La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, bon matin.

Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs téléphones cellulaires.

commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de

loi n° 24, Loi modifiant la

loi sur les élections scolaires.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Roy (Bonaventure) est

remplacé par M. Goyer (Deux-Montagnes).

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Nous en sommes aux remarques

préliminaires. Mme la ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport, vous disposez d'un maximum de temps de 20

minutes pour vos remarques d'ouverture. La parole est à vous, Mme la

ministre.

Mme Malavoy :

Merci, Mme la Présidente. Je me permets de vous saluer tout d'abord. Nous

entamons une étude qui devrait nous prendre

quelque temps, et donc j'espère que vous pourrez être à nos côtés pour nous

accompagner. Je salue mes collègues de mon

côté, du côté des oppositions. Et je dis, en fait, la même chose que

vous : Nous sommes réunis pour aborder l'étude détaillée du projet

de loi n° 24, mais je vais en dire un petit peu plus. Je vais essayer

d'expliquer pourquoi nous tenons à ce projet

de loi qui modifie la

Loi sur les élections scolaires et qui vise

principalement à encadrer les dépenses électorales des candidats et

candidates à la présidence d'une commission scolaire.

J'aimerais saluer

d'abord la collaboration de mes collègues qui ont participé aux discussions

autour des consultations particulières il y

a quelque temps; la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de

Mille-Îles, qui m'a indiqué, je pense,

sa volonté de collaborer activement avec le gouvernement pour que ce projet de

loi chemine. Je salue également ma collègue du deuxième groupe

d'opposition. Disons qu'il y a des points de vue plus mitigés sur l'avenir des commissions scolaires et donc plus mitigés sur

le besoin de ces élections. Je dirais même que ma collègue est assez critique, mais je ne désespère pas de pouvoir

peut-être la convaincre que nous avons raison de continuer de croire en

ce palier de gouvernement régional. Et, de

toute façon, je sais que ma collègue va participer aux travaux, et on aura

l'occasion d'avoir des échanges sur ces matières.

J'aimerais

remercier également les groupes qui sont venus nous rencontrer, quatre groupes

qui étaient présents le 23 avril, qui

ont exprimé leurs positions : la Fédération des commissions scolaires du

Québec, la Fédération des comités de parents du Québec, l'Association

des commissions scolaires anglophones du Québec et le Directeur général des élections. Je salue d'ailleurs leur présence, parce

que je comprends que, pour des questions qui ont, je dirais, des connotationsassez techniques, je crois que ça sera fort

utile d'avoir leur éclairage. L'ensemble des interventions, de ces

consultations particulières, nous ont

apporté des avis précieux pour la suite du processus législatif. Leurs

questions, leurs inquiétudes, leurs avis ont été pris en considération,

et vous pourrez le constater lorsque nous déposerons, au fur et à mesure, les

amendements, Mme la Présidente.

Donc,

nous sommes prêts à poursuivre la démarche législative, à aller de l'avant avec

cette étude détaillée, et je suis heureuse que nous ayons donc franchi

toutes les étapes qui nous mènent jusqu'ici, mais sachant que l'étape de l'étude détaillée, c'est généralement la plus

pointue, la plus exigeante. Je dirais même, sans vouloir offusquer qui que

ce soit dans ce projet de loi, que c'est

assez aride, parce que c'est un projet de loi qui nous demande des ajustements,

mais, en même temps, vous verrez que, dans le libellé des articles, qu'on le

veuille ou non, c'est quelque chose qui est assez aride.

Mais,

à l'origine de ce projet de loi, il y a des principes qu'il vaut la peine de

rappeler, même si l'étude détaillée sera,

par moments, assez exigeante. Notre objectif, c'est de mettre en place un

processus harmonisé avec ceux qui prévalent à l'échelle municipale et

provinciale et de stimuler le taux de participation aux élections. On souhaite

donner des outils pour encadrer les dépenses

électorales des candidats et candidates à la présidence d'une commission

scolaire. Vous savez que c'est un enjeu; la participation aux élections

scolaires est faible. Dans le projet de loi n° 88, dont tous les articles n'ont pas été mis en vigueur, il y aura,

pour la première fois... la prochaine fois sera la première fois qu'il y

aura une élection de la présidente ou du président. Donc, il faut donc leur

donner des moyens pour être capables de faire campagne. On souhaite aussi, dans

le projet de loi, limiter les élections partielles. Vous comprenez que des

élections partielles, ça coûte de l'argent,

et, d'ici la tenue des prochaines élections générales, en 2014, on veut

s'assurer qu'il y ait le moins possible d'élections partielles.

fais un petit rappel historique, Mme la Présidente. Les dernières élections

scolaires ont eu lieu en 2007 au Québec, il

y a plus de cinq ans. Ça va faire six ans l'automne prochain. Depuis,

l'Assemblée nationale a adopté, en 2010, le projet de loi n° 86, qui reportait la date de l'élection

générale de novembre 2011 et qui disait : Ça va se tenir à une date

ultérieure. On était restés un peu comme ça,

dans l'expectative. Le gouvernement a fixé cette date au 2 novembre

2014. Donc, on a adopté récemment un décret, on a maintenant une date devant

nous.

Certaines

dispositions de la loi, qui ont été adoptées en 2008, n'ont pas encore été

mises en vigueur. Je le disais tout à

l'heure, l'élection du président ou de la présidente au suffrage universel,

c'est nouveau. Même chose pour la hausse du nombre de parents et la possibilité

de cooptation au conseil des commissaires. Donc, il faut mettre en vigueur ces

aspects de la loi n° 88 et, pour

qu'elle puisse entrer en vigueur, il faudra qu'il y ait un décret au Conseil

des ministres. Mais il est préférable que nous fassions notre travail à

nous pour que, lors de ce décret, on ait tous les éléments en main pour prendre

une décision éclairée.

Donc, avec ce projet

de loi, on respecte les engagements qui ont été pris au moment de cette loi

n° 88, qui modifiait la Loi de l'instruction

publique, et on fait le nécessaire pour que toutes les dispositions requises

entrent en vigueur le plus rapidement possible. Vous comprenez que

quelqu'un, par exemple, qui se dit : Moi, je serais intéressé à être président d'une commission scolaire, il faut

qu'elle ait le signal rapidement qu'elle va en avoir les moyens. Si on

attend les derniers trois mois, bien, elle n'a plus le temps de faire campagne.

Donc, c'est pour ça qu'on fait cet exercice à ce moment-ci, avec quand même un

petit peu de temps en avance.

gouvernement veut donc mettre en place rapidement les conditions nécessaires au

bon déroulement du processus électoral.

On pense, comme bien des gens au Québec, qu'il y a actuellement un certain

déficit démocratique. La participationn'est

pas suffisante, et donc on va mettre tous les efforts pour que les gens se

sentent mieux concernés par les élections scolaires.

apporte essentiellement trois modifications. La première concerne l'article

206.47 et vise à baliser les dépenses des

candidats à la présidence d'une commission scolaire. J'ai évoqué pourquoi on

avait besoin de faire cela. Cet

article prévoit un montant maximal des dépenses d'un candidat au poste de

commissaire, mais ne parle pas de dispositions pour les candidats

à la présidence pour la simple et bonne raison que ces gens-là n'étaient pas

élus au suffrage universel, donc il n'y avait pas de disposition les

concernant. Donc, on souhaite leur donner les moyens de faire une campagne

électorale en bonne et due forme.

