An Act respecting provide for a public inquiry to discover the truth about the provincial role in the ongoing dispute on the Douglas Creek Estates property in Caledonia Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur le rôle de la Province dans le conflit en cours sur la propriété Douglas Creek Estates à Caledonia Mr. Chudleigh M. Chudleigh Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 18, 2010 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 18 mai 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill requires the Lieutenant Governor in Council to estab- lish a Commission to inquire into and report on the provincial role in the ongoing dispute on the Douglas Creek Estates prop- erty in Caledonia and to make recommendations. The Commis- sion has the powers of a commission under a public inquiry. Once the inquiry begins, the Commi ssion must make an interim report in six months and a final report in 12 months. Le projet de loi exige que le lieutenant-gouverneur en conseil crée une commission chargée de faire enquête et rapport sur le rôle de la Province dans le conf lit en cours sur la propriété Dou- glas Creek Estates à Caledonia et de formuler des recommanda- tions à cet égard. La commiss ion est investie des pouvoirs conférés à une commission dans le cadre d’enquêtes publiques. Une fois l’enquête commencée, la commission doit présenter un rapport provisoire dans les six mois et un rapport définitif dans les 12 mois. Bill 73 2010 Projet de loi 73 2010 An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about the provincial role in the ongoing dispute on the Douglas Creek Estates property in Caledonia Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur le rôle de la Province dans le conflit en cours sur la propriété Douglas Creek Estates à Caledonia — Bill 73 (39th Parliament, 2nd S