(Neuf

heures quarante minutes)

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Bon jeudi. Vous pouvez vous asseoir.

Nous

allons débuter nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique des

déclarations des députés. Et, avant de céder la parole au premier intervenant,

je vous rappelle que vous avez un temps d'une minute pour faire votre

intervention.

Donc, sans plus

tarder, Mme la députée de Laval-des-Rapides, à vous la parole.

Mme Haytayan :

Merci, Mme la Présidente. Cette

année, Opération Père Noël célèbre ses 30 ans, une initiative

empreinte de solidarité qui fait briller les yeux de nombreux enfants à

Laval-des-Rapides et partout au Québec, dans les quatre coins du Québec.

Pour

ses 30 ans, plus de 30 000 enfants défavorisés vont recevoir un

cadeau de leur choix le matin du 25 décembre. Grâce aux bénévoles dévoués

et aux donateurs généreux, des jeunes issus de milieux défavorisés auront la

chance de vivre la magie des fêtes, parfois pour la première fois.

tiens à saluer chaleureusement les fondateurs, Thérèse Guillemette et Normand

Brault, ainsi que tous ceux et celles qui contribuent à cet élan d'humanité,

offrant un Noël d'espoir et de lumière à ces jeunes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à

Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci,

Mme la Présidente. Alors, demain sera la grande Journée nationale de

l'habitation. Cette journée, bien, c'est

l'occasion de nous sensibiliser sur l'importance du logement et de l'itinérance.

C'est également l'occasion de se

rappeler que le logement joue un rôle essentiel dans nos vies et qu'il est

directement lié à la dignité humaine, et nous avons tous le devoir

d'agir.

La crise du logement

existe et persiste, au Québec. Des milliers de Québécois, familles, aînés,

étudiants peinent à se loger.

Cependant, Mme la

Présidente, tout n'est pas noir, et j'aimerais souligner les héros, trop

souvent invisibles, en habitation. Je parle

des grandes organisations en habitation comme le FRAPRU, le RQOH, les offices

municipaux d'habitation, les coopératives, les entrepreneurs et même les

propriétaires.

cette Journée nationale de l'habitation, je vous salue et je vous remercie.

Renouvelons tous notre engagement afin que chaque Québécois ait un toit,

mais surtout un toit décent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la

députée de Vimont.

Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec une immense

fierté que je souligne aujourd'hui l'incroyable

exploit de la troupe de danse Stardust, composée de huit jeunes talents

exceptionnels : Mila Ava Montagna, Thomas Lortie, Ezeckiel Philantrope, Alicia Raposo Paiva, Jeanne Lemire,

Vanessa Perez, Francesca Marrocco et Sofia Valenzuela.

Le 14 novembre

dernier, ces danseurs et danseuses ont illuminé la scène de l'émission Quel

talent! et ont été sacrés grands gagnants en remportant

100 000 $. Ce succès est aussi le fruit du dévouement de l'école de

danse des Loisirs Saint-Bruno, de Vimont,

sous la direction du talentueux chorégraphe Médric Filion et de son

assistante-chorégraphe, Arianna Di Matteo.

Bravo à

Stardust pour leur travail acharné, leur créativité et leur passion qui inspire

la jeunesse d'aujourd'hui. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a

consentement pour permettre à M. le député

de Saint-Henri—Sainte-Anne... qu'il puisse faire la déclaration à la place de la députée de Verdun

sur un sujet différent? Consentement. Alors, allez-y, M. le député.

Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous saluons la

décision historique de la Cour pénale internationale, qui a émis des mandats

d'arrêt contre le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou, son

ex-ministre de la Défense, Yoav Gallant, et le chef de la branche armée du

Hamas, Mohammed Deif, pour des crimes de guerre et des crimes contre

l'humanité. Ces accusations sont graves et elles rappellent la souffrance

immense vécue par les populations civiles en Israël et en Palestine.

Nous appelons les

124 États membres de la CPI à respecter leurs engagements internationaux

et à appliquer ces mandats d'arrêt. La

justice internationale ne doit pas être une justice à géométrie variable. Ces

gestes sont nécessaires pour restaurer l'espoir d'une paix juste et

durable dans la région.

Ensemble,

nous devons travailler à mettre fin à l'impunité et à garantir que le droit

international pénal soit respecté. La paix et la justice sont et seront pour

toujours indissociables. C'est la seule voie vers une paix dans la région.

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député

de Saint-Jean.

M. Lemieux : Mme

la Présidente, on célèbre généralement les anniversaires avec des chiffres

ronds, comme on dit, mais vous conviendrez

avec moi que, lorsqu'on est rendu à son 130e anniversaire de fondation, on

peut se permettre de ne pas attendre

150 pour célébrer. C'est le cas de la CCIHR, la Chambre de commerce et de

l'industrie du Haut-Richelieu, qui

aura 130 ans le 26 novembre prochain, et peut-être même davantage,

puisque les archivistes ont retrouvé des documents qui se contredisent

et qui, dans certains cas, parlent de 1887, et même de 1874, il y a, justement,

150 ans.

Quoi qu'il en soit,

je veux souhaiter bonne fête et longue vie à la CCIHR et à son P.D.G.,

M. Michel Milot, et le nouveau président du conseil d'administration,

M. Nicolas Thuot.

coeur de notre communauté, la CCIHR est instrumentale, de l'agriculture aux

grandes industries, en passant par l'innovation et l'écologie, sans

oublier, bien évidemment, les commerces, en incarnant son fameux slogan Soyez local .

Et on est fiers de dire, chez nous, qu'on l'est, local, et fiers de la CCIHR.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme

la députée de La Pinière.

Mme Caron : En

cette Journée des ressources intermédiaires, je tiens à souligner le travail

exceptionnel des propriétaires et des employés de ces ressources d'hébergement.

Parmi

les 20 000 personnes hébergées en ressources intermédiaires au

Québec, environ 60 % sont des aînés en perte d'autonomie et

40 % des personnes vivant avec une déficience intellectuelle, un handicap

physique, une problématique de santé mentale ou de toxicomanie.

raison d'une entente-cadre quinquennale négociée en 2020, la viabilité

financière des ressources intermédiaires s'est détériorée à un point tel

que 43 % d'entre elles prévoient fermer d'ici trois ans si le gouvernement

ne se décide pas à agir rapidement pour

corriger la situation. Vivement des négociations soutenues pour moderniser

l'entente de manière à assurer la pérennité des ressources

intermédiaires et à relancer le développement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Huntingdon.

Mallette : Merci, Mme la Présidente. En cette Grande semaine des

tout-petits, je souhaite féliciter chaleureusement

NexDev du Haut-Richelieu pour son initiative inspirante visant à soutenir les

entrepreneurs en petite enfance en offrant des bourses dédiées.

Grâce à cet appui

précieux, un nouveau service de garde de six places a vu le jour à Lacolle,

répondant ainsi aux besoins cruciaux des familles de la région.

Je tiens également à saluer la municipalité de

Sainte-Clotilde pour son geste admirable. En ouvrant les portes de son hôtel de

ville à un milieu de garde communautaire, elle démontre un engagement profond

envers le bien-être des tout-petits et de leur entourage.

Ces initiatives témoignent d'une belle

solidarité et d'une vision partagée pour l'avenir de nos enfants. Nos

municipalités se mettent à contribution afin d'offrir le meilleur des services

à nos citoyennes et citoyens, et c'est tout à leur honneur.

Ensemble, nous bâtissons des environnements

riches, stimulants et accessibles, où chaque tout-petit puisse s'épanouir

pleinement.

Bravo à tous les acteurs impliqués, et merci!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Portneuf.

Caron : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais saluer

aujourd'hui le défi exceptionnel qu'a relevé Jérémie Fortin,

sergent d'infanterie dans les Forces armées canadiennes.

Les 8 et 9 novembre, Jérémie a marché

100 kilomètres, de Rivière-à-Pierre, dans Portneuf, jusqu'aux plaines

d'Abraham, à Québec, avec un poids de 100 livres sur le dos. Son but?

Soutenir son frère Jason, atteint d'un cancer, et donner de l'espoir à toutes

celles et ceux qui luttent contre cette terrible maladie. Ce défi lui a permis

d'amasser près de 40 000 $, qui ont été remis à la Société de

recherche sur le cancer.

Bravo, Jérémie! En marchant, et pour reprendre

tes propres mots, tu as ressenti le poids sur tes épaules, mais tu as également

pensé au fardeau que portent celles et ceux qui se battent contre le cancer,

comme ton frère. Tu es un exemple de courage et de détermination. Tu

transformes la douleur en espoir et la lutte en victoire. Merci, Jay.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le député de Drummond—Bois-Francs, à vous la parole.

Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec

beaucoup d'émotion que je souligne aujourd'hui le 40e anniversaire

du Centre d'écoute de prévention suicide Drummond.

Depuis quatre décennies, cet organisme joue un

rôle essentiel dans notre communauté en offrant une oreille attentive et un soutien indispensable à ceux qui

traversent des moments difficiles. Le CEPS Drummond est un phare pour

les personnes en détresse, un espace de compassion et de solidarité. Grâce à

l'engagement indéfectible de sa directrice, Mme Sandrine

Vanhoutte, et de ses bénévoles et de son personnel dévoué, ils ont tous

ensemble sauvé des vies, brisé des silences, semé l'espoir dans des

situations parfois désespérées.

Je vous dis

merci. Merci d'avoir ainsi sauvé des familles de la catastrophe. Aujourd'hui,

nous rendons hommage à cette mission noble et essentielle. Merci à tous ceux

qui, au fil des ans, ont donné de leur temps, de leur énergie et du

coeur pour faire du CEPS Drummond un pilier de bienveillance dans notre région.

Aussi, je

félicite son président sortant, M. Rock Moisan, qui vient d'être nommé

personnalité engagée de l'année par l'Association québécoise de

prévention du suicide. Et, du fait même, je souligne la...

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Merci. Donc, Mme la députée

de Bonaventure, à vous la parole.

Blouin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je

tiens à souligner la contribution exceptionnelle de M. Maurice

Quesnel, un pilier de la communauté entrepreneuriale de la Baie-des-Chaleurs et

même de la Gaspésie.

Pendant

16 années remarquables à la direction générale de la Chambre de commerce

et d'industrie Baie-des-Chaleurs, M. Quesnel a incarné un leadership

visionnaire et un engagement indéfectible envers le dynamisme économique de notre région. Sous sa gouverne, la chambre de

commerce, avec ses 400 membres, a acquis une reconnaissance enviable,

notamment en étant désigné deux fois comme chambre de commerce de l'année au

Québec.

Par son travail acharné, il a mobilisé les

forces vives de notre communauté d'affaires, donnant lieu à des initiatives

innovantes. Ses efforts ont également permis à notre région de rayonner lors

d'événements prestigieux, comme les soirées gastronomiques, qui ont promu la Gaspésie bien au-delà

de ses frontières. Lauréat de la Médaille de l'Assemblée nationale et d'autres

prix d'importance, il a laissé sa marque grâce à sa passion, sa rigueur et son

humanité.

Merci, Maurice, pour tout ce que tu as apporté à

notre région. Et je te souhaite une bonne retraite, bien méritée.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le

député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard : Merci, Mme la

Présidente. Le 10 novembre dernier, M. Philippe Barrette s'est éteint

à l'âge vénérable de 92 ans.

Philippe

s'est installé à Témiscaming en 1960. Il s'impliqua d'abord comme commissaire,

puis comme président de la commission scolaire. Il deviendra conseiller

municipal, puis maire, en 1993, poste qu'il occupera pendant 20 ans.

Il sera éventuellement préfet du Témiscamingue.

Toute sa vie,

Philippe s'est impliqué pour le bien-être de son Témiscamingue. Parmi ses faits

d'armes, Philippe Barrette a notamment contribué à la création du

parc national d'Opémican et celle de l'Organisme de bassin versant du

Témiscamingue.

Philippe Barrette était grandement respecté de

ceux et celles qui l'ont côtoyé. D'ailleurs, en 2023, il a reçu la médaille

régionale des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue afin de souligner sa vénérable

carrière.

Je transmets

mes sincères condoléances à son épouse des 65 dernières années, Thérèse

Boucher, et à toute sa famille.

Philippe,

nous avons été privilégiés de te côtoyer et de bénéficier de tes conseils

durant autant d'années. Merci à toi, Philippe Barrette.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous concluons

cette rubrique avec M. le député de Masson.

M. Lemay : Mme la Présidente, c'est

avec une grande fierté que j'accueille aujourd'hui dans nos tribunes Clément

Limoges, Christine Gagnon, Manon Boivin et Nancy Veilleux, des membres dévoués

du Club des routiers équestres de Mascouche, un joyau de notre communauté, et

ce, depuis 1994.

En effet, depuis trois décennies et

60 kilomètres de sentiers, ce club s'est imposé comme un pilier pour les

passionnés d'équitation de Mascouche et de Terrebonne, et ce, grâce à

l'engagement inlassable de ses bénévoles.

Le succès du club repose aussi sur des

partenariats précieux avec des propriétaires locaux qui généreusement ouvrent

leurs terrains, permettant ainsi aux cavaliers de s'adonner à leur passion en

toute sécurité.

