Bill document — Vigie #179767

Vigie 179767

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DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités Présentation Présenté par M. Jonatan Julien Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte d’abord la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure. Cette loi a pour effet d’interdire la recherche et la production d’hydrocarbures et l’exploitation de la saumure. Elle interdit aussi la recherche de réservoirs souterrains lorsqu’elle est faite dans l’intention de rechercher, de stocker ou d’exploiter des hydrocarbures ou de la saumure.

Elle révoque les licences d’exploration et de production d’hydrocarbures ainsi que les autorisations d’exploiter de la saumure et prévoit que le gouvernement établit un programme d’indemnisation afférent à la révocation des licences. Elle impose notamment aux titulaires des licences révoquées de procéder à la fermeture définitive des puits et à la restauration des sites selon les modalités qu’elle précise, à l’exception des puits à l’égard desquels le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles peut autoriser des projets pilotes pour l’acquisition de connaissances géoscientifiques.

Le projet de loi valide les règlements édictés sous le régime de la

Loi sur les hydrocarbures ainsi que la perception par le ministre des droits annuels pour les activités pétrolières et gazières. Le projet de loi modifie la

Loi sur les hydrocarbures afin d’en limiter la portée au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole et, par conséquent, remplace le

titre de la loi pour tenir compte de ces modifications. Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance et transitoires. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure ).

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1); –

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2); –

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); –

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); –

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1); – Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (2021,

chapitre 24). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi limitant les activités pétrolières et gazières (2011,

chapitre 13). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18); – Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1);

4 – Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1); – Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2).

Projet de loi n o 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I ÉDICTION DE LA LOI METTANT FIN À LA RECHERCHE D’HYDROCARBURES OU DE RÉSERVOIRS SOUTERRAINS, À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES ET À L’EXPLOITATION DE LA S AUMURE 1. La Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L oi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure « C HAPITRE I « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES « 1.

La présente loi a pour objet de mettre fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure. « 2.

Pour l’application de la présente loi, on entend par : « g az », le g az naturel et toutes substances produites avec celui-ci, à l’exclusion du pétrole; « h ydrocarbures » , le pétrole et le gaz; « p étrole » , le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous une forme liquide et les autres composés organiques de carbure d’hydrogène, à l’exclusion du gaz et du charbon, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux ou autres du sous-sol;

6 « puits », tout trou creusé dans le sol sur un site de forage, à l’exclusion des points de tir pour les levés sismiques, en vue de la recherche, de l’obtention ou de la production d’hydrocarbures, de prélèvement d’eau pour injection dans une formation souterraine, de l’injection de substances — gaz, air, eau ou autre — dans une telle formation souterraine, ou à toute autre fin, y compris les trous en cours de creusement ou dont le creusement est prévu; « réservoir souterrain », tout environnement géologique présent en sous-surface contenant ou pouvant contenir notamment des hydrocarbures dans un réseau de porosité naturelle ou dans la roche-mère; « saumure », toute solution aqueuse naturelle contenant plus de 4 % en poids de solides dissous; « sondage stratigraphique », tout trou creusé dans le sol, à l’exclusion des points de tir pour les levés sismiques, visant à recueillir des données sur une formation géologique, à l’aide notamment d’échantillons et de leurs analyses ainsi que de relevés techniques, réalisé dans le cadre de travaux préliminaires d’investigation pour éventuellement localiser, concevoir et aménager un site de forage destiné à rechercher ou à produire des hydrocarbures, de la saumure ou un réservoir souterrain et le ou les puits qui s’y trouveront.

« 3. La présente loi lie l’État. « 4. Les hydrocarbures, les réservoirs souterrains et la saumure font

partie du domaine de l’État. « 5. Toutes les activités réalisées en vertu de la présente loi doivent l’être selon les meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement. «

CHAPITRE II « FIN DE LA RECHERCHE ET DE LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES, DE L’EXPLOITATION DE LA SAUMURE ET DE LA RECHERCHE DE RÉSERVOIRS SOUTERRAINS « 6. La recherche et la production d’hydrocarbures et l’exploitation de la saumure sont interdites. La recherche de réservoirs souterrains est interdite lorsque celle-ci est faite dans l’intention de rechercher, de stocker ou d’exploiter des hydrocarbures ou de la saumure. « 7. Les licences d’exploration et les licences de production d’hydrocarbures ainsi que les autorisations d’exploiter de la saumure, délivrées ou réputées délivrées en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), sont révoquées.

7 « 8. Sont réputées être titulaires d’une licence révoquée et solidairement responsables de l’exécution des obligations prévues par la présente loi toutes les personnes ou toutes les sociétés de personnes qui, le 19 octobre 2021, étaient titulaires d’une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures visée à l’article 7 ou avaient une quote-part dans un droit conféré par une telle licence. Est aussi réputée titulaire d’une licence révoquée une société de personnes qui a réalisé des activités à l’égard d’une licence dont l’un de ses membres est titulaire le 19 octobre 2021.

Les obligations prévues par la présente loi sont indivisibles. Sauf disposition contraire, le représentant désigné conformément à ce qui est prévu par règlement du gouvernement agit comme mandataire des personnes ayant une quote-part à l’égard de la licence. « 9.

Une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures ou une quote-part dans le droit qu’elle confère est réputée avoir été cédée ou abandonnée le 19 octobre 2021 si, avant cette date, le ministre a reçu une demande de cession ou d’abandon et qu’il a accepté cette demande pendant la période du 19 octobre 2021 au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Une demande de cession ou d’abandon reçue par le ministre après le 19 octobre 2021 est nulle et sans effet. «

CHAPITRE III « OBLIGATIONS DU TITULAIRE D’UNE LICENCE RÉVOQUÉE « 10. Le titulaire d’une licence révoquée doit procéder à la fermeture définitive des puits qui ont été forés en vertu de sa licence ainsi qu’à la restauration des sites conformément à la présente loi. L’obligation prévue au premier alinéa inclut l’obligation de procéder à l’obturation d’un sondage stratigraphique. Le premier alinéa ne s’applique pas aux puits utilisés en vertu d’une licence de stockage au sens de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre H-4.2). « 11. Le titulaire d’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 doit transmettre au ministre, au plus tard dans les 120 jours suivant la date de l’entrée en vigueur de cet

article et selon la forme qu’il détermine, les éléments suivants : 1° la grille d’inspection annuelle prévue par règlement du gouvernement;

8 2° la démonstration que les travaux projetés seront réalisés selon les meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement; 3° un plan d’intervention d’urgence; 4° un plan de communication avec les communautés locales. « 12.

