3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 5 5

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire Read first time: November 3, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 3 novembre 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CATHY ROGERS L’HON. CATHY ROGERS

2016 BILL 5 PROJET DE LOI 5

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Act

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 1(1)

Section 1 of the Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Act,

chapter C-28.3 of the Acts of New Brunswick, 2002, is amended by adding the following

definitions in alphabetical order: 1(1) L’article 1 de la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire, chapi- tre C-28.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre al- phabétique : “compliance officer” means a person appointed as a compliance officer under

section 51.12. (agent de con- formité) “investigator” means a person appointed as an investi- gator under

section 51.31. (enquêteur) “regulated activity” means any activity governed by this Act or the regulations. (activité réglementé

e) « activité réglementée » Toute activité dont l’exercice est régi par la présente loi ou ses règlements. (regulated activity) « agent de conformité » Personne qui est nommée à ce

titre en vertu de l’article 51.12. (compliance officer) « enquêteur » Personne qui est nommée à ce

titre en vertu de l’article 51.31. (investigator) 1(2)

Section 9 of the Act is amended 1(2) L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “in accord- ance with the regulations” and substituting “at any time and in accordance with the regulations”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « con- formément aux règlements » et son remplacement par « à tout moment et conformément aux règle- ments »; 1

(

b) in subsection (2) by striking out “may impose” and substituting “may at any time impose”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « peut imposer » et son remplacement par « peut, à tout mo- ment, imposer ». 1(3) Subsection 11(1) of the English version of the Act is amended 1(3) Le paragraphe 11(1) de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “any term or condition under which the registration was granted” and substituting “any term or condition of the regis- tration”;

a) à l’alinéa (a), par la suppression de « any term or condition under which the registration was gran- ted » et son remplacement par « any term or condi- tion of the registration »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “violated” and substituting “contravened”.

b) à l’alinéa (b), par la suppression de « violated » et son remplacement par « contravened ». 1(4)

Section 41 of the English version of the Act is amended 1(4) L’article 41 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “violate” and substituting “contravene”;

a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa (a), par la suppression de « violate » et son rem- placement par « contravene »; (

b) in subsection (3) by striking out “violate” and substituting “contravene”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « vio- late » et son remplacement par « contravene ». 1(5)

Section 44 of the English version of the Act is amended 1(5) L’article 44 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “violate” and substituting “contravene”;

a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa (a), par la suppression de « violate » et son rem- placement par « contravene »; (

b) in subsection (4) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “violate” and substituting “contravene”.

b) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali- néa (a), par la suppression de « violate » et son rem- placement par « contravene ». 1(6) The Act is amended by adding after

section 51 the following: 1(6) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 51 :

PART VII.1 RECORD-KEEPING, ADVERTISING AND COMPLIANCE REVIEWS

PARTIE VII.1 TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ Record-keeping Tenue de dossiers 51.1(1) The following definition applies in this sec- tion. 51.1(1)

La définition qui suit s’applique au présent ar- ticle : “regulatory authority” means a person empowered by the laws of a jurisdiction to regulate the activities of a credit grantor, lessor or credit broker. (organisme de ré- glementation) « organisme de réglementation » Toute personne ha- bilitée par la législation d’une autorité législative à régle- menter les activités d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit. (regulatory authority) Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 2

51.1(2) A credit grantor, lessor or credit broker shall keep books, records and documents that are necessary for the proper recording of its business and affairs and shall keep any other books, records and documents that are otherwise required under this Act or the regulations. 51.1(2) Tout prêteur, bailleur ou courtier en crédit tient les livres, registres et documents qui s’avèrent néces- saires pour rendre fidèlement compte de ses activités et de ses affaires internes et ceux qu’exigent par ailleurs la présente loi ou ses règlements. 51.1(3) A credit grantor, lessor or credit broker shall keep the books, records and documents at a safe location and in a durable form. 51.1(3) Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit tient les livres, registres et documents en lieu sûr et sous une forme durable. 51.1(4) A credit grantor, lessor or credit broker shall retain the books, records and documents for a minimum period of seven years after the date of the transaction to which the books, records or documents relate. 51.1(4) Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit conserve les livres, registres et documents pendant au moins sept ans à compter de la date de l’opération qui y a été consignée. 51.1(5) A credit grantor, lessor or credit broker shall deliver to the Director, or to any other employee of the Commission, at any time that the Director or other em- ployee requires 51.1(5) Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit remet au directeur ou à tout autre employé de la Com- mission lorsque ceux-ci l’exigent : (

a) any of the books, records and documents that are required to be kept by the credit grantor, lessor or credit broker under this Act or the regulations, and

a) les livres, registres et documents qu’il doit tenir en vertu de la présente loi ou de ses règlements; (

b) any filings, reports or other communications made to any other regulatory authority.

b) les dépôts, rapports ou autres communications présentés à tout autre organisme de réglementation.

False or misleading advertisement Publicité fausse ou trompeuse 51.11(1) No credit grantor, lessor or credit broker shall make any false, misleading or deceptive statements in any advertisement, circular, pamphlet or similar material prepared or used in respect of a regulated activity. 51.11(1) Aucun prêteur, bailleur ou courtier en crédit ne peut faire de déclaration fausse, trompeuse ou men- songère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire pré- parés ou utilisés par rapport à une activité réglementée. 51.11(2) If, in the opinion of the Director, a credit grantor, lessor or credit broker has made a false, mis- leading or deceptive statement in any advertisement, cir- cular, pamphlet or similar material, the Director may or- der the immediate cessation of the use of that material. 51.11(2) S’il est d’avis que le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit a fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circu- laire, une brochure, un dépliant ou un document simi- laire, le directeur peut lui ordonner de cesser immédiatement de l’utiliser. 51.11(3) The Director may order the immediate cessa- tion of the use of any advertisement, circular, pamphlet or similar material that, in the opinion of the Director, contravenes or fails to comply with this Act or the regu- lations. 51.11(3)

Le directeur peut ordonner la cessation im- médiate de l’utilisation de toute annonce publicitaire, de toute circulaire, de toute brochure, de tout dépliant ou de tout document similaire qui, selon lui, contrevient ou ne se conforme pas à la présente loi ou à ses règlements. Compliance review Examen de conformité 51.12(1) The Commission may appoint in writing a person as a compliance officer for the purpose of ensur- ing compliance with this Act and the regulations. 51.12(1) La Commission peut, par écrit, nommer une personne à

titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et ses règlements.

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 3

51.12(2) The Commission shall issue to every compli- ance officer a certificate of appointment and every com- pliance officer, in the execution of his or her duties un- der this Act or the regulations, shall produce his or her certificate of appointment on request. 51.12(2) La Commission délivre à chaque agent de conformité une attestation de nomination, qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou de ses règlements. 51.12(3) For the purpose of determining whether this Act and the regulations are being complied with, a com- pliance officer, in carrying out a compliance review, may 51.12(3) Afin de déterminer si la présente loi et ses rè- glements ont été observés, l’agent de conformité qui pro- cède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants : (

a) enter the premises of any credit grantor, lessor or credit broker during normal business hours,

a) pénétrer dans les locaux de tout prêteur, bailleur ou courtier en crédit pendant les heures normales d’ouverture; (

b) require a credit grantor, lessor or credit broker or an officer or employee of any of them to produce for inspection, examination, auditing or copying any books, records or documents relating to the business or affairs of the credit grantor, lessor or credit broker,

b) exiger du prêteur, du bailleur ou du courtier en crédit – ou de l’un de ses dirigeants ou employés – que soient produits tous les livres, registres ou docu- ments relatifs à ses activités ou à ses affaires internes pour les faire inspecter, examiner ou auditer ou pour en tirer des copies; (

c) inspect, examine, audit or copy the books, re- cords or documents relating to the business or affairs of a credit grantor, lessor or credit broker, and

c) inspecter, examiner ou auditer les livres, registres ou documents relatifs aux activités ou aux affaires in- ternes du prêteur, du bailleur ou du courtier en crédit, ou en tirer des copies; (

d) question a credit grantor, lessor or credit broker or an officer or employee of any them in relation to the business or affairs of the credit grantor, lessor or credit broker.