Et je tiens donc à saluer particulièrement le

travail visionnaire de Mmes Boivin et Blouin, dont l'initiative a donné

naissance à ce club exceptionnel. En effet, le Club des routiers équestres est

un exemple inspirant d'engagement communautaire

et d'amour pour la nature, contribuant au rayonnement de notre belle région.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Masson. Ceci met fin de la

rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55

La Présidente : Bonjour, tout le

monde. Mesdames messieurs, bienvenue chez vous, au parlement du Québec. Alors,

messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous

asseoir.

Nous allons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour,

Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il

vous plaît.

La Présidente : À l'article a du

feuilleton, M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique présente le

projet de loi n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et

modifiant d'autres dispositions. M. le ministre.

M. Caire : Merci,

Mme la Présidente. Donc, ce projet de loi confie au ministre de la

Cybersécurité et du Numérique la responsabilité de la gouvernance et de

la gestion centralisée de l'identité numérique nationale, cette dernière étant

un ensemble de moyens dont dispose l'État pour permettre à toute personne

d'avoir un accès sécurisé aux prestations électroniques de services

gouvernementales ainsi qu'un niveau de confiance élevé lors de ses interactions

avec les organismes publics et dans la collectivité, notamment à l'aide

d'attestations numériques gouvernementales. Il donne également au ministre la

responsabilité de fournir aux organismes publics les services relatifs à

l'identité numérique nationale. Il attribue

la fonction d'agir comme source officielle de données numériques

gouvernementales pour les besoins de

l'identité numérique nationale et institue le registre de l'identité numérique

nationale, soit un système de dépôt et de communication pour ces données

sous la charge du ministre.

Le projet de

loi précise que le ministre collabore à la mise en place du guichet

multiservice visé par la

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la

Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.

Le projet de loi donne au ministre la

responsabilité de développer et de soumettre au gouvernement une vision globale

des infrastructures et des services de télécommunications jugés utiles ou

essentiels pour la conduite des affaires de

l'État. Il confère aussi au ministre la responsabilité de développer et d'exploiter,

à des fins non commerciales, un réseau d'infrastructures et de connectivité en

lien avec les services en télécommunications que ce dernier fournit. Il prévoit

que l'autorisation du Conseil du trésor

n'est pas requise pour les contrats de location d'immeubles en matière de

télécommunications conclus par le ministre.

Le projet de

loi accorde également au ministre le pouvoir de rendre disponibles, en plus des

offres infonuagiques, certains biens et services en technologies

spécialisées.

En outre, le projet de loi prévoit l'obligation

des organismes publics de recourir aux services du ministre pour réaliser des

activités de cybersécurité et celle de l'aviser lorsqu'une ressource

informationnelle ou une information détenue

fait l'objet d'une atteinte à sa confidentialité, à sa disponibilité, à son

intégrité et que cette atteinte présente un risque qu'un préjudice

sérieux soit causé. Il confère au gouvernement le pouvoir de rendre applicable

cette dernière obligation à toute personne

ou à toute entité propriétaire ou exploitante d'un système ou d'une

infrastructure essentiel que celui-ci détermine.

Le projet de loi prévoit qu'une source

officielle de données numériques gouvernementales doit assurer la cohérence et

la qualité des données concernées. Il propose que tous les organismes publics

doivent recueillir ces données auprès de cette source, les utiliser et les

communiquer à cette dernière, tout en octroyant au gouvernement le pouvoir de

soustraire un organisme public à ces obligations.

Le projet de

loi prévoit la possibilité, pour le dirigeant principal de l'information, de

déléguer ou de subdéléguer l'exercice de l'une de ses fonctions, de l'un de ses

pouvoirs ou de l'une de ses responsabilités. Il abroge les dispositions concernant le comité d'harmonisation prévues par

la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

Il prévoit que l'agrément d'un prestataire de services de certification doit

être délivré par le ministre plutôt que par le Conseil du trésor.

Enfin, le

projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des

dispositions transitoires et finales.

La Présidente : Oui, M. le leader de

l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente,

bien sûr, nous avons vraiment hâte à commencer l'étude de ce projet de loi.

Donc, nous souhaitons, avant, la tenue de consultations particulières sur ce

projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre

de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme

la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2023‑2024

de l'École nationale des pompiers du Québec.

La Présidente : Ce document est

déposé. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui,

Mme la Présidente, je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le

9 octobre 2024 par le député de l'Acadie. Merci.

La Présidente : Ce document est

déposé.

Pour ma part, je dépose le rapport de

recommandations d'Élections Québec intitulé Pour une nouvelle vision de la

Loi électorale .

Enfin, je sollicite le consentement de

l'Assemblée afin que la première vice-présidente puisse présenter dès

maintenant une motion concernant la reconduction de la composition des

commissions et du mandat de leurs présidents et

vice-présidents ainsi que le mandat des présidents de séance. Mme la première

vice-présidente de l'Assemblée nationale et députée de Saint-Hyacinthe.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la Présidente.

Que l'Assemblée nationale... Excusez-moi.

«Que

l'Assemblée reconduise, pour deux ans, la composition ainsi que le mandat des

présidents et vice-présidents de la Commission de l'administration

publique et des commissions sectorielles;

«Que l'Assemblée reconduise le mandat des

présidents de séance;

«Que la présidente de l'Assemblée puisse déposer

immédiatement les rapports visés au deuxième alinéa de l'article 174 du

règlement, ainsi que les rapports visés à l'article 4.4 des règles de

fonctionnement.»

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Cette motion

est-elle adoptée?

La Présidente : Adopté. En

conséquence, je dépose les procès-verbaux des séances de travail des

commissions non suivies d'une séance

publique, ainsi que le procès-verbal du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions,

M. le député de la Côte-du-Sud et membre de la Commission de l'agriculture, des

pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.

M. Rivest : Mme

la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des

pêcheries, de l'énergie et des

ressources naturelles qui, les 8, 9, 10, 22, 23, 24, 29, 30 et 31 octobre

et les 5, 6, 7 et 20 novembre 2024, a procédé à l'étude détaillée du

projet de loi n° 63, Loi

modifiant la

Loi sur les mines et d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet

de loi avec des amendements. Merci, Mme la Présidente.

Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la

Commission des institutions et député de Richmond.

M. Bachand : Merci

beaucoup. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 19 et

20 novembre 2024, a procédé à

l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à

améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes

de violence. La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements.

Merci.

La Présidente : Ce rapport est

déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise

qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté

sur la motion de M. le député de Marguerite-Bourgeoys débattue hier aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Nous en sommes maintenant à la période de

questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale,

au chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Mme la Présidente, depuis

des mois, Northvolt, ce qui se passe, là, ce n'était pas prévu de même. Au départ,

ce n'était pas prévu de même, Northvolt. Vous dire que ça va mal, Northvolt est

en crise. Je vais vous citer l'article de ce matin de Thomas

Gerbet : «Radio-Canada a pu obtenir la confirmation que Northvolt AB, la

maison mère de l'entreprise, n'a pas encore

réussi à conclure son appel de financement à court terme de

415 millions de dollars qui lui

permettrait de régler ses problèmes de liquidités jusqu'au début de

l'année 2025.» Vous dire que ça va mal, Mme la Présidente. Ils ne sont pas capables de trouver

415 millions, maison mère, pour survivre jusqu'au début de

l'année 2025.

y a un an, puis on l'entend encore, le premier ministre disait, puis il y

croyait, puis c'est correct qu'il y croyait, à l'époque, c'était

historique : Une grande journée pour l'économie du Québec. Hier, je l'ai

questionné là-dessus, puis le premier ministre a refusé de dire s'il croyait

encore à Northvolt. Il dit : «En affaires, on fait des bons coups puis des

moins bons coups. L'important, c'est la

moyenne au bâton.» Évidemment, aujourd'hui, on comprenait tous que Northvolt

était du côté, davantage, des moins bons coups.

L'argent

des Québécois investi là-dedans, à date, c'est 710 millions, et il y a un

300 millions qui est déjà aussi engagé contractuellement.

Ma question, on parle

de Northvolt, ici : Que va apprendre le premier ministre dans les

prochaines heures? Et est-ce qu'on pourra le savoir?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui, Mme la Présidente, d'abord, je veux être clair, on attend des

informations de Northvolt. Donc, dès qu'on va avoir les informations, on va les

donner.

Maintenant, il faut

faire la distinction entre Northvolt en Suède et le projet de Northvolt au

Québec. On le sait, Mme la Présidente, au cours de la dernière année, toute

l'industrie de la filière batterie, que ce soit en Ontario, aux États-Unis, en

Europe, a souffert du fait que les prévisions de ventes de véhicules

électriques n'ont pas été à la hauteur de ce

qui était attendu. Mais, Mme la Présidente, nous, on croit à l'avenir des

véhicules électriques. On a toute une filière, donc une dizaine d'entreprises. Et, Mme la Présidente, non seulement on

a diversifié à l'intérieur de la filière batterie, mais on a diversifié

dans tout le manufacturier au Québec.

Et, Mme la

Présidente, on a deux grands outils, au Québec, pour le gouvernement,

Investissement Québec puis la Caisse de

dépôt, deux outils qui n'étaient pas utilisés, ou à peu près pas, par le

gouvernement libéral. On voit, là, que, depuis qu'on est au pouvoir, il

y a eu une augmentation, 45 % des investissements des entreprises au

Québec, il y a eu une augmentation de

45 %. Ça nous a permis, contrairement au gouvernement libéral, de

battre l'Ontario puis le reste du Canada sur tous les indicateurs

économiques importants. On n'a jamais eu un bilan aussi reluisant.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Sur tout ce que le

premier ministre a dit, Mme la Présidente, là, je l'entends, on n'est pas

d'accord là-dessus puis on pourra avoir un débat, mais là je lui parle

de Northvolt. Puis je trouve ça intéressant, la conversation, parce que, comme

disait l'annonce en 1975, on est 6 millions, il faut qu'on se parle. On se

parle, là, à matin. On est 9 millions, on se parle de Northvolt. C'est

l'argent des Québécois. 710 millions investis, un 300 millions qui

est engagé contractuellement.

premier ministre dit : On attend des nouvelles. On attend des nouvelles.

Et il fait une distinction entre la maison mère puis le projet du Québec. J'aimerais

l'entendre sur la distinction qu'il fait entre la maison mère puis le Québec.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente,

d'abord, au Québec, bien, on sait que le projet est sur la rive sud de Montréal.

On sait que non seulement on a le terrain en

garantie, mais, en plus, il s'est déjà dépensé plus de 100 millions pour

préparer l'usine. Il y a même des

maires qui nous disent, parce qu'il y a tellement de camions à tous les jours,

qu'ils veulent qu'on fasse une route spéciale.

Donc,

Mme la Présidente, il faut distinguer ce qui se passe en Suède puis ce qui se

passe au Québec. Évidemment, aussi,

il y a le programme IRA, aux États-Unis, qui va jouer... qui va avoir un impact

sur toutes les usines de batteries au monde.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Sur le programme IRA,

peut-il confirmer, le premier ministre, que, dans l'entente, le fédéral

pourrait, s'il était mis de côté, se retirer du projet? Peut-il nous

confirmer ça?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui. Bien, on le sait, les montants importants ne sont pas encore

déboursés. Il y a le deux tiers des montants qui vont venir du fédéral, puis le

tiers, du gouvernement du Québec, puis on a mis une clause : si et

seulement si le programme IRA, aux États-Unis, reste en place. On a vu

l'élection de M. Trump. Par contre, ce qu'il est important de dire,

plusieurs usines aux États-Unis sont dans des États républicains. Donc, je n'ai

pas plus de confirmation que le chef de

l'opposition officielle. Il y a des chances que l'IRA reste. Il y a une chance

qu'il soit modifié. On suit le dossier de près.

Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay :

Quel impact aurait un retrait des États-Unis du programme IRA, qui ferait

boule de neige avec le fédéral, qui se retirerait de Northvolt, sous une forme

ou une autre, quel impact ça aurait sur la viabilité du projet Northvolt au

Québec?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente,

contrairement au Parti libéral, nous, on pense qu'on a besoin de véhicules

électriques, dans le monde, qu'on a besoin de batteries pour des véhicules

électriques. Puis je pense que tous les pays sont d'accord avec ça. Même Elon

Musk est d'accord avec ça, Mme la Présidente.

Donc,

évidemment, est-ce que les règles du jeu vont évoluer? Mais ce que je souhaite,

c'est que le Québec continue de participer à ce grand changement de

paradigme.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Pontiac.

