(Quinze heures quinze minutes)

Président (M. Merlini) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services

sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle des

Premiers-Ministres de bien vouloir éteindre toutes les sonneries de tous leurs

appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines

dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des

établissements de santé et de services sociaux.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements

aujourd'hui?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a pas de remplacement.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la secrétaire. Avant de débuter la

séance, je dépose le document suivant, dont vous avez obtenu copie.

C'est une lettre de l'Association médicale du Québec.

Faire un état de situation où nous sommes rendus

présentement avec le projet de loi n° 130. Nous avons quatre articles suspendus, soit les articles 7, 8,

9 et 23, dans l'attente du ministre, et les articles adoptés sont les 1, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 11.1 amendé, 12, 13, 14, 15

amendé, 16 amendé, 17, 18, 19 amendé, 20 amendé, 21 amendé et 22. Alors,

nous avons adopté l'article 22, c'était

le dernier

article que nous avions adopté, et suspendu l'étude de

l'article 23. Nous sommes donc rendus à l'étude de l'article 24. M. le

ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 24 ou des nouvelles

sur les articles suspendus.

Barrette : Oui. M. le Président, je vous suggère et aux collègues,

s'il y a consentement, de revenir à 7, que nous avions suspendu parce

qu'il nous fallait un amendement qui devait passer au Conseil des ministres, et

c'est fait. Alors, nous pourrions traiter 7

et 8. 9 ne peut pas être traité tout de suite parce qu'il faut se rendre à 44

pour des raisons de concordance. Et,

après 7 et 8, si nous les adoptons, nous pourrions revenir à 23 pour revenir à

9 lorsqu'on sera rendus après 44.

Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, nous allons distribuer les

amendements, Mme la secrétaire, de l'article...

M. Barrette : Si tout le monde est

d'accord.

Président (M. Merlini) : Ça va pour tout le monde? On va aller à

l'article 7. Alors, on va faire la distribution des copies de l'amendement

proposé par M. le ministre à l'article 7, Mme la secrétaire. Alors, M. le

ministre, pour la lecture de l'article 7 et ensuite la lecture de votre

proposition d'amendement.

Barrette : Alors, l'article 7 de départ, M. le Président :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 60, du

suivant :

«60.1. Afin

d'assurer le respect du plan de répartition des médecins de famille en première

ligne prévu au deuxième alinéa de

l'article 91, le ministre peut, lorsqu'il donne l'approbation requise en

vertu de l'article 240 de cette loi, exiger l'ajout de certaines obligations aux privilèges que le conseil

d'administration compte octroyer au médecin. Ces obligations doivent

avoir pour but de combler les besoins en médecine de famille de première

ligne.»

Le Président (M. Merlini) : ...votre

amendement.

Barrette : Oui. Alors, l'amendement que l'on propose est un amendement

dont tout le monde a copie, je pense, à

cette étape-ci. C'est un amendement qui a la même teneur, mais une portée plus

grande parce qu'il fait la même chose, mais on y ajoute le médecin

spécialiste.

Alors, l'amendement se lirait comme suit :

Remplacer l'article 7 du projet de loi par le suivant :

7. Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 60, du suivant :

«60.1. Afin

de combler les besoins en médecine de famille ou en médecine spécialisée, le

ministre peut, lorsqu'il donne

l'approbation requise en vertu de l'article 240 de cette loi, exiger

l'ajout de certaines obligations aux privilèges que le conseil

d'administration compte octroyer au médecin.»

Le Président (M.

Merlini) : Maintenant, pour vos explications, M. le ministre.

Barrette : Alors, quand on a débattu de ce projet de loi là, ou de

l'article 7, ou le projet de loi n° 130 un peu dans son ensemble à date, j'ai souvent fait

référence au fait que l'octroi de

privilèges non seulement pourrait, mais devrait être associé à

certaines obligations. Quand on regarde la situation des médecins de famille,

on vit aujourd'hui des obligations. Des

obligations, ça existe et les plus historiques sont celles des activités

médicales, particulières ou prioritaires, là, selon le jargon que plusieurs personnes utilisent, mais c'est la

même chose, là, qu'elles soient prioritaires ou particulières, ce sont

des obligations.

