Bill document — Vigie #9507

Vigie 9507

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 71 Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives en matière forestière Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a essentiellement pour objet de reporter d’une année additionnelle la date du dépôt et de l’entrée en vigueur des plans d’aménagement forestier basés sur la nouvelle délimitation des unités d’aménagement. Par conséquent, il maintient jusqu’au 31 mars 2007 le régime provisoire app licable aux contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier et aux contrats d’aménagement forestier avant l’implantation du nouveau mode de gestion forestière fondé sur ces nouvelles unités. À cette fin, il modifie la

Loi sur les forêts et d’autres lois en matière forestière, notamment la Loi assurant la mise en œuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. De plus, ce projet de loi apporte certaines modifications aux règles particulières édictées en matière forestière en 2003 afin de tenir compte du report d’une année de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle délimitation des unités d’aménagement.

Plus particulièrement, il introduit de nouvelles règles relatives aux volumes de bois qu’un bénéficiaire de contrat sera autorisé à récolter dans une aire commune au cours de l’année 2005-2006 et reporte à l’année 2006-2007 les règles que cette loi avait édictées pour l’année 2005-2006. En outre, ce projet de loi prévoit que les volumes de bois accumulés et non récoltés au cours des années antérieures au 1 er avril 2005 ne pourront être récoltés par les bénéficiaires au cours des années 2005-2006 et 2006-2007.

Enfin, ce projet de loi apporte des précisions concernant la manière suivant laquelle la réduction de volume doit être appliquée aux bénéficiaires de contrats lorsque ceux-ci, visés par une ordonnance du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs les enjoignant de réaliser des traitements sylvicoles, refusent ou négligent d’y donner suite.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) ; – Loi assurant la mise en œuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (L.R.Q.,

chapitre M-35.1.2) ; – Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 6) ; – Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions particulières en matière forestière applicables aux activités d’aménagement forestier antérieures au 1 er avril 2006 (2003,

chapitre 16).

5 Projet de loi n o 71 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES FORÊTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE FORESTIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 35.2 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 er avril 2006 » par «1 er avril 2007 ». 2. L’article 86.2 de cette loi est modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsqu’une ordonnance enjoignant la réalisation de traitements sylvicoles vise plus d’un bénéficiaire et que ceux-ci refusent ou négligent d’y donner suite, la réduction de volume doit être appliquée à tous les bénéficiaires de contrats visés par l’ordonnance concernant l’essence ou le groupe d’essences en cause au prorata des volumes attribués à chacun. ». 3.

L’article 22 de la Loi assurant la mise en œuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (L.R.Q.,

chapitre M-35.1.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 31 mars 2006 » par « 31 mars 2007 » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le deuxième alinéa, de « 1 er avril 2006 » par « 1er avril 2007 ». 4. Les articles 159, 160, 162, 163, 175, 182 et 183 de la Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 6), modifiés par l’article 52 du

chapitre 16 des lois de 2003, sont de nouveau modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent dans ces articles, de «1 er avril 2006 » par « 1er avril 2007 ». 5. L’article 189 de cette loi, modifié par l’article 61 du

chapitre 16 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 er avril 2006 » par «1 er avril 2007 » ; 2° par le remplacement, dans le texte qui précède le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « 31 mars 2006 » par « 31 mars 2007 » ;

6 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, de « 31 mars 2005 » par « 31 mars 2006 » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, de «1 er avril 2006 » par « 1er avril 2007 » ; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, de « 31 août 2007 » par « 31 août 2008 ». 6. Le

titre de la Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions particulières en matière forestière applicables aux activités d’aménagement forestier antérieures au 1 er avril 2006 (2003,

chapitre 16) est modifié par le remplacement de « 1 er avril 2006 » par «1 er avril 2007 ». 7. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1er avril 2005 » par « 1er avril 2006 ». 8. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 er janvier de l’année 2006 » par « 1er janvier de l’année 2007 ». 9. L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1er avril 2006 » par « 1er avril 2007 ». 10. L’intitulé de la

section de cette loi comprenant les articles 63 à 67 est modifié par le remplacement de «1 er avril 2006 » par « 1er avril 2007 ». 11. L’article 64 de cette loi est remplacé par le suivant : « 64.

Les bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier et de contrats d’aménagement forestier qui exercent leurs activités sur une même aire commune doivent s’entendre sur un mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur l’élaboration et la mise en œuvre de plans quinquennaux d’aménagement forestier et de plans annuels d’intervention forestière visant la réalisation d’activités d’aménagement forestier antérieures au 1 er avril 2007. Lorsqu’il survient un différend sur l’un des objets visés à l’article 55 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1), un bénéficiaire peut demander au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs qu’il impose à l’ensemble des bénéficiaires concernés un mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan visé au premier alinéa dans la mesure où, à l’égard du plan faisant l’objet du différend, aucun mode de prise de décision et de règlement des différends n’a fait l’objet d’une entente entre les bénéficiaires conformément au premier alinéa.

7 Le ministre peut imposer à l’ensemble des bénéficiaires concernés un mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan faisant l’objet du différend, s’il constate, après vérification, l’absence d’un tel mode défini par les bénéficiaires. Le mode de prise de décision et de règlement des différends entre en vigueur à la date indiquée par le ministre. ». 12. Les articles 66 et 67 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 66.