M. Fortin :

«On a décidé de ne pas faire de coupures dans les services de santé.» Ça,

c'était le premier ministre du Québec le

24 avril. Bien, sept mois plus tard, la P.D.G. de Santé Québec dit que sa

mission première, c'est de couper 1 milliard. Les établissements de

santé arrêtent les embauches de personnel soignant, puis en plus on sabre dans

les projets d'infrastructures, d'entretien

et d'achat d'équipements. Mme la Présidente, même le député de Saint-Jérôme, puis,

s'il y en a bien un, ici, qui croit à la

rigueur budgétaire, là... même le député de Saint-Jérôme, il trouve que vous

allez trop loin avec vos coupures en santé.

que le gouvernement est en train de dire aux gens qui fréquentent les hôpitaux

vétustes comme Mont-Laurier, là, aux

gens qui attendent pendant des années pour une chirurgie, aux femmes qui

attendent des mois pour une mammographie, c'est que le ministre de la Santé, il va couper la file d'attente, lui, il va

passer avant eux, alors que le premier ministre avait promis exactement

le contraire.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé :

Mme la Présidente, j'ai répondu à ça plusieurs fois et je vais continuer à

avoir le même discours. On a mis en place,

Mme la Présidente, au cours des deux dernières années... au cours des dernières

années, on a mis un ensemble de mesures qui vont permettre, au cours des

prochains mois, de converger toutes ces mesures-là pour que Santé Québec soit

capable, Mme la Présidente, de mieux travailler, par exemple, avec nos

conventions collectives qui ont été mises en place, avoir plus de personnel,

être capable de réduire notre TSO, avoir plus de personnel qui ne vont plus dans les agences, comme j'ai expliqué, mais

que, maintenant, on a engagé plus de 17 000 personnes, au cours de la

dernière année.

Alors, ce que je dis, Mme la Présidente, c'est

qu'avec toutes ces mesures-là qui se mettent en place, et incluant la négociation des médecins, qui sont faites avec

ma collègue la présidente du Trésor, je pense qu'on est capable, Mme la

Présidente, de changer la dynamique au niveau du réseau de la santé. C'est sûr

qu'en ce moment on vit une période difficile, pour

toutes les raisons qu'on connaît, avec l'augmentation de la demande, avec

l'augmentation de la population, avec le vieillissement de la population,

madame... Alors, on va continuer à travailler dans ce sens-là, Mme la

Présidente.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Fortin : Le ministre de la Santé nous parle des mesures qu'il a

mises en place. En voici certaines, des mesures

qu'il a mises en place. Juste à Laval, ils ont décidé de suspendre l'affichage

de 500 postes, Mme la Présidente, des infirmières, des préposés. Moi, je suis pas mal sûr que ces gens-là,

c'est eux qui donnent des services directs à la population. Puis, à

Laval encore, ils ont suspendu l'achat de pompes à soluté. On est rendus là, au

Québec, là, on n'est même pas capables de se

payer des pompes à soluté. Santé Québec était supposé d'être là pour offrir des

services, pas pour agir comme agence de recouvrement pour le ministre

des Finances.

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Dubé : C'est

une terminologie qui est un peu forte, là. Je pense que le ministre des

Finances a un rôle autre que ça et

Santé Québec aussi. Je pense qu'il faut prendre au sérieux le travail qui a été

fait par la mise en place de Santé Québec.

Maintenant, Mme la Présidente, ce que j'aimerais

bien comprendre ou expliquer au député de Pontiac, qui a été avec nous

lorsqu'on a mis en place le projet de loi n° 15,

soyons très clairs, ce que Santé Québec doit faire, c'est coordonner un réseau

de 350 000 personnes. On a toujours dit qu'un des enjeux qu'on avait

dans ce grand réseau là, qui travaillait malheureusement souvent en silos,

c'était d'avoir les bonnes mesures aux bons endroits. Là, on est en train de

regarder... Puis je pourrai revenir dans la deuxième partie, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Fortin : Les bonnes mesures aux bons endroits. On vient d'annoncer

qu'on passe la hache à une résidence pour personnes autistes et à un centre de

réadaptation pour des adolescentes à Québec. Mais le comble, là, le comble, c'est à Laval encore : on suspend la

rénovation des salles de confinement aux centres jeunesse. Je vous rappelle,

Mme la Présidente, qu'à Laval ils ont des salles d'isolement où des

jeunes ont passé 10 jours, et les parents ont dénoncé ça parce qu'il n'y a pas de fenêtre puis ça ressemble

à une prison, une prison. Santé Québec, il devait être là pour les patients,

pas pour le «bottom line» du ministre des Finances.

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Dubé : Je vais y aller, Mme

la Présidente, parce que je veux être très clair avec le député de Pontiac, là.

C'est sûr qu'il y a eu un sous-investissement

dans nos infrastructures en santé pendant 15 ans, et ça, là, c'est les

gens d'en face qui ont fait ce

sous-investissement-là. Qu'est-ce qu'on a fait, nous? Depuis qu'on est au

gouvernement, on a fait passer le PQI

de 100 milliards à 153 milliards, ce qui veut dire... qui nous donne

une marge de manoeuvre de 15 à 18 milliards par année pour faire

des investissements. Seulement au niveau de la santé, on est passés de

20 milliards à 24 milliards.

Écoutez, Mme

la Présidente, là, on peut faire le rattrapage de ce qu'ils n'ont pas fait,

mais il faut le faire de façon rigoureuse, respecter nos engagements

financiers. On va faire le travail, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, Mme la

Présidente. Les logements hors marché, qui sont destinés principalement aux ménages les plus vulnérables, ils jouent un rôle

essentiel dans notre société. Ils offrent des loyers contrôlés qui échappent

à la spéculation immobilière et qui garantissent surtout la stabilité des

locataires.

Pour arrêter

de vivre des crises cycliques du logement, bien, il faut davantage de logements

hors marché dans notre économie.

Pourtant, le Canada, et particulièrement le Québec, Mme la Présidente, bien, ce

sont des cancres, dans l'OCDE, ici,

qu'on voit. Même les États-Unis, Mme la Présidente, font mieux que nous. Alors,

les Pays-Bas sont à 34 %, l'Angleterre à 16 %, mais nous, on

est à peine, à peine à 3 %.

En juin, nous

avons proposé que le Québec se dote d'une cible de 20 % de logements hors

marché d'ici 2050. Tous les groupes en habitation partagent cet

objectif.

Alors,

ma question pour la ministre de l'Habitation : Adhérez-vous à l'objectif

d'atteindre 20 % de logements hors marché d'ici 2050?

Présidente : Et je vous rappelle que vous adressez votre question à la

présidente, et la réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Bonjour,

Mme la Présidente. Alors, je remercie ma collègue du Parti libéral de poser

cette question-là. Donc, elle

conviendra avec moi qu'il aurait fallu s'occuper de ça avant 2018, hein, le

logement, et, comme ça, probablement qu'on aurait eu des pourcentages de

logements hors marché beaucoup plus grands que ce qu'on constate aujourd'hui.

Alors, moi, j'ai le

bonheur de vous présenter mon tableau, ici, de projections de logements hors

marché. Donc, on a maintenant plus de 24 000 unités qui sont à

différentes étapes de réalisation et qui seront livrées d'ici 2028. Alors, on

prend ça au sérieux. Et on a multiplié les modèles, on ne se... on ne s'appuie

plus que sur un seul programme qui prétendra tout régler. Non. On a un

programme de financement du logement abordable. On a des partenariats avec les fonds fiscalisés, Desjardins, Fonds de solidarité,

Fondaction. On a des ententes particulières avec Société de développement

Angus, qui a été précurseure dans la livraison de logements hors marché, un

autre partenariat avec Mission Unitaînés, qui vise des clientèles très

vulnérables. On prend la situation au sérieux.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Dufour :

Or, Mme la Présidente, depuis six ans, hein, il n'y a quand même pas eu

vraiment une grande avancée au niveau du logement hors marché.

Malgré ce que

dit la ministre, les chiffres parlent. Et c'est en se donnant des cibles qu'on

atteint des objectifs. Alors, si 2050, ça apparaît trop loin, peut-être qu'on

pourrait penser à un objectif plus plus rapproché.

Alors, nous, le Parti

libéral, on s'est donné comme cible d'atteindre 12 % de logements hors

marché d'ici 2035. Et là je rappellerai que ça nous permettrait à peine d'atteindre

la moyenne. Est-ce que cette cible...

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Duranceau :

Oui. Bien, Mme la Présidente, du logement, ça ne se construit pas du jour au

lendemain. Donc, le meilleur moment, ça aurait été, idéalement, de le

construire dans les 20 dernières années, et on aurait donc des pourcentages beaucoup plus intéressants. Mais

là le deuxième meilleur moment, bien, c'est de s'y attaquer. C'est ce qu'on fait depuis 2018, en ayant investi des

sommes record, dont 1,8 milliard à la dernière mise à jour économique. Et

tout ça, bien, ça va donner des

résultats. Donc, je le répète, 24 000 unités qui sont à différentes

étapes de réalisation, avec une projection,

on n'est même plus dans... à faire des annonces d'unités, on est capables de

montrer des projections de livraison. Alors, je pense qu'il y a un grand

pas qui a été réalisé en matière de logement.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Dufour : Mme

la Présidente, je n'ai toujours pas entendu de cible. Et je voudrais rappeler

que, les constructions, on sait qu'aujourd'hui ça coûte quand même

sensiblement beaucoup plus cher. Alors, il y a aussi les acquisitions. Alors, moi, j'aimerais entendre la ministre.

Est-ce qu'elle prévoit, d'abord, un fonds pour des acquisitions,

éventuellement, pour préserver du logement hors marché, pour atteindre une

cible? Et est-ce qu'elle est d'accord avec une cible d'atteindre

12 % d'ici 2035 et 20 % d'ici 2050?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Duranceau :

Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je le dis souvent, pour contrer la

crise du logement, en amoindrir les conséquences, il faut augmenter l'offre de

tous les types de logement, et il faut augmenter l'offre, effectivement, de logements hors marché, parce que

c'est ce qui est le rempart, dans le contexte d'une crise, pour protéger

les gens les plus vulnérables.

Alors,

on a déposé, au mois d'août, notre stratégie en habitation. Il y a une cible de

560 000 logements sur 10 ans. Et on s'est surtout attardés, Mme la Présidente, à donner des outils aux

municipalités pour faire en sorte de construire plus vite tous les types

de logements. Alors, on est sur la bonne voie, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard :

Merci, Mme la Présidente. Suite aux révélations et aux scandales récents à

la DPJ, Mme Régine Laurent nous adresse à tous et toutes ici, en cette

Chambre, une lettre qui dénonce le fait que le Québec ne se soit pas encore

doté d'une charte des droits de l'enfant pour mieux protéger nos plus

vulnérables. Imaginez. Mme Laurent, qui

siège au C.A. de Santé Québec, avec un accès direct au gouvernement, n'a plus

d'autre choix que de publier une lettre ouverte dans le journal pour se faire

entendre. On est rendus là, Mme la Présidente, une membre du C.A. de Santé

Québec forcée de prendre la plume dans le journal. La charte des droits de

l'enfant, ça fait trois ans qu'elle la demande, le commissaire au bien-être aussi. C'est maintenant

clair, le gouvernement refuse de mettre en oeuvre le rapport Laurent.

la Présidente, il va falloir qu'elle en écrive combien, des lettres ouvertes,

Mme Laurent, pour que le ministre l'écoute enfin?

Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme

la Présidente. Je tiens à rappeler au député de Saint-Henri—Sainte-Anne

que dernièrement Mme Laurent disait que les choses avançaient bien avec le

déploiement du rapport Laurent. Ce qu'on se rappelle, c'est que la phase I,

la phase où on fait les choses en amont de la protection de la jeunesse, on l'a

complétée, Mme la Présidente. Toutes les

mesures qu'on a mises en place, d'ailleurs, ont permis un ralentissement, voire un

plafonnement, voire une diminution du

nombre de signalements que l'on reçoit à chaque année, et ça, c'est juste du

positif pour nos jeunes.

on est en train de faire la phase II, Mme la Présidente, phase qui est

caractérisée par la nomination du commissaire. J'ai promis que cette nomination sera faite d'ici la fin de la session

et je tiens bien à tenir ma promesse, Mme la Présidente. Donc, on

travaille là-dessus.

Maintenant,

pour la suite des choses, je pense qu'il faut continuer à travailler sur nos

priorités. Il y a deux semaines, je vous rappelle tout ce qui s'est

passé ici, là, le branle-bas de combat sur les centres de réadaptation. J'ai

pris note, il y a une urgence là, on y

travaille. J'ai rencontré l'APTS pour voir ce qu'on peut faire au niveau des embauches.

On est en train de travailler avec la sécurité publique, les

criminologues ainsi que d'autres professionnels pour mieux encadrer nos jeunes

intervenantes en centre de réadaptation. C'est notre priorité.

Présidente : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente,

vraisemblablement, si Mme Laurent a besoin d'écrire une lettre ouverte

dans le journal, c'est qu'elle n'est pas

satisfaite. Avec tout ce qui se passe à la DPJ, vraisemblablement, si le

ministre est en action, ça ne fonctionne pas et ce n'est pas suffisant.

Elle

est où, la charte des droits de l'enfant? Il est où, le commissaire au

bien-être? Ça fait plus de trois ans qu'on en parle. Pourquoi le ministre refuse d'écouter Régine

Laurent? Elle envoie un message clair. Comment le ministre peut-il l'ignorer?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Carmant : Mme

la Présidente, je n'ignore rien. On fait les choses en ordre. On avait décidé

que, dans la phase II, ce serait la nomination du commissaire, et ça va se

faire très bientôt, très, très, très bientôt, Mme la Présidente.

Maintenant, ce qu'on

m'a... le message qui a été envoyé ici par la population, c'est qu'il faut agir

rapidement pour rétablir la situation au

niveau des centres de réadaptation. On travaille sur l'aspect des jeunes

contrevenants, on travaille sur

l'aspect de l'encadrement de nos intervenantes, de nos jeunes intervenantes. On

veut s'assurer que les milieux soient sécuritaires pour les jeunes ainsi

que pour nos employées.

