Bill document — Vigie #105253

Vigie 105253

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 57 Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2015

Notes explicatives Ce projet de loi modifie la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin principalement d’établir une nouvelle méthode de financement applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées en remplaçant le financement selon l’approche de solvabilité par un financement axé sur la capitalisation. Le projet de loi prévoit par ailleurs la constitution d’une provision de stabilisation dont le niveau sera déterminé selon une grille prévue par règlement, applicable en fonction de la politique de placement du régime de retraite.

Cette provision sera constituée par des gains actuariels et des cotisations particulières d’exercice et d’équilibre. Le projet de loi prévoit aussi que les régimes de retraite devront se doter d’une politique de financement répondant aux exigences qui seront prévues par règlement. Le projet de loi modifie les règles d’affectation et d’attribution des excédents d’actif en cours d’existence du régime et en cas de terminaison de celui-ci.

L’utilisation d’un excédent d’actif ne sera permise que si, d’une part, le régime est capitalisé et que le niveau visé de la provision de stabilisation est dépassé de cinq points de pourcentage et, d’autre part, le degré de solvabilité du régime est d’au moins 105 % . Le projet de loi précise que l’excédent d’actif devra être affecté, en priorité, à l’acquittement des cotisations patronales d’exercice.

S’il subsiste un solde de l’excédent, celui-ci pourra, jusqu’à concurrence de 20 % et selon les dispositions du régime de retraite, être affecté à l’acquittement des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime ou être remis à l’employeur. Le projet de loi indique que les cotisations patronales d’équilibre technique et de stabilisation, à l’exception de celles acquittées au moyen d’une lettre de crédit, devront être comptabilisées de manière particulière.

Ces sommes serviront à déterminer, en cas d’excédent d’actif, le montant maximum de l’excédent qui pourra être affecté à l’acquittement des cotisations patronales. Le projet de loi requiert la préparation d’évaluations actuarielles aux trois ans. Toutefois, un avis annuel relatif à la situation financière

3 du régime devra être fourni à la Régie des rentes du Québec dans les quatre mois de la fin de tout exercice financier du régime et, si le degré de solvabilité est inférieur à 85 % , le régime devra faire l’objet d’une évaluation actuarielle. L’utilisation d’une méthode de lissage de l’actif en capitalisation serait permise, mais la période d’étalement serait limitée à cinq ans. Le projet de loi prévoit également que les engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime devront être payés en un seul versement si le degré de capitalisation du régime de retraite est inférieur à 90 % .

Dans le cas contraire, ces engagements pourront être financés sur une période maximale de cinq ans. Le projet de loi modifie le test de la cotisation patronale minimale en permettant de distinguer les cotisations d’équilibre advenant qu’une part en soit assumée par les participants, tout en maintenant que les cotisations salariales d’exercice d’un participant ne pourront pas servir à financer plus que 50 % de la valeur de ses prestations. Aussi, l’obligation d’inclure la prestation additionnelle sera supprimée pour l’ensemble des régimes de retraite.

Le projet de loi précise par ailleurs que les droits des participants qui cessent leur participation active seront acquittés en fonction du degré de solvabilité du régime, sans droits résiduels, sauf le cas de participants et de bénéficiaires qui doivent transférer leurs droits sans avoir la possibilité de demander que leurs droits soient maintenus dans le régime. De plus, pour les régimes dotés d’une politique d’achat de rentes satisfaisant aux exigences prévues par règlement, l’acquittement de tout ou

partie d’une prestation effectué conformément à cette politique pourra constituer un acquittement final des droits ainsi acquittés. Le projet de loi comporte enfin des mesures diverses, de concordance et transitoires utiles à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures qu’il propose. Loi modifiée par ce projet de Lo i : – L oi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1).

Projet de loi n o 57 Loi modifiant La

Loi sur Le s régimes com P Lé mentaires de retraite Pr inci Pa Le ment quant au financement des régimes de retraite à Pr estations déterminées LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L o I S UR L ES R Ég I MES Co M PLÉMENTAIRES D E R ETRAITE 1 . L’article 14 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R -15.1) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 9° du deuxième alinéa, du suivant : « 9 .1° s i les participants contribuent au versement de cotisations d’équilibre et, le cas échéant, la méthode pour les calculer; » ; 2° p ar le remplacement des paragraphes 16°, 16.1° et 17° du deuxième alinéa par les suivants : « 1 6° l es conditions et modalités d’attribution d’un excédent d’actif en cas de terminaison du régime; « 1 7° d ans le cas d’un régime auquel s’applique le

chapitre X, les conditions et modalités d’affectation de tout ou

partie du solde d’un excédent d’actif visé au deuxième alinéa de l’article 146.8, soit à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime, soit à la remise de sommes à l’employeur, soit selon une combinaison de ces modes d’affectation ainsi que, le cas échéant, la nature des modifications pouvant faire l’objet d’une telle affectation; « 1 8° d ans les cas visés à l’article 146.9.2, les conditions et modalités d’affectation de tout ou

partie d’un excédent d’actif soit à l’acquittement des cotisations patronales, soit à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime, soit selon une combinaison de ces modes d’affectation ainsi que, le cas échéant, la nature des modifications pouvant faire l’objet d’une telle affectation. » . 2. Les articles 21.1 à 21.3 de cette loi sont abrogés. 3. L’article 26 de cette loi est modifié :

6 1° p ar le remplacement du deuxième tiret du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : « — à la modification d’une disposition du régime relative à l’affectation ou à l’attribution d’un excédent d’actif; » ; 2° p ar la suppression de la première phrase du troisième alinéa; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « D e plus, lorsque » par « L orsque » ; 4° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « i l » par « l e présent

article » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 37, de ce qui suit : « S ection i « T ypes De Co Ti sa Ti ons » . 5. L’article 38 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’addition, à la fin, de « e t, dans le cas d’un régime auquel s’applique le

chapitre X, pour constituer la provision de stabilisation relative à ces engagements établie selon l’article 125 » ; 2° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a

partie de la cotisation d’exercice visant à constituer la provision de stabilisation est dite cotisation d’exercice de stabilisation. » . 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38, des suivants : « 3 8.1.

