Bill document — Vigie #9115

Vigie 9115

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 13 Loi modifiant la

Loi sur les mines Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’établir de nouvelles règles visant à faciliter la gestion des titres miniers et l’implantation du régime de désignation sur carte. À cette fin, il prévoit de nouvelles mesures permettant de désigner sur carte des titres miniers dans des territoires réservés au jalonnement. Il introduit certaines dispositions techniques permettant de fusionner des parcelles de terrains ou de les substituer à d’autres. Il facilite l’obtention du renouvellement des claims compris dans un rayon de 4,5 kilomètres du claim pour lequel les sommes dépensées pour des travaux effectués au

titre du claim excèdent le montant déterminé par règlement. En ce qui concerne la restauration des titres miniers, ce projet de loi permet au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs d’exiger le versement de la totalité de la garantie financière assurant l’exécution des travaux lorsque la situation financière de l’exploitant se détériore ou lorsqu’il réduit la durée de ses activités. De plus, dans le cas d’anciens sites inactifs, ce projet de loi impose l’obligation de préparer un plan de restauration au responsable des résidus miniers plutôt qu’au ministre.

Ce projet de loi prévoit la possibilité d’octroyer des baux exclusifs pour l’exploitation de substances minérales de surface en faveur des municipalités et des régies intermunicipales pour la construction et l’entretien de leurs rues et de leur réseau routier. Enfin, ce projet de loi permet au ministre de suspendre temporairement sur certains territoires, pour des fins d’intérêt public, la délivrance de titres miniers.

3 Projet de loi n o 13 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MINES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 28 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « interdit », de « , sous réserve de l’article 28.1, ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : « 28.1. Il est permis de désigner sur carte un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel des claims peuvent être obtenus par jalonnement lorsqu’il appert que la localisation du périmètre du terrain visé par l’avis de désignation sur carte ne risque pas de soulever de conflit entre les titulaires de droits miniers. ». 3.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin, des mots « ou, dans la mesure qui y est prévue, par l’effet d’une autre loi » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain qui fait l’objet d’un avis de suspension provisoire établie conformément à l’article 304.1. ». 4.

L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour les fins du deuxième alinéa, sont réputés constituer une seule et même personne la personne physique, ses représentants et leurs employés ou, s’il s’agit d’une personne morale, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. ». 5.

L’article 42 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «Toute modification à la superficie et à la forme de ce terrain fait l’objet d’un avis affiché dans un endroit bien en vue du public dans les bureaux régionaux désignés par arrêté ministériel et au bureau du registraire et elle prend effet à la date indiquée sur l’avis. ».

4 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42.4, du suivant : « 42.5. La

partie résiduelle d’un terrain visé à l’article 28.1 peut être désignée sur carte par un ou plusieurs titulaires d’un claim jalonné, dans des proportions acceptées par le ministre, lorsque le terrain ou la

partie de terrain qui fait l’objet du claim jalonné est contigu à cette

partie résiduelle et lorsque aucun permis d’exploration minière détenu par un tiers n’est contigu à cette

partie résiduelle. ». 7. L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : «1 ° une copie de la carte officielle des titres miniers à l’échelle 1/50 000 conservée au bureau du registraire et visée par l’avis de jalonnement sur laquelle est indiqué le périmètre du terrain jalonné ; ». 8.

L’article 49 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’avis de désignation sur carte qui vise un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel des claims peuvent être obtenus par jalonnement doit de plus être accompagné des documents suivants : 1° dans le cas prévu à l’article 28.1, une déclaration des titulaires de claims jalonnés situés à moins de 1000 mètres attestant que les terrains qui ont fait l’objet de ces claims ne sont pas situés à l’intérieur des limites du terrain visé par l’avis ; 2° dans le cas prévu à l’article 28.1, lorsque le terrain fait l’objet d’un permis d’exploration minière, une entente écrite entre le titulaire du permis d’exploration minière et le titulaire du claim jalonné, conformément au règlement ; lorsque le titulaire du permis d’exploration minière est également le titulaire du claim jalonné, une demande de conversion du claim jalonné conforme à la sous-section 5 de la présente

section ; 3° dans le cas prévu à l’article 42.5, une demande de conversion conforme à la sous-section 5 de la présente section.». 9. L’article 52 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 4° du premier alinéa, de « , notamment lorsque la conversion ne peut être effectuée ». 10. L’article 58 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «jalonnés ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant :

5 « 58.1. Le ministre peut rendre toute décision concernant la conversion d’un claim jalonné en claim désigné sur carte, la fusion ou la substitution de claims désignés sur carte. ». 12. L’article 59 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’une déclaration du titulaire du claim jalonné a établi que le terrain qui fait l’objet du claim jalonné n’est pas localisé à l’intérieur des limites d’un terrain sur lequel un claim a été obtenu ou peut être obtenu par désignation sur carte, les limites du terrain désigné sur carte prévalent. ». 13.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59, du suivant : « 59.1. La déclaration prévue au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 49, l’entente visée au paragraphe 2 ° de cet alinéa ainsi que l’entente signée par le titulaire du claim jalonné et fournie lors de la conversion d’un droit minier en claim désigné sur carte sont opposables aux tiers. ». 14.