Donc, Mme la

Présidente, c'est ce qu'on fait. On travaille de façon très active sur ce

dossier.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Cliche-Rivard : Je reviens là-dessus, Mme la Présidente, là, c'est

quand même assez phénoménal. On a une membre

du C.A. de Santé Québec qui, incapable d'avoir l'oreille du côté

gouvernemental, n'a pas d'autre choix que de publier une lettre ouverte

avec d'autres signataires dans le journal pour se faire entendre. C'est là

qu'on est rendus. On ne nous dit pas rien par rapport à la charte des droits de

l'enfant. On nous dit encore : Le commissaire, ça viendra. Ça fait plus de

trois ans, Mme la Présidente. Quand est-ce que le ministre va écouter

Mme Laurent?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Carmant : Mme la Présidente, je

me répète, le commissaire, on y travaille, il devrait être nommé très bientôt.

Je pense que tout le monde va applaudir cette première, au Québec, où on va

avoir quelqu'un qui va être le porte-voix de tous les enfants du Québec, une

personne qui, en plus, on s'est assurés que ce porte-voix-là ait un oeil

particulier sur la protection de la jeunesse, comme ça m'a été demandé, en

commission parlementaire, par les membres des

oppositions, Mme la Présidente. Donc, j'ai bien écouté, on a travaillé ensemble

avec eux, puis on va avoir un résultat très, très, très prochainement.

Maintenant, ce qu'on dit également, c'est qu'il

faut travailler sur nos priorités. Et notre priorité, actuellement, c'est la

réadaptation de nos jeunes. C'était également une demande prioritaire.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

Grandmont : Merci, Mme la Présidente. On est en pleine crise

du logement, puis il y a une enquête qui révèle qu'il y a des centaines

d'annonces Airbnb qui contournent ou brisent la loi du... de la ministre du Tourisme. Des habitations vides sont faussement déclarées comme des résidences

principales, des numéros de permis sont recyclés, volés ou carrément inventés. En tout et pour tout,

c'est plus de 1 500 maisons ou appartements qui sont illégalement

affichés sur le site d'Airbnb.

La ministre

nous jurait, l'année dernière, qu'elle allait donner un coup de vis sérieux à

l'hébergement touristique illégal, elle nous jurait que les plateformes comme

Airbnb seraient tenues responsables des annonces illégales, jusqu'à

100 000 $ d'amende pour les numéros de permis frauduleux, Mme la

Présidente. Dans la loi, c'est écrit noir sur blanc.

Est-ce que la

ministre du Tourisme peut nous dire combien d'amendes ont été données

à Airbnb depuis l'adoption de sa loi?

La Présidente : La réponse de la ministre

du Tourisme.

Mme Proulx : Merci, Mme la

Présidente. Important de rappeler qu'on a été le premier gouvernement à

s'attaquer, donc, sur l'hébergement touristique illégal avec la loi n° 25, qui est entrée, donc, en fonction au mois de

septembre 2023, encadrer l'hébergement touristique illégal, qui d'ailleurs, Mme

la Présidente, important de le préciser, a inspiré de nombreuses provinces canadiennes

à imiter l'action du gouvernement du Québec et de resserrer les règles

entourant, donc, les plateformes d'hébergement touristique.

Il va rester,

Mme la Présidente... Aucune loi n'est pas perfectible. Il n'y a aucune loi qui

est parfaite. Mais, au fur et à mesure qu'on avance dans le déploiement des

règlements entourant le projet de loi n° 25, et contrer l'hébergement

touristique illégal au Québec, bien, on resserre les normes au fur et à mesure.

On vient d'ailleurs, et c'est dans la Gazette officielle , de lancer,

donc, la plateforme où tous les Québécois auront accès très prochainement à

l'adresse, le numéro d'enregistrement, le certificat signé par la ministre,

l'autorisation de la municipalité, l'adresse précise, et ainsi, Mme la

Présidente, pourront dénoncer toute forme d'illégalité au Québec.

La Présidente : Première

complémentaire.

Grandmont : Merci. La ministre ne répond pas à la question. La

question est simple. Combien d'annonces... Combien d'amendes données à

Airbnb? Est-ce que la réponse, c'est zéro amende donnée à Airbnb?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Proulx : Bien, Mme la

Présidente, vous savez que les amendes sont sous la responsabilité du ministre

des Finances du Québec. Ce n'est pas la ministre du Tourisme qui établit,

premièrement, les amendes qui sont déposées aux plateformes qui sont dans

l'illégalité, c'est des enquêtes qui sont menées par le ministère des Finances,

par les enquêteurs de Revenu Québec. On ne dévoilera pas ici, Mme la

Présidente, les stratégies qui sont mises en place par le ministère du Revenu du Québec pour aller pincer, donc, ceux qui se...

travaillent dans l'illégalité. Ce qu'on peut dire, c'est que, jusqu'à présent, en fait, en date de

septembre passé, c'est près de 5 millions de dollars d'amendes qui

ont été imposées aux gens qui travaillent dans l'illégalité.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Grandmont : Elle n'a pas répondu à ma question. Combien

d'annonces données à Airbnb? Je comprends de son silence que la réponse,

c'est zéro.

L'article était donc... était donc solide, zéro amende à Airbnb,

qui héberge encore des centaines d'annonces illégales au Québec. La vis n'est

pas serrée, elle est strippée, Mme la Présidente.

Qui fait la loi au Québec? Est-ce que c'est la

ministre du Tourisme ou si c'est Airbnb?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Proulx : Merci, Mme la Présidente. On devrait s'occuper des

cas illégaux qui ont été permis par l'arrondissement, du côté du

collègue, et voir comment ça se passe de leur côté.

Mme la Présidente, 1er avril 2023 au

31 mars 2024, 1 658 constats d'infraction, 1 658.

Maintenant, on ne fera pas le détail d'à qui ont été déposés ces avis de

non-conformité là, mais preuve... on doit démontrer aujourd'hui, donc, que la

loi fonctionne. Les enquêteurs sont là. Les gens et les plateformes qui ne

jouent pas dans les règles du Québec sont pincés par Revenu Québec, et il y a

des amendes qui sont signifiées aux plateformes, à travers leurs représentants

au Québec, qu'on a exigées également dans la récente loi.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mme McGraw : Notre-Dame-de-Grâce.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : ...je reconnais maintenant

la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

McGraw : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, le

gouvernement présente sa mise à jour économique, mais que dire du bilan

fin 2024 qui met en lumière une réalité profondément troublante au Québec?

Près de 3 millions de demandes d'aide sont répondues par les banques

alimentaires à chaque mois. Mme la Présidente, c'est une hausse de

55 % sur trois ans, sous la CAQ. C'est vraiment flagrant que même la

classe moyenne peine à remplir leur frigo.

gouvernement aime répéter qu'il a investi comme jamais dans les banques

alimentaires, mais ce qui augmente comme

jamais, c'est la détresse alimentaire. Les organismes disent manquer de denrées

et peinent à répondre à la demande. Pendant ce temps, le gouvernement

affiche un déficit record.

Mme la

Présidente, est-ce que le gouvernement reconnaît qu'il s'agit non seulement

d'une urgence humanitaire, mais d'un échec économique?

La Présidente : La réponse de la

ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour cette question,

et je la remercie aussi pour le travail de collaboration pour arriver à une

éventuelle adoption d'un projet de loi extrêmement important qui porte sur la

réforme de la... en fait, la modernisation du régime d'aide sociale, chose très

importante, parce qu'il fait partie, ce projet de loi, du plan de lutte à la

pauvreté et à l'exclusion sociale que j'ai pu déposer en juin dernier et qui

est axé sur l'accompagnement des personnes et comment on peut mieux les amener

vers l'emploi, vers l'amélioration de leurs conditions de vie.

Évidemment, la question de la sécurité

alimentaire, c'est une grande préoccupation pour nous. C'est arrivé brutalement

après la pandémie avec la hausse du coût de la vie, et il a fallu que nous

agissions rapidement pour aider les gens. Et nous continuons à le faire, des

investissements records, Mme la Présidente, et surtout des gestes très précis

pour travailler avec les organismes et s'assurer que personne ne manque de

nourriture au Québec.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme McGraw : Merci. Plus de

15 % de la population québécoise souffre de l'insécurité alimentaire, et

la réponse du gouvernement, c'est qu'on a investi des sommes records dans les

banques alimentaires. Mais le résultat est que de plus en plus de personnes

vivent dans la précarité, et les demandes ne cessent d'exploser.

Mme la

Présidente, comment expliquer que les annonces du gouvernement ne concordent

pas avec la réalité sur le terrain?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Rouleau :

J'ai de la difficulté à comprendre cette question de la députée, parce que,

lorsque Banques alimentaires Québec vient nous voir, depuis 2022, parce

que ça n'était pas le cas avant, mais, depuis 2022, vient nous voir pour nous

demander de l'aide pour acheter de la nourriture, parce que Banques

alimentaires Québec distribue auprès de

1 300 comptoirs alimentaires à travers le Québec, nous répondons

présent et nous répondons exactement à la demande de Banques

alimentaires Québec.

Et, dans le plan de

lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale, il y a tout un volet de sécurité

alimentaire. Il faut rapprocher la nourriture des gens. Il faut que les gens

puissent aussi... puissent la cuisiner, cette nourriture-là. Ce n'est pas

seulement que donner des lunchs gratuits, c'est aussi, Mme la Présidente, faire

en sorte que...

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme McGraw : Merci.

Aujourd'hui, je me lève au nom des travailleurs qui ont faim, des gens comme

nous qui se lèvent à chaque jour pour gagner

leur vie, mais qu'aujourd'hui ils doivent se tourner vers les banques

alimentaires pour manger. C'est inacceptable au Québec.

Ma question au

gouvernement est très simple : Comment explique-t-il qu'aujourd'hui au

Québec tant de gens doivent choisir entre nourrir leur famille ou payer leur

loyer?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Rouleau :

Mme la Présidente, le coût de la vie a augmenté drastiquement. Je ne pense

pas que ce soit le gouvernement du Québec qui soit responsable de cette

situation. Au contraire, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir, depuis cette pandémie, pour aider les

Québécois et les Québécoises à améliorer leurs revenus et pouvoir se loger,

se nourrir. C'est notre grande préoccupation.

Mais nous ne sommes pas responsables de tout. Et nous agissons, Mme la Présidente, avec les organismes du milieu, avec

l'ensemble de la population pour s'assurer que les gens mangent à leur faim et qu'ils soient bien logés, parce que c'est

ça, l'essentiel. Et le plan de lutte à la pauvreté, c'est 4,3 milliards de

dollars d'investissement pour s'assurer que les gens aient un logement,

pour lutter contre l'itinérance...

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci,

Mme la Présidente. Le ministre de l'Éducation a certainement pris connaissance,

hier, du rapport dévastateur de la Vérificatrice générale. Je la cite :

«Près de 20 ans après avoir fait le constat d'un écart de réussite chez

les élèves autochtones, le ministère met encore peu d'actions en oeuvre pour

favoriser leur réussite.»

J'aimerais que le

ministre m'explique comment ça se fait qu'au Québec on accepte qu'un tiers des

jeunes autochtones sortent sans diplôme, alors que dans le reste du Canada

c'est moins de 20 %. Ces enfants-là, là, ils ont le droit aux mêmes

chances que les autres. Ils ont le droit à des ressources pour leur réussite.

Ils ont le droit aussi d'avoir des espaces culturellement adaptés pour leur

réussite scolaire.

enfants-là ne sont pas voués à l'échec. On le sait depuis 20 ans. Comment

le ministre peut-il accepter qu'une telle situation perdure?

La Présidente :

La réponse du ministre

responsable des Relations avec les Premières Nations... Oh! Non. La réponse

du ministre de... Décidez-vous.

La Présidente :

Le ministre de l'Éducation.

Drainville : C'est bon, Mme la Présidente? Super!

Alors, la réponse à

la question, c'est qu'on ne l'accepte pas. Et c'est pour ça qu'on met en oeuvre

toutes sortes de façons, toutes sortes de

moyens pour, justement, faire en sorte que la réussite scolaire de nos enfants,

y compris les enfants autochtones, continue de s'améliorer.

Quand je regarde les

mesures qui ont été mises en place, Mme la Présidente, je note, par exemple,

parce que ça, c'est un des enjeux qui est soulevé par le rapport de la V.G., je

note, par exemple, qu'on a créé des formations de sensibilisation aux réalités

autochtones à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue. Ce sont des

formations qui visent

à sensibiliser, donc, toutes les personnes qui travaillent dans les écoles aux

réalités autochtones, aux perspectives autochtones, pour, justement,

s'assurer que l'enseignement soit le plus adapté possible aux besoins de ces

enfants-là. Alors, c'est un exemple parmi

d'autres que nous avons mis en place. On a également signé une entente, par

exemple, avec le Conseil innu d'Uashat Mani-Utenam pour la création d'un

comité de coordination pour l'éducation afin de les rendre plus autonomes dans la gestion de leurs programmes

éducatifs. Il y a toutes sortes d'initiatives comme celles-là, Mme la

Présidente, que nous mettons en place pour améliorer la réussite scolaire des

élèves autochtones.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Massé : Un

des éléments fondamentaux, c'est la capacité de maîtriser le français. Un des

éléments fondamentaux, c'est d'enlever les

barrières à l'entrée pour la diplomation. Ça, vous n'avez pas bougé. Il y a

encore seulement 450 $ qui est

mis par enfant autochtone pour des services linguistiques, alors que les

enfants de l'immigration, eux autres, c'est 7 000 $ par enfant.