d) interroger le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit – ou l’un de ses dirigeants ou employés – relati- vement à ses activités ou à ses affaires internes. 51.12(4) In carrying out a compliance review, a com- pliance officer may 51.12(4) Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut : (

a) use a data processing system at the premises where the books, records or documents are kept,

a) utiliser un système informatique dans les locaux où sont conservés les livres, registres ou documents; (

b) reproduce any book, record or document, and

b) reproduire tout livre, registre ou document; (

c) use any copying equipment at the premises where the books, records or documents are kept to make copies of any book, record or document.

c) utiliser tout équipement de reproduction dans les locaux où sont conservés les livres, registres ou docu- ments pour en tirer des copies. 51.12(5) A compliance officer may carry out a compli- ance review within or outside the Province. 51.12(5) L’agent de conformité peut effectuer un exa- men de conformité dans la province ou ailleurs. 51.12(6) A compliance officer shall not enter a private dwelling under subsection (3) unless the compliance of- ficer has the consent of the occupier or has obtained an entry warrant under the Entry Warrants Act. 51.12(6) L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la

Loi sur les mandats d’entrée. Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 4

51.12(7) Before or after attempting to enter or to have access to any premises, a compliance officer may apply for an entry warrant under the Entry Warrants Act. 51.12(7) Avant de tenter ou après avoir tenté de péné- trer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de con- formité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la

Loi sur les mandats d’entrée. 51.12(8) The Commission may, in circumstances pre- scribed by regulation, require a credit grantor, lessor or credit broker in respect of which a compliance review was carried out to pay the Commission any fee prescri- bed by regulation and to reimburse the Commission for any expenses prescribed by regulation. 51.12(8) Dans les circonstances prévues par règle- ment, la Commission peut exiger du prêteur, du bailleur ou du courtier en crédit qui est visé par un examen de conformité qu’il lui verse les droits fixés par règlement et lui rembourse les frais fixés par règlement.

Removal of documents Retrait de documents 51.2(1) A compliance officer who removes books, re- cords or documents to make a copy or extract of them or any part of them shall give a receipt to the occupier of the premises for the books, records or documents re- moved and return the books, records or documents as soon as possible after the making of copies or extracts. 51.2(1) S’il prend des livres, registres ou documents afin de tous les copier, d’en copier une

partie ou d’en re- produire des extraits, l’agent de conformité en donne un récépissé à l’occupant des locaux et les lui retourne dès que possible après en avoir tiré des copies ou reproduit des extraits. 51.2(2) A copy or extract of any book, record or docu- ment related to a compliance review and purporting to be certified by a compliance officer is admissible in evi- dence in any action, proceeding or prosecution and is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the original without proof of the appointment, authority or signature of the person purporting to have certified the copy or extract. 51.2(2) Les copies ou les extraits des livres, registres ou documents visés par un examen de conformité et cen- sés avoir été attestés par un agent de conformité sont ad- missibles en preuve dans toute action, instance ou poursuite et, en l’absence de preuve contraire, font foi de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomi- nation, l’autorité ou la signature de la personne qui est censée avoir attesté les copies ou les extraits.

Misleading statements Déclarations trompeuses 51.21 No person shall knowingly make a false or mis- leading statement, either orally or in writing, to a com- pliance officer while the compliance officer is engaged in carrying out his or her duties under this Act or the reg- ulations. 51.21 Il est interdit de faire sciemment des déclara- tions fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l’agent de conformité exécutant les fonctions que lui at- tribuent la présente loi ou ses règlements.

Obstruction Entrave 51.22(1) No person shall obstruct or interfere with a compliance officer who is carrying out or attempting to carry out a compliance review under this Part, or with- hold, destroy, conceal, alter or refuse to produce any in- formation or thing reasonably required by a compliance officer for the purposes of the compliance review. 51.22(1) Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’agent de conformité qui procède ou qui tente de pro- céder à l’examen de conformité que prévoit la présente

partie ou de retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir tout renseignement ou tout objet qu’il exige raisonnablement pour les besoins de l’examen de confor- mité. 51.22(2) A refusal of consent to enter a private dwell- ing is not and shall not be considered to be interfering with or obstructing within the meaning of subsection (1), except if an entry warrant has been obtained. 51.22(2) Sauf si l’agent de conformité a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 5

PART VII.2 INVESTIGATIONS

PARTIE VII.2 ENQUÊTES Provision of information to Director Communication de renseignements au directeur 51.3(1) The Director may make an order under subsec- tion (2) 51.3(1)

Le directeur peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) : (

a) for the administration of this Act or the regula- tions, or

a) soit pour l’application de la présente loi ou de ses règlements; (

b) to assist in the administration of similar legisla- tion of another jurisdiction.

b) soit en vue d’aider à l’application de dispositions législatives similaires édictées par une autre autorité législative. 51.3(2) By an order applicable generally or to one or more persons named or otherwise described in the order, the Director may require any of the following persons to provide information or to produce books, records or documents or classes of books, records or documents specified or otherwise described in the order within the time or at the intervals specified in the order: 51.3(2)

Le directeur peut, au moyen d’une ordonnance applicable généralement ou à une seule ou à plusieurs personnes qui y sont nommées ou autrement décrites, enjoindre à l’une ou l’autre des personnes ci-dessous de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des li- vres, registres ou documents ou des catégories de livres, de registres ou de documents y précisés ou autrement dé- crits dans le délai ou aux intervalles qui y sont également fixés : (

a) a credit grantor, lessor or credit broker; or

a) un prêteur, bailleur ou courtier en crédit; (

b) a former credit grantor, lessor or credit broker.

b) un ancien prêteur, bailleur ou courtier en crédit. 51.3(3) The Director may require that the authenticity, accuracy or completeness of information provided or of a book, record or document or a class of books, records or documents produced pursuant to an order under sub- section (2) be verified by affidavit. 51.3(3)

Le directeur peut exiger que l’authenticité, l’exactitude ou la complétude des renseignements four- nis ou des livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en applica- tion de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient at- testées par affidavit. 51.3(4) The Director may require that the information provided or that the books, records or documents or classes of books, records or documents produced pur- suant to an order made under subsection (2) be delivered in electronic form, if the information or the books, re- cords or documents or classes of books, records or docu- ments are already available in that form. 51.3(4)

Le directeur peut exiger que les renseigne- ments fournis ou les livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient remis sur support électronique s’ils existent déjà sous cette forme. Investigation order Ordonnance d’enquête 51.31(1) The Commission may, by order, appoint a person as an investigator to make any investigation that the Commission considers expedient 51.31(1) La Commission peut, par ordonnance, nom- mer une personne à

titre d’enquêteur chargé de procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant : (

a) for the administration of this Act or the regula- tions, or

a) soit l’application de la présente loi ou de ses rè- glements; Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 6

(

b) to assist in the administration of similar legisla- tion of another jurisdiction.

b) soit l’aide apportée dans l’application de disposi- tions législatives similaires édictées par une autre au- torité législative. 51.31(2) In its order, the Commission shall specify the scope of an investigation to be carried out under subsec- tion (1). 51.31(2) La Commission délimite dans son ordon- nance la portée de l’enquête à laquelle il y a lieu de pro- céder en vertu du paragraphe (1).

