Bill document — Vigie #187595

Vigie 187595

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 393 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire Présentation Présenté par Madame Alejandra Zaga Mendez Députée de Verdun Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à lutter contre le gaspillage alimentaire au Québec en établissant un objectif de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire d’ici 2030. Pour ce faire, le projet de loi prévoit une obligation pour les transformateurs, les distributeurs et les détaillants de produits alimentaires propres à la consommation humaine d’engager des démarches sérieuses en vue de conclure des ententes de réduction du gaspillage de produits invendus avec des organismes reconnus.

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut toutefois prévoir des conditions d’exemption, notamment pour les petits détaillants. Le projet de loi permet également au ministre d’imposer aux transformateurs, aux distributeurs et aux détaillants de produits alimentaires de conclure une entente avec Recyc-Québec pour la gestion de leurs produits alimentaires invendus. Enfin, le projet de loi prévoit la création d’un registre public sur les produits alimentaires invendus et les ententes de réduction du gaspillage.

Projet de loi n o 393 LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I PLAN D’ACTION 1. Le ministre élabore et propose au gouvernement un plan d’action pluriannuel de réduction du gaspillage alimentaire. Le ministre assume la mise en œuvre du plan d’action et en coordonne l’exécution. 2. Le gouvernement établit, par règlement, les indicateurs nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire au Québec d’ici 2030.

CHAPITRE II ENTENTES DE RÉDUCTION DU GASPILLAGE 3. Un transformateur, un distributeur ou un détaillant de produits alimentaires doit offrir à un ou à plusieurs organismes reconnus de conclure une entente relative à la réduction du gaspillage de ses produits invendus. Afin de limiter le transport et de faciliter la conservation de ces produits alimentaires, ces offres doivent être faites en priorité aux organismes locaux et régionaux. Le ministre peut, par règlement, prévoir des conditions d’exemption à l’obligation prévue au premier alinéa, notamment pour les petits détaillants. 4.

Dans les trois mois qui suivent la conclusion d’une entente, une copie de celle-ci est transmise au ministre par le transformateur, le distributeur ou le détaillant de produits alimentaires. 5. Le ministre établit une liste des organismes reconnus. Il peut, par règlement, déterminer les conditions qui doivent être satisfaites pour être un organisme reconnu.

4 6. Le ministre peut exiger d’un transformateur, d’un distributeur ou d’un détaillant de produits alimentaires, en la forme et dans le délai qu’il détermine, tout renseignement sur ses produits alimentaires invendus, les démarches entreprises en vue de conclure une entente de réduction du gaspillage ou tout autre renseignement qu’il juge pertinent à l’application de la présente loi. 7. Le ministre peut obliger tout transformateur, distributeur ou détaillant qui, malgré des démarches sérieuses, n’a pu conclure d’entente avec un organisme reconnu à conclure une entente de gestion des produits alimentaires invendus avec Recyc-Québec.

CHAPITRE III REGISTRE PUBLIC 8. Le ministre constitue et tient à jour un registre public qui indique notamment : 1° les quantités annuelles de produits alimentaires invendus de tout transformateur, distributeur ou détaillant de produits alimentaires; 2° le nom des parties et la durée de toute entente conclue en vertu de la présente loi; 3° les quantités annuelles de produits alimentaires qui ont été traitées dans le cadre de chaque entente; 4° le nom de tout transformateur, distributeur ou détaillant déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 9 et la nature de cette infraction. Le ministre communique à Recyc-Québec les renseignements visés aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS PÉNALES 9. Est passible d’une amende de 250 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 750 $ à 6 000 $ tout transformateur, distributeur ou détaillant de produits alimentaires qui : 1° rend volontairement impropre à la consommation humaine des produits alimentaires qui autrement auraient pu faire l’objet d’une entente en vertu de la présente loi; 2° n’entreprend pas de démarches sérieuses en vue de conclure une entente visée à l’article 3;

5 3° ne fournit pas les renseignements que le ministre demande en vertu de l’article 6; 4° ne transmet pas de copie de l’entente dans le délai prévu à l’article 4; 5° fournit des renseignements ou des documents erronés, falsifiés ou trompeurs.

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 10. Les transformateurs, les distributeurs et les détaillants de produits alimentaires ont 18 mois pour se conformer aux exigences de la présente loi à compter de la date à laquelle le ministre établit la liste des organismes reconnus prévue à l’article 5. 11. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi. 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187595
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187595 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ffa3a3bcb0d5134e98d15d5d2596464b665e02a4

Source file is stored in the law ingest library (pdf).