La deuxième

modification proposée vise à limiter la tenue d'élections partielles d'ici le 2

novembre 2014. Donc, en vertu des règles actuelles, lorsqu'il reste plus de 12

mois avant la fin du mandat d'un commissaire, toute vacance à un de ces postes doit être comblée par une élection partielle,

et le scrutin doit avoir lieu dans les quatre mois suivant cette vacance. On en a eu une illustration

éloquente, si l'on peut dire, avec un poste de commissaire à la

commission scolaire de la région de Sherbrooke, qui a dû procéder, parce que,

nous, on n'était pas rendus... on n'avait pas adopté notre projet de loi. Ils

ont tenu une élection partielle qui n'a attiré absolument personne. Déjà, les

élections générales n'attiraient pas

beaucoup de monde, mais une partielle dans une commission scolaire, bien

entendu, c'était prévisible. Donc, avec cette modification que nous

suggérons au projet de loi, une vacance sera comblée par nomination du conseil

des commissaires plutôt que par la tenue d'une élection partielle.

Et puis, troisième

modification, je souhaite faire modifier certains éléments techniques — c'est

vraiment technique — aux articles 199 et 200 de la

Loi sur les

élections scolaires. Ces articles préciseraient les délais et la façon

dont les postes vacants des commissaires

doivent être pourvus. Cette modification fait en sorte qu'un jour fixe est

déterminé pour le calcul de ces délais, soit

le jour du scrutin, plutôt qu'un événement dont la date peut changer.

Effectivement, vous le savez que,

quand quelqu'un est élu, il y a une date, il y a une période pour un recomptage

possible, et donc la date où la personne est déclarée élue est un peu

plus tard que la date du scrutin. Ça fait donc une date variable au lieu

d'avoir une date fixe. Ce que nous

proposons, c'est qu'on ait dorénavant comme date le jour du scrutin. Voilà

l'essentiel, donc, des dispositions que nous nous apprêtons à étudier de

manière détaillée.

tiens à rappeler que cet exercice est important. Les élections scolaires, pour

nous, c'est un droit de parole des citoyens

et des citoyennes. Ça leur permet de s'assurer que l'organisation de services

éducatifs est à leur convenance. Et je dois

dire, Mme la Présidente, que, si on avait eu, cette année, des élections

scolaires à court terme, je pense bien, compte tenu de tout ce dont il a

été question dans l'actualité, que les citoyens se seraient mobilisés un peu

plus qu'ils ne l'ont fait en 2007. En tout

cas, souhaitons que, quels que soient les enjeux, les citoyens et les

citoyennes du Québec se sentent interpellés par ce qui se passe dans le

milieu de l'éducation. Et je suis persuadée que nous allons essayer ensemble

d'avoir le meilleur projet de loi possible à la fin de notre exercice.

termine simplement en disant que les mots qu'on va utiliser ici sont relativement

techniques et pointus, c'est un texte

législatif qui renvoie à d'autres lois. Et je pense que, de part et d'autre de

cette pièce, nous avons d'abord comme préoccupation le bien-être des

enfants, le bien-être des élèves, qu'ils soient jeunes ou adultes, et ce qu'on

a à coeur, c'est essentiellement que la population du Québec ait accès à des

services d'éducation de qualité. Alors, je ferai tout en mon pouvoir pour qu'on

puisse y contribuer. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre, pour vos remarques

préliminaires. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition

officielle en matière d'éducation primaire et secondaire et députée de

Mille-Îles à prendre la parole. Mme la députée.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente, et bonjour. Mme la ministre, chers collègues

de chaque côté… Je suis un peu surprise d'en voir une, mais, ceci dit,

la contribution qu'elle va apporter va sûrement susciter chez nous quelques

passions.

la Présidente, la ministre le disait, les dernières élections scolaires étaient

en 2007. Et savez-vous quoi? J'y étais. J'y

étais comme candidate et, je vous le dis, chef de parti, puisqu'à Laval on

avait des partis, et j'étais chef de parti.

Donc, le plaisir que j'ai eu à faire une troisième campagne électorale a été

pour moi... C'était toujours un plaisir, plaisir de cogner aux portes puis d'expliquer c'est quoi un commissaire

scolaire, parce que l'intérêt du citoyen, c'est aussi la

non-connaissance du rôle que fait un commissaire scolaire. Pour le plaisir, je

nous rappelle que, dans cette salle, il y a vous aussi, Mme la Présidente, qui

avez été présidente de commission scolaire, de la commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord. Je suis sûre que, depuis que

vous avez été commissaire scolaire, elle a changé de nom puisque, aux

fusions des commissions scolaires en 1998... Non, elle s'appelle toujours

pareil? Eh bien, tant mieux.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : …pas été fusionné, Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Ah! Vous

n'avez pas vécu ce syndrome de fusion qu'on a vécu en... pas en 1997, c'est ça,

en1997‑1998. Donc, tant mieux, parce

que ça a été quand même un choc à plusieurs endroits. À Laval, ça a été cinq

commissions scolaires qui sont devenues une commission scolaire, alors

il y a eu sentiment d'abandon, puis, en même temps, les gens se référaient à leurs anciennes commissions. Puis on a

tranquillement, tranquillement, maintenant créé la commission scolaire

de Laval, et l'appartenance que les gens ont, employeurs, citoyens, conseil des

commissaires à dire : Nous sommes de la commission scolaire de Laval, donc

un endroit privilégié.

Puis

en ce moment, au niveau de l'Assemblée nationale du Québec, il y a une personne

de la CAQ qui a déjà été commissaire, il y a trois personnes au PQ et

quatre personnes au PLQ qui ont déjà été commissaires, et plusieurs d'entre eux, en partant du président de la Chambre, ont

été présidents de commission scolaire. Donc, il y a un goût de la politique

qui commence à la première échelle, c'est-à-dire l'éducation, mais un goût de

changer les choses et de les améliorer par le biais de la démocratie,

et, au scolaire, cette démocratie-là, elle est aussi forte que dans tous les

autres paliers gouvernementaux.

tiens et je mets une emphase particulière parce qu'effectivement on oublie que

la place du parent dans une commission scolaire, elle commence dans le

lien entre lui, son enfant et l'école, mais, quand sa volonté de changer et d'améliorer le système va aussi loin que de se

donner... Chez nous, c'était tous les mercredis soir, c'est encore comme

ça. Tous les mercredis soir, une rencontre

des commissaires, une table de travail, des discussions, les différents

départements qui viennent rendre compte, des questions qui se posent, des

règlements, des lois qui s'appliquent, eh bien, ça va jusque-là, et c'est le début d'une grande aventure de changer le monde,

une décision à la fois, et, de ce fait, la démocratie scolaire, c'est ça. C'est un peu comme ce qu'on

fait ici, mais à une échelle plus restreinte, c'est-à-dire un endroit très

précis.

Je joins ma voix à

celle de la ministre pour remercier les groupes qu'on a reçus il y a de ça un

bail. On dirait que ça fait très, très

longtemps. Si on regarde les dates, ce n'est pas si pire que ça, mais on a

travaillé ensemble sur un autre projet de loi, il y a eu d'autres choses

qui se sont faites à l'Assemblée. Donc, le temps passe et nous semble très lointain, mais ce n'est pas si loin que ça.

