Bill document — Vigie #208145

Vigie 208145

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°81 Am -17 Ari:icle _:1:::._ Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 1 (Article 1 de la loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants,

chapitre A-33.02) Modifier l'article 1 du projet de loi par l'insertion après« les véhicules automobiles lourds » de« , à l'exception des véhicules automobiles de classe 7 et 8 catégorisé par la Société de l'assurance automobile du Québec, »

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 1 La présente loi a pour objet d réduire la quantité de gaz à effet de serre et autres polluants émis dans l'atm hère par les véhicules automobiles légers et les véhicules automobiles lourds, à ' xception des véhicules automobiles de classe 7 et 8 catégorisé par la Société d assurance automobile du Québec, qui circulent sur les routes du Québec, afi en diminuer les effets néfastes sur l'environnement. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am . b Articl e ~ Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement .

Article 1 (Article 1 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants,

chapitre A-33.02) Modifier l'article 1 du projet de loi par l'insertion à la fin de l'article, l'alinéa suivant« Pour l'application de la présente loi le gouvernement tient compte du cycle de vie complet du véhicule, à partir de sa production . »

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 1 La présente loi a pour objet de réduire la quanti ' de gaz à effet de serre et autres polluants émis dans l'atmosphère par les vé • les automobiles légers et les véhicules automobiles lourds qui circulent sur les tes du Québec, afin d'en diminuer les effets néfastes sur l'environnement. Pour application de la présente loi le gouvernement tient compte du cycle de vie co plet du véhicule, à partir de sa production. Opposition Officielle

Art ide ___2_.._ SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°81 Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 2 (Article 2 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobi les zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants} Modifier l'amendement proposé à l'article 2 du projet de loi par le remplacement de « 4 536 »par« 4 500 », partout où il se trouve. L'amendement modifié se lirait comme suit:

Article 2 Remplacer, dans le sous-paragraphe a du parag[ he 1 ° de l'article 2 du projet de loi, la définition de « véhicule automobile lourd » r les suivantes : « « véhicule automobile lourd » un véhic e automobile lourd complet ou incomplet; « « véhicule automobile lourd compl » un véhicule motorisé qui sert au transport, sur un chemin public, de personnes de biens, qui est doté d'une surface de chargement, d'un équipement de travail ou un dispositif de transport de chargement principal ou qui peut tirer une remorque u une semi-remorque, et dont le poids nominal brut est supérieur à~ 4 500 g; « « véhicule auto obile lourd incomplet » un véhicule qui, lorsqu'il sera complet , servira au transport, ur un chemin public, de personnes ou de biens, qui comporte principalem t, et au minimum, un châssis, le groupe motopropulseur et les roues dans l'état da lequel ils doivent être pour faire

partie d'un véhicule automobile lourd compl , mais qui nécessite d'autres étapes de fabrication pour devenir un tel véhicule, et d t le poids nominal brut, avant qu'il soit complété, est supérieur à 4-Qé 4 500 kg. ». Opposition Offic ielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT lrtV) u ftYlf-. :l,

ARTICLE 2 (article-2. Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) À l'article 2 du projet de loi, au premier alinéa, supprimer le paragraphe 3°. l'article 2, tel qu'amendé, se lirait ainsi :

L'article 2 de cette loi est modifié : 1 ° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, selon l'ordre alphabétique des définitions suivantes: « « autobus » un véhicule automobile ~oyrd, autre qu'un minibus, aménagé pour le transport de plus de neuf occupants r'~ fois et utilisé principalement à cette fin, ou équipé de dispositifs d'immobilisar n de fauteuils roulants; « « constructeur automobile » un onstructeur spécialisé dans la conception et la commercialisation de véhicules utomobiles légers ou de véhicules automobiles lourds neufs et qui en fait I' • ssemblage des principaux composants ou une personne spécialisée dans I' • ssemblage d'un châssis-cabine non motorisé neuf et d'un groupe motopro ulseur dont les composants, neufs ou usagés, proviennent de différen fournisseurs, dans le but de fabriquer et de commercialiser un véhi le automobile lourd; « «minibus » un véhi ule automobile lourd à deux essieux à roues simples, équipé d'au plus cinq ran es de sièges pour le transport de plus de neuf occupants à la fois ou équipé d dispositifs d'immobilisation de fauteuils roulants; « « véhicule tomobile lourd » un véhicule motorisé qui sert au transport , sur un . chemin pub 1c, de personnes ou de biens, et dont le poids nominal brut, comprena celui d'une remorque, d'une semi-remorque ou d'un essieu amovible traînépa cè véhicule, est supérieur à 4 536 kg. »;

b) par le remplacement de la définition de véhicule automobile» par la suivante : « « véhicule automobile léger » un véhi le motorisé qui sert au transport, sur un chemin public, d'au plus neuf persan es à la fois ou de biens, et dont le poids nominal brut est inférieur ou égal à 536 kg; »; 2° par l'insertion, dans le deuxi • e alinéa et après« automobiles» , de« légers ».

Am J Articl e l)_ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 2 (Article 2 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Modifier l'article 2 du projet de loi par l'ajout dans l'alinéa proposé par le paragraphe 3°, après minibus de«, dont l'électrification est régie par la

Loi sur les sociétés de transport en commun ou le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves, »

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 2 3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa sui « Les autobus et les minibus nt l'électrification est régie par la

Loi sur les sociétés de transport en corn ou le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport e sont pas visés par la présente loi. ». Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am e Articl e _j}_ Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 2 (Article 2 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Modifier l'article 2 du projet de loi par l'ajout, à la fin de l'alinéa proposé par le paragraphe 3°, de « Les véhicules de classe 7 et 8 ne sont pas visés par la présente loi. »

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 2 3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Les autobus et les minibus ne sont pas visés par la pré nte loi. Les véhicules de classe 7 et 8 ne sont pas visés par la présente loi. ». Opposition Officielle

AKYi) '-F Articl e _j_ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 4 (Article 3.1 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Modifier l'article 4 du projet de loi, en insérant à la fin du premier paragraphe,<< Les règles et conditions doivent en prendre en considération le niveau de disponibilité et les capacités technologiques des véhicules lourds zéro émission sur le marché pour chaque classe de véhicule et pour chaque contexte d'utilisation. ».

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 4 • Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3, des suivants : « 3.1. Lorsqu'en moyenne, pour trois années modèles consécutives, plu e 50 véhicules automobiles lourds neufs sont vendus ou loués au Québec p un constructeur automobile, ce dernier doit, pour l'année modèle qui suit imméd" ement la dernière de ces trois années modèles consécutives, accumuler des cr' its dont le nombre est déterminé suivant les paramètres, les règles de calcul et les onditions fixés par règlement du gouvernement .