À la demande du ministre, le titulaire d’une licence révoquée doit lui transmettre, dans le délai et selon les modalités qu’il détermine, les éléments suivants : 1° les résultats d’essai du ciment en laboratoire conforme à l’Industry Recommended Practice, IRP # : 25 Primary Cementing , publié par le Drilling and Completions Committee; 2° tout renseignement, tout document ou tout échantillon de nature géologique, géophysique ou relatif au forage; 3° tout renseignement, tout document ou tout échantillon que le ministre juge nécessaire pour l’application de la présente loi. «

CHAPITRE IV « FERMETURE DÉFINITIVE DE PUITS ET RESTAURATION DE SITE «

SECTION I « PLAN DE FERMETURE DÉFINITIVE DE PUITS ET DE RESTAURATION DE SITE « 13. Chacun des puits visés à l’article 10 doit faire l’objet d’un plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site approuvé par le ministre en vertu de l’article 105 de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ). Le ministre doit réaliser une étude hydrogéologique visant notamment à caractériser les eaux souterraines pour les sites de puits identifiés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Les résultats de l’étude doivent être transmis à ce dernier et au titulaire de la licence révoquée dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de l’article 10.

Le ministre ou la personne qu’il autorise à cette fin a accès au territoire qui faisait l’objet de la licence révoquée pour la réalisation de l’étude. « 14. Le ministre peut exiger du titulaire d’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 qu’il lui fournisse pour approbation, dans le délai qu’il fixe, une révision de son plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site.

9 Ce plan prévoit les travaux devant être réalisés à la fermeture du puits et une évaluation des coûts anticipés de ces travaux. Il contient notamment les éléments prévus par règlement du gouvernement. Il doit être signé et scellé par un ingénieur. « 15. Le ministre approuve le plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site révisé après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Le ministre peut subordonner l’approbation du plan à toute condition et à toute obligation qu’il détermine. « 16.

Le ministre peut exiger que le titulaire d’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 lui fournisse, dans le délai qu’il fixe, tout renseignement, tout échantillon, toute recherche ou toute étude supplémentaire dont il estime avoir besoin pour l’application des articles 14 et 15. «

SECTION II « TRA V AUX DE FERMETURE DÉFINITIVE DE PUITS ET DE RESTAURATION DE SITE « 17.

Le ministre notifie au titulaire d’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 un avis de fermeture définitive de puits, avant la plus tardive des dates suivantes : 1° le 120e jour suivant la réception par le ministre des éléments transmis en vertu des articles 11 et 12; 2° le 120e jour suivant la transmission par le ministre des résultats de l’étude hydrogéologique prévue à l’article 13 au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs; 3° le 90 e jour suivant l’approbation, en vertu de l’article 15, du plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site révisé, le cas échéant.

« 18. Le titulaire de la licence révoquée peut commencer les travaux prévus par le plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° il a reçu la notification de l’avis de fermeture définitive de puits par le ministre; 2° il a avisé le ministre, au moins sept jours avant le début des travaux, de la date de début de ces travaux.

10 « 19. Le gouvernement détermine, par règlement, les obligations du titulaire d’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 à l’égard des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles ils doivent être réalisés. « 20.

Les travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site doivent être complétés au plus tard, selon le cas : 1° 12 mois suivant la notification de l’avis de fermeture définitive de puits en vertu de l’article 17, dans le cas d’un puits qui présente un risque; 2° 36 mois suivant la notification de l’avis de fermeture définitive de puits en vertu de l’article 17, dans le cas d’un puits qui ne présente pas de risque. Le ministre peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, accorder un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site.

Aux fins du premier alinéa, un puits est considéré présenter un risque si l’une des situations prévues par règlement du gouvernement est détectée. Le titulaire de la licence révoquée doit aviser le ministre, dès que possible, lorsqu’il détecte l’une des situations visées au troisième alinéa. « 21.

À défaut par le titulaire de la licence révoquée de procéder aux travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site dans le délai applicable, le ministre peut, en outre de tout recours ou de toute mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire exécuter, aux frais du titulaire, les travaux prévus par le plan. « 22.

Le titulaire de la licence révoquée ou la personne qui exécute les travaux à la demande du ministre a accès, aux fins de la planification et de la réalisation des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site, au territoire qui faisait l’objet de la licence révoquée jusqu’à ce que le ministre se déclare satisfait des travaux. « 23. Sauf autorisation écrite du ministre ou du titulaire de la licence révoquée, nul ne peut déplacer, déranger ou endommager des équipements ou des matériaux utilisés ou une installation érigée en application de la présente section. « 24.

Le titulaire de la licence révoquée doit, dans les 60 jours suivant la fin des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site, enlever du territoire qui faisait l’objet de la licence révoquée tous les biens, à l’exception de ceux utilisés en vertu d’une licence de stockage de gaz naturel prévue par la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole.

11 Le ministre peut, sur demande, prolonger ce délai aux conditions qu’il détermine. Une fois le délai expiré, les biens laissés sur les terres du domaine de l’État en font

partie de plein droit et peuvent être enlevés par le ministre aux frais du titulaire de la licence révoquée. « 25. Le titulaire de la licence révoquée doit transmettre au ministre, dans les 90 jours suivant la fin des travaux prévus par le plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site : 1° un rapport de fin d’activités, signé par un ingénieur, comprenant notamment les éléments prévus par règlement du gouvernement; 2° une confirmation que tous les biens ont été retirés du territoire qui faisait l’objet de sa licence révoquée; 3° une attestation d’un expert, dont le nom figure sur la liste dressée en vertu de l’article 31.65 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), établissant que les travaux de restauration ont été réalisés conformément au plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site. « 26.

Le ministre se déclare satisfait des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site lorsque : 1° il est d’avis que les travaux ont été réalisés conformément au plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site qu’il a approuvé et aux dispositions applicables en vertu de l’article 19 et qu’aucune somme ne lui est due en raison de l’exécution de ces travaux; 2° il a obtenu un avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, notamment quant à la qualité des eaux souterraines; 3° il a obtenu les documents et les renseignements prévus à l’article 25.

Le ministre délivre au titulaire d’une licence révoquée une déclaration de satisfaction. « 27. Le titulaire de la licence révoquée inscrit au registre foncier la déclaration de satisfaction dans les 30 jours de sa délivrance par le ministre. Cette déclaration est inscrite au registre des droits réels d’exploitation des ressources de l’État et, le cas échéant, sur la fiche relative à l’immeuble qu’affectait le puits, soit à l’index des immeubles, soit au registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré.