Certains nous ont sensibilisés sur certains gestes qui étaient très, très

importants. Une phrase a été dite par la Fédération des comités de parents, qui

m'a collée, qui m'a collée à la peau, qui disait ceci : Il nous faut changer le regard de l'électeur et non du

candidat. Il faut arrêter de penser qu'on n'a pas assez des bons candidats au scolaire puis il faut que mon

candidat soit vendu à mon électeur. Il faut qu'on soit capables de dire à

chaque citoyen l'importance que le commissaire scolaire a, puisque le nombre

sera réduit à la prochaine élection et qu'il faudra — et la

ministre en a parlé — élire,

par suffrage universel, un président.

vous le dis, ce n'est pas simple. Ce n'est pas simple, puis là je pourrais vous

dire : Ce n'est pas simple pour le francophone, mais je nous

rappelle que les commissions... la fédération ou l'Association — eux

autres, c'est une association — des commissions scolaires anglophones nous a

déposé une carte nous démontrant les neuf commissions scolaires anglophones, ce qu'elles couvrent, puis,

honnêtement, ça va être toute une fête, pour un président de commission scolaire anglophone, de parcourir le territoire

qu'il aura à parcourir pour pouvoir être reconnu par ses électeurs et être élu. Ce qui

me plaît ou me console un peu, c'est que la dernière fois, sur 4 532

postes qu'il y avait à combler, eh bien, il y en a...Non, je recommence dans les chiffres. Sur

8 078 postes à combler, bien, il y en a eu 4 532 qui ont été comblés

par acclamation.

veut dire quoi? Bien, ça veut dire que les gens de la communauté… parce que,

par acclamation, on pourrait penser que c'est manque d'intérêt. Par

acclamation, c'est aussi reconnaître la personne qui fait le travail. Et les

gens disent : Sais-tu quoi? Pour la

grosse paie de commissaire que tu reçois, pour tout le temps que tu y mets et

la passion que tu as pour

l'éducation, il n'y aura pas d'opposition. On va te laisser aller puis continue

ton bon travail. Et, de ce fait, le DGEQ

est venu nous dire qu'effectivement il y avait une économie qui se faisait de

cette façon-là, puisqu'une élection, qui pouvait coûter des sommes

astronomiques, devenait une élection beaucoup moins dispendieuse.

contre, je pense que l'élection partielle de Sherbrooke nous rappelle la

volonté de mettre en place un processus pour améliorer, améliorer la

connaissance, faire la promotion. Sherbrooke m'a convaincue personnellement

qu'il y a une des mesures qui est présentée

dans le projet de loi n° 24 qui est importante, celle qui dit qu'on ne

peut pas faire des élections partielles. Si un commissaire démissionne,

on peut se rendre jusqu'à la prochaine élection, qui n'est pas si loin que ça.

2014, ça arrive à grands pas. Donc, je suis très à l'aise avec la proposition

d'amendement pour revoir ce principe-là. Je pense que c'est un principe qui est

très intéressant.

ne vous cache pas qu'il y a des choses qui m'inquiètent. Il y en a une, je l'ai

déjà mentionnée auparavant, il y a, dans le réseau, 1 144

commissaires et, à même ces commissaires-là, il y a 59 conseillers municipaux

et 12 maires. Ça m'inquiète. Le dédoublement

m'inquiète, quand on sait qu'une commission scolaire négocie avec sa ville pour

avoir un terrain pour une école, puis

qu'à même une salle de commissaires je peux avoir un conseiller municipal. Il

sort-u, il ne sort-u pas, il a-tu une opinion à émettre, il y a-tu un

jeu d'influence, il y a-tu du lobbying qui se fait? Ça m'achale, mais ça m'a

toujours achalée, Mme la Présidente. Ce n'est pas de cette année, puis ça ne

sort pas d'un chapeau, c'est quelque chose qui m'a beaucoup, beaucoup

travaillée.

Dans les projets de loi

qui ont été faits, n° 86 et n° 88, c'était vraiment pour mettre en

place la promotion, changer le système, l'améliorer, et je crois que 24 vient

compléter le travail qu'il y avait à faire. La ministre le disait, il y a eu une date qui a été déterminée, c'est

fort important. Et je reprends des mots qu'elle utilisait au moment où on

a rencontré les gens pour dire : Vous savez, à partir du moment où il y a

une date qui est déterminée, ah, il y a un stress de moins puisque, maintenant, on le sait. Et, chez nous, j'ai été...

j'ai parlé à quelques collègues qui, après 10 ans de vie politique scolaire, sont toujours des amis, me

disaient : Bien, au moins, là, on sait. Maintenant, là, on sait puis on

peut se mettre en réflexion : Je

reviens-tu, je reviens-tu pas? Comment on détermine les nouvelles

circonscriptions? Parce que ça va changer, on réduit le nombre, donc il

faut refaire les circonscriptions. Je pense que cet aspect-là est très

important.

Maintenant,

le principe de projet de loi n° 24, il est aride. Le projet de

loi n° 23 est extraordinaire : on parle du quotidien, on parle des enfants, on parle vraiment

du rôle scolaire puis de la vie. Le projet de loi n° 24, il est

aride : on parle de technique,

on parle de mots. Et je vous ferai sourire, parce que je dis souvent : Les

lois sont écrites par des avocats pour des

avocats. Mais, cette fois-ci, je lui donne complètement raison, c'est vraiment

écrit de façon pour que tout le monde comprenne l'aspect technique d'une

élection scolaire puis d'une application d'une démocratie qui couvre le Québec

au complet.

Donc, d'emblée,

je l'ai dit, je le redis, nous allons être complices dans l'amélioration de ce

projet de loi. Notre volonté, c'est

de faire en sorte qu'on peut vraiment arriver à nos fins pour que les gens qui

ont à mettre en application le processus

pour les élections puissent le faire. Il y aura probablement, après le mois de

novembre, où il y aura la première fois

des élections, peut-être d'autres réajustements. Ça sera la première fois qu'on

appliquera une élection scolaire, juste scolaire, parce qu'on se

rappelle qu'en 2017 ça va être des élections scolaires et municipales. D'où,

encore une fois, mon souci pour le

dédoublement de mon maire. Il va-tu être là? Sa photo va-tu être là, dans le

billet de vote? Elle va-tu être en dessous comme conseiller municipal ou

elle va être en dessous comme commissaire? En espérant qu'il ne peut pas être

aux trois places, parce que ça commence à être mélangeant.

Mais il

faudra que les gens… en tout cas, je pense qu'il faudra qu'ils fassent un choix

sur où ils veulent s'investir dans la

démocratie, au scolaire, au municipal, puisque, si tu t'investis au provincial

ou au fédéral, tu ne peux pas combler le double des postes. Il y a quelqu'un qui me disait à la blague que, si

c'était le cas, je serais probablement encore présidente de commission scolaire et députée de Mille-Îles.

Mais, je vous le dis, je ne suis pas à l'aise avec le principe de

dédoublement et je ne l'étais pas avant même que je le propose à une loi ou une

volonté de le mettre en place.

Le principe monétaire d'une élection scolaire,

c'est compliqué pour les commissions scolaires. Ce n'est pas tellement un principe qui est une valeur très…

Bien, c'est une valeur précise, mais je pense que les recommandations

qu'on a eues, que le candidat puisse

utiliser son compte personnel, on a aussi découvert l'investissement personnel

de la personne, puisque la plupart des candidats sont des gens

indépendants, ne font pas nécessairement

partie d'une équipe. Dans les villes, ça arrive. Montréal, il y a des

équipes; Laval, il y a des équipes; Sherbrooke, il y a des équipes. Mais,

quand j'arrive dans les endroits plus isolés, bien, il n'y a pas d'équipe. Il y

a des gens passionnés qui décident de mettre leurs noms sur un bulletin de vote puis de participer. Ça fait que, de ce fait, je

ne suis pas trop inquiète sur l'utilisation. Et on a découvert par le biais que ça se faisait au... pour

conseiller municipal. Donc, il n'y a pas trop de souci dans le regard qu'on

porte, puis la pureté d'une élection, elle

se vit vraiment au niveau scolaire. Il n'y a vraiment là aucun principe de

dépassement au niveau scolaire.