Les cotisations d’équilibre sont les suivantes : 1 ° l a cotisation d’équilibre technique, qui vise l’amortissement du déficit actuariel déterminé selon l’article 131; 2° l a cotisation d’équilibre de stabilisation, qui vise l’amortissement du déficit actuariel déterminé selon l’article 132; 3° l es cotisations d’équilibre de modification, qui visent l’amortissement de tout déficit actuariel déterminé selon l’article 134. « 3 8.2.

La cotisation spéciale de modification est celle qui, relative aux engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime de retraite, doit être acquittée conformément à l’article 139. » . 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 39, de ce qui suit :

7 « S ection i i « V ersement des cotisations » . 8. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement des sous- paragraphes a et b du paragraphe 2° du premier alinéa par les suivants : «

a) l a cotisation d’exercice établie conformément aux articles 128 et 129; «

b) l e total des cotisations d’équilibre déterminées pour l’exercice financier et des cotisations spéciales de modification exigibles au cours de l’exercice. » . 9. L’article 39.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e consentement visé au paragraphe 3° du premier alinéa n’est pas requis si la réduction de la cotisation est inférieure ou égale au montant que représente le total de la cotisation d’exercice de stabilisation et de la cotisation d’équilibre de stabilisation. » . 10.

L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « u ne cotisation d’équilibre spéciale » par « u ne cotisation spéciale de modification » . 11. L’article 42 de cette loi est modifié par l’addition, après « l a cotisation d’équilibre déterminée » , de « r elativement à ce déficit » . 12.

L’article 42.1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 4 2.1. d a ns les conditions prévues par règlement, un employeur peut, en fournissant au comité de retraite une lettre de crédit établie conformément au règlement, se libérer, en totalité ou en partie, du paiement de la part de la cotisation patronale déterminée pour l’exercice financier courant du régime de retraite qui se rapporte à la cotisation d’équilibre de stabilisation exigible au cours de l’exercice. Le montant total de telles lettres de crédit ne peut excéder 15 % du passif du régime selon l’approche de capitalisation. « 4 2.2.

Les cotisations patronales d’équilibre technique et d’équilibre de stabilisation, à l’exception de celles acquittées au moyen d’une lettre de crédit, font l’objet d’une comptabilisation particulière. e s t comptabilisé, relativement à ces cotisations, un intérêt au taux de rendement obtenu sur le placement de l’actif du régime, déduction faite des frais de placement et d’administration. » . 13. L’article 60 de cette loi est modifié :

8 1° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « s alariales » , de « v isées à l’article 38 » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « E n outre, si le participant contribue au versement de cotisations d’équilibre, les cotisations salariales versées par celui-ci, avec les intérêts accumulés et réduites du montant des cotisations excédentaires calculées selon le premier alinéa, ne peuvent servir à acquitter plus que la valeur mentionnée à cet alinéa. » ; 3° p ar la suppression du paragraphe 7° du deuxième alinéa. 14. L’article 60.1 de cette loi est abrogé. 15.

L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s ’appliquent les articles 60 et 60.1 » par « s ’applique l’article 60 » . 16. L’article 86 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « d e même que la valeur de la prestation additionnelle visée à l'article 60.1 » . 17. L’article 118 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 18.

Tout régime de retraite doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle : 1 ° à la date de son entrée en vigueur; 2° a u plus tard à la date de la fin du dernier exercice financier du régime se situant dans les trois ans qui suivent la date de la dernière évaluation actuarielle complète du régime; 3° à la date de la fin de l’exercice financier du régime si son degré de solvabilité à cette date est inférieur à 85 % ; 4° e n cas de modification ayant une incidence sur le financement du régime, à la date déterminée conformément à l’article 121; 5° à la date de la fin de l’exercice financier du régime qui précède un exercice financier au cours duquel un excédent d’actif est affecté à l’acquittement de cotisations patronales en application de l’article 146.8; 6° l orsque la Régie le requiert, à la date qu’elle fixe.

Une évaluation actuarielle prévue au premier alinéa doit être complète. Toutefois, celles visées aux paragraphes 4° et 5° peuvent être partielles si la date de l’évaluation correspond à celle de la fin d’un exercice financier du régime et qu’aucune évaluation actuarielle complète n’est requise par la présente loi ou par la Régie à cette date. » .

9 18. L’article 119 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, avant le paragraphe 1° du premier alinéa, du suivant : « 0 .1° a vant l’expiration du délai prévu à l’article 25 pour présenter la demande d’enregistrement du régime si le rapport est relatif à une évaluation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 118; » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « p aragraphe 2° » , de « , 3°, 4° ou 5° » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « p aragraphe 3° » par « p aragraphe 6° » . 19.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119, du suivant : « 1 19.1. Si, à la date de la fin d’un exercice financier du régime de retraite, aucune évaluation actuarielle n’est requise par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 118, le comité de retraite doit transmettre à la Régie, au plus tard quatre mois après cette date, un avis l’informant de la situation financière du régime à cette date. Les informations que doit inclure cet avis et les attestations et documents qui doivent l’accompagner sont prévus par règlement.