Les règles et conditions doivent n prendre en considération le niveau de disponibilité et les capacités techno giques des véhicules lourds zéro émission sur le marché pour chaque classe e véhicule et pour chaque contexte d'utilisation. Lorsque la moyenne des véhicules a omobiles lourds neufs visée au premier alinéa est égale ou inférieure à 50, un co ructeur automobile peut, même s'il n'y est pas tenu , accumuler" des crédits_ selo es mêmes paramètres, les mêmes règles de calcul et les x prévus au présent

chapitre . Opposit ion Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT /}ln 'Y -fhz+. '-/-

ARTICLE 4 (article 3.2, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de.serre et autres polluants) Modifier le deuxième alinéa de l'article 3.2 de la loi, introduit par l'article 4 du projet de loi, par :. 1 ° le remplaceme nt mot « peut » par le mot « doit » ; 1° l'ajout,· à la fin, les mots« de même que les raisons justifiant leur exclusion et la durée de cette exclusion». ~vjj,:~

L'article 3.2 de la loi, tel qu'amendé « 3.2. Le ministre peut, pour un ou plusieurs années modèles , exclure certains types de véhicules automob· s lourds du calcul des ventes ou des locations prévues au premier alinéa l'article 3.1. Le cas échéant, le min· tre publie la liste de ces véhicules à la Gazette officielle du Québec et sur le te Internet de son ministère. Le ministre doit indiquer dans cette liste des car téristiques techniques de chacun de ces véhicules de même ue les raison ustifiant leurs exclusions et sa durée. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 7 À l'article 7 du projet de loi, ajouter, à la fin du deuxième paragraphe, le sous paragraphe suivant :

c) par l'insertion, dans le sous-paragraphe a, après« qui n'émet aucun polluant», la phrase suivante : «. L'hydrogène utilisé doit être produit à partir de source d'énergie renouvelable. » 1 ° par le remplace nt, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, de « peut accumuler les crédits vis à l'article 3 » par« visé au premier alinéa de l'article 3 peut accumuler les crédits qu sont exigés»; 2° dans le paragraphe 1 ° :

a) par l'insertion, dans ce qui précède le so - aragraphe a et après« automobiles », de « légers »;

b) par le remplacement , dans le sous-paragraph , de « par un moteur à combustion interne à hydrogène » par« incluant un mote , lectrique alimenté par une pile à combustible à hydrogène, »; c r l'insertion dans le so d'énergie renouvelable. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°81 Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 10 (Article 8 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Modifier l'article 8 proposé par l'article 10 du projet de loi par l'ajout à la fin du paragraphe 1° de« La dernière période de trois années modèles consécutives inclut les années modèles 2031, 2032, 2033 et 2034. ». ~ "; ~ ' rticle modifié se lirait comme suit: 1 '-'V \ f )-

L'article 8 de cette -~t modifié : 1 ° par l_e _remp~ace~~u premier alinéa par les suiva_nts : , _ _ « Le mm1stre etabht, au pius tard le 1er septembre suivant chaque penode de trois années civiles consécutives, sur l~~es renseignements inscrits dans le registre visé à l'article 11, le nombre de crédits accum-l!lés jusqu'à cette date par un constructeur automobile visé à l'article 3 pour chacun~e-~ois années modèles dont l'année correspond à l'une des trois années civiles concernée ~ .

Pour toute période ultérieure à celle comprenant les an~ modèles 2022, 2023 et 2024, le ministre établit les crédits visés au premier alinéa au plus-...t~ le 1er octobre. La première période de trois années civiles consécutives comp~nd les années modèles 2019, 2020 et 2021.

La dernière période de trois années modèleS't:onsécutives inclut les années modèles 2031, 2032, 2033 et 2034. »; ~ 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au moyen de la vente o~e-.Ja location d'un véhicule automobile » par« visé à l'article 3 au moyen de la vente ou de la location d'un véhicule automobile léger »; 3° par la suppression des troisième et quatrième alinéas. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 8 (Article 6.1 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) eo)V¼..,~c-... ~ '/'W-,R.- Modifier l'article 6.1 proposé par l'article 8 du projet de loi par le remplacement .~a~s::tg- ~ dans le paragraphe 2° de« au paragraphe » par« aux paragraphes 2° et ». ~

Article 8 Cette loi est modifiée par l'inse après l'article 6, du suivant : 0hri {}\f_{) · « 6.1. Un constructeur automobile visé a mier alinéa de l'article 3.1 peut accumuler les crédits qui y sont exigés : ~ 1° de la façon et aux conditions prévues au paragraphe 1° 'article 6, mais dans ce cas au moyen de la vente ou de la location, au Québec, de , icules automobiles lourds neufs; 2° de la façon et aux conditions prévues aY paragraphe aux paragraphes 2 l'article 6; 3° de toute autre façon prévue par règlement du gouvernement . ». Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am k Articl e d'f. I Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 24.1 (Article 65.1 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants} Insérer, après l'article 24 du projet de loi le suivant : 24.1. Insérer après l'article 65 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants l'article suivant: « 65.1.

Le Ministre consulte, chaque année, les acteurs du secteur afin d'évaluer les conditions de marché et la progression vers les cibles et de recommander, au besoin, l'ajustement des obligations. Le rapport de cette consultation est pub lié sur le site internet du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. ». Le nouvel

article se lirait comme suit : 65.1. Le Ministre consulte, chaque année, les eurs du secteur afin d'évaluer les conditions de marché et la progression~ers I cibles et de recommander, au besoin, l'ajustement des obligations. Le rapport cette consultation est publié sur le site internet du ministère de l'Environn ent, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Par ✓. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°81 Am t Articl e 3q Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 39 (L'article 67 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune) . Modifier l'article 67 proposé par l'article 39 du projet de loi par l'ajout, à la fin, de l' alinéa suivant« Un animal considéré comme espèces fauniques menacées ou vulnérables n'est pas assujetti à cet article. ».

L'article modifié se lirait comme suit· /

Article 39

L'article 67 de cette loi est mo 1fié : Une personne peut caA urer, déplacer ou abattre un animal dans les cas d'intérêt public déterminés par règl ment du ministre. Une personne ou ce e qui lui prête main-forte peut capturer, déplacer ou abattre un anima l qui l'attaque o qui cause un dommage à ses .biens ou à ceux dont elle a la garde ou dont elle est chafgée de l'entretien lorsqu'elle ne peut effaroucher cet animal ou l'empêcher de cai/e r des dégâts. Le ministrer ~t, par règlement, déterminer toute condition relative à la capture, au déplacement ou à l'abattage d'un animal en vertu du présent article.