On a aussi,

du côté de la médecine de famille, ces AMP, mais on a aussi des obligations

territoriales, comme, par

exemple, l'obligation de pratiquer 75 % du temps... c'est-à-dire du volume

de la pratique dans un territoire de RLS. Pourquoi

on fait ça? Évidemment, on fait ça pour avoir un volume d'activités qui soit

suffisant et des activités qui soient réparties

adéquatement sur le territoire du Québec. Aucune provision de ce type

n'existait pour les médecins spécialistes. Est-ce qu'on doit avoir précisément, pour chaque médecin spécialiste,

des obligations similaires? Pas nécessairement. Mais devrions-nous avoir

la possibilité, dans un territoire donné, d'en avoir? Nous, on considère que

oui.

Alors, vous

voyez que l'article n'est pas précis sur les obligations, parce que les

obligations, c'est quelque chose qui

doit être taillé sur mesure sur la situation d'un territoire donné. Alors, je

vous donne un exemple. On ne demande pas nécessairement à un médecin d'avoir une pratique extrahospitalière. Si

un médecin a une pratique extrahospitalière, on pourrait lui dire : Bon, bien, sur notre territoire donné, on accepte

d'avoir tel volume d'activités à tel endroit. Puis je vais prendre un

exemple simple. Admettons, là, qu'on est dans une banlieue, dans un territoire

qui a beaucoup de jeunes familles, donc

beaucoup d'enfants. Alors, ne serait-il pas, par exemple, pertinent de dire à

des jeunes pédiatres qui s'installent dans

un territoire donné : Bien là, dans vos obligations, là, on aimerait, là,

que vous alliez faire la clinique externe que vous choisissez de faire. On ne vous impose pas nécessairement un

volume de clinique externe, mais on aimerait que ça se fasse dans

la superclinique, par exemple, la

partie sans rendez-vous du territoire. Alors,

c'est ce genre de choses là auxquelles on doit s'adresser.

C'est sûr que cet article-là est un

article qui

ouvre la porte à plusieurs choses. Donc, il doit y avoir une réglementation éventuellement qui soit écrite, et

qui permette des choses, et qui empêche des abus. Mais encore faut-il avoir un point de départ, qui est celui du levier,

qui fait en sorte qu'on a la possibilité d'aller dans un règlement, mettre

quelque chose en place.

C'est quelque

chose aujourd'hui d'évident, qu'on a fait et qu'on a convenu avec les

fédérations médicales ou, du moins,

avec une des deux. On a convenu ça, là, avec les fédérations, la FMOQ, que non

seulement... Juste pour faire un peu d'historique, M. le Président, pour

que tout le monde comprenne bien la situation, avec les médecins de famille,

là, quand moi, j'étais en pratique il y a 15 ans, les médecins de famille

se voyaient octroyer une région administrative. Progressivement, c'est devenu une sous-région puis un RLS. Maintenant,

on est même sous RLS. On le sait, on ne peut pas imposer une adresse, mais on peut imposer une distribution

géographique qui soit appropriée, là, adaptée, en miroir de la

distribution populationnelle.

Alors, ça, ça s'est convenu avec la FMOQ. Tout

le monde a accepté ça et on vit là-dedans. Il n'y a pas de correspondance ou d'image en miroir chez le

médecin spécialiste. Est-ce qu'il doit y une image en miroir parfaitement

miroir? Non, parce que la médecine de

famille est quelque chose de beaucoup plus uniforme, quoique pas imparfaitement

uniforme, que la médecine spécialisée. Donc,

en médecine spécialisée, il doit y avoir quelque chose de flexible. Ça sera

dans un règlement, mais je pense qu'il doit

y avoir quelque chose tout court. On ne peut pas aller dans un grand niveau de

détail, mais on se donne la possibilité d'avoir cette influence-là par la voie

législative et réglementaire.