L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le tiers » par les mots « Sauf si le terrain visé par le claim jalonné fait l’objet d’une déclaration établissant qu’il n’est pas localisé à l’intérieur des limites d’un terrain qui fait ou peut faire l’objet d’un claim obtenu par désignation sur carte, le tiers ». 15.

L’article 60.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « mesure », des mots « de la désignation sur carte ou »; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « à la date du dépôt de l’avis au bureau du registraire » par les mots « après ce dépôt, à la date indiquée sur l’avis » et, dans la troisième ligne de cet alinéa, des mots « du dépôt de l’avis » par les mots « indiquée sur l’avis ou avant la date et l’heure du dépôt d’un avis de désignation sur carte ». 16.

L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « la date d’expiration du claim ou, à défaut, dans les 15 jours suivant la date d’expiration du claim » par « le 60 e jour précédant la date d’expiration du claim ou, à défaut, après cette date mais avant la date d’expiration du claim ». 17.

L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « le quinzième jour qui suit » ; 2° par le remplacement, dans les cinquième, sixième et septième lignes du premier alinéa, de « sur lequel les travaux ont été effectués et celui qui fait

6 l’objet d’une demande de renouvellement soient compris dans un carré de 3,2 kilomètres de côté » par « qui fait l’objet d’une demande de renouvellement soit compris à l’intérieur d’un cercle ayant un rayon de 4,5 kilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l’objet du claim pour lequel il y a un excédent »; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 18.

L’article 77 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « le quinzième jour suivant » ; 2° par le remplacement, dans les neuvième et dixième lignes du premier alinéa, de « dans un carré de 3,2 kilomètres de côté » par « à l’intérieur d’un cercle ayant un rayon de 4,5 kilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l’objet du bail ou de la concession »; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.6, du suivant : « 83.6.1.

Le ministre peut d’office convertir un claim visé à l’article 83.1 en un claim désigné sur carte ; cependant, les conditions applicables à cette conversion sont celles qui sont applicables à une conversion visée à l’article 83.2. Le ministre peut aussi d’office convertir les droits miniers visés aux articles 83.2 et 83.6 en claims désignés sur carte, selon les conditions applicables à ces conversions. ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.13, de ce qui suit : « §7. — Fusion de claims désignés sur carte « 83.14.

Le ministre peut, d’office ou à la demande du titulaire, fusionner les claims désignés sur carte qui sont contigus et situés à l’intérieur des limites d’un terrain dont la superficie et la forme ont été déterminées par le ministre conformément au troisième alinéa de l’article 42 en un nouveau claim désigné sur carte. La demande de fusion de claims du titulaire doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des droits qui y sont fixés.

Le claim obtenu par fusion remplace les claims faisant l’objet de la fusion à compter de la délivrance du certificat d’inscription du nouveau claim désigné sur carte et la date d’inscription de ce claim est réputée être la date de la fusion.

7 La fusion de claims en vertu du présent

article s’effectue conformément aux articles 83.3 à 83.5. « §8. — Substitution de claims désignés sur carte « 83.15.

Lorsqu’un claim désigné sur carte s’étend sur un terrain dont la superficie et la forme ne correspondent pas à celles déterminées par le ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire, le ministre peut, d’office ou à la demande du titulaire du claim, substituer à ce claim un ou plusieurs claims désignés sur carte dont les terrains doivent tendre à correspondre à la superficie et à la forme qui sont déterminées par le ministre conformément au troisième alinéa de l’article 42.

Les règles prévues aux articles 42.1 à 42.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux claims ainsi obtenus par substitution. La demande de substitution du titulaire doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués. Le claim obtenu par substitution remplace le claim faisant l’objet de la substitution à compter de la délivrance du certificat d’inscription du claim ainsi obtenu et la date d’inscription de ce claim est réputée être la date de sa substitution.