Un ani~ considéré comme espèces fauniques menacées ou vulnérables n'est pas assujetti ~ et article. / Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°81 Am iYl Art icle 58 Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 58 {L'article 18 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables) Ajouter, au sous-paragraphe 1° du cinquième alinéa de l'art icle 18 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables proposé par le paragraphe 3° de l'article 58 du projet de loi, après« nuire à la survie »de« ou au rétablissement ».

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 58

Article 18 de la

loi sur les espèces menacées ou vulnérab s le ministre peut autoriser une activité en vert élu premier alinéa s'il arrive aux conclusions suivantes : 1° l'activité projetée n'est pas susceptib de nuire à la survie ou au rétablissement au Québec de l'espèce floristique men ac, ou vulnérable; 2° l'activité projetée est compatib avec le maintien des caractéristiques de l'habitat de cette espèce, le cas échéant; 3° des solutions de recha e ont été évaluées; 4° des mesures raiso ables pour limiter les conséquences de l'activité projetée sur cette espèce ou sur sa habitat sont mises en place.

Le ministre int me le demandeur du montant de toute compensation financière qui ant de lui délivrer son autorisation. ». Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am n Artid e ._32 _ Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 72 (L'article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère du développement · durable, de l'environnement et des parcs) Ajouter, à la fin de l'alinéa 2° de l'article 15.4.41.1 de

Loi sur le ministère du d.éveloppement durable, tel qu'introduit par l'article . 72 du projet de loi, la phrase suivante: . « Les municipalités régionales de comté ayant un fort déficit en milieux humides sont exemptées de cette répartition des contributions. » •

L'article modifié se lirait comme suit: (ù,cf k , rfYl tp ·

Article 72

L'article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère du développement l'environnement et des parcs 15.4.41.1. Les contributions financières perçues à ti de compensation pour l'atteinte à des milieux humides et hydriques en appli ion de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q 2) ou de la

Loi sur certa· es mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de séc • é des barrages (chapitre M 11.6) sont affectées au financement de projets visa a restauration ou la création de milieux humides et hydriques, notamment ceux missibles à un programme élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collect · éles ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des mil" x associés (chapitre C 6.2).

Lorsque de telles contri tions proviennent de projets réalisés sur le territoire d'une municipalité régiona de comté, 85 % de celles-ci sont prioritairement affectées à des projets réalisés d s le même territoire de cette municipalité régionale de comté ou dans le territoire la zone de gestion intégrée de l'eau concernée. Les municipalités régionale ae comté ayant un fort déficit en milieux humides sont exemptées de cette répa • 10n des contributions. Opposition Officielle

Am 0 :;;=;- Articl e~ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°81 Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 72 (L'article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs) Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 15.4.41 .1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, tel qu'introduit par l'article 72 du projet de loi, la phrase suivante : « Cette disposition entre en vigueur deux ans après la sanction de la présente loi. »

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 72

L'article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère du Dévelop ment durable, de l'Environnement et des Parcs 15.4.41.1. . Les contributions financières perçues à 1tre de compensation pour l'atteinte à des milieux humides et hydriques en app • ation de la

Loi sur la qualité de l'en vironnement (chapitre Q 2) ou de la

Loi sur cert • es mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécu • é des barrages (chapitre M 11.6) sont affectées au financement de projets visant a restauration ou la création de milieux humides et hydriques, notamment ceux a issibles à un programme élaboré en vert u de la Loi affirmant le caractère collectif s ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieu ssociés (chapitre C 6.2).

Lorsque de telles contributio s proviennent de projets réalisés sur le territoire d'une municipalité régionale de mté, 85 % de celles-ci sont prioritairement affectées à des projets réalisés dans le eme territoire de cette municipalité régionale de comté ou dans le territoire de la zon é:le gestion intégrée de l'eau concernée. Cette disposition entre en vigueur deux ans rès la sanction de la présente loi. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am ___f!_ Articl e _h_. j Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 72.1 (L'article 1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement) Insérer après l'article 72 du projet de loi le suivant: 72.1

L'article 1 de la

Loi sur la qualité de l'env ironnement (chapitre Q-2) est modifié par l'ajout, à la fin de la définition de « matière résiduelle », de « , excluant celui qui est revalorisé »

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 72.1 «· matière résiduelle» : tout résidu d'un processus d production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou pro it ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur de me à l'abandon, excluant celui qui est revalorisé ; Oppo sition Offi cielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am Î Articl e _fiJ Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 81 (L'article 31.0.12 de la

Loi sur la qualité de l'environnement) Ajouter au premier alinéa de l'article 31.0.12 de

Loi sur la qualité de l'environnement, tel qu'introduit par l'article 81 du projet de loi, après« tel sinistre » les mots suivan s: « ou sinistre appréhendé ».

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 81

L'article 31.0.12 de la

Loi sur la qualité de l'environnement 31.0.12. Le ministre peut, en tout ou en

partie et s on les conditions, re·strictions et interdictions qu'il détermine, soustraire une activit • de l'application de tout ou

partie des dispositions de la présente

section des sous-se • ns 1 à 3 ou d' un règlement pris en vertu de la présente loi lorsque sa réalisation est gente afin de réparer tout dommage causé par ùn sinistre au sens de la

Loi sur la s • urité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S-2.4) ou pour prév ir tout dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé tel sinistre ou sinistre préhendé. Le ministre peut, en tout t ps, modifier les conditions, restrictions et interdictions déterminées en vertu du remier alinéa lorsqu'il l'estime nécessaire pour assurer une protection adéquate d l'environnement et pour éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité u bien-être ou au confort de l'être humain, aux écosystèmes, aux antes ou aux biens. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 84 Modifier l'article 31.2 de la loi, remplacé par l'article 84 du projet de loi, par l'ajout, au deuxième alinéa, après les mots « à la municipalité », des mots «, à la communauté autochtone ainsi que la municipalité régionale de comté»;

L'article 31.2, tel qu'amendé, se lirait ainsi : « 31.2. L'initiateur d'un projet visé à l'un des articles 31.1 ou un avis d'intention au ministre qui contient : 1 ° une présentation de la nature générale du pro· ; 2° la nature, la portée et l'étendue visagées de l'étude d'impact sur l'environnement à réaliser ainsi que le njeux potentiels qui seront pris en compte pour l'élaboration du projet; 3° tout autre document ou nseignement prévu par règlement du gouvernement.