Powers of investigator Pouvoirs de l’enquêteur 51.32(1) An investigator may, with respect to the per- son who is the subject of the investigation, investigate, inspect and examine 51.32(1) L’enquêteur peut, relativement à la personne faisant l’objet de l’enquête, procéder à toute enquête, à toute inspection et à tout examen concernant : (

a) the business or affairs of that person,

a) ses activités ou ses affaires internes; (

b) any books, records, documents or communica- tions connected with that person, and

b) les livres, registres, documents ou communica- tions qui se rapportent à elle; (

c) any property or assets owned, acquired or dis- posed of, in whole or in part, by that person or by a person acting on behalf of or as agent for that person.

c) les biens ou l’actif qui appartiennent, en tout ou en partie, à elle ou à toute autre personne agissant pour son compte ou comme son mandataire ou qui ont été acquis ou aliénés, en tout ou en partie, par elle ou par toute autre personne agissant pour son compte ou comme son mandataire. 51.32(2) For the purposes of an investigation under this Part, an investigator may inspect and examine any book, record, document or thing, whether in possession or control of the person in respect of whom the investi- gation is ordered or any other person. 51.32(2) Pour les besoins de l’enquête tenue en vertu de la présente partie, l’enquêteur peut inspecter et exami- ner les livres, registres, documents ou objets, qu’ils soient en la possession ou sous la responsabilité de la personne qui fait l’objet de l’enquête ou d’une autre per- sonne. 51.32(3) An investigator making an investigation un- der this Part may, on production of the order appointing him or her, 51.32(3) L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente

partie peut, sur production de l’or- donnance le nommant à ce titre, exercer les pouvoirs sui- vants : (

a) enter the business premises of any person named in the order during normal business hours and inspect and examine any book, record, document or thing that is used in the business of that person and that relates to the order,

a) pénétrer pendant les heures normales d’ouverture dans les locaux commerciaux de toute personne nom- mée dans l’ordonnance et inspecter et examiner les li- vres, registres, documents ou objets qu’elle utilise dans ses activités et qui se rapportent à l’ordonnance; (

b) require the production of any book, record, document or thing referred to in paragraph (

a) for in- spection or examination, and

b) exiger la production de tout livre, registre, docu- ment ou objet visé à l’alinéa a) afin de les inspecter ou de les examiner; (

c) on giving a receipt, remove the book, record, document or thing inspected or examined under para- graph (

a) or (

b) for the purpose of further inspection or examination.

c) sur remise d’un récépissé, prendre les livres, re- gistres, documents ou objets inspectés ou examinés en vertu de l’alinéa a) ou

b) afin de poursuivre leur ins- pection ou leur examen.

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 7

51.32(4) Inspection or examination under this

section shall be completed as soon as possible and the books, re- cords, documents or things shall be returned promptly to the person who produced them. 51.32(4) L’inspection ou l’examen effectué en vertu du présent

article doit être achevé aussitôt que possible et les livres, registres, documents ou objets doivent être retournés dans les plus brefs délais à la personne qui les a produits. 51.32(5) No person shall withhold, destroy, conceal, alter or refuse to give any information or withhold, de- stroy, conceal, alter or refuse to produce any book, re- cord, document or thing reasonably required under sub- section (3) by an investigator. 51.32(5) Nul ne peut retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir des renseignements ni retenir, dé- truire, cacher, falsifier ou refuser de produire des livres, registres, documents ou objets qu’un enquêteur exige raisonnablement en vertu du paragraphe (3).

Power to compel evidence Pouvoir de contraindre à témoigner 51.4(1) An investigator making an investigation under this Part has the same power to summon and enforce the attendance of witnesses, to compel witnesses to give evi- dence under oath or in any other manner and to compel witnesses to produce books, records, documents and things or classes of books, records, documents and things as the Court has for the trial of civil actions. 51.4(1) L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente

partie est investi des mêmes pou- voirs que ceux conférés à la Cour en matière d’actions civiles pour ce qui est d’assigner un témoin et de le con- traindre à comparaître ainsi que de l’obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des livres, regis- tres, documents et objets ou des catégories de livres, de registres, de documents et d’objets. 51.4(2) On the application of an investigator to the Court, the failure or refusal of a person to attend, to take an oath, to answer questions or to produce books, re- cords, documents and things or classes of books, re- cords, documents and things in the custody, possession or control of the person makes the person liable to be committed for contempt as if in breach of an order or judgment of the Court. 51.4(2) Sur demande que présente un enquêteur à la Cour, la personne qui refuse ou qui omet de comparaître, de prêter serment, de répondre à des questions ou de pro- duire les livres, registres, documents et objets ou catégo- ries de livres, de registres, de documents et d’objets dont elle a la garde, la possession ou la responsabilité peut être citée pour outrage au même

titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un juge- ment de la Cour. 51.4(3) A person giving evidence at an investigation conducted under this

section may be represented by legal counsel. 51.4(3) La personne qui témoigne dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu du présent

article peut être re- présentée par ministère d’avocat. 51.4(4) Testimony given by a person under this sec- tion shall not be admitted into evidence against that per- son in any prosecution other than for perjury in the giv- ing of that testimony or the giving of evidence contradictory to that testimony. 51.4(4) Le témoignage que rend une personne en vertu du présent

article ne peut être admis en preuve contre elle dans une poursuite, sauf dans le cas d’une poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoi- gnage contradictoire. Investigators authorized as peace officers Habilitation des enquêteurs à

titre d’agents de la paix 51.41 Every investigator in carrying out his or her du- ties under this Act and the regulations is a person em- ployed for the preservation and maintenance of the pub- lic peace and has and may exercise all the powers, authorities and immunities of a peace officer as defined in the Criminal Code (Canada). 51.41 Dans l’exercice des fonctions qui lui sont attri- buées en vertu de la présente loi et de ses règlements, l’enquêteur est une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et possède et peut exercer l’intégralité des pouvoirs, des autorités et des im- munités d’un agent de la paix selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada).

Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 8

Seized property Biens saisis 51.42(1) On request to the investigator by the person who, at the time of the seizure, was in lawful possession of books, records, documents or things seized under this Part, the books, records, documents or things seized shall, at a time and place mutually convenient to the per- son who was in lawful possession of them at the time of the seizure and the investigator, be made available for consultation and copying by the person. 51.42(1) Sur demande que présente à l’enquêteur la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie, les livres, registres, documents ou objets saisis en vertu de la présente

partie sont, aux date, heure et lieu convenus par eux, mis à la disposition de cette personne pour leur consultation et leur reproduction. 51.42(2) If books, records, documents or things are seized under this Part and the matter for which the books, records, documents or things were seized is con- cluded, the investigator shall return those books, records, documents or things to the person who was in lawful possession of them at the time of the seizure within 60 days after the day that the matter is concluded. 51.42(2) Les livres, registres, documents ou objets qui ont été saisis relativement à une affaire en vertu de la présente

partie sont restitués par l’enquêteur à la per- sonne qui en avait la possession légale au moment de la saisie dans les soixante jours qui suivent la date de la conclusion définitive de l’affaire. 51.42(3) If books, records, documents or things are seized under this Part and the person who was in lawful possession of the books, records, documents or things at the time of the seizure alleges that the books, records, documents or things are not relevant in respect of the matter for which they were seized, that person may ap- ply by notice of motion to the Court for the return of the books, records, documents or things. 51.42(3)

En cas de saisie de livres, de registres, de do- cuments ou d’objets effectuée en vertu de la présente partie, la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie et qui prétend qu’ils ne sont pas per- tinents quant à l’affaire motivant leur saisie peut présen- ter un avis de motion à la Cour pour leur restitution. 51.42(4) On a motion under subsection (3), the Court shall order the return of any books, records, documents or things that it determines are not relevant to the matter for which they were seized to the person who was in lawful possession of the books, records, documents or things at the time of the seizure. 51.42(4) Sur motion présentée en vertu du paragra- phe (3), la Cour doit ordonner que soient restitués les li- vres, registres, documents ou objets qui, selon elle, ne sont pas pertinents quant à l’affaire pour laquelle ils ont été saisis à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie.