Toute certification requise aux fins de cet avis doit être faite conformément au premier alinéa de l’article 122, qui s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. » . 20. L’article 121 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, de « d e la dernière évaluation actuarielle » par « d e la fin du dernier exercice financier » ; 2° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, une modification ayant pour effet de réduire les engagements du régime doit être considérée pour la première fois à la date où elle prend effet. » . 21.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 122, des suivants : « 1 22.1. Pour l’application du présent chapitre, l’actif d’un régime de retraite et son passif sont tous deux réduits d’un montant représentant la somme des valeurs suivantes : 1 ° c elle des cotisations volontaires versées à la caisse de retraite, avec les intérêts accumulés;

10 2° c elle des cotisations versées à la caisse de retraite en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée, avec les intérêts accumulés; 3° c elle des sommes reçues par le régime par suite d’un transfert même non visé au

chapitre VII, avec les intérêts accumulés. Toutefois, la valeur visée au paragraphe 2° ne doit pas être soustraite dans le cas d’un régime à prestation plancher. « 1 22.2. Pour l’application du présent chapitre, les lettres de crédit fournies par l’employeur en vertu de l’article 42.1 ne sont prises en compte dans l’actif du régime qu’à concurrence de 15 % du passif du régime. » . 22. Cette loi est modifiée par le remplacement des sections II, III et IV du

chapitre X, comprenant les articles 123 à 142, par ce qui suit : « S ection i i « C a P ITa l Is a T Io n « § 1. — D étermination de la capitalisation « 1 23. Pour la détermination de la capitalisation d’un régime de retraite à la date d’une évaluation actuarielle, le passif du régime doit être égal à la valeur des engagements nés du régime compte tenu des services reconnus aux participants. Est capitalisé le régime de retraite dont l’actif est, à la date de l’évaluation actuarielle, au moins égal au passif. « 1 24.

À seule fin d’établir le degré de capitalisation d’un régime de retraite à la date d’une évaluation actuarielle : 1 ° l ’actif du régime doit être augmenté de la cotisation spéciale de modification prévue à l’article 139; 2° l e passif du régime doit être augmenté de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois à la date de l’évaluation, calculée en faisant l’hypothèse que la date de prise d’effet de la modification est celle de l’évaluation. l e degré de capitalisation d’un régime de retraite à la date d’une évaluation actuarielle correspond au pourcentage que représente l’actif du régime par rapport à son passif.

« 1 25. Tout régime de retraite doit prévoir la constitution d’une provision de stabilisation dont le niveau visé est déterminé selon la grille établie par règlement, laquelle doit s’appliquer en fonction de la cible de la politique de

11 placement du régime en vigueur à la date de chaque évaluation actuarielle requise en vertu de l’article 118. « 1 26. La méthode de capitalisation utilisée dans une évaluation actuarielle doit être conforme aux principes actuariels généralement reconnus et présumer l’existence perpétuelle du régime de retraite. Les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour déterminer la capitalisation du régime doivent être appropriées, notamment au type de régime en cause, à ses engagements et à la situation de la caisse de retraite. « 1 27.

La méthode de lissage de la valeur marchande de l’actif du régime ne peut niveler les fluctuations à court terme de cette valeur sur une période supérieure à cinq ans. « 1 28. La cotisation d’exercice doit être au moins égale au total de : 1 ° l a valeur des engagements nés du régime de retraite et relatifs aux services reconnus effectués au cours de l’exercice ou de la

partie d’exercice visés au paragraphe 1° de l’article 140; 2° l a valeur de la provision de stabilisation relative à ces engagements, selon le niveau établi conformément à l’article 125. Cette cotisation peut toutefois être moindre si elle résulte d'une méthode de capitalisation qui, à tout moment, maintient le régime capitalisé ou partiellement capitalisé. « 1 29.

La valeur des engagements visés aux articles 123, 124 et 128 et dont le régime de retraite prévoit l’augmentation suivant notamment l’évolution de la rémunération des participants doit comprendre le montant estimé de ces engagements lorsqu’ils deviendront payables, en présumant que se réaliseront les éventualités déterminées au moyen d’hypothèses actuarielles relatives, entre autres, à la survie, à la morbidité, à la mortalité, à l’attrition ou à l’admissibilité aux prestations.

Cette valeur doit en outre être déterminée en tenant compte de toute augmentation des prestations que le régime prévoit après le début de leur service. « § 2. — D éficits actuariels de capitalisation « 1 30. Les déficits actuariels de capitalisation sont de trois types : le déficit actuariel technique, le déficit actuariel de stabilisation et le déficit actuariel de modification. « 1 31.

Le déficit actuariel technique correspond, à la date d’une évaluation actuarielle, au montant par lequel le passif du régime excède son actif additionné de la valeur des cotisations d’équilibre qui restent à verser pour amortir tout

12 déficit actuariel de modification déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure. « 1 32. Le déficit actuariel de stabilisation correspond, à la date d’une évaluation actuarielle, au montant par lequel le passif du régime, réduit du déficit actuariel technique établi selon l’article 131 et additionné de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation moins cinq points de pourcentage, excède l’actif du régime additionné de la valeur des cotisations d’équilibre qui restent à verser pour amortir tout déficit actuariel de modification déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure.

