Bill document — Vigie #138641

Vigie 138641

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 185 Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance Présentation Présenté par M. Sébastien Proulx Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour but de reporter au 1 er novembre 2020 l’élection scolaire générale devant se tenir le 4 novembre 2018.

À cette fin, le projet de loi prévoit que la division en circonscriptions électorales du territoire d’une commission scolaire effectuée pour l’élection du 4 novembre 2018 s’applique à l’élection générale du 1er novembre 2020. De plus, le projet de loi devance, à la date de l’entrée en vigueur de la loi, la période au cours de laquelle une vacance à un poste de commissaire est comblée par le conseil des commissaires, plutôt que par la tenue d’une élection partielle.

Par ailleurs, le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de permettre, par règlement, pour l’élection scolaire générale du 1 er n ovembre 2 020, l’utilisation d’un mode de votation à distance. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et énonce des mesures t ransitoires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique (2016,

chapitre 26). Projet de loi n o 185 LOI REPORTANT LA PROCHAINE ÉLECTION SCOLAIRE GÉNÉRALE ET PERMETTANT AU GOUVERNEMENT D’Y PRÉVOIR L’UTILISATION D’UN MODE DE VOTATION À DISTANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article 2 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), l’élection scolaire générale devant être tenue le 4 novembre 2018 est reportée au 1er n ovembre 2 020. 2. Les dates et les délais prévus par les dispositions du

chapitre III de la

Loi sur les élections scolaires s’appliquent à l’élection scolaire générale du 1 er novembre 2020 comme si celle-ci avait lieu le 4 novembre 2018, sauf pour la date prévue au deuxième alinéa de l’article 10.3, qui doit être celle du 1 er j uin 2 020.

Malgré l’article 200 de la

Loi sur les élections scolaires, toute vacance à un poste de commissaire survenant avant le 1er novembre 2019 est comblée par le conseil des commissaires de la façon prévue au premier alinéa de l’article 199 de cette l oi. 4. Les dépenses électorales ayant été engagées avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) par un candidat autorisé sont entièrement remboursées. Les premier et quatrième alinéas de l’article 207 et l’article 208 de la

Loi sur les élections scolaires s’appliquent à ce remboursement, compte tenu des adaptations nécessaires. Le candidat doit, dans les 30 jours suivant le remboursement des dépenses électorales visé au premier alinéa, rembourser les électeurs qui lui ont fait une contribution et transmettre au directeur général de la commission scolaire un rapport financier additionnel démontrant le remboursement des contributions et l’acquittement de toutes les dettes découlant des dépenses électorales. L’autorisation prévue à l’article 206.6 de la

Loi sur les élections scolaires expire le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 5. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation du directeur général des élections, permettre l’utilisation d’un mode de votation à distance pour l’élection scolaire générale du 1 er novembre 2020 et en déterminer les conditions et modalités applicables. 4 Ce règlement s’applique malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la

Loi sur les élections scolaires. Un tel règlement n’est pas soumis aux dispositions des articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec . LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 6. L’article 61 de la Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique (2016,

chapitre 26) est modifié par le remplacement de « Jusqu’au 4 n ovembre 2 018 » par « J usqu’au 1er n ovembre 2020 » . 7. L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants : « 3 ° c elles du paragraphe 2° de l’article 25, qui entreront en vigueur le 4 n ovembre 2018; « 3.1° celles des articles 22 à 24, qui entreront en vigueur le 1er n ovembre 2 020; » . DISPOSITION FINALE 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138641
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138641 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ff82586103778e1993c6f046abc437afbd1c49d0

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