Report of investigation Rapport d’enquête 51.5(1) If an investigation has been made under this Part, the investigator shall, at the request of the Commis- sion, provide a report of the investigation to the Com- mission or any transcripts of evidence or any material or other things in the investigator’s possession relating to the investigation. 51.5(1) Ayant mené une enquête en vertu de la pré- sente

partie et à la demande de la Commission, l’enquê- teur lui fournit un rapport d’enquête ou les transcriptions des témoignages rendus ainsi que les documents ou au- tres objets en sa possession qui se rapportent à l’enquête. 51.5(2) A report that is provided to the Commission under this

section is privileged and is inadmissible in evidence in any action or proceeding. 51.5(2) Le rapport qui est fourni à la Commission en vertu du présent

article est privilégié et est inadmissible en preuve dans toute action ou toute instance. Prohibition against disclosure Interdiction de communication 51.51(1) For the purpose of protecting the integrity of an investigation under this Part, the Commission may make an order that applies for the duration of the investi- gation, prohibiting a person from disclosing to any per- 51.51(1) Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête que prévoit la présente partie, la Commission peut rendre une ordonnance qui s’applique pendant toute la durée de l’enquête interdisant à toute personne de communiquer à

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 9

son other than the person’s lawyer the following infor- mation: une autre, sauf à son avocat, les renseignements sui- vants : (

a) the fact that an investigation is being conducted;

a) le fait que l’enquête se déroule; (

b) the name of any person examined or sought to be examined;

b) le nom de la personne ayant fait ou devant faire l’objet d’un interrogatoire; (

c) the nature or content of any questions asked;

c) la nature ou la teneur des questions posées; (

d) the nature or content of any demands for the production of any document or other thing; or

d) la nature ou la teneur des demandes de produc- tion de tout document ou objet; (

e) the fact that any document or other thing was produced.

e) le fait qu’a été produit tout document ou objet. 51.51(2) An order under subsection (1) does not apply to disclosures authorized by the regulations or by the Di- rector in writing. 51.51(2) L’ordonnance rendue en vertu du paragra- phe (1) ne s’applique pas aux communications qu’autori- sent les règlements ou le directeur par écrit. 51.51(3) An investigator making an investigation un- der this Part may make, or authorize the making of, any disclosure of information that may be required for the ef- fectual conduct of the investigation. 51.51(3) Tout enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente

partie peut communiquer des ren- seignements ou en autoriser la communication selon ce qui peut s’avérer nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête.

Non-compellability Non-contraignabilité 51.52 None of the following persons is compellable to give evidence in any court or in any proceeding of a ju- dicial nature concerning any information that comes to the knowledge of the person in the exercise of the pow- ers or performance of the duties of that person in relation to an investigation under this Part: 51.52 Ne peut être contrainte de témoigner en justice ni dans toute instance de nature judiciaire concernant tout renseignement dont elle prend connaissance lorsqu’elle exerce ses attributions dans le cadre d’une enquête tenue en vertu de la présente

partie aucune des personnes suivantes : (

a) an investigator;

a) un enquêteur; (

b) the Commission;

b) la Commission; (

c) a member of the Commission;

c) un membre de la Commission; (

d) an employee of the Commission;

d) un employé de la Commission; (

e) a member of the Tribunal; and

e) un membre du Tribunal; (

f) a person engaged by the Commission under sec- tion 18 of the Financial and Consumer Services Com- mission Act.

f) une personne engagée par la Commission en ver- tu de l’article 18 de la

Loi sur la Commission des ser- vices financiers et des services aux consommateurs. Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 10

PART VII.3 ENFORCEMENT

PARTIE VII.3 EXÉCUTION Offences generally Infractions – dispositions générales 51.6(1) A person who does any of the following com- mits an offence, and is liable on conviction, for each of- fence, if an individual, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both, and if a person other than an indi- vidual, to a fine of not more than $250,000: 51.6(1) Commet une infraction et est passible, sur dé- claration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprison- nement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un particulier ou d’une amende maximale de 250 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un parti- culier la personne qui : (

a) makes a statement in any information or mate- rial submitted, provided, produced, delivered or given to or filed with the Commission, the Director, a com- pliance officer, an investigator or any person acting under the authority of the Commission or the Director that is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading;

a) ou bien fait une déclaration trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trom- peuse dans tout renseignement ou tout document qui est déposé ou produit auprès de la Commission, du di- recteur, d’un agent de conformité, d’un enquêteur ou de toute personne qui relève de la Commission ou du directeur, ou qui leur est fourni, remis ou donné; (

b) makes a statement in any information or mate- rial required to be submitted, provided, produced, de- livered, given or filed under this Act or the regula- tions that is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading;

b) ou bien fait une déclaration trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trom- peuse dans tout renseignement ou tout document qui doit être fourni, produit, remis, donné ou déposé en vertu de la présente loi ou des règlements; (

c) withholds, destroys, conceals, alters or refuses to produce any information or thing reasonably required for the purposes of an administrative proceeding un- der this Act or the regulations;

c) ou bien retient, détruit, cache, falsifie ou refuse de fournir tout renseignement ou tout objet raisonna- blement exigé pour les besoins d’une instance admi- nistrative que prévoient la présente loi ou ses règlements; (

d) contravenes or fails to comply with a provision of this Act that is listed in

Schedule A;

d) ou bien contrevient ou omet de se conformer aux dispositions de la présente loi dont la liste figure à l’annexe A; (

e) contravenes or fails to comply with a decision, ruling, order, temporary order or direction of the Commission, the Director or the Tribunal made or given under this Act or the regulations;

e) ou bien contrevient ou omet de se conformer à une décision, à une ordonnance, à une ordonnance provisoire ou à une directive que rend ou donne la Commission, le directeur ou le Tribunal en vertu de la présente loi ou de ses règlements; (

f) contravenes or fails to comply with a written un- dertaking made by that person to the Commission, the Director or the Tribunal under this Act or the regula- tions; or

f) ou bien contrevient ou omet de se conformer à un engagement écrit qu’elle a fait en vertu de la présente loi ou de ses règlements à la Commission, au direc- teur ou au Tribunal; (

g) contravenes or fails to comply with any provi- sion of the regulations.

g) ou bien contrevient ou omet de se conformer à toute disposition des règlements.

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 11

51.6(2) Without limiting the availability of other de- fences, no person commits an offence under para- graph (1)(

a) or (

b) if 51.6(2) Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, une personne ne commet pas l’in- fraction que prévoit l’alinéa (1)

a) ou

b) si sont réunies les conditions suivantes : (

a) the person did not know and in the exercise of reasonable diligence could not have known that the statement was misleading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading in light of the circumstances in which it was made, and

a) elle ne savait pas et, en faisant preuve d’une dili- gence raisonnable, n’aurait pas pu savoir que sa décla- ration était trompeuse ou erronée ou qu’elle omettait de relater un fait dont la présentation était requise ou nécessaire pour que celle-ci ne soit pas trompeuse, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite; (

b) on becoming aware that the statement was mis- leading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading, the person noti- fied the Commission.

b) dès qu’elle en a eu connaissance, elle en a avisé la Commission.

Misleading or untrue statements Déclarations trompeuses ou erronées 51.61 In carrying on a regulated activity, no person shall make a statement that the person knows or reasona- bly ought to know is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is neces- sary to make the statement not misleading. 51.61 En exerçant l’une quelconque des activités ré- glementées, il est interdit à une personne de faire une dé- claration dont elle sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle est trompeuse ou erronée ou de ne pas relater un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour qu’elle ne soit pas trompeuse.