Alors, voilà

un peu où on s'en va avec ça et voilà aussi pourquoi l'article n'est pas

extrêmement détaillé. C'est un

règlement qui doit traiter du détail et non le projet de loi, mais on

comprendra que l'article qui est déposé ici, lui, vient changer la donne

de façon significative.

Je termine.

C'est clair que j'ai pris, par exemple, dans une banlieue, l'exemple de la pédiatrie, mais on peut prendre

le même exemple, mais dans un quartier défavorisé où la population

est plus âgée, dans lequel, bien, c'est peut-être plus un pneumologue, un cardiologue, un autre genre de

spécialiste qu'on aurait de besoin à l'extérieur de l'hôpital,

parce que quartier industriel, population plus âgée qui ont

d'autres types de maladies chroniques ou des maladies chroniques tout court.

Alors, c'est

vers ça que ça nous dirige, et ça, c'est une transformation ultime du réseau

qui, à mon avis, est souhaitable et bienvenue pour ceux qui

ont à gérer ce réseau-là. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Merci, M. le Président. Le ministre avait suspendu l'article

7. Là, il le réintroduit, et, entre-temps, on a reçu un avis de l'Association

médicale du Québec qui réitère, pour les médecins de famille, parce qu'à ce

moment-là l'article 7 ne visait que

les médecins de famille, qui réitère sa demande de retirer l'article 7 du

projet de loi, parce que ça confère un pouvoir important au ministre et

parce que ce pouvoir-là, il est très, très, très large, pas défini.

Alors, au

même moment, le ministre non seulement il ne retire pas l'article 7, alors

qu'il l'avait suspendu... on aurait

pu penser que peut-être qu'il aurait eu l'intention éventuellement de le

suspendre, mais il ajoute tout un groupe de professionnels qui sont tous les médecins qui exercent en spécialité. Et

ces gens-là, lorsqu'ils sont venus nous présenter leur mémoire, lorsqu'ils sont venus, en commission

parlementaire, donner leurs commentaires sur un projet de loi, eh bien,

ils n'étaient pas visés par cet article-là.

Alors, ça me semble être une atteinte grave au

processus démocratique qui est associé à nos commissions parlementaires, et je pense qu'avant de poursuivre

l'analyse de cet

article 7 amendé par le ministre, nous devons demander à

la Fédération des

médecins spécialistes du Québec de nous... on doit leur donner la possibilité

de nous donner d'autres exemples que ceux que le ministre présente, des

impacts que d'être intégrés dans l'article 7 comporteraient.

Alors,

est-ce que le ministre est prêt à nous... Donc, premièrement, moi, je demande,

dans un premier temps, à ce qu'on puisse permettre à la FMSQ de nous

donner ses commentaires puisque, lorsqu'on l'a invitée en commission parlementaire, ce n'était pas sur le programme, ce

n'était pas dans le projet de loi. C'est un ajout majeur, le ministre le

reconnaît lui-même, là, c'est une modification qui change vraiment la donne au

niveau de la répartition des effectifs.

je vous dirais que, dans la catégorie répartition des effectifs, là, avec ce

que le ministre a fait avec les médecins à l'urgence, avec ce qu'on a vu

récemment entre les médecins à l'urgence qu'il a forcés à sortir des urgences

et qu'il a incités à être en prise en charge, alors que là il est obligé de

faire marche arrière puis de les ramener, parce que nos urgences risquent d'être en découverture cet été, moi, je pense que la

moindre des choses, c'est qu'on entende la FMSQ dans un contexte très particulier qui est celui où le ministre... ce

n'est pas juste un amendement, l