Lorsqu'il dépose s avis d'intention au ministre, l'initiateur du projet doit également en ansmettre une copie à la municipalité, à la communauté autochtone ·nsi ue la munici alité ré ionale de comté sur le territoire de laquelle le proj ... . · .. •.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am S Articl e 84- Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 84 (L'article 31.3 et 31.3.2 de la

Loi sur la qualité de l'environnement) Modifier l'article 84 de la

Loi sur la qualité de l'environnement: 1 ° Remplacer au deuxième alinéa de l'article 3i.3 de

Loi sur la qualité de l'environnement , tel que remplacé par l'article 84 du projet de, loi, les mots « Dans les plus brefs délais» par les mots« Dans les 15 jours de sa réception ». 2° Remplacer au deuxième alinéa de l'article 31.3.2 de

Loi sur la qualité de l'environnement, tel que remplacé par l'article 84 du projet de loi, les mots« Dans les plus brefs délais » par les mots« Dans les 15 jours de sa réception ». ÎLje,J.ê ,--y'\'t C,[7• Les articles modifiés se lirait comme suit:

Article 84 ¼lafff5-le!!.-&lll!i-DF:el!.-&1efa+s 0 Dans les 15 jours de sa réception, le ministre publie au registre ns environnementales l'avis d'intention et sa demande au Bureau. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°81 Am -t__ Articl e _nS Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 85 (L'article 31.3.5 de la

Loi sur la qualité de l'environnement) Modifier le troisième alinéa proposé par le paragraphe 1 ° de l'article 85 du projet de loi: 1° par la suppression de « quant à la pertinence que lui soit confié l'un des mandats visés au troisième alinéa et, le cas échéant, »; 2° par l'insertion après« type de mandat », de « à lui confier».

L'article

article modifié se lirait comme suit:

Article 85

L'article 31.3.5 de la

Loi sur la qualité de l'env· À la suite de dans le délai fixé par règlement du ecommandation q1:1ant à la pertinem;e 'fW.e-JYf-S91HeR~+4;ff:1:,,~s-R~M:l;;w.;.-vH;es~:141:ef!~FffE!-aliffH~et,-le~~~-ea~ , quant Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 88 /1rt1 A, fir~-cb, 88 (51.tl-3) Modifier l'article 31.4.3 de la loi, créé par l'article 88 du projet de loi, par l'insertion, après le d~uxièmo i;;iacagrapbe d1, deu~i~me alinéa, de l'alinéa suivant : 1u,, j"rtt~ (,-V"'~ « Le gouvernement, lorsqu'il est d avis que l'intérêt public ainsi que la nature des travaux le justifient , doit produire une justification détaillée de l'exempt ion qu'il accorde en fonction du premier alinéa de cet

article et la déposer à l'Assemblée nationale dans les quinze jours où cette exemption est accordée ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours suivant la reprise des travaux. »

L'article 31.4.3, t qu'amendé, se lirait ainsi:[ ... ] « 31.4.3. Dans le ca où un projet d'un ministère participe à l'atteinte des cibles gouvernementales en atière de lutte contre les changements climatiques ou relatives aux objectifs la transition énergétique, le gouvernement peut, de manière exceptionnelle et i le ministre lui en fait la recommandation dans les 90 jours de la réception du co te rendu de la période d'information transmis par le Bureau en application de l'arti le 31.3.1, permettre que certains travaux préalables requis dans le cadre du projet ient entrepris, malgré les articles 31.1 ou 31 .1.1, selon le cas, sans suivre la procé ure prévue à la présente sous

section et obtenir une autorisation du gouvernemen , pourvu que ces travaux ne soient pas à eux seuls assujettis à cette procédure en vertu de l'article 31.1.

Le gouvernement peut en décider ai i uniquement s'il est d'avis que l'intérêt public le justifie et qu'il est démontré dan l'avis d'intention : 1 ° que l'encadrement indépendant des tra ux ne compromet pas une protection adéquate de l'environnement, de la santé, de sécurité , du bien-être ou du confort de l'être humain; 2° que les travaux doivent être réalisés dans des , lais plus courts que ceux requis pour l'application de la procédure prévue à la prése te sous-section afin de ne pas compromettre l'atteinte des cibles gouvernementale en matière de lutte contre les changements climatiques ou relatives aux objectifs la transition énergétique. 1/z

1.-e gouverneme peut assortir la réalisation de ces travaux des conditions, des restrictions ou des ·nterdictions qu'il détermine, notamment exiger une garantie assurant la remise e état des lieux, le cas échéant. Le ouvernement lors u'i! est d'avis ue l'intérêt ublic ainsi ue la nature des travaux le ·ustifient doit roduire une ·ustification détaillée de l'exem tion u'il accorde en fonction du r mier alinéa de cet

article et la dé oser à l'Assemblée nationale dans le où cette ex ion est accordée ou si elle ne siè e as dans le uivant la re des travaux. Ces travaux doivent faire l'objet 'une autorisation ministérielle conformément à la sous-section 1. Le ministre n'est li' qu'à l'égard des conditions, des restrictions ou des interdictions déterminées par I gouvernement en vertu du troisième alinéa lorsqu'il exerce les pouvoirs prévus p r la présente loi.

Si ces travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti par le g uvernement dans sa décision, ils doivent faire l'objet de la procédure prévue à la résente sous-section dans le cadre de l'évaluation du projet. La décision. de permettre la . réalisation certains travaux préalables est communiquée à l'initiateur du projet dans les p s brefs délais. Le cas échéant, le ministre met à jour la directive transmise en vert de l'article 31.3.2.

Aucun préjudice subi par l'initiateur du projet si e remise en état totale ou partielle des lieux est ultérieurement requise ne don e droit à une indemnité, à une compensation ou à une réparation par l'État. Le présent

article s'applique aussi lorsque Hydro-Québec st l'initiateur du projet. Z/2

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 88 Modifier l'article 31.4.3 de la loi, créé par l'article 88 du projet de loi, par l'insertion, après le troisième alinéa, de l'alinéa suivant : « Le gouvernement, lorsqu'il est d'avis que l'intérêt public ainsi que la nature des travaux le justifient, doit produire une justification détaillée de l'autorisation qu'il accorde en fonction du premier alinéa de cet

article et la déposer au registre des évaluations environnementales dans les 15 jours où cette autorisation est accordée. »

L'article 31.4.3, tel qu' endé, se lirait ainsi : [ ... ] « 31.4.3. Dans le cas où projet d'un ministère participe à l'atteinte des cibles gouvernementales en mati e de lutte contre les changements climatiques ou relatives aux objectifs de la iransition énergétique, le gouvernement peut, de manière exceptionnelle et si le inistre lui en fait la recommandation dans les 90 jours de la réception du compte ndu de la période d'information transmis par le Bureau en application de l'article 3 3.1, permettre que certains travaux préalables requis dans le cadre du projet soien entrepris, malgré les articles 31.1 ou 31.1.1, selon le cas, sans suivre la procédure révue à la présente sous

section et obtenir une autorisation du gouvernement, po u que ces travaux ne soient pas à eux seuls assujettis à cette procédure en vert de l'article 31.1.