Alors, je me

demande : Est-ce que le ministre de l'Éducation va aller se battre corps

et âme pour s'assurer que, dans le prochain budget, ça va être là?

La Présidente :

Et je vous rappelle, Mme la

députée, que vous vous adressez à la présidente. La réponse du ministre

de l'Éducation.

Drainville : Mme la Présidente, d'autres exemples des mesures que nous

prenons pour améliorer la réussite scolaire des élèves autochtones. Par

exemple, on a intégré des contenus qui touchent les réalités des autochtones

dans les programmes... dans plusieurs

programmes, en fait, de la formation générale des jeunes. On l'a fait pour le

programme d'histoire du Québec et du Canada. On l'a fait également dans

le programme Culture et citoyenneté québécoise. C'est très important, c'est un

nouveau programme, un nouveau cours qui est donné obligatoirement dans toutes

les écoles depuis septembre. Et on travaille présentement sur une... un nouveau

programme d'enseignement du français qui va inclure aussi les réalités

autochtones.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Massé : La Vérificatrice générale nous disait que la

majorité du personnel enseignant n'avait pas suivi de formation sur les réalités des élèves autochtones.

Je veux bien qu'on s'y mette maintenant, là, mais il y a une maudite gang

qui sont déjà à l'emploi et qui n'ont pas ça devant eux.

Un des enjeux quand

on laisse les enfants autochtones, le tiers des enfants autochtones, ne pas

être diplômés, c'est comme si on les voue à l'échec. Moi, je n'accepte pas ça

dans le Québec d'aujourd'hui. Qu'allez-vous faire?

Présidente : La réponse du ministre responsable des relations avec les

Premières Nations et les Inuit.

Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On travaille en

équipe. Ma collègue le sait bien, ce qu'on a

fait. On a fait des milieux de vie, c'était du jamais-vu, Mme la Présidente.

Partout au Canada, on regarde ce qui s'est fait, des milieux de vie

étudiants autochtones, on l'a présentement à Sept-Îles, on l'a à Trois-Rivières

et bientôt à Québec. Ce n'est pas des plans, ce n'est pas des prévisions, c'est

fait, et les gens peuvent le voir. Ça contribue à la réussite des étudiants

autochtones. Pour nous, c'est important.

n'est pas la seule mesure, mon collègue en a parlé largement tantôt, on veut

aider. Il faut juste faire la distinction, il y a trois niveaux. Il y a les communautés qui sont conventionnées. En

communauté autochtone, c'est le fédéral qui s'occupe de l'éducation. Et

là ce qu'on parle, c'est hors communauté.

Alors, nous sommes

là, nous sommes au rendez-vous. On ne baisse pas les bras, puis ce n'est pas

terminé, Mme la Présidente, on va continuer.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : L'argent

durement gagné des Québécois et des Québécoises, c'est à propos de ça, la mise

à jour économique. Ça permet de valider la

saine gestion, ça permet de valider les choix, également, puis c'est ce qu'on

connaîtra un peu plus tard aujourd'hui.

contre, il y a des données qui sont connues. 11 milliards de déficit,

certainement un effort considérable à faire pour retourner à l'équilibre

budgétaire, donc des compressions commencent à filtrer.

Avant d'annoncer ces

compressions, regardons ce qui a été fait en termes de dépenses. Nous avons

identifié, au Parti québécois, pour près de

6 milliards de dépenses qui sont questionnables, selon nous, elles sont en

ligne présentement : 10 millions

pour le bijoutier Birks, de luxe, 70 millions dans des entreprises

insolvables, 124 millions dans les Espaces bleus, SAAQclic

41 millions, 89 millions pour une entreprise d'Elon Musk — je le

dis pour le premier ministre, qui parle en même temps que moi — et

même son directeur de cabinet a obtenu 70 000 $ d'un coup. Avant

d'obtenir davantage de moyens...

Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Oui.

Bien, merci, Mme la Présidente. Comme le dit mon collègue d'en face, on aura le

privilège tantôt de découvrir qu'est-ce qu'il y a dans la mise à jour

économique et de voir quelles sont les prédictions du ministre des Finances sur

le budget de cette année.

Quand on parle des

dépenses, de l'optimisation des dépenses, du retour à l'équilibre budgétaire,

du choix qu'on va faire dans les dépenses, tout le monde sait qu'on est en

train de travailler, au Trésor, avec le ministre des Finances, un plan de

retour à l'équilibre qui sera présenté au prochain budget, en mars prochain.

Ceci étant dit, on

est en train, justement, de faire la révision des programmes, l'optimisation

des dépenses. On regarde avec chacun des ministères comment on peut assurer la

mission adéquatement de chacun des ministères des collègues tout en s'assurant

que l'argent des Québécois est dépensé adéquatement et qu'ils profitent au

maximum de chaque dollar, parce que c'est

leur argent, nous en sommes conscients et nous travaillons dans ce sens, Mme la

Présidente.

Présidente : Première complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais

le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Mme la Présidente, le gaspillage de la CAQ a des conséquences réelles sur

les services à la population. Le gouvernement doit maintenant aller chercher

1,5 milliard de dollars de compressions dans le domaine de la santé sans

toucher aux services. Vraiment? Est-ce que le ministre de la Santé trouve

qu'amputer les budgets d'infrastructure et d'entretien, ça n'a aucun impact sur

les services? Reporter les travaux de déshumidification de cliniques, ça n'a

pas d'impact? Est-ce qu'on peut reporter le remplacement des équipements

désuets, des appareils de biochimie sans impact sur la qualité des services?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui,

Mme la Présidente, j'ai été effectivement très surpris de voir, ce matin, le

Parti québécois qui publie une liste, ils appellent ça «liste de dépenses

frivoles», et le montant le plus important, qui est le premier montant, c'est une baisse d'impôt de

3,4 milliards pour les Québécois de la classe moyenne, une dépense

frivole. Mme la Présidente, je sais

que le Parti québécois a toujours eu de la difficulté à se recentrer, mais de

dire à la classe moyenne, là : Vous n'en avez pas, de problème avec

votre portefeuille, c'est une dépense frivole...

Présidente : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles.

M. Arseneau :

Mme la Présidente, la conséquence des baisses d'impôt, c'est que maintenant

on coupe dans les services. Le ministère de la Santé a autorisé des budgets

déficitaires dans plusieurs établissements de la santé, on pense à la

Côte-Nord, on pense au Bas-Saint-Laurent et à la Gaspésie notamment, pour le

recours aux agences privées. Le gouvernement

admet d'ailleurs qu'on ne peut pas se priver des agences privées, là, avant

dans six mois pour les centres urbains,

dans un an pour les zones mitoyennes, et, en région, avant octobre 2026.

J'aimerais savoir comment on peut payer la main-d'oeuvre privée si on ne

peut pas...

Présidente : La réponse du premier ministre.

Legault : Oui, Mme la Présidente, on a réussi, depuis six

ans, à augmenter le budget de la santé de 50 % et à augmenter le budget de l'éducation de 50 %,

entre autres, en augmentant de façon importante les salaires des enseignants,

les salaires des infirmières. Mais on a insisté aussi pour aider les Québécois,

parce que l'inflation, l'épicerie, les taux d'intérêt sont

élevés. Donc, effectivement, on a baissé les impôts de la classe moyenne. La

CAQ défend la classe moyenne, pas le Parti québécois.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Fortin : Hier, on a eu un début d'échange avec la ministre

responsable des Forêts sur la situation de Maniwaki suite à l'annonce de

la fermeture de Résolu, et je paraphrase, vous étiez là, Mme la Présidente,

vous l'avez entendue comme moi, je

paraphrase ce que la ministre nous a répondu : On discute avec les

partenaires locaux et on suit le dossier. Malheureusement, pour les

entrepreneurs qui ces jours-ci, là, remettent leurs clés à la banque, ce n'est

pas rassurant. Malheureusement, pour les travailleurs qui ne savent pas comment

ils vont payer l'hypothèque, l'auto puis le hockey du petit dernier, ce n'est pas rassurant. Ces gens-là, là, et les

partenaires locaux le disent ouvertement, ils ont trois semaines, trois

semaines avant que toute activité doive cesser en forêt, quatre semaines avant

que l'usine ferme les portes.

Est-ce que la

ministre peut nous dire une seule mesure de la cellule de crise forestière de

la Vallée-de-la-Gatineau qu'elle a acceptée à ce jour?

La Présidente : La réponse de la

ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme

la Présidente. Je suis contente de poursuivre la réponse, parce qu'hier on était en fin de période de questions. Ça va me

permettre de rappeler qu'une des grandes mesures qui avait été... qui a été

mise en place et qui est là depuis plusieurs

années maintenant, en Outaouais, c'est le Programme exceptionnel d'écoulement

des bois. La seule région qui a ce

programme-là en place, qu'on soutient, c'est l'Outaouais, les Laurentides, avec

ce programme-là.

Donc, il y a

des difficultés dans l'industrie forestière parce que le contexte de marché, il

est difficile, en ce moment, notamment

à cause des droits compensateurs qui ont été augmentés à cause du conflit du

bois d'oeuvre avec les États-Unis. On est en action, Mme la Présidente.

Je vous invite à suivre l'actualité aujourd'hui.

Ceci étant, moi, ce que j'entends sur le

terrain, c'est que le régime forestier qui a été adopté par le gouvernement libéral à l'époque, il ne fonctionne pas, et je

suis en action pour le moderniser, pour améliorer l'environnement d'affaires

des entreprises, utiliser les leviers qu'on

a ici pour les soutenir, parce que, pour nous, la filière forestière, elle est

importante.

La Présidente : En question

principale, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont.

Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. J'ai le privilège de

travailler sur un dossier extrêmement important : le dossier des étudiants internationaux. Ils

représentent un atout extrêmement important non seulement pour nos institutions,

mais pour le Québec en général, pour notre économie. Et puis, durant les

consultations, je dirais que la quasi-totalité des groupes qui sont venus, des

institutions, des recteurs, des directeurs de collèges, ce sont des groupes qui

relèvent de la ministre de l'Enseignement supérieur. Hier, nous avons déposé une motion préliminaire.

Nous souhaitons entendre la ministre afin qu'elle puisse rassurer le

réseau. Tout ce qu'on a entendu jusqu'à maintenant, Mme la Présidente, ce sont des inquiétudes, des préoccupations. Ces

étudiants internationaux sont essentiels pour assurer la vitalité des régions, la vitalité de nos institutions, offrir une gamme

variée de programmes de formation à la grandeur du Québec. Ils contribuent

à la capacité du Québec en recherche et innovation.

Comment la ministre de l'Enseignement supérieur peut-elle rassurer les universités et les cégeps,

qui ont demandé d'être exclus du projet de loi, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse de la ministre

de l'Enseignement supérieur.

Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, merci

beaucoup. Ça va me donner l'occasion de rassurer le réseau, comme vous

dites, Mme la députée.

Alors, écoutez, on travaille étroitement en

collaboration avec le ministre qui pilote ce projet de loi n° 74, avec mon

collègue aussi à l'Éducation, parce que ce projet de loi n° 74 vise

évidemment les trois ministères. Rassurez-vous, je parle avec le réseau, qu'il soit collégial ou universitaire, sur une

base régulière. Mme la Présidente, depuis cet été, j'ai eu l'occasion d'avoir plusieurs conversations. Jusqu'à

hier, j'ai écouté la commission, comme tout le monde, les consultations.

qu'il faut comprendre, c'est qu'il y a quand même une croissance soutenue des

étudiants étrangers. Il y en a eu une au

cours des dernières années. Il y avait un rattrapage important à faire, Mme la

Présidente, en région, en termes de pénurie de main-d'oeuvre, mais aussi

en termes de survie de certains programmes. C'est la raison pour laquelle

moi-même, nous-mêmes, en début de mandat et même un petit peu avant que je sois

là, on avait, justement, demandé à augmenter le nombre d'étudiants étrangers

francophones pour faire ce rattrapage en région. Il y a certains domaines, à

l'heure actuelle, qui ont atteint ce rattrapage-là.

Mais la question que

je pose à la députée, moi-même : Sommes-nous obligés d'accueillir de

manière illimitée le nombre d'étudiants étrangers? On doit être capables de

contrôler ici, au Québec, le nombre d'effectifs d'étudiants étrangers sur notre

territoire. Alors, je pense que le projet de loi est nécessaire et raisonnable

dans le contexte actuel, Mme la Présidente.

Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Demeurez en place

pour le vote reporté. Et, pour ce faire, je vais céder la place à la première

vice-présidente de l'Assemblée nationale. Je vous remercie beaucoup pour votre

attention. Bonne fin de journée, tout le monde.

La Présidente :

...quelques secondes, et nous verrons.

La Présidente :

Et c'est votre tour, madame.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons. Comme annoncé précédemment, nous

allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de

Marguerite-Bourgeoys, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de

l'opposition et qui se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de ne prendre aucune

action qui aurait pour effet d'alourdir le fardeau fiscal des petites et

moyennes entreprises du Québec.»