Interim preservation of property Conservation provisoire de biens 51.62(1) On the application of the Commission, the Tribunal may make one or more of the following orders if the Tribunal considers it expedient for the administra- tion of this Act or the regulations or to assist in the ad- ministration of similar legislation of another jurisdiction: 51.62(1) Sur demande de la Commission et s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi ou de ses règlements ou en vue d’aider à l’application de disposi- tions législatives similaires édictées par une autre auto- rité législative, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances ci-dessous visant à enjoindre à une per- sonne : (

a) an order directing a person having on deposit or under control or for safekeeping any funds, securities or property to retain the funds, securities or property and to hold them;

a) de retenir les fonds, les valeurs mobilières ou les biens dont elle est dépositaire ou dont elle a la respon- sabilité ou la garde; (

b) an order directing a person to refrain from with- drawing the person’s funds, securities or property from any other person having any of them on deposit or under control or for safekeeping; or

b) de s’abstenir de retirer ses fonds, ses valeurs mo- bilières ou ses biens d’une autre personne qui en est le dépositaire ou qui en a la responsabilité ou la garde; (

c) an order directing a person to hold all funds, se- curities or property of clients or others in the person’s possession or control in trust for any interim receiver, custodian, trustee, receiver, receiver and manager or liquidator appointed under the Business Corporations Act, the Companies Act, the Judicature Act, the Bank-

c) de retenir tous les fonds, toutes les valeurs mobi- lières ou tous les biens de ses clients ou d’autres per- sonnes dont elle a la possession ou la responsabilité en fiducie pour un séquestre intérimaire, un déposi- taire, un syndic, un séquestre, un administrateur- séquestre ou un liquidateur nommé en vertu de la Loi Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 12

ruptcy and Insolvency Act (Canada), the Winding-up and Restructuring Act (Canada) or any other Act of the Legislature or of Canada. sur les corporations commerciales, la

Loi sur les com- pagnies, la

Loi sur l’organisation judiciaire , la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), la

Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) ou toute autre loi de la Législature ou toute autre loi du Canada. 51.62(2) An order under subsection (1) that names a financial institution shall apply only to the branches of the financial institution identified in the order. 51.62(2) L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) qui désigne une institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont désignées. 51.62(3) An order under subsection (1) is effective for seven days after its making, but the Commission may apply to the Court to continue the order or for any other order that the Court considers appropriate. 51.62(3) L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) n’est valide que pendant une période de sept jours après qu’elle a été rendue.

La Commission peut toutefois de- mander à la Cour de proroger l’ordonnance ou de rendre toute autre ordonnance que celle-ci estime appropriée. 51.62(4) An order under subsection (1) may be made ex parte but, in that event, copies of the order shall be sent without delay by any means that the Tribunal de- termines to all persons named in the order. 51.62(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être rendue ex parte , auquel cas des copies de l’ordon- nance sont immédiatement envoyées, par les moyens que fixe le Tribunal, à toutes les personnes qui y sont nom- mées. 51.62(5) A person in receipt of an order under subsec- tion (1) who is in doubt as to the application of the order to any funds, securities or property or as to a claim being made to that person by any person not named in the or- der may apply to the Tribunal for direction or clarifica- tion. 51.62(5) Toute personne qui a reçu l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut demander au Tribunal des directives ou des précisions si elle entretient des doutes quant à son application à des fonds, à des valeurs mobi- lières ou à des biens ou à une réclamation qui lui a été faite par une personne qui n’y est pas nommée. 51.62(6) The Tribunal, on the application of the Com- mission or of a person directly affected by the order, may revoke an order under subsection (1) or permit the release of any funds, securities or property in respect of which the order was made. 51.62(6) Sur demande de la Commission ou d’une per- sonne directement touchée par l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut la révoquer ou autori- ser le déblocage des fonds, des valeurs mobilières ou des biens relativement auxquels elle a été rendue. 51.62(7) A notice of an order under subsection (1) may be registered or recorded against the lands or claims identified in the order by submitting the notice to the ap- propriate registry office established under the Registry Act or to the appropriate land titles office established un- der the Land Titles Act. 51.62(7) L’avis d’une ordonnance que prévoit le para- graphe (1) peut être enregistré ou inscrit à l’encontre des biens-fonds ou des réclamations y mentionnés en le pré- sentant au bureau d’enregistrement concerné établi en vertu de la

Loi sur l’enregistrement ou au bureau d’enre- gistrement foncier concerné établi en vertu de la

Loi sur l’enregistrement foncier. 51.62(8) The Tribunal may order a notice submitted under subsection (7) to be revoked or modified and, if an order is made, the Commission shall submit a copy of the revocation or modification to the appropriate registry office or land titles office. 51.62(8) Le Tribunal peut, par ordonnance, révoquer ou modifier l’avis présenté en vertu du paragraphe (7) et, le cas échéant, la Commission présente une copie de la révocation ou de la modification au bureau d’enregistre- ment ou au bureau d’enregistrement foncier concerné. 51.62(9) On submission of a notice under subsec- tion (7) or a copy of a written revocation or modification under subsection (8), the notice or the copy of the revo- 51.62(9) Dès qu’est présenté soit l’avis que prévoit le paragraphe (7), soit une copie de la révocation ou de la modification écrites prévue au paragraphe (8), l’avis ou

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 13

cation or modification shall be registered or recorded in the registry office or land titles office, as the case may be, by the registrar and has the same effect as the regis- tration or recording of a certificate of pending litigation. la copie est enregistré ou inscrit au bureau d’enregistre- ment ou au bureau d’enregistrement foncier, selon le cas, par le registraire et, une fois enregistré ou inscrit, produit le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

Orders in the public interest Ordonnances rendues dans l’intérêt public 51.7(1) On the application of the Commission, the Tri- bunal, if in its opinion it is in the public interest to do so, may make one or more of the following orders: 51.7(1) Sur demande de la Commission et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes : (

a) an order that the registration granted under

Part II be suspended or restricted for the period specified in the order or be cancelled, or that terms and condi- tions be imposed on the registration;

a) une ordonnance portant qu’un enregistrement ac- cordé sous le régime de la

partie II soit suspendu ou restreint pendant la période y précisée ou qu’il soit an- nulé ou assorti de modalités et de conditions; (

b) an order that a licence issued under

Part V.1 be suspended or restricted for the period specified in the order or be cancelled, or that terms and conditions be imposed on the licence;

b) une ordonnance portant qu’un permis délivré sous le régime de la

partie V.1 soit suspendu ou res- treint pendant la période y précisée ou qu’il soit annu- lé ou assorti de modalités et de conditions; (

c) an order that any exemptions contained in this Act or the regulations do not apply to a person perma- nently or for any period specified in the order;

c) une ordonnance portant que toute exemption que prévoient la présente loi ou ses règlements ne s’appli- que pas à une personne de façon permanente ou pen- dant la période y précisée; (

d) an order that a person cease conducting all or any regulated activities;

d) une ordonnance interdisant à une personne d’exercer l’une ou l’ensemble des activités réglemen- tées; (

e) an order that a person submit to a review of the person’s practices and procedures relating to regu- lated activities and institute any changes directed by the Tribunal;

e) une ordonnance enjoignant à une personne de se prêter à un examen de ses pratiques et de ses procé- dures relatives aux activités réglementées et d’effec- tuer les changements qu’il ordonne; (

f) if the Tribunal is satisfied that this Act or the regulations have not been complied with, an order that any document or statement described in the order

f) s’il est convaincu que la présente loi ou ses règle- ments n’ont pas été respectés, une ordonnance portant que tout document ou toute déclaration y mentionné : (

i) be provided by a person, (

i) ou bien soit fourni par une personne, (ii) not be provided to a person, or (ii) ou bien ne soit pas fourni à une personne, (iii) be amended to the extent that amendment is practicable; (iii) ou bien soit modifié dans la mesure du pos- sible; (

g) an order that a person be reprimanded;

g) une ordonnance réprimandant une personne; (

h) an order that a person amend, in the manner specified in the order, any information or material of any kind described in the order that is disseminated to the public;

h) une ordonnance enjoignant à une personne de modifier, de la manière y précisée, tout genre de ren- seignements ou de documents y mentionnés qui sont diffusés publiquement; Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 14

(

i) an order that a person cease contravening or comply with, and that the directors and officers of the person cause the person to cease contravening or to comply with, this Act and the regulations;

i) une ordonnance enjoignant à une personne soit de cesser de contrevenir à la présente loi et à ses règle- ments, soit de s’y conformer et enjoignant à ses admi- nistrateurs et à ses dirigeants de la faire cesser d’y contrevenir ou de la faire s’y conformer; (

j) if a person has not complied with this Act or the regulations, an order requiring the person to disgorge to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance.