Le titulaire doit transmettre au ministre une copie certifiée conforme de l’état certifié d’inscription de la déclaration de satisfaction dans les 30 jours de cette inscription.

12 «

CHAPITRE V « RESPONSABILITÉ ET MESURES DE PROTECTION « 28. Le titulaire d’une licence révoquée est tenu, sans égard à la faute de quiconque et jusqu’à concurrence, par événement, d’un montant déterminé par règlement du gouvernement, de réparer le préjudice causé par le fait ou à l’occasion de ses activités, incluant la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques, notamment en raison d’émanation ou de migration de gaz ou d’écoulement de pétrole ou d’autres liquides.

Au-delà de ce montant, le titulaire d’une licence révoquée peut être tenu de réparer le préjudice causé par sa faute ou celle de ses sous-contractants ou de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions. Il conserve néanmoins son recours contre l’auteur de la faute pour la totalité du préjudice. Le titulaire d’une licence révoquée ne peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que le préjudice résulte d’une force majeure.

Les cas de partage de la responsabilité prévus au Code civil s’appliquent à toute action intentée contre le titulaire d’une licence révoquée pour les sommes excédant le montant prévu par règlement du gouvernement de même qu’à toute action récursoire intentée par celui-ci. Seul le gouvernement peut prendre une action en justice pour recouvrer la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques. « 29.

L’article 28 n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter les actions en justice, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient être entreprises contre le titulaire d’une licence révoquée, à l’égard d’une faute que lui-même, ses sous-contractants ou ses préposés auraient commise. « 30.

Le ministre peut, lorsque l’écoulement de liquide, une émanation ou une migration de gaz hors d’un puits représente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou des biens ou pour la protection de l’environnement, enjoindre au titulaire d’une licence révoquée, le cas échéant, ou, dans les autres cas, à une personne qui a été titulaire d’une licence en vertu de laquelle le puits a été foré ou à la personne qui a foré le puits d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier à cette situation ou, s’il n’y a pas d’autre solution, de procéder à l’obturation de la source d’écoulement, d’émanation ou de migration.

À défaut par le titulaire ou la personne visé au premier alinéa de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut faire exécuter les travaux ou faire obturer la source d’écoulement, d’émanation ou de migration aux frais du titulaire ou de la personne. Le titulaire ou la personne visé au premier alinéa ou la personne qui exécute les travaux par application du deuxième alinéa a accès, aux fins de la planification ou de l’exécution des travaux ou de l’obturation, au site du puits.

13 « 31. Le titulaire d’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 doit, jusqu’à la délivrance de la déclaration de satisfaction, respecter et mettre en place les mesures de protection et de sécurité prévues par règlement du gouvernement. Le ministre peut enjoindre au titulaire de prendre toute autre mesure de protection et de sécurité qu’il juge nécessaire. À défaut par ce titulaire de se conformer à une mesure de protection et de sécurité, le ministre peut faire exécuter les travaux requis aux frais de celui-ci. «

CHAPITRE VI « PROGRAMME D’INDEMNISATION « 32. Le gouvernement doit, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune et du ministre des Finances et selon les paramètres définis dans le présent chapitre, établir un programme d’indemnisation des titulaires d’une licence révoquée en vertu de l’article 7. Le programme est administré par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Pour l’application du présent chapitre, on entend par « personne admissible » une personne ou une société de personnes visée à l’article 8. « 33. Les indemnités qui sont versées en vertu du présent

chapitre sont uniquement composées des montants déterminés dans le programme qui entrent dans les catégories prévues aux articles 34 à 36. « 34. Une indemnité personnelle est calculée pour chaque personne admissible à l’égard d’une licence révoquée et lui est versée conformément à ce qui est prévu par le programme.

Le montant de cette indemnité est égal au total des montants dont chacun représente, parmi les frais déterminés dans le programme, ceux qui entrent dans la catégorie des frais d’exploration ou de mise en valeur et des frais connexes à ces derniers engagés à l’égard de la licence révoquée par la personne admissible ou, le cas échéant, par les membres d’une société de personnes qui constitue une personne admissible, pendant la période du 19 octobre 2015 au 19 octobre 2021, pour des activités réalisées sur le territoire qui faisait l’objet de la licence révoquée, dans la mesure où ces frais ont été payés. « 35.

Une indemnité générale est calculée pour chaque licence révoquée. Cette indemnité est versée conformément à ce qui est prévu par le programme à la personne admissible ou au représentant désigné prévu au quatrième alinéa de l’article 8, selon le cas, et constitue, le cas échéant, une créance solidaire de toutes les personnes admissibles à l’égard de cette licence.

14 Le montant de cette indemnité est égal au total des montants dont chacun représente, parmi les sommes déterminées dans le programme, celles qui entrent dans les catégories suivantes, à l’exclusion des frais visés au deuxième alinéa de l’article 34 : 1° le coût d’acquisition de la licence ou de la quote-part par le titulaire de la licence révoquée si une telle acquisition a été faite après le 19 octobre 2015; 2° les frais relatifs au respect des dispositions de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou de toute autre loi ou de tout règlement engagés à l’égard de la licence révoquée depuis le 19 octobre 2015 ou depuis la date de sa cession au titulaire visé aux articles 8 et 9 si cette cession a été faite après cette date, selon le cas, dans la mesure où ils ont été payés; 3° un maximum de 75 % des frais relatifs à la fermeture définitive de puits et à la restauration de site réalisées conformément à la présente loi, le cas échéant; 4° les frais relatifs à la préparation et à la transmission des documents ou des renseignements en vertu de la présente loi et de ses règlements, à l’exception de ceux visés au paragraphe 3° et de ceux relatifs à la préparation et à la transmission des documents et des renseignements exigés en vertu du présent chapitre; 5° une somme pour les éléments transmis au ministre en vertu du paragraphe 2° de l’article 12.

Le montant prévu au troisième alinéa est diminué proportionnellement à la valeur de la quote-part du droit conféré par la licence révoquée détenue par le gouvernement ou par un organisme public. «

Malgré les articles 34 et 35, le programme peut prévoir le versement d’un montant forfaitaire à

titre d’indemnité pour certains des frais ou des sommes qui entrent dans les catégories prévues à ces articles. Le montant forfaitaire est calculé selon ce qui est prévu par le programme. « 37. Le ministre confie l’étude des demandes d’indemnisation et la vérification de la conformité de ces demandes et des documents ou des renseignements fournis à l’appui de celles-ci à un vérificateur externe qui doit également faire des recommandations sur le montant des indemnités à verser. Aux fins du présent article, le ministre retient les services d’un membre de l’Ordre professionnel des comptables agréés du Québec.

Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

15 « 38. Le ministre peut exiger de toute personne ou de tout organisme la communication de documents ou de renseignements, notamment un renseignement personnel, aux fins du calcul des indemnités ou de la vérification du respect des conditions prévues pour leur versement. Le ministre peut communiquer au ministre du Revenu tout document ou tout renseignement, notamment un renseignement personnel, aux fins prévues au premier alinéa. « 39.

Les indemnités peuvent être versées, en tout ou en partie, selon un calendrier déterminé dans le programme, notamment en fonction des étapes de fermeture définitive de puits et de restauration de site.

Le programme peut prévoir que le versement d’une indemnité, en tout ou en partie, est conditionnel : 1° à la communication de documents ou de renseignements, au paiement d’une créance au gouvernement ou au respect d’une disposition de la présente loi ou d’une loi ou d’un règlement du Québec; 2° à la production des déclarations et des rapports par les personnes admissibles ou, le cas échéant, par le membre d’une société de personnes qui constitue une personne admissible pour l’application du présent chapitre, en vertu d’une loi fiscale, au sens de l’article 1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et au fait qu’il n’y ait pas de compte payable en souffrance en vertu d’une telle loi. « 40. À l’exception du montant qui représente le total des frais qui entrent dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 35, une indemnité ne peut être versée, en tout ou en partie, avant que le ministre n’ait délivré, s’il y a lieu, une déclaration de satisfaction en vertu du deuxième alinéa de l’article 26 au titulaire de la licence révoquée à l’égard de laquelle les frais ont été engagés.

Malgré le premier alinéa, le programme peut prévoir le versement d’une indemnité, en tout ou en partie, pour des frais qui entrent dans les catégories prévues aux articles 34 à 36, avant que cette déclaration ne soit délivrée, dans le cadre d’un projet pilote visé au

chapitre VII. « 41. La révocation des licences et des autorisations visées à l’article 7 ne donne droit à aucune autre indemnité que celles prévues au programme d’indemnisation.

16 «

CHAPITRE VII « PROJETS PILOTES « 42. Un projet pilote mis en œuvre en vertu du présent

chapitre ne peut avoir pour effet de permettre la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, la production d’hydrocarbures ou l’exploitation de la saumure. « 43.

Le ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en œuvre d’un projet pilote afin d’acquérir des connaissances géoscientifiques relatives : 1° au potentiel de séquestration de dioxyde de carbone; 2° au potentiel de stockage d’hydrogène produit à partir d’une source d’énergie renouvelable; 3° au potentiel de géothermie profonde; 4° au potentiel en minéraux critiques et stratégiques de la saumure; 5° à toute autre activité qui favorise la transition énergétique ou qui participe à l’atteinte des objectifs de lutte contre les changements climatiques.

Le ministre détermine les normes et les obligations applicables dans le cadre d’un projet pilote, lesquelles peuvent différer des normes et des obligations prévues par la présente loi ou par un règlement pris pour son application. Il peut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction. « 44. Un projet pilote a une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. « 45.

Le cas échéant, le ministre détermine, dans l’arrêté qui autorise la mise en œuvre du projet pilote, la personne responsable de la fermeture définitive de puits et de la restauration de site conformément aux dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, ainsi que les délais impartis. «

CHAPITRE VIII « INSPECTION, ENQUÊTE ET DISPOSITIONS PÉNALES «

SECTION I « INSPECTION ET ENQUÊTE « 46. Toute personne autorisée par le ministre à agir comme inspecteur peut : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, à un endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou par ses règlements et en faire l’inspection;

17 2° prendre des images des lieux et des biens qui s’y trouvent; 3° examiner et tirer copie de tout document relatif à cette activité; 4° exiger tout renseignement, tout document ou tout échantillon relatif aux activités régies par la présente loi et par ses règlements. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa doit, sur demande, en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen. « 47.

Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement, tout document ou tout échantillon relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements. « 48. L’inspecteur peut ordonner la suspension de toute activité sur un puits lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction à la présente loi ou à ses règlements.

L’inspecteur autorise la reprise de l’activité lorsqu’il estime que la situation a été corrigée. « 49. Le ministre ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou de ses règlements. « 50. Lorsque l’enquête a pour objet de permettre au ministre de prendre une décision affectant les droits du titulaire d’une licence ou d’une autorisation, l’enquêteur transmet au titulaire copie du rapport de ses constatations en même temps qu’il le transmet au ministre. « 51.

Sur demande, l’inspecteur ou l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité. « 52. L’inspecteur ou l’enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

18 «

SECTION II « DISPOSITIONS PÉNALES « 53. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $ quiconque fait défaut, en contravention aux dispositions de la présente loi, de ses règlements ou d’un projet pilote mis en œuvre en vertu du

chapitre VII : 1° de communiquer un renseignement, un document ou un échantillon exigé en application de la présente loi ou de ses règlements; 2° de conserver un renseignement qu’il est tenu de conserver; 3° d’inscrire la déclaration de satisfaction au registre foncier, conformément au premier alinéa de l’article 27. « 54.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque : 1° empêche un titulaire d’une licence révoquée ou une personne qui exécute les travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site d’avoir accès au territoire qui faisait l’objet de sa licence ou de son autorisation, en contravention à l’article 22; 2° déplace, dérange ou endommage des équipements ou des matériaux utilisés ou une installation érigée, en contravention à l’article 23. « 55.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $ quiconque : 1° ne révise pas un plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site, conformément à l’article 14; 2° ne réalise pas les travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site, conformément aux articles 18 à 20; 3° n’avise pas le ministre, dès que possible, lorsqu’il détecte l’une des situations visées au quatrième alinéa de l’article 20; 4° n’enlève pas tous les biens du territoire qui faisait l’objet de sa licence révoquée, en contravention à l’article 24; 5° contrevient à une disposition d’un projet pilote mis en œuvre en vertu du

chapitre VII qui constitue une infraction;

19 6° n’exécute pas les travaux nécessaires ou ne procède pas à l’obturation de la source d’écoulement, d’émanation ou de migration, conformément à l’article 30; 7° ne respecte pas ou ne met pas en place les mesures de protection et de sécurité, conformément à l’article 31; 8° fait une déclaration fausse ou trompeuse, inscrit des données fausses ou trompeuses dans un registre ou un document ou participe à une telle déclaration ou à une telle inscription; 9° ne respecte pas les normes et les obligations déterminées par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 43; 10° entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur, lui nuit, le trompe par un acte, des réticences, des omissions ou des fausses déclarations ou refuse ou néglige de lui prêter assistance.

