Bill 20 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives (37th Legislature, 1st Session)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 20, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bergman, Lawrence S. ,

Ministre du Revenu

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives

(PDF,

82 Ko)

Séance du

29 octobre 2003

Adoption du principe

Séance du

11 novembre 2003

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives

Séance du

18 novembre 2003

Séance du

20 novembre 2003

Séance du

25 novembre 2003

Séance du

2 décembre 2003

Séance du

24 mars 2004

Séance du

25 mars 2004

Séance du

30 mars 2004

Séance du

31 mars 2004

Consultations particulières

Commission des finances publiques

Consultations particulières sur le projet de loi n° 20 - Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives

Séance du

20 novembre 2003

Dépôt du rapport de commission - Consultation et Étude détaillée

Rapport de la Commission des finances publiques qui, entre le 18 novembre 2003 et le 31 mars 2004, a tenu des consultations particulières et procédé à l'étude détaillée du P.L. 20, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives

(HTML,

2 Mo)

Séance du

1 avril 2004

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

20 avril 2004

(À la majorité des

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 20
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 20 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fef24e0980cb7f8aeb6059a465c48351a96c8999

Source file is stored in the law ingest library (html).