D'ailleurs, la plupart du temps, les commissaires n'utilisent pas les fonds qui

leur sont attribués. Ils font les choses avec les sous qu'ils ont, puis

souvent ça coûte beaucoup moins cher.

Alors, ceci pour dire que je vais toujours

m'obstiner, m'obstruer, m'obstiner — oui, c'est mieux, m'obstiner,

hein — sur le principe qui veut qu'une démocratie

se juge par un aspect monétaire. Oui, on peut dire : L'argent

devrait être mis dans les classes, oui,

l'argent devrait être mis pour les jeunes. Mais, en même temps, si on empêche

la participation de la communauté à

la vie scolaire, je pense qu'on vient de se piéger nous-mêmes. Ce n'est pas un

conseil d'administration qu'on a

besoin pour gérer une commission scolaire, ce sont des parents

investis, et, je vais utiliser le mot, une coche de plus que juste

à l'école et, de ce fait, un regard global sur une administration qui gère des

sommes importantes, qui sont réparties de

façon équitable et juste, et qui s'en assurent. Parce que la réalité d'un

milieu, on le sait comme députés, on les représente. Comme commissaire

scolaire, mon district est beaucoup plus petit, mais je représente mon district.

Il faut absolument qu'on puisse maintenir...

Et là-dessus j'étais heureuse, et je le serai

toujours, d'entendre les gens du Parti québécois dire : Non, non, on y croit, nous, à la démocratie scolaire. On pense

que le parent qui a le goût de s'investir une coche plus loin peut le

faire. Et ça peut être aussi quelqu'un qui

n'a pas d'enfant, mais une qualité administrative incroyable, qui a le goût de

s'y investir par le biais d'une

élection puis de dire aux citoyens : S'il vous plaît, pensez à moi, je pense

que je peux vous apporter quelque chose

d'intéressant dans les forces que j'ai. Donc, parents, grands-parents, citoyens

responsables, chacun a droit de lever la main et dire : Oui, j'ai

le goût de participer à cette démocratie-là. Et c'est pourquoi on devrait y

croire jusqu'au bout.

Malgré tout le

contexte économique qu'on veut y mettre, malgré la volonté de pouvoir y mettre

quelque chose de négatif, je pense qu'il faut y voir là des gens

passionnés, qui veulent amener et apporter l'éducation à un lieu intéressant, important et qui fait en sorte que nos jeunes

réussissent, parce que la persévérance scolaire, ça commence aussi par

des parents qui s'investissent.

Donc, je le

dis, je ne peux pas croire qu'il y a des gens qui souhaitent l'abolition des

commissions scolaires, la participation à une démocratie active. Oui, on

peut y rattacher une somme, on peut dire que la démocratie, c'est tant de piastres. Mais, pour cette même raison-là, je

vous dirais : Je suis assise dans cette pièce puis probablement qu'il y

a un coût à ça. Il y a un coût au personnel qui est avec la ministre pour

améliorer les lois, il y a un coût avec le personnel qui nous suit ici, avec le fait qu'on veut avoir une diffusion, avec le

fait qu'on est télévisés, avec le fait qu'on a des gens qui nous

accompagnent dans cette salle pour s'assurer qu'on prend les bonnes décisions.

Il y a un coût, mais, en bout de ligne, c'est pour améliorer la société dans laquelle on vit puis

avoir un Québec meilleur, et ça commence par la première ligne de démocratie

qui est la démocratie scolaire. Ça fait que, pour moi, il y a une croyance, il

y a une volonté puis il y a une foi, si je peux le dire comme ça, en ce mode

qui s'appelle l'éducation.

Sur ce, Mme

la Présidente, sachez que je serai... ça ne m'empêchera pas de poser des

questions, là, puis d'essayer de

mieux comprendre le vocabulaire légal d'une loi, mais sachez que je serai

grande complice pour le projet de loi n° 24, pour l'amélioration et

l'application d'une démocratie scolaire.

La Présidente

(Mme Richard, Duplessis) :

Merci beaucoup, Mme la députée de Mille-Îles. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en

matière d'éducation et députée de Montarville à faire ses remarques

préliminaires. Mme la députée de Montarville, pour un maximum de temps de 20

minutes, la parole est à vous.

Mme Roy (Montarville) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, permettez-moi de vous saluer, Mme la

ministre, ce matin, les collègues du gouvernement, les collègues également de

la première opposition.

Cependant,

j'aimerais dire d'entrée de jeu à ma collègue, là, à propos... de la première

opposition, que ce matin je considère

que ses propos sont blessants à mon endroit. Je ne comprends pas pourquoi vous

dites que vous êtes surprise de me

voir ici. Sachez que je suis une parlementaire qui vient ici pour travailler,

qui vient ici pour étudier un projet de loi, et je le fais avec grand

bonheur et avec grand plaisir. Et ce n'est pas parce que nous avons des

opinions divergentes que je ne serai pas présente.

Alors, je

comprends que vous avez dit ça pour m'agacer. Cependant, écoutez, nous sommes

ici pour travailler…

Mme Roy

(Montarville) :

Oui, ça a marché, effectivement, et je serai là pour me défendre. Vous ne me

connaissez pas encore suffisamment, Mme la députée.

Cela dit, je

voudrais réconforter Mme la ministre. Je ne suis pas ici pour faire de

l'opposition systématique, là, n'ayez

crainte. Je comprends très bien qu'avec la complicité — c'est le terme qu'a employé ma collègue de

la première opposition — avec la complicité, la participation du

Parti libéral du Québec, le PQ pourra faire passer sa loi facilement, je

le comprends. Et, soyez-en réconfortée, je ne vous ferai pas de l'opposition

systématique. Je ne suis pas ici pour ça.

Cependant,

nous, du deuxième groupe d'opposition, à la Coalition avenir Québec, nous

faisons un travail cohérent. Et il est de commune renommée que nous ne

croyons pas aux élections scolaires, que nous ne croyons pas à cette démocratie qui est, pour nous, une parodie de

démocratie, que nous ne croyons pas non plus aux commissaires scolaires,

à leur travail, et nous considérons que la population également n'y croit pas.

Et je reviens

sur cette élection à la commission scolaire de Sherbrooke, avec un taux de

participation de 1,3 %. Il y a exactement 112 électeurs qui sont

allés voter à ces élections scolaires qui avaient lieu à Sherbrooke récemment.

Et 112 électeurs, c'est pratiquement

personne sur les près de 9 000 électeurs qui étaient inscrits. Alors, la

population a lancé un message au gouvernement, et nous, nous l'écoutons.

Nous disons : On n'en veut pas, de ces élections scolaires, on ne croit pas aux commissaires scolaires. Et

nous allons plus loin dans notre programme, nous voulons justement faire

disparaître les commissions scolaires pour que l'argent retourne aux écoles,

retourne aux directions, retourne aux parents qui sont sur le terrain.