Le vote est

maintenant ouvert.

Donc, la période du

vote est terminée. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

Secrétaire : Pour : 13

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Nous allons

poursuivre à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et

de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un

membre du deuxième groupe d'opposition, je crois, Mme la députée de Mercier?

Alors, à vous la parole.

Mme Ghazal :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

pour présenter la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée

nationale reconnaisse que l'industrie pétrogazière représente 33 % des

émissions mondiales de gaz à effet de serre;

«Qu'elle reconnaisse

que le principe de pollueur-payeur s'applique aux compagnies pétrolières.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M.

le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire :

Il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, il y a une demande de vote

électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Donc, le vote est maintenant terminé. Mme la

secrétaire générale, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 87

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

la motion est adoptée.

Je suis maintenant prête à reconnaître un membre

du troisième groupe d'opposition. Ce sera M. le député de Matane-Matapédia.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut garder le silence pour qu'on puisse entendre

la voix de M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Mme la Présidente,

je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter

la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte que le dernier rapport du Commissaire à la langue française recommande que le ministère de l'Éducation se donne un objectif relatif à la

découverte des contenus culturels québécois et francophones;

«Qu'elle rappelle que le ministère de

l'Éducation élabore présentement de nouveaux programmes de français;

«Que l'Assemblée nationale demande au

gouvernement de mettre en place la lecture obligatoire de classiques de la littérature québécoise et d'expression

française et des Premières Nations et des Inuit dans les programmes scolaires.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Est-ce qu'il

y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme

la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme

il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Et je suis prête à

reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de

l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, à vous la parole.

M. Roberge : Mme

la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le

10 mai 2023, elle affirmait que la hausse des niveaux d'immigrants prévus

par le gouvernement fédéral est incompatible avec la protection de la langue

française au Québec;

«Qu'elle prenne acte que le gouvernement fédéral

a finalement accédé à des demandes du Québec pour réduire les seuils fédéraux

et pour une réduction de l'immigration temporaire sur le territoire québécois;

«Qu'elle rappelle au gouvernement fédéral que la

capacité d'accueil du Québec est dépassée et qu'il est urgent de réduire et de

répartir le nombre de demandeurs d'asile auprès de l'ensemble des partenaires

de la fédération;

«Qu'elle réitère qu'il appartient au Québec

d'avoir le dernier mot en matière d'immigration sur son territoire.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Caire : Il y a consentement,

sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette

motion est-elle adoptée? Motion adoptée.

Maintenant, un membre du groupe formant

l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci,

Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec la députée de

Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale déclare que dans une société libre et démocratique, les

critiques légitimes d'un projet politique tel que la souveraineté du Québec, ne

constituent pas une "campagne de peur" orchestrée par les

"agents d'un régime";

«Qu'elle déclare que de tels propos ne sont pas

de nature à promouvoir un débat sain.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le leader. Est-ce qu'il y a

consentement pour débattre de cette motion? M. le député de

Matane-Matapédia.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons

poursuivre. Alors, une motion sans...

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : S'il vous plaît! Une motion sans préavis ayant déjà

été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande

s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans

préavis. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix :

Consentement.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire :

Merci, Mme la Présidente. Je fais

motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée

nationale, afin :

«Que la Commission de

l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi

n° 79, Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes

municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins

d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux, procède

à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le

mardi 3 décembre 2024, de 19 heures à 20 h 50, le

mercredi 4 décembre 2024, après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 jusqu'à

12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, le

jeudi 5 décembre, après les avis touchant les travaux des

commissions vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de

14 heures à 18 h 05, et de 19 heures à 20 h 35;

«Qu'à cette fin, la

commission entende les personnes et organismes suivants : l'Union des

municipalités du Québec, la Fédération

québécoise des municipalités, ville de Montréal, ville de Québec, Association

des directeurs municipaux du Québec et l'Association des directeurs

[...] des MRC du Québec, conjointement, Institut de développement urbain du Québec, Association du transport urbain du

Québec, Autorité des marchés publics, institut [de] la gouvernance

[d'organismes privés et publics],

Association des vérificateurs généraux municipaux du Québec, Corporation des

officiers municipaux agréés du Québec, Association de la construction du

Québec, Vivre en ville, Me Jean Hétu, professeur émérite, Faculté de

droit, [à] l'UQAM, Exo et Société de transport de Montréal, conjointement,

Société de transport de l'Outaouais et [le] Réseau de transport de la Capitale,

conjointement, Association des firmes de génie-conseil [...] Québec;

«Qu'une période de

12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la

façon suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le

gouvernement, 4 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle

et 1 minute 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée

maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange

avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes

partagées ainsi : [19] minutes 30 secondes pour le groupe

parlementaire formant le gouvernement, 13 minutes 8 secondes

pour l'opposition officielle et 4 minutes 23 secondes pour le

deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une suspension de

5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre des

Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de

cette motion?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée.

Donc, nous

poursuivons. Nous sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des

commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Caire :

Oui, Mme la Présidente.

J'avise cette

Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra

l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la

Loi sur Mobilité

Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport

collectif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et

de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le

mardi 26 novembre, de 10 heures à midi, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet

de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux

étudiants étrangers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

Commission de l'aménagement du

territoire... entendra, pardon, les

intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé suivant, et ce, dans l'ordre ci-après

indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 210,

Loi concernant la Ville de Blainville, et par

la suite le projet de loi d'intérêt privé n° 209,

Loi concernant la Ville de

Terrebonne, le mardi 3 décembre 2024, de 10 heures à midi, à la salle

Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Pour ma part, il n'y a pas

d'avis de la présidence.

Donc, nous sommes maintenant à la rubrique

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le

vendredi 22 novembre 2024, M. le député de Marguerite-Bourgeoys

s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant :

L'échec caquiste en matière de saine gestion des finances publiques.

La période des

affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires

du jour. Et, pour ce faire, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous

demande la suite.

M. Caire :

Madame... Mme la Présidente,

pardon, pourriez-vous appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Alors, à l'article 1 du feuilleton, M. le

ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi

n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le

Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.

Et, M. le ministre de

la Justice, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Jolin-Barrette :

Oui, Mme la Présidente. Écoutez, ça me fait plaisir d'intervenir sur le

projet de loi n° 78, donc le projet de loi que nous avons déposé, Loi

donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du

Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.

Mme la Présidente,

on avait déjà conclu une première entente en 2020. On a mis en place un groupe

de travail pour faire en sorte de dépoussiérer les tarifs d'aide juridique

parce que, vous savez, il y avait beaucoup d'avocats qui souhaitaient une

modernisation des tarifs d'aide juridique, et pour nous, pour notre

gouvernement, c'était important de faire en

sorte d'offrir le maximum de services juridiques à l'ensemble de la population,

notamment les personnes vulnérables. Et

donc, suite au dépôt de ce rapport-là, on a mis en oeuvre les

18 recommandations qui étaient jugées urgentes, notamment en

matière criminelle.

Le gouvernement du

Québec a investi massivement plusieurs millions de dollars pour bonifier les

tarifs d'aide juridique pour assurer une

couverture d'aide juridique à l'ensemble des Québécois. Et, suite à ça, Mme la

Présidente, on a signé une entente au

mois de... bien, en fait, on a signé une entente au cours des derniers mois,

avec 79 recommandations qui ont été conclues avec le CITAJ, donc le

Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique. Alors, la mise... l'entente

prévoit, l'entente, la mise en oeuvre de 79 recommandations, qui fait

suite au groupe de travail indépendant sur la structure tarifaire de l'aide

juridique. Alors, Mme la Présidente, c'est ce que nous avons dans le cadre du

projet de loi, parce qu'il y a certaines

recommandations qui nécessitent des modifications législatives, et ce que...

c'est ce que nous avons dans le cadre de ce projet de loi.

Donc,

principalement, les mesures du projet de loi sont les suivantes :

l'amélioration de l'accès à l'aide juridique en matière criminelle et pénale. Les citoyens pourront désormais avoir

plus facilement accès à l'aide juridique lorsqu'ils souhaitent porter en

appel un jugement en matière criminelle et pénale ou lorsqu'ils sont poursuivis

pour des infractions

sommaires, donc de moindre gravité. Dans ces deux cas, les

critères d'admissibilité ont été élargis.

Deuxièmement,

une plus grande flexibilité, Mme la Présidente, dans le traitement des dossiers.

Il sera maintenant possible pour un avocat ayant pris un mandat d'aide

juridique de se faire représenter par tout autre avocat, que ce dernier

vienne du même cabinet ou non, pour accomplir une

partie du mandat afin de

faire cheminer le dossier plus rapidement et plus efficacement.

Et, troisièmement, la

révision du processus de négociation. Donc, conformément au rapport du Groupe

de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide

juridique, le processus de négociation des ententes tarifaires sera modernisé.

Le Barreau du Québec sera ainsi remplacé par une nouvelle entité représentative

des avocats dans le cadre des négociations,

Mme la Présidente, parce que le Barreau

du Québec est un ordre professionnel,

sa mission est d'assurer la

protection du public et non pas de défendre les intérêts corporatistes des

membres du Barreau, c'est-à-dire des avocats. Alors, je pense que c'est

important, Mme la Présidente, qu'il y ait un mur de Chine entre le Barreau du Québec et entre les... les négociations de tarifs parce

qu'un ordre professionnel ne sert pas à l'avancement des intérêts des membres

de l'ordre professionnel. Alors, le Barreau du Québec n'est pas une

association, n'est pas un syndicat, Mme la Présidente, c'est plutôt un ordre

professionnel vers qui les gens se tournent pour assurer leur protection, et ça

faisait

partie de la recommandation 177 du rapport.

Et, Mme la

Présidente, on va aller de l'avant avec le projet de loi, avec la collaboration

de l'ensemble des formations politiques ici, qui, j'imagine, tout comme moi,

veulent offrir le plus de services juridiques aux personnes les plus

vulnérables de notre société. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis

prête à céder la parole à un prochain intervenant. M. le député de

l'Acadie, je vous cède la parole.

M. Morin :

Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux, ce matin, de prendre la

parole relativement à l'adoption du principe du projet de loi n° 78, Loi

donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du

Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.

Alors,

je vous dirai d'emblée, Mme la Présidente, que je vais appuyer le principe du

projet de loi. Il y a longtemps, d'ailleurs, qu'il y avait des

négociations entre le gouvernement du Québec... pour qu'évidemment les tarifs

de l'aide juridique soient bonifiés. Le projet de loi, c'est un projet de loi

qui a peu d'articles, mais qui va quand même augmenter la possibilité pour des

citoyens et des citoyennes de recevoir des services de l'aide juridique.

L'aide

juridique au Québec, c'est un service qui est excessivement important, parce

que l'essence même des avocats qui

prennent... des avocats qui prennent des mandats d'aide juridique, c'est

évidemment d'offrir des services juridiques à la population qui est soit la

plus vulnérable ou la moins fortunée. Donc, vous comprendrez que c'est une

préoccupation constante pour nous, membres

de l'opposition officielle, et pour moi particulièrement, le porte-parole de

l'opposition officielle en matière de justice.

différentes dispositions de la loi visent spécifiquement de la prestation de

certains services juridiques, notamment en ce qui a trait aux affaires criminelles et pénales. Et donc ce

volet-là est important parce qu'on sait qu'en matière criminelle

particulièrement, tout dépendant des accusations qui sont déposées par le

poursuivant, la personne accusée pourrait se voir

imposer une peine privative de liberté, donc une peine d'incarcération, et,

pour ce faire, il est très important que la personne puisse recevoir des

conseils juridiques appropriés, évidemment, dans les circonstances.

Donc, quand on

regarde les quelques articles, bien, évidemment, on se rend compte qu'il y a

des éléments qui sont ajoutés. On dit, entre autres, qu'il «est dans l'intérêt

de la justice que l'aide juridique soit accordée à [l'accusé], compte tenu des

circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment sa gravité ou sa

complexité», et par ce qui suit : «l'une des conditions suivantes est

remplie», et là, dans le projet de loi, on trouve des conditions spécifiques.

On dit bien «l'une des conditions». Donc, je

comprends qu'à la lecture préliminaire du projet de loi, évidemment, ce ne sont

pas des conditions cumulatives. On

dit qu'«il est probable, si l'accusé était reconnu coupable, qu'il en

résulterait pour ce dernier soit une peine d'emprisonnement ou de mise

sous garde, soit la perte de ses moyens de subsistance» ou encore qu'«il est dans l'intérêt véritable de l'accusé que

l'aide juridique lui soit accordée», ou encore qu'«il est dans l'intérêt de la

justice que l'aide juridique soit

accordée à cet accusé, compte tenu des circonstances exceptionnelles de

l'affaire, notamment sa gravité ou sa complexité».

Et je pense qu'on

aura évidemment l'opportunité, éventuellement, d'en discuter avec le ministre

de la Justice, mais ce sont des critères qui

sont importants et qui permettront, ce que je comprends, dans le cas de

dossiers particulièrement complexes ou graves, de voir un accusé

adéquatement représenté par un avocat ou une avocate qui va pouvoir prendre des

mandats de l'aide juridique. C'est particulièrement, particulièrement

important, puis on en discutera, évidemment, éventuellement avec le ministre.

