Bill document — Vigie #9525

Vigie 9525

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 Loi modifiant la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques Présentation Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2007 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’apporter les modifications législatives requises pour empêcher toute vente des terres distraites des limites du parc national du Mont-Orford.

À cette fin, ce projet de loi propose de modifier la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin d’en abroger les dispositions qui se rapportent à la vente de ces terres. Ce projet de loi propose également d’écarter l’application de toute loi générale ou spéciale habilitant le gouvernement ou l’un de ses ministres à vendre ces terres. Enfin, à des fins de concordance, ce projet de loi modifie également la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs afin d’en supprimer les dispositions concernant l’affectation des sommes qui auraient été reçues en cas de vente de ces terres. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1) ; – Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2006,

chapitre 14). 3 Projet de loi n o 21 LOI MODIFIANT LA LOI PERMETTANT D’ASSURER L’AGRANDISSEMENT DU PARC NATIONAL DU MONT-ORFORD, LA PRÉSERV ATION DE LA BIODIVERSITÉ DE TERRITOIRES LIMITROPHES ET LE MAINTIEN DES ACTIVITÉS RÉCRÉOTOURISTIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2006,

chapitre 14) est modifié par la suppression du paragraphe 3 ° du second alinéa. 2. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce dernier exerce à l’égard de ces terres les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété, à l’exception du droit de les vendre, indépendamment des restrictions prévues par l’article 13.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1). » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 3. Le

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 10 à 15, est abrogé. 4. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa du paragraphe 3 °, de « suivant la date de la vente par le ministre des terres décrites à l’annexe A » par « suivant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi )»; 2° par la suppression du troisième alinéa du paragraphe 3 °. 5.

L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa du paragraphe 3 °, de « suivant la date de la vente par le ministre des terres décrites à l’annexe A » par « suivant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) »; 4 2° par la suppression du troisième alinéa du paragraphe 3 °. 6. Les articles 31 à 33 de cette loi sont abrogés. 7. L’article 15.2.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1), édicté par l’article 28 du

chapitre 14 des lois de 2006, est abrogé. 8. L’article 15.4 de cette loi, édicté par l’article 26 du

chapitre 3 des lois de 2006, modifié par l’article 29 du

chapitre 14 des lois de 2006 et par l’article 26 du

chapitre 46 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 8.1 ° par le suivant : « 8.1° toute autre somme prévue par la loi ; ».

Malgré toute disposition d’une loi générale ou spéciale à l’effet contraire, aucune vente des terres distraites des limites du parc national du Mont-Orford par l’effet de l’article 2 du

chapitre 14 des lois de 2006 ne peut être conclue par le gouvernement ou l’un de ses ministres. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9525
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9525 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ff80ef03c41fe954971ed93638e405c142c84446

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