Cela dit, je ne vous ferai pas une plaidoirie

sur notre programme électoral. Je tiens cependant à spécifier que, comme nous

ne croyons pas aux élections scolaires, il est difficile pour nous de croire au

p.l. n° 24. Cela dit, dans le p.l. n° 24,

je dois saluer certaines mesures. Nous saluons les mesures qui font en sorte

que nous réduisons, avec ce projet de loi n° 24, les dépenses

électorales pour les commissaires. Toute forme de réduction de dépenses, de

réduction de la taille de ces commissions,

de ces... sera pour nous bienvenue, bienvenue parce que nous considérons que la

structure est devenue beaucoup, beaucoup,

beaucoup trop grande au Québec actuellement. Donc, ces mesures, nous les

applaudissons. Pour ce qui est du reste, vous

comprenez notre position, et elle est très claire. Je vous le répète : Je

ne suis pas ici pour faire de l'opposition systématique, ne vous

inquiétez pas, et ce projet de loi passera facilement, Mme la ministre.

Cependant, je

voudrais vous rappeler que moi, je suis ici, je suis entrée en politique pour

essayer de faire changer les choses,

tout comme vous, et ce que je découvre en étudiant à tous les jours les

documents sur l'éducation… Je ne suis pas une grande pédagogue comme vous, je n'ai pas votre expérience dans le

domaine, que je salue d'ailleurs. Cependant, ce que je me rends compte, c'est qu'il y a beaucoup,

beaucoup d'élèves qui manquent de ressources, qui manquent de services,

des enfants qui ne sont pas diagnostiqués, des enfants qui attendent jusqu'à un

an, un an et demi avant qu'on puisse identifier leur problématique

particulière. Près de 20 % des enfants au Québec ont une problématique,

des enfants EHDAA, et j'en passe. Ces

enfants-là, on a des parents qui attendent à ce qu'ils soient diagnostiqués

pour qu'ils reçoivent le service,

pour qu'on puisse faire ce plan d'intervention, et des parents qui n'ont pas

tous les moyens d'aller au privé et de payer

1 000 $, 1 200 $ pour que leur enfant soit évalué pour

qu'on puisse arriver avec un diagnostic pour que l'enfant puisse avoir

les ressources. Donc, il y a du temps d'attente pour l'évaluation. Il manque de

ressources drastiquement, cruellement. Nous

sommes ici pour faire bouger les choses. Moi, mon coeur, là, il est là. Peut-on

ajouter des ressources?

Mme la première

ministre, dans son discours inaugural, nous a promis des ressources. Ça se fera

sur trois, quatre ans. On attend toujours

ces... De mémoire, c'est 100 ressources, si je ne m'abuse, vous me corrigerez

si je me trompe, j'y vais de mémoire ce matin. Outre ces fameuses

ressources qui nous manquent cruellement… et les besoins sont là lorsqu'on

parle aux parents : mon petit a besoin d'un orthopédagogue, mon petit a

besoin d'un psychologue, mon petit a besoin d'expertise. On n'en a pas, et vous savez tout comme moi,

et c'est pour ça qu'on travaille sur les maternelles quatre ans, il faut

que les petits soient identifiés, diagnostiqués très, très, très jeunes pour

qu'on puisse les récupérer, pour qu'on

puisse leur donner le goût à l'école, pour qu'on puisse faire en sorte qu'ils

exploitent leur plein potentiel, puis c'est ce qu'on veut. On veut la

même chose, Mme la ministre, à cet égard-là. La question est : Comment

fait-on pour y arriver? Nous, nous ne croyons pas en les structures, nous

croyons aux écoles, nous croyons qu'il faille donner plus d'autonomie aux

écoles.

Cela

dit, il manque cruellement de ressources. Parlez-en aux parents, vous le savez,

vous le savez tout aussi bien que

moi, et Mme la députée de la première opposition le sait également. Nous avons

actuellement des écoles qui tombent en ruine.

Nous avons des écoles dont la qualité de l'air est tellement viciée que les

professeurs, le personnel et les enfants deviennent malades. Ça dure

depuis des années. Ces écoles-là existent toujours, on déplace les enfants, les

enfants sont malades. On ne veut pas faire

de lien de cause à effet direct. Cependant, il y a une grave problématique et

c'est une problématique de santé publique, et ça, on dirait que les

Québécois se sont résignés. Ça ne bouge pas, ça n'avance pas. Que fait-on pour la santé de notre personnel

enseignant, notre personnel des écoles et de nos enfants qui sont dans

ces écoles et qu'on rend malades, malheureusement?

Je considère qu'il y

a des problématiques terriblement plus importantes, plus terre-à-terre que des

élections scolaires. Il n'y en a pas eu

depuis 2007, vous le disiez, pas grand-chose qui a changé depuis ce temps-là,

là, 2007. 2013, on attend toujours de

meilleures écoles, une qualité de l'air améliorée pour nos enfants et des

ressources. Et des ressources, on en a de moins en moins.

Alors, Mme la

ministre, nous partageons une chose, c'est que nous voulons le bien de

l'enfant, le meilleur pour l'enfant. Les

écoles, c'est pour ça, pour que nos enfants se développent, deviennent des

jeunes gradués, qu'ils puissent avoir toutes les chances dans la vie.

Nous avons un excellent système scolaire. Lorsque nous arrivons aux études supérieures, nous pouvons avoir les études

supérieures à un coût minime comparativement à tout ce qui se donne

ailleurs au Canada, aux États-Unis, à l'étranger. Nous avons tous ici bénéficié

de cégeps et d'universités qui nous ont permis d'exploiter notre plein potentiel, et il faut que chaque enfant au

Québec puisse vivre ça. Mais, pour y arriver, il faut les prendre tout petits. Pour y arriver, il faut avoir

ces ressources. Pour y arriver, il faut faire en sorte que ces enfants

accrochent.

Alors, Mme la

ministre, je ne m'étirerai pas pendant 20 minutes, je ne ferai pas d'obstruction

systématique. Il y a une ou deux bonnes

choses dans le p.l. n° 24. Pour ce qui est du reste, pour nous, ça ne

fait pas la route puisque nous n'y

croyons pas. Et nous écoutons la population, qui nous dit : Les élections

scolaires, on n'en veut pas; les commissaires scolaires, on n'en veut pas. Soit, il y en a plusieurs. Je serais tentée

à dire, si je faisais un éditorial, que les commissaires scolaires, bien, c'est souvent, oui, pour le bien

de l'enfant, mais aussi, oui, pour le bien de leur propre carrière

puisque c'est souvent des pépinières de futurs députés ou de futurs

politiciens.

la question de se poser : Quel est le vrai intérêt de la personne qui va

se présenter pour être commissaire? Et nous avons, au bureau, des

histoires d'horreur de commissaires qui ne se présentent pas aux réunions et

qui vont à la quatrième réunion, le

quatrième mois, pour toucher le chèque, ils passent l'hiver en Floride. Ça

aussi, on en a, des histoires d'horreur

comme ça, de gens qui ne font pas nécessairement le travail de commissaire pour

le bien de l'enfant, mais le font pour

leur bien à eux et leurs petites poches. Et ça, on n'en parle pas,

malheureusement. Et c'est une réalité, la population n'est pas dupe, elle sait qu'il se passe des

choses comme ça dans les commissions scolaires. Il se passe des trucs avec

des sommes d'argent versées, versées à des

fondations, des fondations gérées par des commissaires. Il y a plein de

choses, là. Je pense qu'il y aurait un

ménage à faire dans les commissions scolaires. Il faut considérer qu'il s'agit

d'un gouvernement autonome. Moi, je

vous dis, il est peut-être trop autonome, ce gouvernement, Mme la ministre. Il

se passe peut-être des choses que vous ignorez.

