Bill 19 Government Bill Projet de loi 19 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE WASTE REDUCTION AND PREVENTION AMENDMENT AND ENVIRONMENT AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS ET LA

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of this Bill amends The Waste Reduction and Prevention Act . It explicitly allows money from the Waste Reduction and Recycling Support Fund to be used to support organic waste management programs and initiatives. It also increases fines and removes th e requirement to have an advisory committee. La première

partie du présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets . En vertu de ces modifications, le Fonds d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets pou rrait être utilisé afin de soutenir des initiatives et de s programmes de gestion des déchets organiques. De plus, le montant des amendes augmenterait et il ne serait pl us obligatoire d'avoir un comité consultatif.

Part 2 of the Bill amends The Environment Act . It enables the dumping of designated materials in landfills an d waste disposal grounds to be prohibited or restricted by regulation. It also clarifies the definition "waste ". La deuxième

partie du projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur l'environnement . En vertu de cette partie, le déversement de matériaux désignés dans les lieux d'enfouissement sanitaire et les sites destinés à l'élimination des déchets pourrait être interdit ou restreint.

La définition de « déchet » serait également clarifié e.

BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE WASTE REDUCTION AND PREVENTION AMENDMENT AND ENVIRONMENT AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS ET LA

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE WASTE REDUCTION AND PREVENTION ACT

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS C.C.S.M. c. W40 amended 1 The Waste Reduction and Prevention Act is amended by this Part. Modification du c. W40 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets . 2

Section 6 is repealed. 2

L'article 6 est abrogé. 3 The following is added after clause 14.2(1)(b): (

c) supporting organic waste management programs and initiatives. 3 Il est ajouté, après l'alinéa 14.2(1)b), ce qui suit :

c) de fournir du soutien aux initiatives et aux programmes de gestion des déchets organiques. 1

4 Subsection 20(1) is amended by (

a) by striking out " $25,000. " and substituting "$50,000 "; and (

b) by striking out " $250,000 " and substituting "$500,000 ". 4 Le paragraphe 20(1) est modifié :

a) par substit u t i o n , à « 25 000 $ », de « 50 000 $ »;

b) par substitution, à « 250 000 $ », de « 500 000 $ ».

PART 2

PARTIE 2 THE ENVIRONMENT ACT

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT C.C.S.M. c. E125 amended 5 The Environment Act is amended by this Part. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie la

Loi sur l'environnement . 6 The definition "waste" in subsection 1(2) is amended (

a) by adding " debris from construction, renovation and demolition projects; " after " machinery; "; and (

b) by adding " organic waste; " after " animal wastes; ". 6

La définition de « déchets » figurant au paragraphe 1(2) est modifiée :

a) par adjonction, avant « boues », de « déchets provenant de travaux de construction, de rénovation ou de démolition, »;

b) par adjonction, après « humaine, », de « déchets organiques, ». 7 The following is added after clause 41(1)(m): (m.1) prohibiting or restricting the depositing of prescribed types of materials in waste disposal grounds and landfills or in prescribed classes of waste disposal grounds and landfills; 7 Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)m), ce qui suit : m.1) interdire ou restreindre le dépôt de types de matériaux prescrits dans les sites destinés à l'élimination des déchets et les lieux d'enfouissement sanitaire ou dans des catégories prescrites de tels sites ou lieux;

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2