« 56. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 6 000 000 $ quiconque contrevient aux dispositions de l’article 10 ou 45. « 57. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction. « 58.

Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. «

En cas de récidive, les amendes sont portées au double. «

CHAPITRE IX « DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES « 60. Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute personne, généralement ou spécialement, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi. Cette délégation entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.

20 Le Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressource naturelles et de la Faune par la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1, r. 0.2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’un arrêté soit pris en vertu du premier alinéa. « 61. Le titulaire d’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 qui n’a pas un plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site approuvé par le ministre conformément à l’article 105 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), pour chacun des puits visés à l’article 10 doit soumettre au ministre, dans le délai qu’il fixe, pour approbation, un plan pour chaque puits conformément aux articles 14 et 15, avec les adaptations nécessaires. Le premier alinéa ne s’applique pas au titulaire d’une licence révoquée qui a soumis un plan pour approbation en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 10. Le cas échéant, le ministre approuve le plan soumis conformément aux articles 14 et 15, avec les adaptations nécessaires. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque ne soumet pas un plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site au ministre conformément au premier alinéa.

À l’égard des titulaires d’une licence révoquée visés aux premier et deuxième alinéas, le paragraphe 3° de l’article 17 est réputé se lire ainsi : « 3° le 90e jour suivant l’approbation du plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site en vertu de l’article 15, avec les adaptations nécessaires. ». « 62. Le ministre remet ou rembourse au titulaire d’une licence révoquée la garantie qu’il a fournie conformément à l’article 103 de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), au plus tard dans les 120 jours suivant la date de l’entrée en vigueur de l’article 10. « 63. Les documents et les renseignements transmis au ministre en vertu des chapitres I à V de la présente loi et ceux visés à l’article 140 de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), transmis au ministre à l’égard d’une licence révoquée en vertu de l’article 7, ont un caractère public.

21 « 64. La fermeture définitive d’un puits réalisée conformément à la présente loi est visée à l’article 82 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1), sauf si le puits présente des émanations de moins de 50 m3 par jour à l’évent du tubage de surface. Elle est alors visée par l’exemption prévue à l’article 85 de ce règlement. « 65.

Jusqu’à ce que le ministre délivre une déclaration de satisfaction en vertu du deuxième alinéa de l’article 26 pour tous les puits visés à l’article 10, le titulaire d’une licence révoquée doit : 1° maintenir la preuve, selon la forme et les modalités prévues par règlement du gouvernement, qu’il est solvable pour le montant prévu au premier alinéa de l’article 28; 2° maintenir en place le comité de suivi constitué en vertu de l’article 28 de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), selon les modalités prévues par règlement du gouvernement. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque ne maintient pas la preuve de solvabilité ou ne maintient pas en place le comité de suivi conformément au premier alinéa. « 66. L’article 139 de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre H-4.2) s’applique aux puits forés pour la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, pour la production d’hydrocarbures ou pour l’exploitation de la saumure. « 67. Les dispositions suivantes du Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre (chapitre H-4.2, r. 2) sont réputées avoir été prises en vertu de la présente loi : 1° les articles 6 à 21; 2° les sections IV et V du

chapitre VI, comprenant les articles 110 à 119; 3° les sous-sections 3 et 4 de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre XIV , comprenant les articles 298 à 314; 4° l’article 315; 5° l’annexe 2.

22 « 68. Les dispositions suivantes du Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (chapitre H-4.2, r. 3) sont réputées avoir été prises en vertu de la présente loi : 1° les articles 7 à 15; 2° le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 116; 3° l’article 160; 4° la

section II du

chapitre VIII, comprenant les articles 165 à 171. « 69. Sont validés le Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique (chapitre H-4.2, r. 1), le Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre et le Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline. Le présent

article est déclaratoire. «

Malgré toute disposition inconciliable, les droits annuels perçus par le ministre pour les activités pétrolières et gazières à compter du 13 juin 2011 en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), ou de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) sont réputés des droits valablement perçus. Ces sommes appartiennent au gouvernement. « 71. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 2. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « z.11) le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est nécessaire à l’application du

chapitre VI de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure ). ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 3. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « ou avec l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbures au sens de l’article 141 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ». 4. L’article 53.7 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou avec l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbures au sens de l’article 141 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), ». 5. L’article 246 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 35 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbures faits conformément à la

Loi sur les hydrocarbures » par « le stockage de gaz fait conformément à la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole ».

LOI SUR LA CONSERV ATION DU PATRIMOINE NATUREL 6. L’article 2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des définitions de « hydrocarbures », de « réservoir souterrain » et de « saumure ». 7. L’article 12.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 3° le stockage de gaz naturel; ». 8.

L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « d’exploration d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, de production ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploitation de saumure » par « de stockage de gaz naturel ». 9. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « d’exploration d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, de production ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploitation de saumure » par « de stockage de gaz naturel ».

LOI SUR LA CONSERV ATION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA FAUNE 10. L’article 122.3 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), édicté par l’article 64 du

chapitre 24 des lois de 2021, est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

24 « 3° une activité réalisée à des fins de stockage de gaz naturel; »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou de production ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploitation de saumure ».

LOI SUR LES HYDROCARBURES 11. Le

titre de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) est remplacé par le suivant : «

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole ». 12. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1. La présente loi a pour objet de régir le stockage de gaz ainsi que la construction et l’utilisation de conduites de gaz et de pétrole tout en assurant la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement. ». 13. L’article 2 de cette loi est abrogé. 14.

L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « biens, » par « biens et »; 2° par la suppression de « et la récupération optimale de la ressource ». 15. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « Native » par « Indigenous », partout où cela se trouve. 16.