La substitution de claims en vertu du présent

article s’effectue conformément aux articles 83.3 à 83.5. ». 21. L’article 94 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « l’année » par les mots « chaque année de la période de validité du permis ». 22. L’article 141 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « ; le bail peut cependant être exclusif lorsqu’il est consenti à une municipalité ou à une régie intermunicipale pour la construction ou l’entretien de ses rues et de son réseau routier ». 23.

L’article 142.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour les fins du deuxième alinéa, sont réputés constituer une seule et même personne la personne physique, ses représentants et leurs employés ou, s’il s’agit d’une personne morale, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. ». 24. L’article 207 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les troisième et cinquième lignes du deuxième alinéa et après le mot « jalonné », des mots « ou désigné sur carte ».

8 25. L’article 221 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 1 er octobre » par « 31 octobre ». 26.

L’article 222 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « minérales », des mots « et l’entrepreneur qui fait de l’exploitation minière » et le remplacement, dans cette ligne, des mots «au cours du mois de janvier » par « au plus tard le 31 mars » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «À la demande du ministre, ils transmettent un rapport d’activités mensuel ou trimestriel avant le quinzième jour du mois suivant. ». 27.

L’article 232.7 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le ministre peut aussi exiger le versement de la totalité de la garantie lorsqu’il est d’avis que la situation financière de la personne visée à l’article 232.1 ou la réduction de la durée anticipée de ses activités risque d’empêcher le versement d’une

partie ou de la totalité de cette garantie. ». 28.

L’article 232.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du premier alinéa, des mots «d’exécuter des travaux de réaménagement et de restauration nécessités par la présence de résidus miniers sur un terrain affecté par ses activités minières, dans la mesure où les résidus proviennent de ces activités » par « de soumettre, dans le délai qu’il lui indique, un plan de réaménagement et de restauration du terrain affecté par des résidus miniers, conforme aux exigences de l’article 232.3, dans la mesure où les résidus miniers proviennent de ses activités, et d’exécuter les travaux de réaménagement et de restauration nécessités par la présence de ces résidus miniers » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « faire », des mots « préparer ce plan ou » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « Les articles » par « Le deuxième alinéa de l’article 232.5 et les articles». 29.

L’article 291 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après « 58,», de « 58.1, ».

9 30. L’intitulé du

chapitre X de cette loi est remplacé par le suivant : « POUVOIRS PARTICULIERS ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 304, du suivant : « 304.1. Antérieurement à la prise d’un arrêté en vertu des paragraphes 1° et 1.1 ° du premier alinéa de l’article 304, le ministre peut suspendre temporairement, pour une période maximale de 6 mois, le droit de jalonner et de désigner sur carte un terrain dont les limites sont indiquées sur des cartes conservées au bureau du registraire. Cette suspension prend effet à la date du dépôt d’un avis au bureau du registraire. ». 32.

L’article 306 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 8 ° par le suivant : «8 ° déterminer les documents et renseignements qui doivent accompagner l’avis de jalonnement, l’avis de désignation sur carte, la demande de fusion et la demande de substitution de claims et fixer le montant des droits qui doivent les accompagner ; » ; 2° par le remplacement des paragraphes 12.3 ° à 12.6 ° par les suivants : « 12.3 ° prévoir, dans le cas d’une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6, de fusion ou de substitution de claims, la manière de calculer la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims à convertir, à fusionner ou à substituer ou des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir aux fins de la détermination de la date d’expiration des claims convertis, fusionnés ou substitués ; « 12.4 ° prévoir, dans le cas d’une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6, de fusion ou de substitution de claims, la manière et les conditions suivant lesquelles peut être établie la répartition de l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur l’ensemble des terrains faisant l’objet des claims à convertir, à fusionner ou à substituer ou des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir ; « 12.5 ° prévoir, dans le cas d’une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6, de fusion ou de substitution de claims, la manière de déterminer le nombre de périodes de validité des claims convertis, fusionnés ou substitués, aux fins de l’établissement du coût minimum des travaux exigés pour les renouvellements de ces claims effectués après le premier renouvellement qui suit leur conversion, leur fusion ou leur substitution;

10 «12.6 ° déterminer les cas et conditions selon lesquels peut s’effectuer, conformément aux sous-sections 5, 7 et 8 de la

section III du

chapitre III, la conversion d’un droit minier en claims désignés sur carte, la fusion ou la substitution de claims, ainsi que les effets de cette conversion, fusion ou substitution sur les droits consentis à des tiers et visés par un acte relatif au droit minier converti, fusionné ou substitué inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers; ». 33. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9115
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