« 1 33. La valeur des cotisations d’équilibre de modification visées aux articles 131 et 132 est établie en utilisant un taux d’intérêt identique à celui utilisé pour établir le passif du régime. « 1 34.

Un déficit actuariel de modification correspond, à la date d’une évaluation actuarielle, à la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime, à l’exception d’une modification visée à l’article 139, considérée pour la première fois lors de l’évaluation, additionnée de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation relatif à ces engagements et réduite, le cas échéant, du montant représentant la part de la valeur de ces engagements qui est acquittée par affectation de l’excédent d’actif du régime. « 1 35.

Les cotisations d’équilibre qui, le cas échéant, restent à verser relativement à tout déficit actuariel de modification déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure ne peuvent être éliminées que si, à la date de l’évaluation actuarielle, l’actif du régime de retraite est au moins égal à son passif, additionné de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation diminué de cinq points de pourcentage. « § 3. — A mortissement des déficits actuariels de capitalisation « 1 36.

Tout déficit actuariel de capitalisation doit être amorti en l’étalant en autant de mensualités qu’il y a de mois complets dans la période d’amortissement. « 1 37. Les mensualités relatives à une cotisation d’équilibre à verser pour tout exercice financier du régime de retraite, et pour toute

partie d’un tel exercice, compris dans la période d’amortissement doivent être établies à la date de détermination du déficit actuariel sous la forme d’une somme fixe. « 1 38. La période d’amortissement d’un déficit actuariel débute à la date de l’évaluation actuarielle qui détermine le déficit. Elle expire à la fin d’un exercice financier du régime de retraite qui se termine : 1 ° a u plus tard 10 ans après la date de l’évaluation, en tant qu’elle concerne un déficit actuariel technique;

13 2° a u plus tard 10 ans après la date de l’évaluation, en tant qu’elle concerne un déficit actuariel de stabilisation; 3° a u plus tard cinq ans après la date de l’évaluation, en tant qu’elle concerne un déficit actuariel de modification. « § 4. — C otisation spéciale de modification « 1 39.

Dans le cas où l’évaluation actuarielle qui détermine la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime de retraite montre que le degré de capitalisation du régime, établi en faisant abstraction de la modification, est inférieur à 90 % , il doit être versé à la caisse de retraite une cotisation spéciale de modification dont le montant est égal à la valeur de ces engagements supplémentaires, à la date de l’évaluation, additionnée de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation qui est relatif à ces engagements.

La cotisation spéciale de modification est payable en entier dès le jour qui suit la date de l’évaluation. « § 5. — D ispositions diverses « 1 40. En outre des autres éléments exigés par règlement, toute évaluation actuarielle doit établir : 1 ° l a cotisation d’exercice, exprimée en numéraire ou en taux ou pourcentage de la rémunération des participants actifs, pour l’exercice financier du régime de retraite, ou la

partie de cet exercice, qui suit immédiatement la date de cette évaluation et pour chacun des exercices financiers suivants jusqu’à la date de la prochaine évaluation actuarielle dont le régime doit faire l’objet selon le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 118; 2° l e montant total de la cotisation d’exercice et le montant de la

partie de celle-ci qui est visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 128; 3° l 'actif du régime et son passif; 4° l e montant de chacun des déficits et celui de la cotisation d’équilibre qui y est relative; 5° l es sommes comptabilisées en vertu de l’article 42.2. « S ection i ii « S o Lv abi Li té « 1 41. Pour la détermination de la solvabilité d’un régime de retraite à la date d’une évaluation actuarielle, l’actif doit être établi selon la valeur de liquidation, ou son estimation, et être réduit du montant estimé des frais

14 d’administration que la caisse de retraite devrait assumer en supposant que le régime se termine à la date de l’évaluation. Quant au passif, il doit être égal à la valeur des engagements nés du régime en supposant qu’il se termine à la date de l’évaluation. Est solvable le régime de retraite dont l’actif est au moins égal à son passif. « 1 42.

À seule fin d’établir le degré de solvabilité d’un régime de retraite à la date d’une évaluation actuarielle : 1 ° l ’actif du régime doit être augmenté de la cotisation spéciale de modification prévue à l’article 139; 2° l e passif du régime doit être augmenté de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois à la date de l’évaluation, calculée en faisant l’hypothèse que la date de prise d’effet de la modification est celle de l’évaluation.

Le degré de solvabilité d’un régime de retraite à la date d’une évaluation actuarielle correspond au pourcentage que l’actif du régime représente par rapport à son passif. « 1 42.1. Dans le cas où le régime prévoit expressément que le montant de la rente d’un participant doit être établi en tenant compte de l’évolution de la rémunération du participant après la terminaison, la valeur de cette rente doit être établie en supposant que le régime se termine dans des circonstances telles que les droits du participant au

titre de cette rente doivent être estimés à leur valeur maximale. Dans le cas où le régime prévoit d’autres engagements dont la valeur dépend des circonstances dans lesquelles il se termine, ils doivent être compris dans le passif dans la mesure prévue au scénario retenu à cette fin par l’actuaire responsable de l’évaluation. Si le passif établi conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 142 et au premier alinéa du présent

article est inférieur à la valeur des engagements nés du régime en supposant qu’il se termine à la date de l’évaluation dans des circonstances telles que les droits des participants doivent être estimés à leur valeur maximale, le rapport relatif à l’évaluation actuarielle doit également indiquer cette dernière valeur. « 1 42.2. Le passif d’un régime de retraite dont un assureur garantit des remboursements ou prestations doit, pour la détermination de la solvabilité du régime, comprendre la valeur qui correspond à ces droits, et son actif doit inclure un montant égal à cette valeur. « 1 42.3.