Le gouvernement peut en décider ainsi un· uement s'il est d'avis que l'intérêt public le justifie et qu'il est démontré dans l'av d'intention : 1 ° que l'encadrement indépendant des travaux n compromet pas une protection adéquate de l'environnement, de la santé, de la séc ité, du bien-être ou du confort de l'être humain; 2° que les travaux doivent être réalisés dans des délais pl courts que ceux requis pour l'application de la procédure prévue à la présente sous ection afin de ne pas compromettre l'atteinte des cibles gouvernementales en m ière de lutte contre les changements climatiques ou relatives aux objectifs de la tra ition énergétique. \

Le gouvernement peut a sortir la réalisation de ces travaux des conditions, des restrictions ou des interdi t1ons qu'il détermine, notamment exiger une garantie assurant la remise en état s lieux, le cas échéant. Le ouvernement lors ue !'intérêt ublic ainsi ue la nature des travaux le ·ustifient d ustification détaillé ' • • u'il accorde en fonction d e cet

article et la es f-";f-,f"ff' H"ITinn est accordée. Ctüu ri.9:,t ,~ Ces travaux doivent faire l'objet d'u autorisation ministérielle conformément à la sous-section 1. Le ministre n'est lié q 'à l'égard des conditions, des restrictions ou des interdictions déterminées par le g. uvernement en vertu du troisième alinéa \ . lorsqu'il exerce les pouvoirs prévus par ta présente loi.

Si ces travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti par le gou~ernement dans sa décision , ils doivent faire l'objet de la procédure prévue à la ·pi'ésente sous-section dans le cadre de l'évaluation du projet. ~ La décision de permettre la réalisation de certains travaux préalables est communiquée à l'initiateur du projet dans les pl brefs délais. Le cas échéant, le ministre met à jour la directive transmise en vertu\Je l'article 31.3.2.

Aucun préjudice subi par l'initiate ur du projet si \ e remise en état totale ou partielle des lieux est ultérieurement requise ne don e droit à une indemnité , à une compensation ou à une réparation par l'État. Le présent

article s'applique aussi lorsque Hydro-Québ~c est l'initiateur du projet. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am W

Article -11._ (;;.1/.'3) Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 88 (L'article 31.4.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement) Modifier l'article 31.4.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, introduit à l'article 88 du projet de loi : • 1° Par l'ajout, dans le paragraphe/Japrès « une protection adéquate de l'environnement, » des mots« des espèces floristiques et fauniques menacées et vulnérables, » ; 2° Par l'ajout, après le paragraphe 2°, les paragraphes 3° et 4° suivants : « 3° que les travaux ont un caractère réversible . 4° que les travaux ne compromettent pas les cibles gouvernementales en matière de protection de la biodiversité. ».

L'article odifié se lirait comme suit:

Article 88

L'article 31.4.3 e la

Loi sur la qualité de l'environnement 31.4.3.

Dans le s où un projet d'un ministère participe à l'atteinte des cibles gouvernementales matière de lutte contre les changements climatiques ou relatives aux objectifs de la transition énergétique , le gouvernement peut, de manière exceptionnelle et si le inistre lui en fait la recommandation dans les 90 jours de la réception du compte re du de la période d'information transmis par le Bureau en application de l'article 31 . . , permettre que certains travaux préalables requis dans le cadre du projet soient entrep • , malgré les articles 31.1 ou 31.1.1, selon le cas, sans suivre la procédure prévue à la p 'sente sous-section et obtenir une autorisation du gouvernement, pourvu que ces avaux ne soient pas à eux seuls assujettis à cette procédure en vertu de l'article 31.1.

Le gouvernement peut en décider ainsi u ·quement s'il est qu'il est démontré dans l'avis d'intention : Opposition Officielle

Am

Article .AIL 1 ° que l'encadrement ·ndépendant des travaux ne compromet pas une protection adéquate de l'environn ment, des espèces floristiques et fauniques menacées et vulnérables, de la santé, la sécurité, du bien-être ou du confort de l'être humain; 2° que les travaux doivent tre réalisés dans des délais plus courts que ceux requis pour l'application de la procéd re prévue à la présente sous-section afin de ne pas compromettre l'atteinte des cibles gouvernementales en matière de lutte contre les changements climatiques ou re atives aux objectifs de la transition énergétique. 3° que les travaux ont un caract re réversible. 4° que les travaux ne comprome tent pas les cibles gouvernementales en matière de protection de la biodiversité.

Le gouvernement peut assortir la éalisation de ces travaux des conditions, des restrictions ou des interdictions qu'il dé rmine, notamment exiger une garantie assurant la remise en état des lieux, le cas échéan Ces travaux doivent faire l'objet d'une auto ·sation ministérielle conformément à la sous

section 1. Le ministre n'est lié qu'à l'éga des conditions, des restrictions ou des interdictions déterminées par le gouvernem t en vertu du troisiè _me alinéa lorsqu'il exerce les pouvoirs prévus par la présente loi. S ces travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti par le gouvernement dans sa de ision, ils doivent faire l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section dans le adre de l'évaluation du projet. La décision de permettre la réalisation de certains tra ux préalables est communiquée à l'initiateur du projet dans les plus brefs délais.

Le cas héant, le min istre met à jour la directive transmise en vertu de l'article 31.3.2. Aucun préjudice subi par l'initiateur du projet si une remise e état totale ou partielle des lieux est ultérieurement requise ne donne droit à une indemn é, à une compensation ou à une réparation par l'État. Le présent

article s'applique aussi lorsque Hydra-Québec est l'initiateur du projet 2-/z_ Opposition Officielle

l}m x AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 fi ;(kJ.J. °' o LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 90 À l'article 31.5.1 de la loi, modifié par l'article 90 du projet de loi, ( 31.5-1) 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, les mots « les détermine, parmi les suivantes: »par« exige l'exécution de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques selon les conditions, les restrictions et les interdictions qu'il détermine. »; 2 ° Supprimer le premier et le deuxième paragraphe du premier alinéa; 3 ° Insérer, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Dans les cas où il est déterminé que l'exécution de tels travaux est impossible, le gouvernement ou le comité de ministres détermine le paiement d'une contribution financière selon les modalités qu'il détermine et dont le montant est établi conformément à la méthode de calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 1 ° de l'article 46.0.22 ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pas adaptée au contexte parce qu'une variable de la méthode de calcul n'est pas déterminée ni déterminable en l'espèce ou parce que la méthode ne permet pas de considérer l'ensemble des caractéristiques du milieu visé par la compensation, conformément à toute autre méthode de calcul qu'il établit assurant une juste compensation de l'atteinte portée au milieu. » 4 ° Remplacer, dans le deuxième alinéa, les mots « les mesures de compensation exigibles, le cas échéant,_parmi les suivantes: »par« l'exécution de mesures nécessaires à la conservation, à la gestion ou à l'aménagement d'un habitat faunique de remplacement selon les conditions , les restrictions et les interdictions qu'il détermine. »; 5 ° Supprimer le premier et le deuxième paragraphe du deuxième alinéa; 6 ° Insérer, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : « Dans les cas où il est déterminé que l'exécution de telles mesures est impossible, le gouvernement ou le comité de ministres détermine le paiement d'une contribution financière selon les modalités qu'il détermine et dont le