j) une ordonnance enjoignant à la personne de re- mettre à la Commission les sommes d’argent obtenues par suite de son défaut de se conformer à la présente loi ou à ses règlements. 51.7(2) The Tribunal may impose any terms and con- ditions that the Tribunal considers appropriate on an or- der under this section. 51.7(2) Le Tribunal peut assortir l’ordonnance que prévoit le présent

article des modalités et des conditions qu’il estime appropriées. 51.7(3) A person who is the subject of an order made under this

section shall comply with any terms and con- ditions imposed on the order. 51.7(3) La personne visée par une ordonnance que prévoit le présent

article se conforme aux modalités et aux conditions dont celle-ci est assortie. 51.7(4) Unless the parties and the Tribunal consent, no order shall be made under this

section without a hearing. 51.7(4) Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du présent

article sans la tenue d’une audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent. 51.7(5) Despite subsection (4), if in the opinion of the Tribunal the length of time required to hold a hearing could be prejudicial to the public interest, the Tribunal, without a hearing, may make a temporary order under paragraph (1)(a), (b), (c), (

d) or (g). 51.7(5) Par dérogation au paragraphe (4), s’il estime que la période nécessaire pour tenir une audience pour- rait être préjudiciable à l’intérêt public, le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’ali- néa (1)a), b), c),

d) ou

g) sans tenir d’audience. 51.7(6) The temporary order shall take effect immedi- ately and shall expire on the fifteenth day after its mak- ing unless extended by the Tribunal. 51.7(6) L’ordonnance provisoire prend effet immédia- tement et, à moins que le Tribunal ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours. 51.7(7) The Tribunal may extend a temporary order until the hearing is concluded if a hearing is commenced within the 15-day period. 51.7(7) Si l’audience débute pendant la période de quinze jours, le Tribunal peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience prenne fin. 51.7(8) The Commission shall without delay give writ- ten notice of an order or temporary order made under this

section to any person directly affected by the order or temporary order. 51.7(8) La Commission donne immédiatement avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance provi- soire rendue en vertu du présent

article à toute personne qu’elle touche directement.

Administrative penalty Pénalité administrative 51.71(1) On the application of the Commission and af- ter conducting a hearing, the Tribunal may order a per- son to pay an administrative penalty of, in the case of an individual, not more than $ 25,000, and in the case of a person other than an individual, not more than $ 100,000, if the Tribunal 51.71(1) Sur demande de la Commission et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordon- ner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 25 000 $ dans le cas d’un particulier ou de 100 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un parti- culier si sont réunies les conditions suivantes :

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 15

(

a) determines that the person has contravened or failed to comply with this Act or the regulations, and

a) il conclut que la personne a contrevenu ou ne s’est pas conformée à la présente loi ou à ses règle- ments; (

b) is of the opinion that it is in the public interest to make the order.

b) il estime que l’intérêt public le commande. 51.71(2) The Tribunal may make an order under this

section despite the imposition of any other penalty on the person or the making of any other order by the Tri- bunal, the Commission or the Director related to the same matter. 51.71(2) Le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du présent

article en dépit de toute autre pénalité que la personne peut se voir infliger à l’égard de la même affaire et de toute autre ordonnance que le Tribu- nal, la Commission ou le directeur peut rendre à cet égard.

Directors and officers Administrateurs et dirigeants 51.8 If a person other than an individual contravenes or has not complied with this Act or the regulations, a di- rector or officer of the person who authorized, permitted or acquiesced in the contravention or non-compliance shall be deemed also to have contravened or not com- plied with this Act or the regulations, whether or not any proceeding has been commenced against the person un- der this Act or the regulations or any order has been made against the person under

section 51.7. 51.8 Si une personne autre qu’un particulier a contre- venu à la présente loi ou à ses règlements ou ne s’y est pas conformée, l’administrateur ou le dirigeant de la per- sonne qui a autorisé ou permis la contravention ou la non-conformité ou qui y a acquiescé est réputé avoir contrevenu lui aussi à la présente loi ou à ses règlements ou ne pas s’y être conformé, qu’une instance ait été in- troduite ou non contre elle en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou qu’une ordonnance ait été rendue ou non contre elle en vertu de l’article 51.7.

Resolution of administrative proceedings Règlement d’une instance administrative 51.81(1) Despite any other provision of this Act or the regulations, an administrative proceeding conducted by the Commission, the Tribunal or the Director under this Act or the regulations may be disposed of by 51.81(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, il peut être mis fin à toute instance administrative qu’introduit la Commis- sion, le Tribunal ou le directeur en vertu de la présente loi ou de ses règlements par un des moyens suivants : (

a) an agreement approved by the Commission, the Tribunal or the Director, as the case may be,

a) une entente entérinée par la Commission, le Tri- bunal ou le directeur, selon le cas; (

b) a written undertaking made by a person to the Commission, the Tribunal or the Director that has been accepted by the Commission, the Tribunal or the Director, as the case may be, or

b) un engagement par écrit que donne une personne à la Commission, au Tribunal ou au directeur et qui est accepté par la Commission, le Tribunal ou le di- recteur, selon le cas; (

c) a decision of the Commission, the Tribunal or the Director, as the case may be, made without a hear- ing or without compliance with a requirement of this Act or the regulations, if the parties have waived the hearing or compliance with the requirement.

c) une décision de la Commission, du Tribunal ou du directeur, selon le cas, qui est rendue sans tenir d’audience ou sans se conformer à toute exigence de la présente loi ou de ses règlements, si les parties ont renoncé à l’audience ou à la conformité à pareille exi- gence. 51.81(2) An agreement, written undertaking or deci- sion made, accepted or approved under subsection (1) may be enforced in the same manner as a decision made 51.81(2) Toute entente entérinée, tout engagement par écrit accepté ou toute décision rendue que prévoit le pa- ragraphe (1) peut être exécuté de la même manière qu’une décision que rend la Commission, le Tribunal ou Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 16

by the Commission, the Tribunal or the Director under any other provision of this Act or under the regulations. le directeur en vertu de toute autre disposition de la pré- sente loi ou de ses règlements. Limitation period Délai de prescription 51.9 No proceeding under this Act or the regulations shall be commenced more than six years after the date of the occurrence of the last event on which the proceeding is based. 51.9 Sont irrecevables les instances introduites en ver- tu de la présente loi ou de ses règlements plus de six ans après la date de survenance du dernier événement y don- nant lieu. Prosecution of an offence under

section 43 Poursuite pour infraction à l’article 43 51.91 In a prosecution of an offence under

section 43, the following is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the credit card issuer issued the credit card to the individual named in the information: 51.91 Dans une poursuite pour une infraction à l’arti- cle 43, les faits qui suivent font foi, en l’absence de preuve contraire, que l’émetteur d’une carte de crédit a délivré la carte de crédit au particulier nommément dési- gné dans la dénonciation : (

a) evidence that the name of the accused credit card issuer appears on the face of a credit card alleged to have been issued to the individual named in the in- formation; and

a) la preuve que le nom de l’émetteur d’une carte de crédit accusé apparaît au recto de la carte de crédit ré- putée avoir été délivrée au particulier nommément dé- signé dans la dénonciation; (

b) evidence that the name appearing on the face of the credit card as the name of the individual to whom it was issued is the same name as the individual al- leged in the information to have been issued the credit card.

b) la preuve que le nom du particulier qui figure au recto d’une carte de crédit comme étant le nom du particulier à qui elle a été délivrée est le même nom que celui du particulier réputé avoir reçu la carte de crédit dans la dénonciation.