Les valeurs visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 1 42 et à l’article 142.1 sont déterminées en appliquant les articles 211 et 212 et le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 212.1, compte tenu des adaptations nécessaires. Dans le cas des rentes dont le service a débuté,

15 pour autant qu’à la date de l’évaluation elles ne soient pas garanties par un assureur, ces valeurs doivent être déterminées selon l’estimation de la prime qu’aurait exigée un assureur pour garantir ces rentes à la date de l’évaluation. « S ection iV « P olitique de financement « 1 42.4. c e lui qui a le pouvoir de modifier le régime doit établir une politique écrite de financement qui satisfait aux exigences prévues par règlement. » . 23. l ’

article 143 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de « R égie. » par « R égie ou, s’il est plus récent, dans l’avis visé à l’article 119.1 transmis à la Régie. u n régime de retraite peut toutefois prévoir que le plafond de 100 % ne s’applique pas ou l’établir à un degré supérieur à 100 % . » . 24. l ’

article 146 de cette loi est modifié par le remplacement, au début, de « l e solde » par « d a ns les cas où le participant ou le bénéficiaire n’a pas la possibilité de demander que ses droits soient maintenus dans le régime de retraite, le solde » . 25. c e tte loi est modifiée par le remplacement des sections i et i i du

chapitre X .1, comprenant les articles 146.1 à 146.9, par ce qui suit : « S ection i « d i s Po sitions du Ré gime « 1 46.1. u n excédent d’actif ne peut être affecté en cours d’existence d’un régime de retraite que conformément aux dispositions du présent

chapitre et selon les dispositions du régime visées au paragraphe 17° ou 18° du deuxième alinéa de l’article 14. « 1 46.2. t o utes les dispositions relatives à l’attribution de l’excédent d’actif en cours d’existence du régime de retraite doivent être intégrées dans une

section particulière du régime, facilement identifiable. il en est de même de toute disposition relative à l’attribution de l’excédent d’actif en cas de terminaison du régime. « 1 46.3. l e s participants et bénéficiaires doivent être informés et consultés avant qu’intervienne toute modification d’une disposition du régime visée à l’article 146.2. « 1 46.4. a u x fins de cette consultation, le comité de retraite transmet à chacun des participants et des bénéficiaires du régime un avis écrit qui, en plus

16 de contenir les renseignements prévus au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 26, indique : 1 ° l es dispositions du régime relatives à l’attribution ou à l’affectation de l’excédent d’actif qui sont en vigueur à la date de l’avis; 2° l e texte des dispositions du régime résultant de la modification; 3° t out autre renseignement déterminé par règlement.

L’avis doit également informer les participants et les bénéficiaires qu’ils peuvent, dans les 60 jours de sa date d’envoi ou, le cas échéant, de la date de publication de l’avis prévu au troisième alinéa, selon la plus tardive, faire connaître par écrit au comité de retraite leur opposition à la modification projetée des dispositions du régime.

À moins que tous les participants et les bénéficiaires du régime n’aient été personnellement avisés, le comité de retraite doit, en outre, faire publier dans un quotidien distribué dans la région où résident, au Québec, le plus grand nombre de participants actifs au régime un avis faisant état de la modification envisagée.

Cet avis informe également toute personne qui, sans avoir reçu un avis personnel, croit être de celles qui doivent être consultées qu’elle peut, dans les 60 jours de cette publication, faire valoir sa qualité auprès du comité de retraite et, dans la mesure où elle a établi sa qualité, recevoir une copie de l’avis prévu au deuxième alinéa et, le cas échéant, manifester par écrit au comité son opposition à la modification projetée. L’avis donné en vertu du présent

article est assimilé à l’avis prévu à l’article 2 6. « 1 46.5. À l’expiration des délais d’opposition, le comité de retraite procède au décompte des avis d’opposition exprimés. Si 30 % ou plus des participants et bénéficiaires s’opposent à la modification projetée, celle-ci est réputée rejetée et ne peut intervenir. Le comité de retraite informe immédiatement des résultats l’employeur concerné et chacun des participants et des bénéficiaires du régime ainsi que celui qui a le pouvoir de modifier le régime. « S ection i i « R égime S aux Qu e L S S’ app LiQu e Le Ch apit Re x « 1 46.6. L’utilisation de l’excédent d’actif d’un régime de retraite auquel s’applique le

chapitre x , établi en excluant la portion de l’actif et celle du passif visées à l’article 122.1, n’est permise que si, selon l’évaluation actuarielle du régime, les conditions suivantes sont réunies :

17 1° s elon l’approche de capitalisation, l’actif du régime de retraite est au moins égal à son passif, additionné de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation majoré de cinq points de pourcentage; 2° s elon l’approche de solvabilité, l’actif du régime est égal à au moins 105 % de son passif. « 1 46.7.

Le montant maximum d’excédent d’actif qui peut être utilisé est égal au moindre des montants suivants, établis à la date de l’évaluation actuarielle : 1 ° c elui par lequel l’excédent d’actif déterminé selon l’approche de capitalisation excède le minimum fixé selon le paragraphe 1° de l’article 146.6; 2° c elui par lequel l’excédent d’actif déterminé selon l’approche de solvabilité excède le minimum fixé selon le paragraphe 2° de cet article.