L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante : « « conduite », une infrastructure linéaire de transport de gaz ou de pétrole, incluant les réseaux de telles infrastructures et les installations connexes telles que les pompes, les compresseurs, les stations de pompage et les réservoirs de surface, conçue ou utilisée pour l’injection, le retrait ou le transport de gaz ou pour le transport ou le transbordement de pétrole, à l’exception d’une infrastructure : 1° destinée à transporter et à distribuer du gaz ainsi que des installations d’équipements pétroliers régies par la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); 2° située sur la propriété d’une entreprise industrielle et servant aux opérations de raffinage, incluant les installations connexes; »;

25 2° par la suppression des définitions de « découverte exploitable », de « découverte importante », de « fracturation », de « gisement », de « hydrocarbures », de « pipeline », de « saumure » et de « sondage stratigraphique »; 3° par le remplacement de la définition de « gaz » par la suivante : « « gaz », le gaz naturel au sens de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01); »; 4° par le remplacement, dans les définitions de « levé géochimique » et de « levé géophysique », de « toute méthode de recherche d’hydrocarbures ou d’un réservoir souterrain par des » par « méthode permettant la prise de »; 5° par la suppression, dans la définition de « puits », de « de la recherche, de l’obtention ou de la production d’hydrocarbures, »; 6° par le remplacement, dans la définition de « réservoir souterrain », de « des hydrocarbures » par « du gaz ». 17. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est modifié par la suppression de « EXPLORATION, PRODUCTION ET ». 18. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9. Nul ne peut stocker du gaz sans être titulaire d’une licence de stockage. ». 19. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou une autorisation d’exploiter de la saumure » par « de stockage ». 20.

L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « Le territoire qui fait l’objet d’une licence de stockage est limité, sur le sol, par la projection verticale du périmètre du réservoir souterrain et du périmètre de protection et, en profondeur, par la projection verticale de ceux-ci. Le gouvernement détermine, par règlement, la dimension du périmètre de protection. ». 21.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « rechercher, à produire ou à stocker des hydrocarbures ou à exploiter de la saumure » par « stocker du gaz ». 22. Les articles 13 et 14 de cette loi sont abrogés. 23. L’article 15 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « d’exploration, de production et » et de « de même que le droit d’exploiter de la saumure conféré par une autorisation ».

26 24. La

section III du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 16 à 40, est abrogée. 25. L’intitulé de la

section IV du

chapitre III de cette loi est modifié par la suppression de « LICENCE DE PRODUCTION ET ». 26. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section IV du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement de « du projet » par « de la modification d’un projet de stockage ». 27. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant : « 41. Toute modification à un projet de stockage de gaz doit être soumise à la Régie de l’énergie. Si elle estime que la modification est substantielle, elle procède à son examen. ». 28. L’article 42 de cette loi est modifié par l’insertion, après « analyse », de « de la modification ». 29.

L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le projet de production ou » et de « d’un pipeline » par, respectivement, « La modification au projet » et « d’une conduite », avec les adaptations nécessaires. 30. L’article 46 de cette loi est abrogé. 31. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section IV du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement de « de la licence de production ou » par « d’une licence ». 32. L’article 48 de cette loi est abrogé. 33. L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « de production ou », de « d’exploration, de production ou » et de « , selon le cas, un gisement économiquement exploitable ou »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les modalités de mise aux enchères pour l’attribution d’une licence de stockage sont déterminées par règlement du gouvernement. ». 34.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49, des suivants : « 49.1. Le ministre avise par écrit les municipalités locales dont le territoire est visé par la mise aux enchères ainsi que la municipalité régionale de comté au moins 45 jours avant le début du processus.

27 « 49.2. Le ministre procède à l’adjudication d’une licence de stockage au moment et aux conditions qu’il détermine, notamment pour tenir compte des particularités du territoire. L’adjudicataire doit satisfaire aux conditions et acquitter les droits que le gouvernement détermine par règlement. « 49.3. Le ministre n’est pas tenu d’attribuer de licence au terme d’un processus de mise aux enchères. « 49.4.

Si aucune licence n’a été attribuée sur un territoire visé par un processus de mise aux enchères dans les six mois suivant la date de clôture, le ministre ne peut attribuer de licence à l’égard de ce territoire sans procéder à une nouvelle mise aux enchères. « 49.5. Aucune licence ne peut être attribuée à une personne si, au cours des cinq années précédant la date de la publication de la mise aux enchères, une licence de stockage dont elle était titulaire en vertu de la présente loi a été révoquée.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une révocation faite en vertu du paragraphe 4° du quatrième alinéa de l’article 145. « 49.6. L’inobservation des modalités concernant la forme, les délais, le contenu ou la publication de la mise aux enchères que le gouvernement détermine par règlement n’invalide pas une licence qui a été attribuée par le ministre. ». 35. L’article 50 de cette loi est modifié par la suppression de « de production ou ». 36.

L’article 51 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les matières que le gouvernement détermine par règlement » par « du gaz »; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « de production ou »; 4° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « des licences » par « d’une licence ». 37. L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « 46 » par « 41 »; 2° par la suppression de « de production ou », partout où cela se trouve.

28 38. L’article 53 de cette loi est modifié par la suppression de « de production ou ». 39. L’article 54 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « de production ou ». 40. L’article 55 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « de production ou »;

b) par le remplacement de « projet de production » par « projet de stockage »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le comité doit être constitué dans les 90 jours suivant l’attribution de la licence et être maintenu, selon le cas, pour la durée de la licence ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 97, jusqu’à l’exécution complète des travaux prévus au plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site. Les membres du comité sont choisis selon le processus déterminé par le titulaire de la licence et approuvé par le ministre.

Le ministre détermine également le nombre de membres qui composent le comité. Cependant, le comité est composé d’au moins un membre représentant le milieu municipal, d’un membre représentant le milieu économique, d’un membre représentant le milieu agricole, d’un citoyen et, le cas échéant, d’un membre représentant une communauté autochtone consultée par le gouvernement à l’égard de ce projet. Le comité est constitué majoritairement de membres indépendants du titulaire. Tous doivent provenir de la région où le territoire de la licence se situe.

Le gouvernement détermine, par règlement, les modalités relatives à ce comité, notamment en ce qui a trait à l’indépendance des membres, aux renseignements et aux documents que doit fournir le titulaire au comité, à la nature des frais qui sont remboursés aux membres par le titulaire, au nombre minimal de rencontres que le comité doit tenir chaque année ainsi qu’à la production d’un rapport annuel par ce comité. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, d’autres modalités de consultation applicables au titulaire d’une licence de stockage. ». 41.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « de production ou » et de « de la production ou »; 2° par le remplacement de « des hydrocarbures » par « de gaz ».

29 42. L’article 57 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « aux hydrocarbures » par « au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole »; 2° par la suppression de « de production ou », partout où cela se trouve. 43. L’article 58 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « de production ou ». 44. L’article 59 de cette loi est modifié par la suppression de « de production ou ». 45. L’article 60 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « de production ou ». 46.