D'ailleurs,

on en a parlé la semaine dernière, on a parlé de certaines choses que vous

ignorez qui se passaient, et la commission

de nous répondre que c'est faux, la commission scolaire, alors que ça a été

vérifié, contre-vérifié avec des preuves.

Alors, moi, je vous dis : Attention, là. Ma collègue de la première opposition

nous dit avoir une confiance aveugle dans

les commissions scolaires. Si les commissions scolaires et les commissaires

sont des élus, eh bien, moi, je ne donne aucune confiance aveugle à

quelque élu que ce soit, de quelque palier que ce soit. Le citoyen doit

toujours être vigilant, et les élus au premier chef.

Alors voilà, Mme la

Présidente, ça terminera mon exposé de ce matin. Et, Mme la ministre, vous avez

ma collaboration, je n'ai pas l'intention de faire d'obstruction systématique

et je suis ici pour travailler. Voilà.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Montarville. S'il n'y a

pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude

article

par article. Mais, juste avant de débuter, j'aimerais demander votre

consentement pour permettre à MM. Coulombe et Couture, du Directeur général des

élections, de prendre la parole au besoin afin de répondre à certaines

questions techniques. Donc, il y a consentement? Merci.

Alors,

maintenant, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la

ministre, la parole est à vous.

Mme Malavoy : Je vais vérifier d'abord que tout le monde a bien en main notre

document pour vous aider à suivre, parce que, plus c'est technique, plus

il faut suivre. Alors, je vais vous lire l'article 1. Vous allez voir que lui,

il est effectivement technique, c'est le plus technique, je pense :

articles 199 et 200 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) sont

modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, de «avant la

fin du mandat du commissaire dont le poste est vacant» par «avant le jour fixé

pour le scrutin de la prochaine élection générale et que le poste d'un

commissaire devient vacant».

mérite quelques explications. Vous avez d'ailleurs, dans le document que nous

vous avons produit, ces articles 199 et 200 avec l'introduction de

l'amendement. O.K. Vous voyez donc, à la page 2 du document, en grisé, vous voyez l'introduction de l'amendement, vous

voyez ce que ça change. Je l'ai évoqué rapidement dans la discussion

qu'il y a autour des remarques préliminaires, mais, en fait, ce que je vous

précise, c'est que ce sont des articles qui réfèrent à la fin du mandat d'un

commissaire pour calculer différents délais.

Or, la fin du mandat

d'un commissaire correspond à la date de la… pardon, de la proclamation

d'élection du nouveau candidat, et cette

date n'est pas connue avec exactitude à l'avance puisqu'il y a toujours une

possibilité qu'il y ait des demandes

de dépouillement judiciaire, ce qu'on appelle de recomptage, et que le candidat

gagnant soit proclamé à une date postérieure au jour du scrutin, ce qui

introduit une variabilité dans la date.

Alors,

cet amendement, qui est technique, il dit que, si on veut savoir avec

précision, donc, quelle est la date de fin de mandat du commissaire, on propose un repère temporel, qui est une

date fixe, qui est la date du scrutin. Et vous voyez donc, dans la

partie grisée, là, vous voyez, par

exemple, si je prends 199, je vais prendre juste celui-là, je crois qu'on

le voit bien, 199, nouvelle version :

«S'il reste entre 12 et quatre mois à écouler avant le jour fixé pour le

scrutin de la prochaine élection générale et que le poste d'un

commissaire devient vacant, le conseil des commissaires, [etc.,] comble ce

poste dans les 30 jours de la fin du mandat…»

Donc, on a un repère

qui est fixe dans le temps plutôt qu'avoir, comme on avait avant, un repère qui

était lié à la proclamation de l'élection du

candidat. C'est ce que je peux dire dans un premier temps et je suis prête à

vous éclairer plus avant, si

nécessaire, avec l'aide, éventuellement, des gens qui m'accompagnent, parce que

moi, je n'ai pas énormément plus d'explications que ça, mais je

comprends l'essentiel, je pense.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je ne le lisais pas de la même façon que la ministre, mais j'apprécie

l'explication. Je le lisais plus

comme le fait qu'il n'y aurait pas d'élection partielle. J'en conclus que ça

revient à ça, puisque d'intégrer dans le texte que, s'il reste de 12 à quatre mois à écouler avant le jour fixé... Mais

je sais que c'est un petit peu plus loin, ce que je viens de mentionner, donc, effectivement, ça ne vient

que fixer une date. Donc, je suis... Je comprends. Je ne sais pas, par

contre, comment ça se passe pour nous, parce

qu'on a la même problématique dans chacune... Au municipal, au provincial

et au fédéral, je ne sais pas si c'est écrit

de la même façon — c'est

une question que je pose comme ça — puisque chacun des modes démocratiques a la même problématique. Il

faut qu'il y ait un dépouillement puis, s'il y a égalité, il y a

d'autres...

Donc,

est-ce que ça s'écrit de la même façon dans la loi des élections municipales,

provinciales et fédérales ou si c'est quelque chose qu'on écrit tout

simplement que pour nous?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, Mme la ministre.

Mme Malavoy : Mme la Présidente, bien, j'aurais envie de profiter tout de suite de la

présence du Directeur général des

élections, qui a certainement une connaissance plus fine que la mienne des

autres textes législatifs, si vous permettez.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, Mme la ministre. Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Bonjour. Alors, merci, Mme la Présidente. Au

niveau de la

Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités et les articles 335 et 336, qui parlent des

vacances, et ça réfère, dans cette loi-là, au jour fixé pour le scrutin, donc une date, comme disait la ministre, qui

est intemporelle, là, qui ne peut pas varier… La même chose au niveau de la loi électorale provinciale,

les dates réfèrent aux dates où les candidats ont été proclamés élus. Au

niveau provincial, vous le savez, c'est

lorsque le Directeur général des élections transmet la liste au secrétaire

général, la liste des candidats élus. Les candidats deviennent, à ce moment-là,

députés.

Alors, dans les deux

autres lois, c'est une date qui est fixe, qui n'est pas variable, en fonction

des possibilités, comme disait Mme la ministre, de dépouillement judiciaire

pour que le compte à rebours soit facile à calculer.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, Me Coulombe.

Mme Charbonneau : Ça va aller, Mme la Présidente. Ça explique bien et ça vient justement

clarifier ce mode-là face aux autres. Donc, ça va aller.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien :

Bonjour, tout le monde. Bon matin… Je ne peux pas dire ça, c'est un anglicisme,

c'est vrai. Alors, bonjour. Une petite question rapide : «posséder

les qualités requises pour être commissaire», on comprend, Mme la ministre, qu'on est devant, donc, cette personne

qui est cooptée... Est-ce que c'est comme ça que je dois comprendre

cette personne qui est nommée à la... Vous avez parlé de personnes cooptées,

c'est de ça dont on parle ici. C'est ça?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

Mme Vien :

...c'est moi qui est mélangée.

Mme Malavoy : Oui, c'est ça, c'est

des gens élus.

Mme Vien : L'autre chose, c'est : «posséder les

qualités requises pour être commissaire». Donc, c'est une personne qui

est nommée ici, en attendant d'avoir un scrutin. C'est bien ça. Est-ce qu'il

existe une liste des qualités requises pour être un commissaire, à quelque

part? On se réfère à quoi, à ce moment-ci, quand on est face à cet article-là?