Certificate evidence Certificat faisant preuve 51.92(1) A certificate purporting to be signed by the Director or a person designated by the Commission and containing the following statements is, without proof of the appointment, authority or signature of the person who has signed the certificate, admissible in evidence, and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the facts stated in the certificate: 51.92(1) Le certificat présenté comme étant signé par le directeur ou une personne désignée par la Commission et qui contient l’une des déclarations ci-dessous est, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou l’authenticité de la signature de la personne qui l’a si- gné, admissible en preuve, et, en l’absence de preuve contraire, fait foi des faits qui y sont relatés : (

a) that a credit grantor, lessor or credit broker is registered or is not registered under

Part II;

a) le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit est ou n’est pas enregistré en vertu de la

partie II; (

b) that the registration of a credit grantor, lessor or credit broker under

Part II is suspended or cancelled;

b) l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit en vertu de la

partie II est sus- pendu ou annulé; (

c) that a payday lender as defined in

Part V.1 holds or does not hold a licence under that Part;

c) le prêteur, selon la définition que donne de ce terme la

partie V.1, est ou n’est pas titulaire d’un per- mis sous le régime de cette partie; (

d) that the licence of a payday lender referred to in paragraph (

c) is suspended or cancelled under

Part V.1; or

d) le permis d’un prêteur visé à l’alinéa c) a été sus- pendu ou annulé sous le régime de la

partie V.1;

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 17

(

e) that a credit grantor, lessor or credit broker has submitted, provided, produced, delivered, given or filed or has failed to submit, provide, produce, de- liver, give or file any information or document re- quired to be submitted, provided, produced, delivered to the Commission or the Director under this Act or the regulations.

e) le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit soit a soumis, fourni ou remis au directeur ou à la Com- mission ou a produit ou déposé auprès de ceux-ci un renseignement ou un document qui doit l’être en vertu de la présente loi ou de ses règlements, soit a omis de le faire. 51.92(2) A certificate referred to in subsection (1) shall not be received in evidence unless the party intend- ing to produce it has given the person against whom it is to be produced reasonable notice of the intention, to- gether with a copy of the certificate. 51.92(2) Le certificat visé au paragraphe (1) n’est ad- missible en preuve que si la

partie qui a l’intention de le produire a donné à la personne à l’encontre de qui il doit être produit un avis raisonnable avec une copie du certi- ficat. 51.92(3) A person against whom a certificate referred to in subsection (1) is produced may, with leave of the court, require the attendance of the person who signed the certificate for the purposes of cross-examination. 51.92(3) Avec la permission de la Cour, la personne à l’encontre de qui est produit le certificat visé au paragra- phe (1) peut exiger la présence de la personne qui a signé le certificat aux fins de contre-interrogatoire. 1(7)

Part VIII of the Act is repealed. 1(7) La

partie VIII de la Loi est abrogée. 1(8)

Part IX of the Act is repealed. 1(8) La

partie IX de la Loi est abrogée. 1(9) The heading “False advertising” preceding sec- tion 58 of the Act is repealed. 1(9) La rubrique « Fausse publicité » qui précède l’article 58 de la Loi est abrogée. 1(10)

Section 58 of the Act is repealed. 1(10) L’article 58 de la Loi est abrogé. 1(11) Subsection 62(1) of the Act is amended by add- ing after paragraph (

v) the following: 1(11) Le paragraphe 62(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa v) : (v.1) requiring, for the purposes of subsection 51.1(2), that certain books, records or documents be kept; v.1) pour l’application du paragraphe 51.1(2), exi- geant la tenue de certains livres, registres ou docu- ments; (v.2) authorizing disclosures for the purposes of subsection 51.51(2); v.2) autorisant certaines communications pour l’ap- plication du paragraphe 51.51(2); (v.3) prescribing circumstances, fees and expenses for the purposes of subsection 51.12(8); v.3) prévoyant les circonstances et fixant les droits et les frais pour l’application du paragraphe 51.12(8); 1(12)

Schedule A of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 1(12) L’annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

SCHEDULE A

ANNEXE A Number of provision Disposition 6(1) 6(2) 6(3) 6(4) 10(1)(a) 6(1) 6(2) 6(3) 6(4) 10(1)

a) Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 18

10(1)(b) 10(2)(a) 10(2)(b) 10(3)(a) 10(3)(b) 15(2) 15(3) 16(1) 16(2) 16(3) 17 18(1) 19(4) 21(2) 23(3) 24(1) 26(5) 27(2) 27(3) 27(9) 29 30(2) 30(3) 30(5) 32(1) 32(2) 33(1) 33(2) 34(1) 35(2) 36(1) 36(2) 36(3)(a) 36(5) 37 37.12(1) 37.12(2) 37.17(3) 37.18(a) 37.18(b) 37.28(1) 37.28(2) 37.28(3) 37.28(5) 37.28(6) 37.29(6)(a) 37.29(8) 10(1)b) 10(2)a) 10(2)b) 10(3)a) 10(3)b) 15(2) 15(3) 16(1) 16(2) 16(3) 17 18(1) 19(4) 21(2) 23(3) 24(1) 26(5) 27(2) 27(3) 27(9) 29 30(2) 30(3) 30(5) 32(1) 32(2) 33(1) 33(2) 34(1) 35(2) 36(1) 36(2) 36(3)a) 36(5) 37 37.12(1) 37.12(2) 37.17(3) 37.18a) 37.18b) 37.28(1) 37.28(2) 37.28(3) 37.28(5) 37.28(6) 37.29(6)a) 37.29(8)

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 19

37.3(1) 37.31(1) 37.32(a) 37.32(b) 37.32(c) 37.33 37.34(1) 37.35 37.36 37.37(1) 37.38(3) 37.381 37.39 37.391 37.4 37.44(4) 37.44(5) 37.45(2) 39 41(1) 42(1) 42(3) 43 44(1) 44(3) 44(5) 45(1)(a) 45(1)(b) 45(2)(a) 45(2)(b) 48(1) 48(2) 48(3) 49(1) 50(1) 51.1(2) 51.1(3) 51.1(4) 51.1(5)(a) 51.1(5)(b) 51.11(1) 51.21 51.22(1) 51.32(5) 51.61 51.7(3) 37.3(1) 37.31(1) 37.32a) 37.32b) 37.32c) 37.33 37.34(1) 37.35 37.36 37.37(1) 37.38(3) 37.381 37.39 37.391 37.4 37.44(4) 37.44(5) 37.45(2) 39 41(1) 42(1) 42(3) 43 44(1) 44(3) 44(5) 45(1)a) 45(1)b) 45(2)a) 45(2)b) 48(1) 48(2) 48(3) 49(1) 50(1) 51.1(2) 51.1(3) 51.1(4) 51.1(5)a) 51.1(5)b) 51.11(1) 51.21 51.22(1) 51.32(5) 51.61 51.7(3) Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 20

An Act Respecting Payday Loans Loi concernant les prêts sur salaire 2(1)

Section 1 of

An Act Respecting Payday Loans,

chapter 3 of the Acts of New Brunswick, 2008, as amended by

An Act to Amend An Respecting Payday Loans,

chapter 31 of the Acts of New Brunswick, 2014, and

An Act to Amend An Respecting Payday Loans,

chapter 5 of the Acts of New Brunswick, 2016, is amended 2(1) L’article 1 de la Loi concernant les prêts sur sa- laire,

chapitre 3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, modifié par la Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire,

chapitre 31 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2014 et la Loi modifiant la Loi concer- nant les prêts sur salaire,

chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié (

a) in paragraph (3)(

b) by repealing the definition “inspector”, as enacted by paragraph (3)(b);

a) à l’alinéa (3)b), par l’abrogation de la définition de « inspecteur », édictée par l’alinéa (3)b); (

b) in subsection (8)

b) au paragraphe (8), (

i) in subsection 37.11(2), as enacted by subsec- tion (8), by striking out “section 56.1” and substi- tuting “section 51.6”; (

i) au paragraphe 37.11(2), édicté par le para- graphe (8), par la suppression de « l’article 56.1 » et son remplacement par « l’article 51.6 »; (ii) by repealing

section 37.17, as enacted by subsection (8), and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’article 37.17, édicté par le paragraphe (8), et son remplacement par ce qui suit : 37.17(1) The Director may at any time restrict a li- cence by imposing any terms and conditions that he or she considers appropriate on the licence. 37.17(1)

Le directeur peut restreindre, à tout moment, la portée d’un permis en l’assortissant des modalités et des conditions qu’il estime appropriées. 37.17(2) The Director shall not impose terms and con- ditions on a licence without giving the applicant or licen- see an opportunity to be heard. 37.17(2)