On est à l'étape du principe, mais c'est particulièrement important parce que,

dans les affaires graves ou complexes, évidemment, il y a beaucoup d'études du

dossier qui doivent être faites par la défense. La poursuite, bien sûr, va

divulguer sa preuve, mais, tout dépendant de la complexité ou de la longueur de

l'affaire, il pourrait y avoir, donc, une masse importante d'éléments de preuve

qui devront être étudiés pour que l'accusé soit bien représenté. Et donc de

couvrir ce genre de dossier là est effectivement important pour assurer, bien

sûr, à l'accusé qui est présumé innocent, on

le reconnaît, ça fait

partie de ses droits constitutionnels, qu'il soit, donc,

bien représenté pendant l'instance.

Alors, il semblerait que ça laisse une certaine flexibilité, qu'on reconnaît,

évidemment, certains critères qui vont pouvoir

être utilisés, mais, dans l'ensemble, ça va permettre, évidemment, à une

personne accusée de recevoir des services, des services appropriés.

J'écoutais le

ministre également nous souligner qu'un des articles permettrait éventuellement

la création d'une association représentative

de notaires, d'avocats, d'huissiers, de sténographes qui seraient reconnus par

arrêté ministériel. Et donc j'ai

écouté attentivement M. le ministre. Il est vrai que le Barreau, la Chambre des

notaires sont, en fait, des ordres professionnels

et que le mandat premier d'un ordre professionnel est, bien sûr, la protection

du public. Ça, ça m'apparaît évident,

c'est dans la loi, c'est l'essence même de ce qu'est un ordre professionnel.

Cependant, comme toujours, il faudra voir

comment ça va s'articuler dans les détails, parce qu'on dit, bon,

effectivement, que... une association qui sera reconnue par arrêté ministériel.

Donc, comment ça va se faire? On aura la chance, évidemment, d'en discuter avec

M. le ministre, éventuellement.

Je comprends aussi qu'il y aura des

modifications au Règlement d'application de la

Loi sur l'aide juridique et sur

la prestation de certains autres services juridiques. Ça pourrait permettre,

probablement, une meilleure... une plus grande flexibilité, donc on verra ce

que ça va faire dans les détails.

évidemment il y a des dispositions qui vont venir modifier le Règlement sur la reddition

de comptes concernant les services rendus

par certains avocats et par certains notaires. Donc, dans ce cas-là,

évidemment, on n'est plus, comme tel, exclusivement en matière

criminelle, mais le projet de loi dit notamment qu'«en matière d'immigration,

pour la préparation des formulaires de renseignements personnels pour le

requérant ou pour chacun des autres membres de la famille dans un même

dossier», donc ça va venir modifier certains services rendus, et il y a aussi

une référence aux dossiers en matière criminelle et pénale.

On sait qu'en matière

d'immigration c'est particulièrement important, parce que le domaine de

l'immigration, c'est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral, le

gouvernement du Québec. Au Québec, on est privilégiés, il y a une entente

particulière, et donc le gouvernement du Québec est appelé à jouer un rôle

important en matière d'immigration.

Cependant, ce sont souvent des lois qui sont complexes, et donc il est

important pour la personne visée de

pouvoir, bien sûr, avoir une représentation juridique qui est appropriée dans

les circonstances. C'est effectivement important.

Donc,

autant d'éléments qu'on aura la chance, éventuellement, de discuter lors de

l'étude du projet de loi et voir, bien

sûr, bien sûr, qu'est-ce qui arrivera de cette association. Le projet de

loi, quand on parle d'une association représentative de notaires ou

d'avocats, souligne : «Un ordre professionnel ou une association qu'il

contrôle, qu'il finance ou qui lui est autrement liée...» Alors, on verra, dans

les faits, comment ça va s'articuler, ce qui va en résulter.

Mais,

quant au principe comme tel du projet de loi, je vais l'appuyer, parce que,

comme le soulignait M. le ministre, ce projet de loi, finalement, est en

partie, là, le résultat de négociations qui ont duré longtemps, parfois trop

longtemps. Parfois, le gouvernement est un peu lent à réagir dans le cadre de

ces négociations-là, et ça a un impact important sur plusieurs personnes dans la société. On le sait, surtout en matière criminelle

et pénale, comment les enjeux peuvent être complexes, mais évidemment ça a une

conséquence qui est grave pour l'accusé puisque, tout dépendant de l'accusation,

il pourrait ou elle pourrait se voir confiner à une peine privative de liberté

et donc à de l'incarcération, et, tout dépendant du crime, ça pourrait être pour de longues peines d'incarcération. Donc,

il est excessivement important pour ces gens-là de pouvoir, évidemment, avoir une représentation juridique qui est

appropriée. Et donc c'était attendu depuis longtemps. Parfois les

négociations ont été difficiles, mais au moins on voit que, là, il y a une

entente et que ça va répondre véritablement à un besoin dans la population.

Alors,

pour toutes ces raisons, Mme la

Présidente, je suis en accord et je

vais donc appuyer le principe du projet de loi n° 78,

Loi donnant suite à l'entente entre

le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification

des tarifs de l'aide juridique. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions?

Comme il n'y a pas

d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 78,

Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du

Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique, est-il adopté?

Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Caire :

Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre

règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 78,

Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du

Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique, soit déféré à la

Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la

Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

M. le leader du

gouvernement, la suite de nos travaux.

M. Caire :

Article 13,

Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

à l'article 13 du feuilleton, Mme la ministre responsable de la Solidarité

sociale et de l'Action communautaire propose

l'adoption du projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l'accompagnement des

personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale.

Et la première

intervenante, Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Rouleau : Je

vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà donc arrivés à la

toute dernière étape du cheminement

du projet de loi n° 71 par l'adoption de la Loi visant à améliorer

l'accompagnement des personnes et à simplifier le

régime d'assistance sociale. C'est vraiment un privilège pour moi d'avoir

présenté ce projet de loi ici, à l'Assemblée nationale, et d'avoir mené son

étude en collaboration avec les collègues députés, en particulier les membres de la Commission de l'économie et du

travail, au cours des dernières semaines, et je veux dire un merci sincère

à tous mes collègues pour leur rigueur et leur professionnalisme.

La modernisation et

les changements d'approche que nous proposons dans ce projet de loi, Mme la

Présidente, visent à améliorer et à

actualiser des paramètres du régime qui n'avaient pas été revus depuis

20 ans. Elle est, en fait, la mesure-phare

du plan de lutte à la pauvreté et l'exclusion sociale que j'ai pu déposer en

juin dernier et dont le tout premier objectif,

c'est de favoriser une plus grande participation économique et sociale des

personnes vulnérables. Cette modernisation très attendue permettra de rendre le régime d'assistance sociale plus

humain et plus centré sur les besoins de la personne.

En tenant mieux

compte de l'ensemble des conditions et des circonstances de leur vie, nous

allons améliorer la réinsertion de nos prestataires à la société. Ce changement

d'approche vise à mieux accompagner ces personnes et à leur donner de

meilleures conditions pour se mettre en mouvement vers une plus grande

participation sociale et la progression autant que possible vers l'emploi.

L'emploi

demeure la meilleure façon de sortir de la pauvreté, et c'est pourquoi le

projet de loi vise, par exemple, à

élargir le programme Objectif emploi. Les études font aussi

partie intégrale de

cette équation. Nous allons donc encourager les prestataires qui

souhaitent obtenir un diplôme d'études secondaires ou un autre diplôme.

D'autres mesures très

importantes visent à actualiser certains paramètres du régime de façon à le

rendre plus humain, comme par exemple le versement d'un chèque par personne aux

membres d'un couple, la fin du calcul d'une contribution parentale pour un

jeune adulte qui ne vit plus chez ses parents, certaines mesures visant à

réduire les conséquences des dettes en cas de fausse déclaration, en

particulier quand il s'agit d'erreur de bonne foi.

En modifiant en

profondeur des éléments du régime, comme les contraintes à l'emploi au profit

des contraintes de santé, notre but, c'est

d'améliorer la prise en compte de la situation des personnes et de leur offrir

de nouvelles possibilités pour

cheminer. C'est aussi ce que nous voulons faire avec les plans de service, les

plans d'accompagnement personnalisé et les réseaux régionaux

d'accompagnement.

La modernisation de

l'assistance sociale mènera donc à un soutien plus personnalisé, mieux adapté

et mieux coordonné entre les professionnels qui interviennent auprès des personnes

prestataires de nos programmes.

Le passage des contraintes à l'emploi aux

contraintes de santé vise notamment à faciliter les choses en élargissant

l'évaluation à un plus grand nombre de professionnels de la santé et des

services sociaux en améliorant la prise en considération des contraintes d'ordre psychosocial et en offrant un

accès accru aux mesures de soutien à l'employabilité ou à l'obtention d'un

diplôme. Pour toutes ces raisons, je crois sincèrement que la modernisation de

l'assistance sociale aura des répercussions extrêmement positives sur la santé de nos concitoyens plus vulnérables.

Enfin, n'oublions pas de... que nous allons rendre le régime plus simple en éliminant la paperasse.

Et, en fusionnant des programmes d'aide et de solidarité sociale, on réduit

de la bureaucratie en améliorant l'accès à des services.

Je rappelle que le

projet de loi a évolué, au fil de l'étude, avec quelque près d'une quarantaine

d'amendements qui ont été proposés. Plus de la moitié ont été adoptés pour

préciser certains des aspects importants et s'assurer qu'ils atteignent

pleinement leurs objectifs. Je pense en particulier aux amendements qui ont

permis de mieux préciser les notions de contraintes de santé et de contraintes

sévères de santé et comment elles s'appliquent. On a également précisé la façon

dont les facteurs psychosociaux sont pris en compte dans l'évaluation des

personnes qui arrivent à l'assistance sociale. La majorité des amendements

proposés des deux côtés de la Chambre visait à tenir compte des préoccupations

et des propositions des groupes et des personnes entendues lors des

consultations particulières.

Et je veux saluer

tout particulièrement les personnes et les groupes que nous avons entendus et

qui nous ont soumis des mémoires. Leur volonté d'assurer le meilleur soutien

possible aux personnes qui se retrouvent à l'assistance sociale est

remarquable, et nous l'avons bien sentie dans leurs intentions.

Je suis convaincue,

Mme la Présidente, que cette modernisation attendue peut améliorer beaucoup

d'aspects du régime et ouvrir de nouvelles

possibilités à bien des personnes qui y transitent. Parce que l'objectif n'est

pas de rester pour toujours à l'aide de dernier recours.

En terminant, Mme la

Présidente, j'aimerais remercier encore une fois les collègues députés qui sont

intervenus aux diverses étapes de l'étude du

projet de loi. Je nommerais d'ailleurs ma collègue la députée Marie-Louise

Tardif, la députée de Laviolette—Saint-Maurice, la députée de Laporte, la députée d'Abitibi-Ouest, la députée d'Anjou—Louis-Riel,

le député de Maskinongé, la députée de

Hull, la députée d'Abitibi-Est, le député de... c'est-à-dire le député

d'Abitibi-Est, le député de

Nicolet-Bécancour, la députée de Huntingdon, la députée de Mirabel, qui a présidé cette

commission pendant plusieurs semaines, la députée de Sherbrooke, la

députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de D'Arcy-McGee, ainsi que celui...

le député de Jean-Talon.

je veux remercier toutes les équipes juridiques et techniques qui ont participé

à cette... à l'évolution de ce projet de loi et jusqu'à son adoption,

les... tous les gens du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, que

je remercie profondément, ainsi que les membres de mon cabinet.

veux souligner tout le sérieux des échanges qu'on a eus tout au long du

processus, à chaque étape. C'est dans l'intérêt de nos concitoyens et en

particulier des plus vulnérables d'entre nous. C'est vraiment ça qui a primé.

Je... Nous aurons à l'esprit, Mme la

Présidente, des choses importantes, des points de vue qui nous ont été transmis

par des groupes, des organismes tout au long du... de cette étude, de

cette analyse. Par leurs connaissances très précises du milieu, ils ont pu venir nous alimenter. Et je remercie tous

ceux que j'ai pu rencontrer lors de mes tournées à travers le Québec et dans

l'ensemble de mes rencontres.

La bonne marche de l'étude du projet souligne

bien la qualité du travail de chacun, chacune, la volonté de bien servir

l'intérêt général et surtout celui des personnes qui passent par les programmes

d'assistance sociale. Et c'est là qui est tout le but de

ce projet de loi, Mme la Présidente, c'est d'améliorer le soutien que nous

apportons collectivement à des personnes qui ont besoin d'être aidées dans des

passages difficiles de leur vie. C'est pourquoi j'invite les membres de cette Assemblée à adopter le projet de loi

n° 71 afin que nous puissions passer à la préparation des règlements et

mettre ses dispositions en oeuvre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre.

Avant de céder la

parole au prochain intervenant, je vous informe que trois débats de fin de

séance se tiendront aujourd'hui, à

13 heures. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la

députée des Mille-Îles à Mme la ministre responsable de l'Habitation

concernant le recul de l'accès à la propriété. Le deuxième débat portera sur

une question adressée par M. le député de Taschereau à Mme la ministre du

Tourisme concernant les amendes à Airbnb pour

ses contournements et bris à la loi en contexte de crise du logement. Puis le

troisième débat portera sur une question adressée par Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce à Mme la ministre responsable de la Solidarité

sociale et de l'Action communautaire concernant l'augmentation importante des

besoins en aide alimentaire.