L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « de production ou »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 47. La sous-section 4 de la

section IV du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 62 à 64, est abrogée. 48. L’intitulé de la sous-section 5 de la

section IV du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « Rapports et droits de stockage ». 49. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « nature et la quantité de substances injectées ou soutirées » par « quantité de gaz injecté ou soutiré »; 2° par le remplacement de « les substances soutirées » par « le gaz soutiré », partout où cela se trouve. 50. La

section V du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 68 à 71, est abrogée. 51. La sous-section 2 de la

section VI du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 75 et 76, est abrogée. 52. L’article 84 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « Sauf s’il procède par fracturation, » et de « par stimulation physique, chimique ou autre ».

30 53. La sous-section 5 de la

section VI du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 87 à 89, est abrogée. 54. L’article 101 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « d’exploration, de production ou ». 55. L’article 106 de cette loi est modifié par le remplacement de « aux hydrocarbures » par « au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole ». 56. L’article 112 de cette loi est modifié par la suppression de « d’exploration, de production ou ». 57.

L’article 119 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource » par « et la protection de l’environnement ». 58. L’article 120 de cette loi est modifié par le remplacement de « 42 et 44 à » par « 41, 42, 44, 45 et ». 59. L’article 124 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’un pipeline » et de « aux hydrocarbures » par, respectivement, « d’une conduite » et « au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole ». 60.

L’article 125 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « d’un pipeline » par « d’une conduite », partout où cela se trouve; 2° par le remplacement de « 46 » par « 41 ». 61. L’article 128 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « d’exploration, de production ou »; 2° par le remplacement de « d’un pipeline » par « d’une conduite ». 62. L’article 129 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « d’exploration, de production ou »; 2° par le remplacement de « d’un pipeline » par « d’une conduite ». 63.

L’article 130 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « ou pour la sécurité des biens » par « , pour la sécurité des biens ou pour la protection de l’environnement »;

31 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « pipeline » par « conduite », avec les adaptations nécessaires. 64. L’intitulé du

chapitre VII de cette loi est remplacé par le suivant : « GESTION OPTIMALE DU STOCKAGE ». 65.

L’article 132 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’exploration, de production ou de stockage doit récupérer les hydrocarbures et la saumure de manière optimale » et de « biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource » par, respectivement, « de stockage doit gérer de manière optimale le réservoir » et « biens et la protection de l’environnement »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « récupération optimale des hydrocarbures ou de la saumure » par « gestion optimale du stockage de gaz »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « récupération optimale des hydrocarbures et de la saumure » par « gestion optimale du stockage de gaz ». 66.

L’article 134 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’exploration doit, dans les 30 jours de l’abandon, de la révocation ou de l’expiration » par « de stockage doit, dans l’année suivant l’abandon, la révocation ou l’expiration »; 2° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ces délais » par « ce délai ». 67.

L’article 136 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « , un sondage stratigraphique »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « , à un sondage stratigraphique ». 68. L’article 138 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’exploration, à la production et au stockage d’hydrocarbures » par « au stockage de gaz ».

32 69. L’article 140 de cette loi est modifié par la suppression de « d’exploration, de production ou » et de « ou de sondages stratigraphiques », partout où cela se trouve. 70. Le

chapitre X de cette loi, comprenant l’article 141, est abrogé. 71. L’article 142 de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa : 1° par le remplacement de « d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures » par « de stockage de gaz »; 2° par la suppression de « un gisement, » et de « ou de la saumure ». 72. L’article 144 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « licence », de « de stockage »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « d’exploration ». 73.

L’article 145 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « toute licence ou toute » par « une licence de stockage ou une »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa, de « aux hydrocarbures » par « au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole »; 3° par la suppression du cinquième alinéa. 74. L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement de « aux hydrocarbures » par « au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole ». 75.

L’article 150 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « 38, 39, 73, 76, 78, 80, 85, 88, » par « 73, 78, 80, ». 76. L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement de « 27, des articles 35, 40 et 48, du deuxième alinéa de l’article 54, des articles 61 et 68, du deuxième alinéa de l’article 69, des articles 73, 76, 78, 85, 88 » par « 54, des articles 61, 73, 78, 85, ». 77. L’article 187 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « 29, du troisième alinéa de l’article 30, du deuxième alinéa de l’article 31, de l’article ».

33 78. L’article 188 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’article 28, du premier alinéa de l’article 37, des articles 46, 55 ou 62, du premier alinéa de l’article 64 ou des articles 65, 67, 71, 72, 75, 77, 84, 87, 90 ou 92 » par « des articles 55, 65, 67, 72, 77, 84, 90 ou 92 ». 79. L’article 199 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « 29, du troisième alinéa de l’article 30, du deuxième alinéa de l’article 31, de l’article ». 80.

L’article 200 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’article 28, du premier alinéa de l’article 37, des articles 38, 39, 46, 55 ou 62, du premier alinéa de l’article 64 ou des articles 65, 67, 71, 72, 75, 77, 84, 87, 90 ou 92 » par « des articles 55, 65, 67, 72, 77, 84, 90 ou 92 ». 81. L’article 207 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « relatif aux hydrocarbures » par « de stockage de gaz ». 82. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 207, du suivant : « 207.1.

Le pouvoir réglementaire énoncé aux articles 73, 78, 84, 85 et 131 permettant de déterminer des mesures de protection et de sécurité, des modalités d’attribution et des conditions d’exercice d’une autorisation de levé géophysique, de levé géochimique, de forage ou de complétion inclut le pouvoir d’interdire totalement ces activités. ». 83. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « pipeline » par « conduite », avec les adaptations nécessaires.

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 84. L’article 35.2 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié, dans le paragraphe 2° : 1° par le remplacement de « ou un hydrocarbure, la production de celui-ci ou l’exploitation de celle-là » par « , l’exploitation de celle-ci »; 2° par la suppression de « ou d’hydrocarbures » et de « ou en production ».

LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES MINIÈRE, PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE 85. L’article 4 de la

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5) est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou d’hydrocarbures »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou aux hydrocarbures ».