Le directeur ne peut assortir un permis de modalités et de conditions sans donner au demandeur ou au titulaire de permis l’occasion d’être entendu. 37.17(3) A licensee shall comply with the terms and conditions imposed by the Director under subsection (1) and to any terms and conditions for the licence set out in the regulations. 37.17(3) Le titulaire de permis se conforme aux moda- lités et aux conditions dont le directeur l’assortit en vertu du paragraphe (1) ainsi qu’à celles que prévoient les rè- glements à l’égard de ce permis. (iii) in

section 37.18, as enacted by subsection (8), in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “a licensee or an applicant, a licensee or an applicant” and substituting “an applicant, an applicant”; (iii) à l’article 37.18, édicté par le paragra- phe (8), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « le titulaire d’un permis ou par un demandeur, le titulaire d’un permis ou le de- mandeur » et son remplacement par « un deman- deur, celui-ci »; (iv) by repealing subsection 37.19(2), as enacted by subsection (8); (iv) par l’abrogation du paragraphe 37.19(2), édicté par le paragraphe (8); (

v) in

section 37.2, as enacted by subsection (8), (

v) à l’article 37.2, édicté par le paragraphe (8), (

A) by adding after subsection (2) the follow- ing: (

A) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 21

37.2(2.1) The Director shall not refuse to issue a li- cence to an applicant without giving the applicant an op- portunity to be heard. 37.2(2.1)

Le directeur ne peut refuser de délivrer un permis sans donner au demandeur l’occasion d’être en- tendu. (

B) by repealing subsection (3); (

B) par l’abrogation du paragraphe (3); (vi) in

section 37.21, as enacted by subsection (8), (vi) à l’article 37.21, édicté par le paragra- phe (8), (

A) in subsection (1) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Subject to sub- section (2), the” and substituting “The”; (

A) au paragraphe (1), au passage qui pré- cède l’alinéa a ), par la suppression de «

Sous réserve du paragraphe (2), le » et son rempla- cement par « Le »; (

B) by repealing subsection (2) and substitut- ing the following: (

B) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit : 37.21(2) The Director shall not refuse to renew nor cancel or suspend a licence without giving the licensee an opportunity to be heard. 37.21(2)

Le directeur ne peut refuser de renouveler un permis ni l’annuler ou le suspendre sans donner au titu- laire du permis l’occasion d’être entendu. (

C) by repealing subsection (3); (

C) par l’abrogation du paragraphe (3); (

D) by repealing subsection (4); (

D) par l’abrogation du paragraphe (4); (

E) by repealing subsection (5); (

E) par l’abrogation du paragraphe (5); (

F) by repealing subsection (6); (

F) par l’abrogation du paragraphe (6); (

G) by repealing subsection (7); (

G) par l’abrogation du paragraphe (7); (

H) by repealing subsection (8); (

H) par l’abrogation du paragraphe (8); (vii) by repealing the heading “Taking immedi- ate action” preceding

section 37.22, as enacted by subsection (8); (vii) par l’abrogation de la rubrique « Prise de mesures immédiates » qui précède l’article 37.22, édicté par le paragraphe (8); (viii) by repealing

section 37.22, as enacted by subsection (8); (viii) par l’abrogation de l’article 37.22, édicté par le paragraphe (8); (ix) by repealing subsection 37.25(1), as enacted by subsection (8), and substituting the following: (ix) par l’abrogation du paragraphe 37.25(1), édicté par le paragraphe (8), et son remplacement par ce qui suit : 37.25(1) An appeal lies to the Tribunal from a decision of the Director not to issue or renew a licence, to impose terms and conditions on a licence or to cancel or suspend a licence if the appeal is made within 30 days after the date of the decision of the Director. 37.25(1) Toute décision du directeur de refuser de dé- livrer ou de renouveler un permis, de l’assortir de moda- lités et de conditions, de l’annuler ou de le suspendre peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal s’il est interjeté dans les trente jours suivant la date de la déci- sion.

Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 22

(

x) by repealing the heading “Records to be maintained” preceding

section 37.41, as enacted by subsection (8); (

x) par l’abrogation de la rubrique « Tenue des registres » qui précède l’article 37.41, édicté par le paragraphe (8); (xi) by repealing

section 37.41, as enacted by subsection (8); (xi) par l’abrogation de l’article 37.41, édicté par le paragraphe (8); (xii) by repealing Division D.1, as enacted by subsection (8); (xii) par l’abrogation de la

section D.1, édictée par le paragraphe (8); (xiii) by repealing Division E.1, as enacted by subsection (8); (xiii) par l’abrogation de la

section E.1, édictée par le paragraphe (8); (xiv) in subsection 37.467(1), as enacted by sub- section (8), by striking out “ (aa.25), (aa.26) to (aa.5) and (aa.7)” and substituting “(aa.25) and (aa.26) to (aa.5)”; (xiv) au paragraphe 37.467(1), édicté par le pa- ragraphe (8), par la suppression de « aa.25), aa.26) à aa.5) et aa.7) » et son remplacement par « aa.25) et aa.26) à aa.5) »; (

c) by repealing subsection (9);

c) par l’abrogation du paragraphe (9); (

d) by repealing subsection (10);

d) par l’abrogation du paragraphe (10); (

e) by repealing subsection (10.1);

e) par l’abrogation du paragraphe (10.1); (

f) by repealing subsection (10.2);

f) par l’abrogation du paragraphe (10.2); (

g) by repealing subsection (10.3);

g) par l’abrogation du paragraphe (10.3); (

h) by repealing subsection (10.4);

h) par l’abrogation du paragraphe (10.4); (

i) by repealing subsection (10.5);

i) par l’abrogation du paragraphe (10.5); (

j) by repealing subsection (11);

j) par l’abrogation du paragraphe (11); (

k) in paragraph (13)(

b) k) à l’alinéa 13b), (

i) by repealing paragraph (aa.28), as enacted by paragraph (13)(b); (

i) par l’abrogation de l’alinéa aa.28), édicté par l’alinéa 13b); (ii) by repealing paragraph (aa.7), as enacted by paragraph (13)(b); (ii) par l’abrogation de l’alinéa aa.7), édicté par l’alinéa 13b); (

l) by repealing subsection (14);

l) par l’abrogation du paragraphe (14); (

m) by repealing subsection (15).

m) par l’abrogation du paragraphe (15). 2(2)

Section 5 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 2(2) L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 2(3)

Schedule B of the Act is repealed. 2(3) L’annexe B de la Loi est abrogée.

An Act Respecting Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Bill 5 23

TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENT AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATION CORRÉLATIVE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional – limitation period Disposition transitoire – délai de prescription 3(1) Subject to subsection (2), the limitation period in

section 51.9 of the Cost of Credit Disclosure and Pay- day Loans Act, as enacted by subsection 1(6) of this Act, applies to acts and omissions that took place be- fore the commencement of that section. 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le délai de pres- cription imparti par l’article 51.9 de la

Loi sur la com- munication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire, édicté par le paragraphe 1(6) de la présente loi, s’applique aux actes et aux omissions qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cet article. 3(2) Subsection (1) does not operate so as to revive any limitation period that expired before the com- mencement of

section 51.9 of the Cost of Credit Disclo- sure and Payday Loans Act. 3(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de remettre en vigueur tout délai de prescription qui a expiré avant l’entrée en vigueur de l’article 51.9 de la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur sa- laire. Financial and Consumer Services Commission Act

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 4 Subsection 21(6) of the Financial and Consumer Services Commission Act,

chapter 30 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended by adding after paragraph (

b) the following: 4 Le paragraphe 21(6) de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consomma- teurs,

chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunwick de 2013, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) 51.7(1)(

j) of the Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Act; b.1) l’alinéa 51.7(1)

j) de la

Loi sur la communica- tion du coût du crédit et sur les prêts sur salaire; Commencement Entrée en vigueur 5 Sections 1, 3 and 4 of this Act come into force im- mediately after the date of the commencement of

an Act Respecting Payday Loans,

chapter 3 of the Acts of New Brunswick, 2008. 5 Les articles 1, 3 et 4 de la présente loi entrent en vi- gueur immédiatement après l’entrée en vigueur de la Loi concernant les prêts sur salaire,

chapitre 3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008. Projet de loi 5 Loi concernant la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 24