montant est établi conformément à la méthode de calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 4° de l'article 128.18 de cette loi ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pas adaptée au contexte parce qu'une variable de la méthode de calcul n'est pas déterminée ni déterminable en l'espèce ou parce que la méthode ne permet pas de considérer l'ensemble des caractéristiques de l'habitat visé par la compensation, conformément à toute autre méthode de calcul qu'il établit assurant une juste compensation de la modification de l'habitat faunique. »; 7 ° Remplacer, dans le troisième alinéa, les mots « les mesures de compensation exigibles, le cas échéant,_parmi les suivantes: »par« l'exécution de mesures nécessaires pour la conservation ou la gestion des espèces floristiques menacées ou vulnérables, notam·ment pour l'aménagement d'habitats de remplacement , selon les conditions, les restrictions et les interdictions qu'il détermine. »; 8 ° Supprimer le premier et le deuxième paragraphe du troisième alinéa; 9 ° Insérer, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant : « Dans les cas où il est déterminé que l'exécution de telles mesures est impossible, le gouvernement ou le comité de ministres détermine le paiement d'une contribution financière visant à compenser l'atteinte ou la modification selon les modalités qu'il détermine et dont le montant est établi conformément à la méthode de calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 5.1 ° de l'article 39 de cette loi ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pas adaptée au contexte parce qu'une variable de la méthode de calcul n'est pas déterminée ni déterminable en l'espèce ou parce que la méthode ne permet pas de considérer l'ensemble des caractéristiques de l'habitat visé par la compensation, conformément à toute autre méthode de calcul qu'il établit assurant une juste compensation de l'atteinte portée à un spécimen d'une espèce floristique menacée ou vulnérable ou de la modification de l'habitat d'une telle espèce, selon le cas. ».

L'article 31.5.1, tel qu'amende, se lirait ainsi : [ ... ] « Lorsque le projet porte attein à des milieux humides et hydriques, le gouvernement ou le comité de ministr applique les articles 46.0.4 et 46.0.6, avec les adaptations nécessaires, en tenant ompte des objectifs énoncés à l'article 46.0.1. Il décide à l'égard de cette atteinte i des mesures de compensation sont exigibles. Dans un tel cas, il exige l'exécution e travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques selo les conditions, les restrictions et les interdictions qu'il détermine. l/y

" Dans les ca où il est déterminé que l'exécution de tel;, travaux est impossible, le gouvernemen ou le comité de ministres détermine le paiement d'une contribution financière selo les modalités qu'il détermine et dont le montant est établi conformément à a méthode de calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en applicatio du paragraphe 1 ° de l'article 46.0.22 ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pas a ptée au contexte parce qu'une variable de la méthode de calcul n'est pas déter inée ni déterminable en l'espèce ou parce que la méthode ne permet pas de cons érer l'ensemble des caractéristiques du milieu visé par la compensation, conform ent à toute autre méthode de calcul qu'il établit assurant une juste compensation l'atteinte portée au milieu.

Lorsque le projet modifie u habitat faunique au sens de l'article 128.6 de la

Loi sur la conservation et la ise en valeur de la faune (chapitre C-61 .1 }, le gouvernement ou le comité e ministres peut déterminer , à l'égard de cette modification , l'exécution de me ures nécessaires à la conservation, à la gestion ou à l'aménagement d'un habitat aunique de remplacement selon les conditions, les restrictions et les interdictions 'il détermine.

Dans les cas où il est déterminé que 'exécution de telles mesures est impossible, le gouvernement ou le comité de ministres détermine le paiement d'une contribution financière selon les modal és qu'il détermine et dont le montant est établi conformément à la méthode calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en application du para raphe 4 ° de l'article 128.18 de cette loi ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pas ada tée au contexte parce qu'une variable de la méthode de calcul n'est pas déterminée i déterminable en l'espèce ou parce que la méthode ne permet pas de considérer 'ensemble des caractéristiques de l'habitat visé par la compensation, conforméme t à toute autre méthode de calcul qu'il établit assurant une juste compensation e la modification de l'habitat faunique.

Lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à n spécimen d'une espèce floristique menacée ou vulnérable ou lorsqu'il modifie I' bitat d'une telle espèce au sens de la

Loi sur les espèces menacées ou vuln$rabl (chapitre E-12.01), le gouvernement ou le comité de ministres peut déterminer , à I' gard de cette atteinte ou de cette modification l'exécution de mesures nécessaires our la conservation ou la gestion des espèces floristiques menacées ou vulnérable , notamment pour l'aménagement d'habitat s de remplacement, selon les condition , les restrictions et les interdictions qu'il détermine.

Dans les cas où il est déterminé que l'exécution de telles mesures e impossible, le gouvernement ou le comité de. ministres détermine le paie ent d'une contribution financière visant à compenser l'atteinte ou la modifi~ation selon les modalités qu'il détermine et dont le montant est établi conformément à la éthode de calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en applicat n du paragraphe 5.1 ° de l'article 39 de cette loi ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n' t pas 3/4

adaptée au contexte parce qu'une variable de la méthode de calcul n'est pas déterminée ni détermi ble en l'espèce ou parce que la méthode ne permet pas de considérer · l'ense ble des caractéristiques de l'habitat visé par la compensation, conformé ent à toute autre méthode.de calcul qu'il établit assurant une juste compensation de 'atteinte portée à un spécimen d'une espèce floristique menacée ou vulnérable ou la modification de l'habitat d'une telle espèce, selon le cas.

Lorsque, pour une même sup 1cie, plusieurs mesures de compensation sont exigibles en vertu du premier, du deuxième ou du troisième alinéa, le gouvernement ou le comité de mini res détermine laquelle s'applique afin d'éviter qu'une même atteinte ne soit comp . sée plus d'une fois .. Dans un tel cas, s'il détermine que le paiement d'une contn ution financière est exigible, il peut établir une méthode alternative de calcul qu prend en considération ces atteintes multiples afin d'en assurer une juste comp nsation. Toute contribution financière exigible à

titre d compensation en vertu de premier, du deuxième ou du troisième alinéa peut, sur emande et dans les délais et les conditions déterminés par règlement du gouver ment, être remboursée , en tout ou en partie, lorsque l'atteinte réelle est moindre q celle visée par. la contribution exigée. La demande de remboursement do1 être accompagnée des renseignements déterminés par règlement du gouver ment.