Les bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier et de contrats d’aménagement forestier sont, pour les années 2005-2006 et 2006-2007, assujettis aux dispositions prévues aux articles 67 à 67.4. «

Malgré la

Loi sur les forêts et jusqu’à ce que le permis d’intervention soit révisé conformément à l’article 67.1 de la présente loi, le volume de bois qu’un bénéficiaire est autorisé à récolter dans une aire commune au cours de l’année 2005-2006 ne peut excéder, par essence ou groupe d’essences, 50 % du volume annuel fixé à son contrat. « 67.1.

Les permis d’intervention délivrés pour l’année 2005-2006 de tous les bénéficiaires de contrats sont, au cours de cette année, révisés par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs dès que ce dernier obtient les résultats du calcul de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu des nouvelles unités d’aménagement devant servir d’unités territoriales de base pour l’élaboration des plans généraux d’aménagement forestier 2007-2012.

Avant de procéder à la révision des permis, le ministre détermine d’abord, par essence ou groupe d’essences, une nouvelle possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, pour chacune des aires communes, en additionnant les résultats du calcul de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu des unités ou parties d’unité d’aménagement forestier qui recoupent l’aire commune concernée ; la détermination de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu d’une

partie d’unité d’aménagement forestier s’établit sur la base de ce que représente en pourcentage la superficie de cette

partie par rapport à la superficie totale de l’unité. Si le résultat du calcul de la nouvelle possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu d’une aire commune indique une hausse de la possibilité forestière par rapport à celle indiquée au contrat des bénéficiaires exerçant leurs activités dans l’aire commune en cause, le ministre révise les permis d’intervention des bénéficiaires concernés en leur attribuant, par essence ou groupe d’essences, les volumes de bois qu’ils étaient autorisés à récolter pour l’année 2005-2006 en vertu de leur contrat.

Si, au contraire, le résultat de ce calcul indique une baisse de la possibilité forestière par rapport à celle indiquée au contrat des bénéficiaires exerçant

8 leurs activités dans l’aire commune en cause, le ministre révise les permis d’intervention des bénéficiaires concernés sur la base de ce résultat. À cette fin, il détermine, par essence ou groupe d’essences, la réduction qui est applicable à cette aire commune par rapport à la possibilité forestière prévue au contrat des bénéficiaires et il répartit cette réduction concernant l’essence ou le groupe d’essences en cause sur l’ensemble des bénéficiaires de contrats de l’aire commune au prorata des volumes attribués à chacun.

Toutefois, le ministre peut faire varier la réduction des volumes entre les bénéficiaires en fonction des impacts que peut avoir sur l’activité économique régionale ou locale la répartition de cette réduction entre eux. « 67.2.

Pour l’année 2006-2007, le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs doit réduire au permis d’intervention de cette année les volumes de bois que les bénéficiaires auraient autrement été autorisés à récolter en vertu de leur contrat, si le résultat du calcul de la nouvelle possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu de l’aire commune sur laquelle s’exercent leurs activités, effectué conformément au deuxième alinéa de l’article 67.1 de la présente loi, indique une baisse de la possibilité forestière par rapport à celle indiquée à leur contrat.

La réduction des volumes de bois au permis des bénéficiaires s’effectue de la manière prévue au cinquième alinéa de l’article 67.1 de la présente loi. « 67.3.

Malgré l’article 92.0.1 de la

Loi sur les forêts, les bénéficiaires de contrats ne peuvent récolter au cours de l’année 2005-2006 ou 2006-2007 les volumes de bois accumulés et non récoltés au cours des années antérieures au 1 er avril 2005. Pour l’application des dispositions de l’article 92.0.1 de cette loi à l’égard des années 2005-2006 et 2006-2007, une référence dans cet

article au volume de bois attribué au contrat d’un bénéficiaire est une référence au volume de bois qu’un bénéficiaire est autorisé à récolter selon les dispositions des articles 67.1 ou 67.2 de la présente loi. « 67.4.

Le plan annuel d’intervention forestière 2006-2007 d’une aire commune doit, dans la mesure du possible et en tenant compte de la composition forestière du territoire, répartir sur l’aire commune l’ensemble des coupes en prenant en considération les résultats du calcul de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu de chacune des unités ou parties d’unité d’aménagement forestier qui recoupe l’aire commune en cause. ». 13. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « 1 er avril 2006 » par « 1er avril 2007 ». 14.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement de «1 er avril 2006 » par « 1er avril 2007 ».

9 15. L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la seconde phrase, de « 31 mars 2006 » par « 31 mars 2007 ». 16. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement de «1 er avril 2006 » par « 1er avril 2007 ». 17. L’article 77 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, de « 31 mars 2005 » par « 31 mars 2006 » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, de « 1 er avril 2006 » par «1 er avril 2007 ». 18.

Les dispositions des articles 1 et 7 à 9 de la présente loi s’appliqueront à l’égard des activités d’aménagement forestier postérieures au 31 mars 2007. 19. Les dispositions de l’article 2 de la présente loi s’appliquent aux ordonnances prises avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l’égard d’activités d’aménagement forestier prévues à un plan annuel d’intervention forestière 2004-2005. 20.

Le mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur l’élaboration et la mise en œuvre des plans annuels d’intervention forestière 2004-2005 et 2005-2006 imposé par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs en vertu du deuxième alinéa de l’article 64 du

chapitre 16 des lois de 2003 avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) demeure en vigueur jusqu’au 31 mars 2006. 21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions des articles 7 à 9 qui entreront en vigueur le 31 mars 2006.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9507
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9507 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ff25a4033289c0198c36023bb1f0c636cfe49c33

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