Mme Malavoy :

…juste peut-être de me dire... posséder les qualités requises, c'est à...

Mme Vien :

...nouveau texte, premier paragraphe, dernière phrase.

Mme Malavoy :

Ah, oui! D'accord. Vous référez non pas au projet de loi qu'on étudie aujourd'hui,

mais au texte intégré.

Mme Vien :

Oui, c'est ça.

Mme Malavoy :

Au texte intégré.

Mme Vien :

Je ne veux pas créer d'émoi, là.

Mme Malavoy :

«Ont les qualités requises», bien, là encore, je pense que le Directeur des

élections va nous éclairer, parce que c'est des choses techniques, hein, comme

avoir tel âge et être citoyen. Enfin, M. le directeur.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, merci.

Vous avez la parole, Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est dans les

articles 20 et suivants de la

Loi sur les élections scolaires qui énumèrent les qualités, l'éligibilité, les

conditions d'éligibilité pour être commissaire. On peut... Je peux vous

les énumérer, mais elles sont dans la loi.

Mme Vien :

C'est l'âge, c'est la citoyenneté, etc. C'est des trucs comme ça, je présume?

M. Coulombe

(Benoît) : Effectivement.

Mme Vien :

Parfait, merci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Je veux juste vous rappeler, Mme la

ministre, que, si vous voulez, des

fois, que M. Boily puisse intervenir, avec consentement, il pourra le faire. Ça

va, à ce moment-ci? Est-ce qu'il y a d'autres intervenants qui

voudraient prendre la parole? Non? Oui, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton :

Oui, merci, Mme la Présidente. J'aimerais ça les entendre, les qualités

requises.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Me Coulombe, si vous voulez bien nous dire les

qualités requises.

M. Coulombe (Benoît) : Bien, écoutez, l'article 20 nous dit que :

«Peut être élue commissaire d'une commission scolaire, toute personne

qui a le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commission

scolaire et qui — autre

condition — à la date du scrutin, a son domicile sur le

territoire de la commission scolaire depuis au moins six mois.»

pour le droit d'être inscrit à la liste électorale scolaire, donc il faut avoir

la qualité d'électeur. On se renvoie à l'article 12 de la

Loi sur les

élections scolaires, qui nous dit : «Possède la qualité d'électeur, toute

personne qui, à la date du scrutin :

«2° est de

citoyenneté canadienne;

«3° est domiciliée

sur le territoire de la commission scolaire et, depuis au moins six mois, au

Québec;

«4° n'est pas en

curatelle; [et]

«5° n'a pas été

déclarée coupable d'une infraction qui est une manoeuvre électorale

frauduleuse», au sens des trois autres lois électorales. Donc, ça, c'est les

conditions pour être candidat.

les articles 21 et suivants de la loi, là, nous énumèrent des conditions

d'inéligibilité — excusez,

le mot n'est pas facile à

prononcer — donc des

personnes qui sont dans des conditions qui ne sont pas éligibles à se présenter

comme candidat. Par exemple, un membre de

l'Assemblée nationale n'est pas éligible à un poste de commissaire, un

membre du Parlement du Canada. Des candidats

qui n'ont pas produit leurs rapports financiers ou de dépenses électorales

d'une élection antérieure sont inéligibles à

se présenter à une élection subséquente. Évidemment, un autre critère

d'inéligibilité, une personne qui occupe déjà un poste de membre d'un conseil

d'une autre commission scolaire… On comprend pourquoi, là, parce que le cumul

de postes n'est pas permis. Donc, c'est les principaux motifs.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Ça va? Merci. Donc, nous serions prêts pour la

mise aux voix... Non. Excusez-moi. Mme la députée de Montarville, vous avez la

parole.

Roy (Montarville) : Oui. Ce

sera bref. J'aimerais, si c'est possible, profiter de l'occasion, puisque les

gens des élections sont ici, pour avoir une

précision. Dans cet

article 199, avec les modifications ajoutées, mais c'était

quand même un peu la même chose avant, si je comprends bien, c'est qu'on peut,

pour combler un poste, nommer, nommer le

commissaire. Donc, ce sont des nominations, et ces nominations-là, si je ne

m'abuse, depuis quelques années déjà, il y en a puisque les mandats de certains commissaires sont à expiration. Comme

Mme la ministre nous le disait, les dernières élections scolaires

remontent à 2007. Donc, entre-temps, il y a des commissaires qui considèrent

avoir terminé leur mandat, ont cédé leur place et ont été remplacés à

l'occasion par des commissaires qui ont été nommés.

C'est une

question, je ne sais pas si je peux la poser à ce moment-ci, mais je me

risque : Est-ce que vous pouvez nous dire jusqu'à présent si vous

savez, si vous avez le décompte actuellement, au moment où on se parle, combien

de commissaires scolaires siègent actuellement dans des commissions scolaires,

et ont été nommés, et n'ont pas eu à passer par les élections scolaires?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Me Coulombe.

Coulombe (Benoît) : Comme on

n'est pas impliqués dans ce processus-là de nomination, parce qu'il

n'est pas électoral, on n'a absolument aucune donnée là-dessus.

Mme Roy

(Montarville) : …de données,

cependant, on sait que c'est ce qui se fait depuis quelques années. Ça,

on en avait parlé d'ailleurs, mais on n'a

pas de chiffre. C'est bien dommage, mais c'était ma question. J'aurais aimé

avoir des précisions, puisque ce sont des commissaires qui siègent actuellement

et qui n'ont pas passé par le processus des élections scolaires, mais qui sont

bel et bien là pour accomplir le travail. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, Mme la députée de Montarville. S'il n'y a pas d'autre intervention, je

serais prête à mettre aux voix l'article 1.

Mme Malavoy : Ça va pour moi.

Mme Charbonneau : Juste un petit

commentaire, Mme la Présidente, puis, après ça, on va passer à l'acte. Il n'y a

pas de souci, mais...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Allez-y, madame...

Mme Charbonneau : On va passer à

l'acte, on va voter. On va voter, c'est un acte. C'est un acte.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

…pas pressés, mais, quand personne...

Mme Charbonneau : Oui, oui, vous

avez raison, mais...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

...ne me donne l'intention qu'ils veulent intervenir, je dois procéder, mais...

Mme Charbonneau : Vous ne pouvez pas

le deviner.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

...vous avez tout votre temps, la parole est à vous. Allez-y.

Charbonneau : Tout à fait.

Je veux juste nous rappeler, dans mon intervention, je vous disais qu'il y

avait... j'avais un souci, j'avais un souci

de dédoublement. Monsieur vient de nous expliquer qu'il y a des conditions qui

font que quelqu'un ne peut pas être

commissaire. Donc, c'est peut-être que là se rattache le souci que j'ai. Alors,

je fais juste vous faire un petit

commentaire que je vais revenir, avant la fin de l'adoption du projet de loi

global, sur ce principe-là, mais que, normalement, il devrait se loger

dans l'article 21. Mais j'y reviendrai. C'est tout, pas plus que ça.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Il n'y a pas d'autres interventions? Donc, est-ce que l'article 1 est

adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté. Merci. Mme la ministre. Nous allons maintenant à l'article 2. Si je ne

m'abuse, je pense que vous voulez déposer des amendements, Mme la ministre?