Lorsque le gouvernement ou le comité de ministres jug qu'un impact du projet qui n'est pas visé au premier, au deuxième ou au troisi_ e alinéa devrait être compensé pour assurer une protection adéquate de l'enviro nement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du confort de l'être humain, pou rotéger les autres espèces vivantes .ou pour éviter de porter atteinte aux bie , il peut exiger l'exécution de travaux ou d'une autre mesure de compensation vi nt notamment la création, la restauration ou la protection de milieux.

Dans le cas d'un projet dont des travaux préalables orit fait l'objet d'un décision en vertu de l'article 31.4.3, le gouvernement ou le comité de ministres peu exercer les pouvoirs prévus au présent

article à l'égard de ces travaux lorsque n'ont pas fait l'objet d'une autre mesure de compensation. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 90 -Prm "/ At-h tlflf!O (31. 5 .

I) À l'article 31.5.1 de la loi, modifié ~ l'article 90 du projet de loi, remplacer, au quatrième alinéa, après les mots « est exigible », le mot « il » par les mots « la compensation doit prendre en compte les atteintes multiples et le gouvernement ou le comité de ministres».

L'article 31.5.1, tel qu'am « Lorsque le projet porte a inte à des milieux humides et hydriques, le gouvernement ou le comité de mi istres applique les articles 46.0.4 et 46.0.6, avec les adaptations nécessaires, en t ant compte des objectifs énoncés à l'article 46.0.1. Il décide à l'égard de cette a einte si des mesures de compensation sont exigibles.

Dans un tel cas, il les déte ine, parmi les suivantes : 2° le paiement d'une contribution financi • re selon les modalités qu'il détermine et dont le montant est établi conformément • la méthode de calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en appli ation du paragraphe 1 ° de l'article 46.0.22 ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pa adaptée au contexte parce qu'une · variable de la méthode de calcul n'est pas déter inée ni déterminable en l'espèce ou parce que la méthode ne permet pas considérer l'ensemble des caractéristiques du milieu visé par la compensat io conformément à toute autre méthode de calcul qu'il établit assurant une juste corn nsation de l'atteinte portée au milieu; 1 ° l'exécution de travaux visant la restauration ou la créa • n de milieux humides et hydriques selon les conditions, les restrictions et les interd1 tians qu'il détermine; Lorsque le projet modifie un habitat faunique au sens de l'arti e 128.6 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (cha ·tre C-61.1 ), le gouvernement ou le comité de ministres peut déterminer , à l'é ard de cette modification , les mesures de compensation exigibles , le cas échéa , parmi les suivantes: 1 ° le paier:nent d'une contribution financière selon les modalités qu'il déte dont le montant est établi conformément à la méthode de calcul prévue lia

règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 4° d l'article 128.18 de cette loi ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pas adaptée contexte parce qu'une variable de la méthode de calcul n'est pas d 'terminée ni déterminable en l'espèce ou parce que la méthode ne permet pa de considérer l'ensemble des caractéristiques de l'habitat visé par I compensation , conformément à toute autre méthode de calcul qu'il établit ssurant une juste compensation de la modification de l'habitat faunique ; 2° l'exécution de mesures nécessaires à la conservati n, à la gestion ou à l'aménagement d'un habitat faunique de remplacement elon les conditions , les restrictions et les interdictions qu'il détermine; Lorsque le projet est susceptible de porter atteinte flun spécimen d'une espèce floristique menacée ou vulnérable ou lorsqu'il modifie l'habitat d'une telle espèce au sens de la

Loi sur les espèces menacées ou vYi'nérables (chapitre E-12.01), le gouvernement ou le comité de ministres peut dé~miner, à l'égard de cette atteinte ou de cette modificat ion, les mesures de comA nsation exigibles , le cas échéant, parmi les suivantes : 1 ° le paiement d'une contribution financiè e visant à compenser l'atteinte ou la modification selon les modalités qu'il d '. ermine et dont le montant est établi conformément à la méthode de calcul p évue par le règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 5.1 ° de l'article 39 de cette loi ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pas adaptée au c texte parce qu'une variable de la méthode de calcul n'est pas déterminée · ni déterminable en l'espèce ou parce que la méthode ne permet pas de consid • er l'ensemble des caractéristiques de l'habitat visé par la compensation , confo ément à toute autre méthode de calcul qu'il établit assurant une juste comp nsation de l'atteinte portée à un spécimen d'une espèce floristiquè menacée o vulnérable ou de la modification de l'habitat d'une telle espèce, selon le cas; • 2° l'exécution de mesures nécessaires pour la conservation ou la gestion des espèces floristiques men ées ou vulnérables, notamment pour l'aménagement d'habitats de remplac ent, selon les conditions, les restrictions et les interdictions qu'il déte Lorsque, pour une eme superficie, plusieurs mesures de compensat ion sont exigibles en vertu du premier, du deuxième ou du troisième alinéa, le gouvernement ou I comité de_ministres détermine laquelle s'applique afin d'éviter qu'une même a inte ne soit compensée plus d'une fois.

Dans un tel cas, s'il déterm ine que le paiement d'une contribution financière est exigible , +l la corn ensation doit rendre en corn te les atteintes multi les et le ouvernement ou le comité e ministres peut établir une méthode alternative de calcul qui prend en considé ation ces atteintes multiples afin d'en assurer une juste compensat ion. 213

Toute contribution financière exigible à

titre de compensation en rtu de premier, du deuxième ou du troisième alinéa peut, sur demande et ns les délais et les conditions déterminés par règlement du gouvernement, ~ e remboursée, en tout ou en partie, lorsque l'atteinte réelle est moindre que c e visée par la contribution exigée. La demande de remboursement d • être accompagnée des renseignements déterminés par règlement du g vernement.

Lorsque le gouvernement ou le comité de inistres juge qu'un impact du projet qui n'est pas visé au premier, au deux·· me ou au troisième alinéa devrait être compensé pour assurer une protectio adéquate de l'environnement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du c fort de l'être humain, pour protéger les autres espèces vivantes ou pour év· r de porter atteinte aux biens, il peut exiger l'exécution de travaux ou d'u e a~tre mesure de compensation visant notamment la création, la restauratio u la protection de milieux.