Maintenant,

je suis prête à reconnaître une autre intervenante. Mme la ministre... — Mme

la ministre! — Mme

la députée de Notre-Dame-de-Grâce, à vous la parole.

Mme McGraw : Merci,

Mme la Présidente. Alors, à mon tour, c'est... À

titre de porte-parole de

l'opposition officielle en matière de

solidarité sociale et action communautaire, il me fait plaisir, à mon tour, de

prendre la parole dans le cadre de l'adoption du projet de loi, le débat

sur l'adoption du projet de loi n° 71, c'est-à-dire Loi visant à améliorer

l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale — juste

de pouvoir mettre mes papiers.

Je veux aussi saluer,

évidemment, la ministre qui est responsable de ce projet de loi, c'est-à-dire

la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire,

et pour tout le travail qui a été fait depuis deux ans, pour mener à ce projet de loi. Et je suis d'accord avec la ministre

qu'on avait... il y avait beaucoup de sérieux. Il y a quand même eu une

bonne collaboration puis beaucoup de bonne foi, en commission, lors des

consultations, lors de l'étude détaillée, alors c'est à souligner. Alors, la

ministre, la banquette ministérielle aussi, les autres collègues en

opposition... Et je veux aussi souligner le travail de ma collègue la députée

de D'Arcy-McGee, qui a été très active à mes côtés, en commission, et notamment en lien avec ses dossiers à elle, pour parler

des enjeux de l'itinérance, de la santé mentale, aussi, les personnes

qui vivent avec un handicap, ou une déficience, ou sur le spectre de l'autisme.

Je veux juste

rappeler le contexte dans lequel on a eu ces discussions-là, dans lequel le

projet de loi a été mené. Premièrement, je me dois de souligner, au sein du

régime d'assistance sociale, du régime d'aide sociale, le Parti libéral du Québec a été à l'origine de deux réformes

majeures sur la Loi de l'aide aux personnes et aux familles, en 2016, avec

Objectif emploi, et en 2018, avec le

Programme de revenu de base, et ces initiatives ont marqué des avancées

significatives pour améliorer le soutien aux personnes les plus

vulnérables de notre société.

Je souligne,

évidemment, le projet Objectif emploi, qui était une initiative, en 2016, qui

avait pour but d'offrir un soutien concret

aux personnes les plus vulnérables afin de les aider à réintégrer le marché du

travail et, par conséquent, à retrouver leur autonomie. Et on voit que

le projet... ce programme est bonifié, effectivement, et c'est un objectif qui,

aujourd'hui, est vraiment... demeure au

coeur des valeurs libérales, offrir à chaque personne une véritable chance de

se relever.

Et il y a aussi le

Programme de revenu de base qui a été mis en place. Oui, ça a été une

initiative libérale, sous l'ancien ministre François Blais, mais ça a été mis

en place par ce gouvernement en janvier 2023, et on salue... on souligne ce

fait et on salue le gouvernement de l'avoir mis en place, parce qu'à date

les... sur tous les groupes qu'on a entendus, le... c'est sûr qu'il y a

toujours des améliorations à faire avec tout programme, mais ça a été positif.

Puis d'ailleurs beaucoup de groupes ont

souhaité voir plus d'éléments du Programme de revenu de base... informer les

autres... les autres aspects du régime.

Je voulais aussi

noter le contexte, donc, les... certaines origines du PLQ... au PLQ, mais aussi

on comprend qu'aujourd'hui... et puis va avoir un débat de fin de séance, une

précarisation de la situation financière de beaucoup de Québécois. Aujourd'hui, le gouvernement fait sa... vient de faire,

effectivement, sa mise à jour économique, alors je pense qu'on comprend que les solutions... oui, le

gouvernement, il y a des fonds historiques vis-à-vis les banques alimentaires, mais

on comprend que c'est une question économique aussi pour mettre en place des

conditions économiques qui font en sorte que les personnes n'ont pas besoin

d'aller voir les banques alimentaires. Mais, présentement, c'est le cas pour 974 000, selon le bilan fin 2024,

974 000 personnes de la population québécoise y ont présentement

recours. Et il y a presque 3 millions de demandes par mois, ça

représente une hausse quand même importante, même de 55 % depuis trois

ans. Mais on va en discuter plus longtemps.

Mais je pense que ça fait

partie du contexte pour ce projet de loi, pour agir

en amont, pour agir avec des mesures structurantes, pour mitiger, pour

atténuer, pour lutter contre la pauvreté et les cycles, briser le cycle de la

pauvreté.

On a été préoccupés,

par contre, du début. On dit : Une réforme qui se fait à coût nul. C'est

difficile à digérer. On comprend qu'il y a

un déficit record, mais, de faire des économies des groupes vulnérables qui

vont perdre leurs acquis et redistribuer ces fonds-là pour faire autre

chose... on a l'impression que, oui, il va y avoir une meilleure qualité, l'accompagnement va être... l'accompagnement, un

plan d'accompagnement personnalisé, mais peut-être envers moins de personnes, donc plus de qualité, mais moins de

quantité. Ça fait que, ça, c'est beaucoup de groupes qui sont parlés, qui

sont venus en consultations particulières, ils étaient très préoccupés pour

ces... par ces pertes d'acquis.

Et finalement, donc, il y

a quand même, dans tout ce contexte-là, le déficit budgétaire, la précarité

financière de beaucoup de Québécois. Aussi,

il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Alors, tout ça, c'est le contexte dans

lequel nos discussions ont eu lieu.

Et il y a quand même... et je l'ai dit lors de

la prise en considération, on a l'intention de voter pour ce projet de loi

parce que, bon, tout le travail qui a été fait de bonne foi... C'est sûr que

c'est... On a des réserves, mais on... je pense qu'on a fait du bon travail. Et

aussi des éléments très positifs du projet de loi, par exemple, le fait qu'il

va y avoir des évaluations médicales qui vont être... et médicales ou

psychosociales qui vont être menées par des professionnels qui ne sont pas

juste des médecins. Ça fait que le fait de pouvoir élargir les professionnels

qui vont pouvoir faire ces évaluations,

c'est un pas de l'avant. Aussi, le fait qu'il va y avoir des projets pilotes

pour innover, pour tester des nouveaux éléments et des nouveaux... des

nouvelles approches. Aussi, le fait d'avoir des plans d'accompagnement

personnalisés. Je pense qu'un des changements qui a été très positif lors de

nos discussions lors de l'étude détaillée, c'est le fait qu'effectivement les plans d'accompagnement ne

seront pas sur demande, comme était le cas au début, proposé par le projet

loi, mais ils vont être offerts à tous les

prestataires. Et ça, c'est important, Mme la Présidente, parce que, justement,

les personnes vulnérables qui vivent, par exemple, l'itinérance, qui,

dans certains cas, ne sont même pas prestataires — un chiffre important, je crois que c'est quatre sur

10 qui ne sont pas prestataires — qui

auraient pu avoir ces prestations-là, mais

qui ne sont peut-être pas au courant ou ils sont très éloignés des programmes

du gouvernement, donc ces personnes-là, premièrement, faire plus d'efforts pour

qu'ils reconnaissent qu'ils ont ces possibilités-là, mais, une fois qu'ils sont

prestataires, reconnaître qu'ils ont droit à un plan d'accompagnement.

Et des cas complexes de ces personnes vulnérables pourraient davantage

bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé, alors, ça, c'est un

positif.

Un autre

positif, le fait d'étendre les prestations après la grossesse aussi jusqu'à

18 semaines, c'est un positif, le supplément d'études, les deux

chèques pour les prestataires qui sont conjoints. On a proposé de voir l'impact

financier de... pas juste les deux chèques, mais l'impact... d'individualiser,

pardon, le montant. Alors, c'est à voir.

Aussi, il y a eu des mesures importantes

vis-à-vis l'endettement. On a été déçus que les gains de travail qu'on avait

proposés, que les gains de travail pour les personnes avec des contraintes à

l'emploi, qui maintenant sont... font

partie du Programme de solidarité

sociale, on aurait voulu que les gains de travail ne soient pas pénalisés ou

qu'on peut aller chercher... ces personnes-là puissent aller chercher plus de

gains de travail sans être pénalisées, pour vraiment être une solution gagnant-gagnant-gagnant pour la personne qui va se

donner... qui va pouvoir, selon ses capacités, gagner des sous supplémentaires, mais aussi, avec une

pénurie de main-d'oeuvre, contribuer à l'économie et contribuer à la société.

Donc, on a été déçus que ça n'a pas été considéré lors de ce projet de loi,

mais il y avait quand même des points positifs.

Aussi, nos préoccupations majeures qui ont

été... On a entendu beaucoup parler par les groupes, pendant les

consultations... les préoccupations sur remplacer la notion de contrainte à

l'emploi par une notion plus restreinte de contrainte de santé. Beaucoup de

groupes, ils sont... ils se sont exprimés là-dessus. On les a écoutés

attentivement. Et finalement, dans le projet

de loi, c'est clair que, suite à des discussions, à des précisions puis à des

amendements, l'approche ou la définition, on va dire, de santé, ça va

être une définition élargie qui prend en considération non seulement l'état

physique, l'état mental, mais aussi les aspects psychosociaux de la santé,

parce qu'on a compris que des contraintes à l'emploi,

Mme la Présidente, ce n'est pas toujours des contraintes de santé. Et

d'ailleurs, selon les données qu'on a pour... du ministère, effectivement, qui datent d'août 2024, seulement

15 % des personnes qui ont des contraintes ont des conditions de

santé. On a compris, on a entendu des personnes avec... des experts, mais aussi

des personnes avec une expérience vécue qui

vivent la précarité et qui vivent la pauvreté, que la pauvreté elle-même, la

précarité financière elle-même peut être une contrainte à l'emploi.

Parce que les personnes qui vivent la précarité, entre autres, ils doivent

prendre beaucoup plus de leur temps pour

combler les besoins de base comme se nourrir, se loger, s'habiller, eux autres,

leur famille, s'ils ont des enfants. Alors, c'est une contrainte à l'emploi. Donc,

cet aspect, cette notion plus élargie de la santé, c'est primordial.

Il y a aussi

des groupes qui sont venus nous parler puis ils craignaient, avec, bon, la

perte de leur allocation de 161 $ par mois, que ça a été des pertes

d'acquis pour ces groupes-là. Et la ministre, elle les rassure, elle s'est

engagée qu'elle va continuer à travailler avec ces groupes-là qui... même, il

va y avoir des programmes en place qui vont être encore meilleurs, par exemple les victimes de violence conjugale, les parents

qui sont des proches aidants pour des enfants qui vivent avec des

handicaps ou des déficiences, les familles avec des tout-petits, dont des

familles monoparentales. Alors, on était

rassurés, contents de voir que la ministre s'est engagée pour continuer à travailler

avec ces groupes-là pour s'assurer qu'ils ne vont pas perdre des acquis

ou que le... pour donner suite que dans le futur, dans l'avenir, ils vont quand

même avoir les soutiens dont ils ont besoin. Alors... Et je crois aussi que...

c'est clair qu'avec toutes ces bonnes intentions, c'est important de les

concrétiser, et on va surveiller de très près, évidemment, les règlements qui

vont donner suite au projet de loi. Et je

sais que le travail... On vient de compléter un travail très important, évidemment,

mais là je comprends aussi que la

ministre a dit : Mais là le travail commence aussi pour mettre en oeuvre,

pour regarder les règlements. Il y

a tout un travail à faire, donc on va surveiller ça de très près.

Je voulais aussi ajouter peut-être... Donc,

c'est ça, je pense que c'est important de mentionner qu'on ne doute pas de l'engagement et des bonnes intentions de la

ministre, et je pense que tout le monde a travaillé de bonne foi, mais

on se questionne sur l'engagement de son gouvernement dans la lutte contre la

pauvreté parce qu'il y a une réforme à coût nul. Donc, on espère

qu'aujourd'hui... Là, je suis au salon... au salon rouge depuis ce matin. Ça

fait qu'on va écouter attentivement la mise à jour. On espère qu'il va y avoir

des sommes supplémentaires pour appuyer les Québécois,

les personnes, au Québec, les plus vulnérables, parce que tout le monde, tous

les Québécois ressentent cette... la hausse du coût de la vie, mais

c'est surtout les plus démunis, les plus vulnérables qui la ressentent

davantage, et ce n'est pas... On ne peut pas

faire des économies sur les plus vulnérables de notre société, mais, en même

temps, il faut créer de la richesse pour pouvoir la redistribuer.

Alors,

l'enjeu, ici, et le défi, ce n'est pas juste une question de solidarité

sociale, c'est vraiment l'engagement du gouvernement dans son ensemble, dans le

premier ministre, le ministre des Finances, pour vraiment mettre en place des conditions gagnantes, des conditions qui vont

appuyer les plus vulnérables de notre société. Ça fait que, c'est ça, la

ministre, c'est une ministre qui est

engagée. On ne doute pas de ses bonnes intentions, de sa proximité des groupes,

et on demanderait à son gouvernement d'appuyer davantage les bonnes

intentions et de mettre en place des ressources pour appuyer les groupes les

plus vulnérables et les personnes les plus démunies au Québec.

Alors, en conclusion,

on a