Bill document — Vigie #17141

Vigie 17141

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Beaudoin Ministre des Relations internationales DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 52 Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Relations internationales et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit d’abord un mécanisme d’approbation par l’Assemblée nationale de tout engagement international important qu’entend prendre le gouvernement, soit à l’égard d’une entente internationale du Québec, soit à l’égard d’un accord international portant sur une matière ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec. Le projet de loi précise également les fonctions du ministre à l’égard d’un tel accord international et indique de quelle façon le gouvernement pourra être lié ou donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par celui-ci.

Le projet de loi précise enfin le pouvoir du ministre de la Santé et des Services sociaux de conclure des ententes internationales en matière de santé et de services sociaux. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1); – Loi concernant la mise en œuvre des accords de commerce international (L.R.Q.,

chapitre M-35.2).

3 Projet de loi n o 52 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 11 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du troisième alinéa par le suivant : «2 ° le dépositaire de l’original de toute entente internationale, d’une copie de tout autre engagement international et d’une copie conforme de toute autre entente et, à ce titre, il établit un greffe. ». 2. L’article 17 de cette loi est abrogé. 3. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ». 4. L’article 19 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « accord», des mots « , quelle que soit sa dénomination particulière, ». 5. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « être approuvées par le gouvernement et être signées par le ministre » par les mots « être signées par le ministre et entérinées par le gouvernement »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Sous réserve de l’article 22.5, les ententes internationales visées à l’article 22.2 doivent, pour être valides, être signées par le ministre, approuvées par l’Assemblée nationale et ratifiées par le gouvernement. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, des suivants : « 22.1. Le ministre veille aux intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international, quelle que soit sa dénomination particulière, entre le gouvernement du Canada et un gouvernement étranger ou une

4 organisation internationale et portant sur une matière ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec. Il assure et coordonne la mise en œuvre au Québec d’un tel accord. Le ministre peut donner son agrément à ce que le Canada signe un tel accord. Le gouvernement doit, pour être lié par un accord international ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec et pour donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par un tel accord, prendre un décret à cet effet. Il en est de même à l’égard de la fin d’un tel accord.

Le ministre peut assujettir son agrément et le gouvernement son assentiment à ce que le Canada formule, lorsqu’il exprime son consentement à être lié, les réserves exprimées par le Québec. « 22.2. Tout engagement international important incluant, le cas échéant, les réserves s’y rapportant, fait l’objet d’un dépôt à l’Assemblée nationale, par le ministre, au moment qu’il juge opportun. Le dépôt du texte de cet engagement international est accompagné d’une note explicative sur le contenu et les effets de celui-ci.

L’expression « engagement international important » désigne l’entente internationale visée à l’article 19, l’accord international visé à l’article 22.1 et tout instrument se rapportant à l’un ou l’autre, qui, de l’avis du ministre, selon le cas : 1° requiert, pour sa mise en œuvre par le Québec, soit l’adoption d’une loi ou la prise d’un règlement, soit l’imposition d’une taxe ou d’un impôt, soit l’acceptation d’une obligation financière importante ; 2° concerne les droits et libertés de la personne ; 3° concerne le commerce international ; 4° devrait faire l’objet d’un dépôt à l’Assemblée nationale. « 22.3.

Le ministre peut présenter une motion proposant que l’Assemblée nationale approuve ou rejette un engagement international important déposé à l’Assemblée. La motion ne nécessite pas de préavis si elle est présentée immédiatement après le dépôt de l’engagement. À moins que l’Assemblée n’en décide autrement du consentement unanime de ses membres, la motion fait l’objet d’un débat d’une durée de deux heures qui ne peut commencer que dix jours après le dépôt de l’engagement. Seul est recevable un amendement proposant de reporter l’approbation ou le rejet de l’engagement par l’Assemblée. « 22.4.

La ratification d’une entente internationale ou la prise d’un décret visé au troisième alinéa de l’article 22.1 ne peuvent avoir lieu en ce qui concerne tout engagement international important qu’après son approbation par l’Assemblée nationale.

5 « 22.5. Le gouvernement peut, lorsque l’urgence le requiert, ratifier une entente internationale importante ou prendre un décret visé au troisième alinéa de l’article 22.1 relatif à un accord international important avant son dépôt à l’Assemblée nationale ou son approbation par celle-ci. Le gouvernement dépose à l’Assemblée nationale l’entente ou l’accord, avec un exposé des motifs d’urgence, dans les 30 jours suivant la ratification ou la prise du décret ou, si l’Assemblée nationale ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. « 22.6.

La procédure visée aux articles 22.2 à 22.5 s’applique à la dénonciation d’une entente internationale importante et à la prise d’un décret visé au troisième alinéa de l’article 22.1 à l’égard de la fin d’un accord international important. « 22.7. Le ministre veille au respect des engagements internationaux et s’assure de leur publication dans un recueil. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 23, de l’intitulé suivant : «

CHAPITRE III.1 « AUTORISATIONS DU MINISTRE ET PROGRAMMES DE COOPÉRATION ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 26, de l’intitulé suivant : «

CHAPITRE III.2 « POUVOIR D’EXCLUSION ». 9. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « une entente ou une catégorie d’ententes » par ce qui suit : « un engagement international visé à l’article 19 ou 22.1, une entente visée à l’article 23 ou 24, ou une catégorie de ceux-ci ». 10. L’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° permettre, sur une base de réciprocité, à une personne de bénéficier, à compter du moment prévu dans ces ententes et aux conditions qui y sont fixées, de la totalité ou

partie des services de santé et des services sociaux prévus dans les lois qu’il applique ou dans celles d’un État étranger visées par ces ententes. » ;

6 2° par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour donner effet à de telles ententes, le gouvernement peut, par règlement, déterminer la manière selon laquelle doit s’appliquer, à tout cas visé par ces ententes, une loi dont l’application relève de la compétence du ministre et y adapter les dispositions de cette loi. ». 11. L’article 2 de la Loi concernant la mise en œuvre des accords de commerce international (L.R.Q.,

chapitre M-35.2) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «Sont approuvés les » par les mots « La présente loi a pour objet la mise en œuvre des ». 12. Les ententes conclues avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 10 ) en application des dispositions de l’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, tel qu’il se lisait avant cette date, sont réputées avoir été conclues en conformité de cet

article 10, tel que modifié par la présente loi. 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17141
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17141 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ff0a07677364513164ecf8307e5b3eff4a9f75f7

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