Dans le cas d'un pro· dont des travaux préalables ont fait l'objet d'une décision en vertu de l'article 1.4.3, le gouvernement ou le comité de ministres peut exercer . les pouvoirs pr , us au présent

article à l'égard de ces travaux lorsque ceux-ci n'ont pas fait 'objet d'une autre mesure de compensation. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am Z

Article ~ (3/.C,.l0) Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 98 (L'article 31.9.16. de la

Loi sur la qualité de l'environnement) Ajouter après le deuxième alinéa de l'article 31.9.16 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, introduit par l'article 98 du projet de loi, l'alinéa suivant: « Les modalités prévues au premier et deuxième alinéa ne peuvent avoir préséance sur la règlementation municipale ou une résolution d'un conseil municipal. ».

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 98

L'article 31.9.16 se lirait ainsi : [ ... ] Rejt1< n'nCf • « Le gouvernement doit, à l'égard du plan ou du progra e, déterminer les balises à prendre en considération lors de l'autorisation subség ente des projets et des activités qui s'y inscrivent ou qui pourraient s'y inscrire, notamment des conditions particulières d'acceptabilité environnementale et sociale ailJ,S-(que de réalisation et d'exercice.

Ces conditions peuvent notamment inclure des mesures d'évitement, de minimisation, de compensation, de surveillance, de suivi, Mcontrôle ou de consultation. _ De plus, sur recommandation du inistre à cet effet, il peut, pour les projets ou les activités qui s'inscrivent dans I plan ou le programme ou qui pourraient s'y inscrire : 1° les soustraire, en to ou en partie, de l'application de la sous-section 1 ou 4, sous réserve des conditio , des restrictions et des interdictions qu'il détermine de manière à assurer une prote ion adéquate de l'environnement, de la santé de l' être humain ou des autres espèce 2° perm re qu'ils puissent faire l'objet d'une déclaration de conformité en application us-section 2, sous réserve des conditions, des restrictions et des interdictions qu'il Opposit ion Offici elle

détermine de manière à assurer une protection adéquate de l'envir de l'être humain ou des autres espèces vivantes; 3° déterminer les mesures de compensation exigib conformément à l'arti cle 31.5.1, avec les adaptations nécessaires. uxième alinéa ne euvent avoir réséance sur la rè La décision est commu • uée au porteur dans les plus brefs délais et l'analyse environnementale du mistre est publiée au registre des évaluations environnementa les que la décision est rendue publique. » Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am ôt ~ Articl e Jài2 Loi modifiant diverses dispositions en matière ·d'environnement

Article 120 {L'article 46.0.3. de la

Loi sur la qualité de l'environnement} Modifier le sous-paragraphe

a) du paragraphe 1° de l'article 120 du projet de loi par le remplacement de«« biologie, »,de« en géographie » »par« « gouvernement , » de« ou une personne avec une formation apparentée exerçant sous la responsabilité et avec la validation d'une personne mentionnée au présent paragraphe, » ».

L'article modifié se lirait comme suit: i~'f ·

L'article 46.0.3. se lirait ainsi : En outre des renseignements et documents e • és en.vertu de l'article 23, toute demande d'autorisation visée au paragraphe 4° du emier alinéa de l'article 22 relativement à un projet dans des milieux humides et hy 1ques doit être accompagnée des renseignements et documents suivants: 1 ° une étude de caractérisa • n des milieux visés, signée par un professionnel au sens de l'

article 1 du Code de professions (chapitre C-26) ou un titulaire d'un diplôme universitaire en biolo ·e, eR géegraphie, en sciences de l'environnement ou en écologie du paysage et, le s échéant, ayant les compétences déterminées par règlement du gouvernement, une personne avec une formation apparentée exerçant sous la responsabili , et avec la validation d'une personne mentionnée au présent paragrap , laquelle doit notamment contenir les éléments suivants: • > Opposition Offi cielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am a_':, Articl e _0 loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 120 {L'article 46.0.3. de la

loi sur la qualité de l'environnement) Modifier l'article 120 du projet de loi par: 1 °_ par le remplacement dans le paragraphe 2° de « considérés lors du choix du lieu où sera réalisé le projet, de sorte qu'ils soient évités » par« évités »; 2° par l'insertion dans le sous-paragraphe

a) du paragraphe 2.1 ° après « considérées, » de « les autres façons possibles de réalise~ le projet »; 3° par l'insertion à la fin de l'article de l'alinéa suivant : « Pour l'application de présent article, les milieux humides et hydriques non cartographiés sont présumés d'importance, sauf preuve contraire. »

L'article modifié se lirait comme suit: l'article 46.0.3. se lirait ainsi : 46.0.3 ( ... ) 2° une démonstration que les milieux humides et ydriques d'importance pour la conservation connus dans la municipalité régional é:le comté concernée ont été évités 2.1 ° un document démontrant que le proj a été conceptualisé de sorte à éviter au maximum l'atteinte à des milieux humide et hydriques, lequel comprend :

a) une description des scénariosJ, ernatifs étudiés, incluant notamment les autres localisations considérées, lies au es façons possibles de réaliser le projet et un; / t1,, Opposition Officielle

explication selon laquelle le scénario choisi est celui qui porte 1 milieux humides et hydriques;

b) une justification expliquant que le projet porte encor et hydriques malgré l'effort d'évitement, le cas éché t; Am oins atteinte à des 3° les impacts du projet sur les milieux visés a· si que les mesures proposées en vue de les minimiser.

Malgré le premier alinéa, le deman ur n'a pas à fournir le document mentionné au paragraphe 2.1° du premier aliné orsqu'il démontre que la nature du projet nécessite qu'il soit réalisé dans des milie umides et hydriques. Pour l'application de résent article, les milieux humides et hydriques non cartographiés sont pr, umés d'importance, sauf preuve contraire. Oppositio n Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am A(ù Artid e·_J2Q Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 120 (L'article 46.0.3 . de la

Loi sur la qualité de l'environnement) Modifier l'article 120 du projet de loi par l'ajout, après le sous-paragraphe

b) du paragraphe 2.1° du paragraphe suivant: « 2.2° Une attestation de conformité au plan régional des milieux humides et hydriques délivrée par la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par la demande;» • / ûJ e,t--e, (YYZ&'JO

L'article modifié se lirait comme suit:

L'article 46.0.3. se lirait ainsi : 2.1° un document démontrant que le projet a ' é conceptualisé de sorte à éviter au maximum l'atteinte à de~ milieux humides et driques, lequel comprend :

a) une description des scénarios ait natifs étudiés, incluant notamment les autres localisations considérées, et une ex ,cation selon laquelle le scénario choisi est celui qui porte le moins atteinte à des mil" ux humides et hydriques;

b) une justification expli nt que le projet porte encore atteinte à des milieux humides et hydriques malgré I' ort d'évitement, le cas échéant; 10n de conformité au plan régional des milieux humid~s et hydriques a municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par la Opposition Officielle •

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 208145
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 208145 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ff09cd53aafbc7af30d508df4b6fd8f9967d4113

Source file is stored in the law ingest library (pdf).