait référence au fait qu'il serait ouvert

aux amendements, mais, quand on regarde, et

j'ai assisté à toutes les minutes de cette commission parlementaire, cette

ouverture se manifeste principalement