34 86. L’article 7 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « ou d’hydrocarbures ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 87. L’article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «

Loi sur les hydrocarbures » par « Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure ) et de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole ». 88. L’article 17.12.19 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° les sommes perçues en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) ou de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre H-4.2) ou d’un règlement édicté en vertu de celles-ci, à l’exclusion de la

partie des droits annuels pour le stockage de gaz et des droits sur le gaz soutiré déterminée par le ministre; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de «

Loi sur les hydrocarbures » par «

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «

Loi sur les hydrocarbures » par « Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure ou de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole ». 89. L’article 17.12.22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « perçus pour une licence d’exploration, de production ou de stockage ou une autorisation d’exploiter de la saumure en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures » par « annuels pour le stockage de gaz et les droits sur le gaz soutiré perçus en vertu de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole »;

35 2° par la suppression du paragraphe 2°.

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 90. L’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à la production ou au stockage d’hydrocarbures » et de «

Loi sur les hydrocarbures » par, respectivement, « au stockage de gaz naturel » et «

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole ».

LOI SUR LE RÉGIME DES TERRES DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE-JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC 91. L’article 64 de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe c, de « ou de droits relatifs aux hydrocarbures ». 92. L’article 89 de cette loi est modifié par la suppression de « et aux hydrocarbures », de « ou l’exploration et la production d’hydrocarbures éventuels des terres de la catégorie II », de « ou à des droits relatifs aux hydrocarbures » et de « ou de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), selon le cas, ». 93. L’article 149 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe d, de « , de droits relatifs aux hydrocarbures ». 94. L’article 173 de cette loi est modifié par la suppression de « et aux hydrocarbures », de « ou l’exploration et la production d’hydrocarbures éventuels des terres de la catégorie II », de « ou à des droits relatifs aux hydrocarbures » et de « ou de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), selon le cas, ». 95. L’article 191.46 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe c, de « ou de droits relatifs aux hydrocarbures ». 96. L’article 191.68 de cette loi est modifié par la suppression de « et aux hydrocarbures », de « ou l’exploration et la production d’hydrocarbures éventuels des terres de la catégorie II-N », de « ou à des droits relatifs aux hydrocarbures » et de « ou de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), selon le cas, ». LOI LIMITANT LES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES 97. La Loi limitant les activités pétrolières et gazières (2011,

chapitre 13), modifiée par le

chapitre 6 des lois de 2014, est abrogée.

36 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERV ATION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 98. L’article 123 de la Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (2021,

chapitre 24) est modifié par la suppression de « ou de production ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploitation de saumure ». RÈGLEMENT SUR LES HABITATS FAUNIQUES 99. L’intitulé de la

section III du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18) est modifié par la suppression de « , GAZIÈRE, PÉTROLIÈRE ET DE RECHERCHE DE SAUMURE ET DE RÉSERVOIRS SOUTERRAINS ». 100. L’article 9 de ce règlement, modifié par l’article 99 du

chapitre 35 des lois de 2021, est de nouveau modifié par la suppression de « , gazière, pétrolière ou de recherche de saumure ou de réservoirs souterrains ». 101. L’article 10 de ce règlement est modifié par la suppression de « , gazière, pétrolière ou de recherche de saumure ou de réservoirs souterrains ». 102. Ce règlement est modifié par la suppression de « de forage de puits à des fins d’exploration gazière ou pétrolière », avec les adaptations nécessaires, partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes : 1° le premier alinéa de l’article 12; 2° le premier alinéa de l’article 12.1; 3° l’article 16.

RÈGLEMENT SUR L’ENCADREMENT D’ACTIVITÉS EN FONCTION DE LEUR IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT 103. L’article 52 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) est modifié, dans le paragraphe 1° : 1° par la suppression, dans le sous-paragraphe a, de « autres que les sondages stratigraphiques réalisés dans le cadre de la recherche d’hydrocarbures »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de « d’exploration, de stockage et de production d’hydrocarbures visées par la

Loi sur les hydrocarbures » par « de stockage de gaz naturel visées par la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole ».

37 104. L’article 82 de ce règlement est modifié par le remplacement de « d’exploration, de stockage et de production d’hydrocarbures visées par la

Loi sur les hydrocarbures » par « de stockage de gaz naturel visées par la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole ». 105. L’article 83 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 2° et 3°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « , à la fracturation, au reconditionnement, à l’essai d’extraction et à l’essai d’utilisation d’un réservoir souterrain transmis au ministre responsable de la

Loi sur les hydrocarbures » par « et au reconditionnement transmis au ministre responsable de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole ». 106. L’article 84 de ce règlement est abrogé. 107. L’article 319 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures » par « stockage de gaz naturel ». 108. L’annexe I de ce règlement est modifiée par la suppression du paragraphe 22°. RÈGLEMENT RELATIF À L’ÉV ALUATION ET L’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT DE CERTAINS PROJETS 109. L’article 13 de la

partie II de l’annexe 1 du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1) est remplacé par le suivant : « 13. STOCKAGE DE GAZ NATUREL Les projets portant sur les travaux visés par la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre H-4.2) qui sont liés au stockage de gaz naturel sont assujettis à la procédure. ». RÈGLEMENT SUR LE PRÉLÈVEMENT DES EAUX ET LEUR PROTECTION 110. L’intitulé du

chapitre V du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2) est modifié par la suppression de « À RECHERCHER OU » et de « DU PÉTROLE, DU GAZ NATUREL, DE LA SAUMURE OU ». 111. L’article 31 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression des paragraphes 1°, 2° et 4°;

38 2° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « à rechercher ou » et de « du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou ». 112. L’article 32 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou de réaliser un sondage stratigraphique ». 113. L’article 38 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « rechercher ou à exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou » par « exploiter ». 114. La

section IV du

chapitre V de ce règlement, comprenant les articles 40 à 46, est abrogée. 115. L’article 49 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa. 116. L’article 66 de ce règlement est modifié par le remplacement de « rechercher ou à exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain ainsi que l’exécution d’un sondage stratigraphique sont interdits » par « exploiter un réservoir souterrain est interdit ». 117.

L’article 73 de ce règlement est modifié par le remplacement de « rechercher ou à exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain ainsi que l’exécution d’un sondage stratigraphique sont interdits » par « exploiter un réservoir souterrain est interdit ». 118. L’article 84 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 5°. 119. L’article 85 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « 41 ou »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 45 ou ». 120.

L’article 86 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes 3° et 4°. 121. L’article 91 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 5°. 122. L’article 92 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « 41 ou »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 45 ou de l’article 48 » par « à l’article 48 ».

39 123. L’article 93 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes 3° et 4°.

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 124. À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence à la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) devient une référence à la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre H-4.2). 125. La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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