S’il s’agit d’une évaluation actuarielle partielle, ce montant est égal au moindre des montants indiqués dans une certification de l’actuaire attestant que, si une évaluation actuarielle complète était effectuée à la date de l’évaluation, elle permettrait l’établissement, conformément au premier alinéa, de montants au moins égaux aux montants indiqués. « 1 46.8.

Le montant d’excédent d’actif pouvant être utilisé au cours d’un exercice financier doit d’abord être affecté à l’acquittement des cotisations patronales d’exercice, jusqu’à concurrence du moindre du montant des cotisations patronales comptabilisées selon l’article 42.2 ou du montant des cotisations patronales d’exercice.

S’il subsiste un solde d’excédent d’actif, celui-ci peut, jusqu’à concurrence de 20 % par exercice financier du régime, être affecté, selon ce que prévoit le régime, à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime ou à la remise de sommes à l’employeur. Toute somme affectée à l’acquittement des cotisations patronales d’exercice ou remise à l’employeur doit être déduite des sommes comptabilisées selon l’article 42.2. « 1 46.9.

L’affectation de l’excédent d’actif à l’acquittement des cotisations patronales cesse à la date de la fin de tout exercice financier pour lequel une évaluation actuarielle ou un avis visé à l’article 119.1 montre que les conditions prévues à l’article 146.6 ne sont plus réunies. « 1 46.9.1. Le comité de retraite doit informer les participants de toute affectation de l’excédent d’actif selon le processus prévu à l’article 26, même dans les cas où l’affectation de l’excédent d’actif ne résulte pas d’une modification du régime.

18 L’avis visé à l’article 26 doit, en plus de contenir les renseignements prévus au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article, indiquer, selon le cas : 1 ° l e montant de l’excédent d’actif du régime affecté à l’acquittement des cotisations patronales d’exercice; 2° l a valeur des engagements supplémentaires résultant de la modification, en précisant la portion de cette valeur qui sera acquittée par affectation de l’excédent d’actif du régime; 3° l e montant de l’excédent d’actif remis à l’employeur. « S ection i ii « A utres r é gimes « 1 46.9.2. Les dispositions de la présente

section visent les régimes de retraite auxquels les dispositions du

chapitre X ne s’appliquent pas. e l les visent également la portion de l’actif et celle du passif d’un régime de retraite auquel s’applique le

chapitre X qui sont soustraites selon l’article 122.1. « 1 46.9.3. L’excédent d’actif d’un régime peut être affecté à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime pourvu que le montant affecté à cette fin se limite à la part de l’actif qui excède la valeur des engagements nés du régime, déterminée en faisant abstraction des engagements supplémentaires résultant de la modification et en supposant que le régime se termine. « 1 46.9.4. La

partie de l’actif du régime qui excède la valeur des engagements nés du régime, en supposant qu’il se termine, peut être affectée à l’acquittement de cotisations patronales. L’affectation de l’excédent d’actif d’un régime de retraite à l’acquittement des cotisations patronales cesse dès que la condition prévue au premier alinéa cesse d’être respectée. « 1 46.9.5. Le comité de retraite doit informer les participants de toute affectation de l’excédent d’actif selon le processus prévu à l’article 26, même dans les cas où l’affectation de l’excédent d’actif ne résulte pas d’une modification du régime.

L’avis visé à l’article 26 doit, en plus de contenir les renseignements prévus au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article, indiquer, selon le cas, la valeur des engagements supplémentaires résultant de la modification et la portion de cette valeur qui sera acquittée par affectation de l’excédent d’actif du régime ou le montant de l’excédent d’actif affecté à l’acquittement des cotisations patronales. » .

19 26. L’article 146.12 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « a ux articles 138 et 139 » p ar « a ux articles 128 et 129 » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° l e total des cotisations d’équilibre déterminées pour l’exercice financier et des cotisations spéciales de modification exigibles au cours de l’exercice. » . 27. L’article 146.14 de cette loi est abrogé. 28. L’article 146.15 de cette loi est modifié par le remplacement de « d es articles 60 et 60.1 » par « d e l’article 60 » . 29. L’article 146.16 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 46.16.

Malgré le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 118 et le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 119, un régime à cotisations négociées doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle à la date de la fin de chaque exercice financier et le rapport relatif à celle-ci doit être transmis à la Régie dans les six mois de la date de l’évaluation. » . 30. L’article 146.18 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 1 28 » par « 1 25 » ; 2° p ar le remplacement de « r éserve » par « p rovision de stabilisation » . 31. L’article 146.19 de cette loi est remplacé par les suivants : « 1 46.18.1.

L’article 134 s’applique même aux modifications visées à l’article 139. L’article 139 s’applique selon l’approche de solvabilité. « 1 46.19.

Malgré l’article 138, la période maximale d’amortissement de tout déficit actuariel est de 12 ans. » . 32. L’article 146.35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 1 46.3.1 » par « 1 46.4 » . 33. L’article 166 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ux paragraphes 2° et 3° » par « a u paragraphe 2° » .

