Bill document — Vigie #143331

Vigie 143331

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi Présentation Présenté par Madame Suzanne Blais Députée d’Abitibi-Ouest Éditeur officiel du Québec 2019 Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT CERTAINS IMMEUBLES SITUÉS SUR UNE CONCESSION MINIÈRE DU CADASTRE DU CANTON DE BOURLAMAQUE, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D’ABITIBI ATTENDU qu’un avis d’expropriation a été publié le 19 octobre 1967 au bureau d e la publicité des droits de la circonscription foncière d’Abitibi, sous le numéro 9 5 9 25; Que, par cet avis, la Commission scolaire régionale de La Vérendrye, maintenant connue sous le nom de Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois, avisait les propriétaires d’un immeuble autrefois connu comme une

partie du Bloc 15 du cadastre du Canton de Bourlamaque de cette circonscription foncière de son intention d’acquérir cet immeuble par expropriation; Que, malgré les dispositions de l’article 774 du Code de procédure civile (1965,

chapitre 80) alors applicable à une telle expropriation, aucune évaluation du bien à exproprier, aucun plan de l’immeuble et aucune description signés par un arpenteur n’ont été annexés à l’avis, tel que publié; Que, conformément aux dispositions de l’article 783 de ce code, le montant de l’indemnité a été fixé à 10 000 $ par une ordonnance de la Régie des services publics, rendue le 4 s eptembre 1 970 (dossier numéro 2 887-X); Que cette ordonnance a été homologuée par un jugement de la Cour supérieure du district d’Abitibi rendu le 1 er f évrier 1 971 (dossier numéro C .S. 1 4-760); Que, malgré les dispositions du paragraphe 1 de l’article 786 de ce code, ce jugement n’a pas été publié ni enregistré au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d’Abitibi; Que la commission scolaire a déposé au greffe de la Cour supérieure du district d’Abitibi la somme de 2 775 $ pour l’expropriation de cet immeuble, tel que certifié par le protonotaire adjoint de cette cour aux termes d’un récépissé de dépôt en date du 16 o ctobre 1 967 et publié le 19 o ctobre 1 967 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d’Abitibi, sous le numéro 9 5 9 30; Que, malgré les dispositions du paragraphe 2 de l’article 786 de ce code, le montant mentionné à ce récépissé de dépôt ne correspondait pas au montant de l’indemnité; 4 Que la commission scolaire n’est pas devenue propriétaire de l’immeuble, vu le non-respect des exigences posées par les dispositions des articles 774 et 786 du code; Que cet immeuble a fait l’objet d’une concession minière; Que, selon les dispositions du premier alinéa de l’article 115.1 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), à compter du 17 juin 1998, les terres du domaine de l’État faisant l’objet d’une concession minière sont assujetties, en plus de cette loi, aux dispositions de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T -8.1) et de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M -25.2); Que, selon les dispositions du deuxième alinéa de cet article, le premier alinéa s’applique également aux lots ayant fait l’objet d’une autorisation d’aliéner mais pour lesquels aucun acte d’aliénation n’a été conclu et publié au bureau de la publicité des droits à cette même date; Que cet immeuble a fait l’objet d’une autorisation d’aliéner, conformément aux dispositions de l’article 130 de la Loi des mines (1965,

chapitre 34), mais qu’aucun acte d’aliénation valable n’avait été conclu et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d’Abitibi avant le 17 juin 1998; Que cet immeuble correspond maintenant aux immeubles suivants : lots 2 297 271, 2 297 272, 2 297 273, 2 297 274, 2 297 275, 2 297 276, 2 297 277, 2 297 278, 2 297 279, 2 297 280, 2 297 281, 2 297 282, 2 297 283, 2 297 284, 2 297 285, 2 297 286, 2 297 287, 2 300 338, 2 300 339, 2 300 340, 2 300 684, 5 695 573, 5 980 959, 5 980 960, 5 980 961, 6 044 843, 6 198 245, 6 198 246, 6 198 247, 6 250 656, 6 250 657, 6 250 658 et 6 250 659 du cadastre du Québec, circonscription foncière d’Abitibi; Que, selon les dispositions de l’article 1 15.1 de la

Loi sur les mines, ces immeubles sont assujettis, en plus de cette loi, aux dispositions de la

Loi sur les terres du domaine de l’État et de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune depuis le 17 j uin 1 998; Que plusieurs de ces immeubles ont fait l’objet de transactions de nature immobilière et que le non-respect de la procédure applicable lors de l’expropriation d’une

partie du Bloc 15 du cadastre du Canton de Bourlamaque ainsi que l’effet de l’article 115.1 de la

Loi sur les mines mettent en péril les droits des personnes apparaissant au registre foncier comme propriétaires ainsi que les autres droits dont ces immeubles font l’objet; Qu’étant donné le caractère exceptionnel de la situation et le préjudice grave subi par ces personnes, il est essentiel de valider ces droits; 5 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré le non-respect des dispositions des articles 774 et 786 du Code de procédure civile (1965,

chapitre 80), la Commission scolaire régionale de La V érendrye est devenue propriétaire de l’immeuble mentionné au jugement de la Cour supérieure du district d’Abitibi rendu le 1 er février 1971 (dossier numéro C.S. 14-760) à compter de cette date, lequel immeuble correspond maintenant aux immeubles suivants : lots 2 2 97 2 71, 2 2 97 2 72, 2 2 97 2 73, 2 297 274, 2 297 275, 2 297 276, 2 297 277, 2 297 278, 2 297 279, 2 297 280, 2 297 281, 2 297 282, 2 297 283, 2 297 284, 2 297 285, 2 297 286, 2 297 287, 2 300 338, 2 300 339, 2 300 340, 2 300 684, 5 695 573, 5 980 959, 5 980 960, 5 980 961, 6 044 843, 6 198 245, 6 198 246, 6 198 247, 6 250 656, 6 250 657, 6 250 658 et 6 250 659 du cadastre du Québec, circonscription foncière d’Abitibi.

Malgré les dispositions du premier alinéa de l’article 1 15.1 de la

Loi sur les mines (chapitre M -13.1), les lots mentionnés à l’article 1 ne sont pas assujettis aux dispositions de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T -8.1) et de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M -25.2) depuis le 17 j uin 1 998. 3. La publicité de la présente loi se fait par la présentation d’une copie conforme au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d’Abitibi et l’officier de la publicité des droits est requis de procéder à l’inscription de celle-ci sur les lots mentionnés à l’article 1 . 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143331
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143331 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ffb5de09cdf38804f073789ae61defd3bdd1b7dd

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