20 34. L’article 166.1 de cette loi est abrogé. 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 182, de ce qui suit : « S ection i i. 1 « P o Li tique d’a Ch at de rentes « 1 82.1. Lorsqu’un régime de retraite est doté d’une politique d’achat de rentes répondant aux exigences prévues par règlement, l’acquittement de tout ou

partie d’une prestation effectué conformément à cette politique constitue un acquittement final des droits ainsi acquittés. « 1 82.2. Les participants et bénéficiaires dont les droits ont été acquittés conformément à l’article 182.1 conservent pendant trois ans, pour l’application des dispositions relatives à l’attribution d’un excédent d’actif en cas de terminaison du régime, leur qualité de participant ou de bénéficiaire du régime.

Chaque fois que les dispositions du premier alinéa devront recevoir application, l’avis dont l’article 207.4 exige la publication devra aussi faire état des règles établies au le présent article. » . 36. L’article 195 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a

section i ii du

chapitre X » par « l a

section i i du

chapitre X » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « e t au droit de l’employeur d’affecter tout ou

partie de l’excédent d’actif à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales, mais, dans ce dernier cas, seulement si le régime d’où provient l’actif est un régime pour lequel le paragraphe 16.1° ou 17° du deuxième alinéa de l’article 14 s’applique ou qui a été modifié sur ce point en application de l’article 146.5 » par « e t à son affectation en cours d’existence du régime » . 37.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 195, du suivant : « 1 95.0.1. e n cas de scission d’un régime de retraite, les sommes comptabilisées selon l’article 42.2 sont réparties entre les régimes issus de la scission en proportion de leurs passifs respectifs. » . 38. L’article 196 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u que si les effets » p ar « o u que les effets » ; 2° p ar l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : « e n outre, la r é gie ne peut autoriser la fusion que si chacun des

21 régimes comporte des dispositions qui, relativement à l’affectation de l’excédent d’actif en cours d’existence du régime, sont identiques quant à leurs effets. » ; 3° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « c ontenant uniquement les renseignements prévus par règlement » ; 4° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 2 30.4 et 230.6 » par « 1 46.4 et 146.5 » ; 5° p ar la suppression du quatrième alinéa. 39.

L’article 200 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d u deuxième alinéa de l’article 230.1 et » par « d es dispositions du régime visées au paragraphe 16° du deuxième alinéa de l’article 1 4 ainsi que, le cas échéant, des dispositions » . 40.

L’article 207.2 de cette loi est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant : « L ’exemplaire fourni à l’employeur doit, le cas échéant, être accompagné d’un avis, dont copie doit aussi être transmise à la Régie, qui indique que toute somme due par l’employeur selon le rapport doit être versée à la caisse de retraite ou à l’assureur, selon le cas. » . 41. L’article 207.5 de cette loi est abrogé. 42. L’article 207.6 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 07.6.

Un régime de retraite ne peut être modifié après la date de sa terminaison, sauf pour permettre l’augmentation de prestations qui peut résulter de l’attribution d’un excédent d’actif. » . 43. L’article 210.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « d e retraite » ; 3° p ar la suppression du troisième alinéa. 44. L’article 226 de cette loi est abrogé. 45. L’article 230.0.1 de cette loi est renuméroté « 2 30.1 » . 46. Les articles 230.1 à 230.8 de cette loi sont remplacés par le suivant :

22 « 2 30.2. L’attribution de tout excédent d’actif que peut comporter un régime de retraite terminé doit être conforme aux dispositions du régime visées au paragraphe 16° du deuxième alinéa de l’article 14. » . 47. L’article 240.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « C haque fois que les dispositions du premier alinéa devront recevoir application, l’avis dont l’article 207.4 exige la publication devra aussi faire état des règles établies au présent article. » . 48.

L’article 240.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « r égime terminé » , de « o u faisant l’objet d’une modification visant le retrait d’un employeur » . 49. L’article 240.4 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 50. Le

chapitre XIV.1 de cette loi, comprenant les articles 243.1 à 243.19, est abrogé. 51.

L’article 244 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 3.0.1°; 2° p ar le remplacement du paragraphe 8.0.1° par les suivants : « 8 .0.1° d éterminer les informations que doit inclure l’avis prévu à l’article 119.1 ainsi que les attestations et documents qui doivent l’accompagner; « 8 .0.2° é tablir la grille permettant de déterminer le niveau visé de la provision de stabilisation requise par l’article 125; « 8 .0.3° p révoir les exigences relatives à la politique de financement requise par l’article 142.4; » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 10°, du suivant : « 1 0.1° p révoir les exigences relatives à la politique d’achat de rentes visée à l’article 182.1; » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 12°, de « d es chapitres XIII et XIV.1 » par « d u

chapitre XIII » ; 5° p ar la suppression du paragraphe 12.1°. 52. L’article 248 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « o u du

chapitre XIV.1 » .

23 53. L’article 257 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après « 1 19 » , de « , 119.1 » . 54. L’article 258 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 2 07.5 » par « 2 07.4 » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 1°, de « 2 30.4, 230.6, 243.8, » . 55. Cette loi est modifiée par le remplacement des articles 288.1 à 288.3 par les suivants : « 2 88.1.

Les dispositions de tout régime de retraite relatives aux matières visées aux paragraphes 16° à 18° du deuxième alinéa de l’article 14 doivent être modifiées ou, pourvu qu’elles soient conformes aux dispositions de la présente loi en vigueur le 1 er janvier 2016, confirmées avant le 1 er janvier 2 017 ou avant une date postérieure autorisée par la Régie. La confirmation doit être inscrite dans le texte du régime. Les dispositions des articles 146.3 à 146.5 s’appliquent à cette modification ou confirmation.

À défaut de modification ou de confirmation de ces dispositions du régime avant le 1 er janvier 2 017 ou la date postérieure autorisée par la Régie, le régime sera réputé comporter, à compter de cette date, des dispositions prévoyant les règles suivantes et le comité de retraite devra, sans délai, demander l’enregistrement d’une modification visant à rendre le texte du régime conforme à celles-ci : 1 ° e n cas de terminaison du régime, l’excédent d’actif est réparti à parts égales entre l’employeur et les participants et bénéficiaires et la part attribuée aux participants et bénéficiaires est répartie entre eux au prorata de la valeur de leurs droits; 2° e n cours d’existence du régime, si une part de l’excédent d’actif est affectée à l’acquittement des cotisations patronales ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le

chapitre X, est remise à l’employeur, une part équivalente doit être affectée à l’acquittement des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime en faveur des participants et bénéficiaires, au prorata de la valeur de leurs droits, selon l’approche de capitalisation. Toutefois, si la part de l’excédent d’actif revenant aux participants et bénéficiaires selon les dispositions du régime en vigueur le jour précédant la date visée au deuxième alinéa est supérieure à 50 % , ces dispositions seront réputées confirmées à cette date et le comité de retraite devra, sans délai, demander l’enregistrement de cette confirmation.

En cas de terminaison d’un régime avant qu’intervienne la modification ou la confirmation des dispositions visées au paragraphe 16° du deuxième alinéa de l’article 14, les dispositions du

chapitre XIII, dans leur version antérieure au 1 er janvier 2 016, doivent s’appliquer.

24 « 2 88.2. Les lettres de crédit fournies conformément à l’article 42.1 antérieurement au 1 er janvier 2016 sont, à compter de cette date, considérées fournies en application de cet

article tel qu’applicable à compter de cette date. « 2 88.3. Si des cotisations d’équilibre versées par l’employeur avant le 1er janvier 2016 ont fait l’objet, conformément au régime, d’une comptabilisation particulière, ces cotisations peuvent être comptabilisées selon l’article 4 2.2, pourvu que l’évaluation actuarielle du régime au 31 décembre 2015 fasse état de cette comptabilisation. « 2 88.4.

Les conditions prévues à l’article 20 ne s’appliquent pas à une modification du texte d’un régime de retraite qui intervient avant le 1 er janvier 2 017 pour supprimer la prestation additionnelle visée à l’article 6 0.1. » . 56. L’article 290.1 de cette loi est abrogé. 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 318.1, des suivants : « 3 18.2. Tout régime de retraite auquel s’applique le

chapitre X doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2015 conformément aux dispositions en vigueur le 1 er janvier 2016. Aux fins de cette évaluation, les cotisations d’équilibre requises, selon l’approche de solvabilité et l’approche de capitalisation, relativement à un déficit actuariel déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure, sont éliminées. « 3 18.3.

Malgré les paragraphes 1° et 2° de l’article 138, la période d’amortissement de tout déficit actuariel technique ou de stabilisation qui débute à la date d’une évaluation actuarielle antérieure au 31 décembre 2016 expire à la date de la fin d’un exercice financier du régime de retraite qui se termine au plus tard 15 ans après la date de l’évaluation. La période maximale d’amortissement d’un tel déficit actuariel qui débute après le 30 décembre 2016 est réduite d’une année pour chaque année complète d’écart entre le 31 d écembre 2 015 et la date du début de la période d’amortissement du déficit.

La période d’amortissement de tout déficit actuariel technique ou de stabilisation qui débute après le 30 décembre 2020 est déterminée conformément à l’article 1 38. « 3 18.4. Si les cotisations patronales déterminées selon l’évaluation actuarielle visée à l’article 318.2 ou une évaluation actuarielle subséquente et qui sont exigibles pour chaque exercice financier ou

partie d’exercice financier postérieur à la date de l’évaluation sont supérieures à celles qui auraient été exigibles pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 en application des dispositions en vigueur le 31 décembre 2015, la différence n’est exigible qu’à raison de un tiers par période de 12 mois à compter du 1 er janvier 2017.

25 Pour l’application du premier alinéa, doivent être exclues les cotisations patronales d’exercice correspondant à la valeur des engagements nés du régime de retraite qui sont relatifs aux services reconnus effectués au cours de l’exercice.

Pour déterminer les cotisations qui auraient été exigibles, il doit être tenu compte de toute instruction donnée relativement à la période incluant l’exercice financier du régime en cours le 31 décembre 2015 en vertu du Règlement prévoyant de nouvelles mesures d’allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé (chapitre R-15.1, r. 4.1) et appliquée à cette date. Le cas échéant, l’article 42.1 s’applique en tenant uniquement compte de la portion de la cotisation d’équilibre de stabilisation qui est exigible selon le premier alinéa.

Les dispositions du présent

article cessent de s’appliquer le 31 décembre 2 018. « 3 18.5. Lorsque, par suite de la cessation d’application d’un règlement pris en vertu de l’article 2, un régime de retraite redevient assujetti à des dispositions du

chapitre X, les dispositions des articles 318.2 à 318.4 s’appliquent à ce régime en substituant la date suivant celle de la cessation d’application du règlement à celle du 1 er janvier 2016 et en y adaptant les autres dates mentionnées à ces articles. « 3 18.6. La cessation d’application du Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (chapitre R-15.1, r. 6.1) avant le 31 décembre 2020 n’a pas pour effet de mettre fin à l’application des dispositions de la

section IV de ce règlement. » . 58. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

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