Malavoy : En fait, je dépose

effectivement des amendements, mais concernant l'article 1. Donc, avant

d'aller à l'article 2, j'ai deux amendements

qui introduiraient un

article 1.1, et, je vous le dis tout de suite, il y aura

aussi un 1.2. Et je vais les déposer

formellement aujourd'hui, mais je pense que mes collègues l'ont reçu, parce que

je voulais faciliter la compréhension de... Je voulais leur donner la

même chance que j'ai eue, moi, de regarder les textes avant, parce que c'est

plus compréhensible. Mais là on va les déposer formellement pour fins d'enregistrement.

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) : Merci,

Mme la ministre. Ce que je comprends, c'est que déjà les membres de la commission avaient vos amendements,

mais on va redéposer, de façon plus officielle, vos amendements, à ce

moment-ci. Parfait. Mme la ministre.

Mme Malavoy :

Je vais le lire?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Vous pouvez commencer, la parole est à

vous.

Mme Malavoy :

Je vais le lire et vous l'expliquer brièvement. Donc, l'amendement, c'est

de :

Insérer, après

l'article 1, le suivant :

1.1.

L'article 206.21

de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement de «1 000 $» par «300 $»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Outre

les contributions visées au premier alinéa, un candidat autorisé peut, au cours

de l'exercice financier de l'élection, verser pour son bénéfice une

contribution dont le total ne dépasse pas la somme de 700 $.»

vous explique la chose. En fait, ce que l'on souhaite, c'est s'aligner avec la

modification qui a été proposée à la Loi

sur les élections et les référendums dans les municipalités. Si je fais un

petit retour en arrière, vous avez vu, Mme la Présidente, que, depuis plusieurs mois, on fait un gros effort pour

mieux encadrer les dépenses électorales. Vous savez que maintenant, au palier provincial, les

contributions des électeurs sont de 100 $. Nous fonctionnons avec ce

système depuis le début de l'année.

Pour les élections municipales et les référendums dans les municipalités, la

loi a été ajustée pour que ce soit 300 $. Et, bien évidemment, pour

les élections scolaires, la moindre des choses, c'est que nous nous ajustions

également en mettant comme contribution maximale 300 $.

Le deuxième élément,

ça a été une des demandes qui nous a été faite, c'est que les candidats

devaient, peu importe d'où venait l'argent,

ouvrir un compte à part. Et là ce que nous indiquons dans l'amendement, c'est

que, s'ils sont les seuls à contribuer à leur caisse électorale, si on

peut dire, et qu'ils contribuent pour 700 $, qui est le maximum, ils

peuvent gérer ça dans leurs comptes réguliers.

contre, si, par exemple, quelqu'un était candidat et dit : Moi, je mets

700 $, et que sa femme disait : Moi, je vais contribuer et je vais mettre 300 $, là, il

faudrait ouvrir un compte. Dès que c'est une contribution qui n'est pas

uniquement personnelle, il faudrait ouvrir un compte, mais ça peut simplifier

la vie de beaucoup de gens qui dépensent peu et qui dépensent à même leurs fonds personnels. Donc, évidemment, cette

personne devrait quand même faire un rapport de ses dépenses, mais, si elle reste à l'intérieur d'un

700 $ qu'elle produit elle-même, ça pourrait être allégé comme

procédure, pas d'ouverture de compte.

le Directeur général des élections a des choses à ajouter à ce que je dis, il

sera bienvenu en tout temps, hein, parce que j'essaie d'expliquer de mon

mieux, mais...

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Juste un instant, Mme la ministre. Me Coulombe,

M. Couture, n'hésitez pas : à tout

moment, si vous voulez intervenir, juste me le signifier, puis j'en ferai part

à la ministre. Juste pour la compréhension de tous.

Vous pouvez

continuer, Mme la ministre. Je suis désolée de vous avoir interrompue...

Mme Malavoy :

…pas du tout.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : ...mais c'était juste pour la compréhension de

tous.

Mme Malavoy :

Pas du tout.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Allez-y.

Mme Malavoy : Donc, vous voyez simplement que cet amendement, il ajoute deux choses

qui sont, malgré tout, importantes,

là : passer de 1 000 $ à 300 $, ce n'est quand même pas

rien. Et, oui, on me précise, c'est vrai, qu'au total les dépenses pour

un candidat sont de 1 000 $, c'est ça…

Une voix :

Pour l'année électorale.

Malavoy : Pour

l'année électorale. Pour l'année électorale, au total, c'est de

1 000 $. Donc, quelqu'un ne pourrait

pas ramasser 5 000 $, là; c'est relativement limité. Voilà. Moi,

c'est mes explications. Mais, si vous avez besoin d'éclaircissements, je

me ferai un plaisir d'essayer de vous les procurer.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Nous allons

maintenant...

Mme Malavoy :

Ah! Excusez-moi.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui? Allez-y.

Malavoy : Je m'excuse, on

m'indique... Parce que moi, sur ma feuille, j'avais les deux amendements,

mais M. Boily m'indique que c'était sur deux feuilles séparées.

M. Boily (Mathieu) : Oui. C'est

ça : un amendement à 1.1 puis à 1.2, là. Ça fait que...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

C'est effectivement sur deux feuilles.

M. Boily (Mathieu) : ...c'est comme

deux amendements.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

On va traiter 1.1 puis on va traiter 1.2.

Mme Malavoy : Parfait.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Mme la ministre.

Mme Malavoy : J'ai été trop vite

dans mes explications, mais en fait c'est vrai, j'ai comme parlé des deux.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous allons traiter 1.1 si tout le monde est d'accord. Ça va comme ça?

Mme Malavoy : Oui. Ce n'est pas que

je veuille précipiter les choses, Mme la Présidente, c'est juste que j'ai comme

été au bout de la logique de ce...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Pour une meilleure compréhension.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Je comprends parfaitement. Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Je vais

commencer par le 1.1. J'ai quelques questions qui sont plus dans la

comparaison, donc, j'aurai probablement

besoin de vous, messieurs, pour m'aider dans la comparaison. On a été

sensibilisés sur la somme que le

citoyen contribue ou que le commissaire peut aller chercher, au moment des

élections, comme dépenses électorales. On

a été sensibilisés sur le nombre… tu sais, 0,10 $ par électeur ou quelque

chose comme ça, là. Je suis... c'était un peu... c'était dans le projet

de loi où on parlait... à 206.47, où on a parlé pour l'élection à un autre

poste, un montant de... est «majoré de 0,30 $ par personne inscrite [sur]

la liste électorale». Je reviens à ça parce que ça suscite chez moi du

questionnement.

Ma première

question est complètement technique, là… bien, elles le sont toutes,

d'ailleurs : Au municipal, est-ce que

mon candidat est limité? Parce que, ce qui a fait que j'ai eu de l'ouverture

sur le principe qu'on puisse avoir un compte personnel utilisé pour les élections, c'est que la personne nous a

dit : Ça se fait au municipal. Est-ce qu'au municipal j'ai des limites qui sont attribuées au candidat pour

l'utilisation de son compte personnel par rapport à un compte

indépendant?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Me Coulombe.

Coulombe (Benoît) : Alors,

dans la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

possibilité de ne pas être obligé d'ouvrir

un compte distinct pour ses dépenses électorales existe depuis plusieurs

années. La seule condition pour pouvoir bénéficier de cette exception-là,

c'est que toutes les contributions proviennent du candidat lui-même. Aussitôt qu'il y a une contribution qui

vient d'un tiers, un parent ou n'importe qui d'autre, là l'article

prévoit qu'il faut ouvrir un compte bancaire

distinct. Alors, c'est la même mécanique que Mme la ministre propose.

D'ailleurs, c'était une des suggestions du Directeur général des élections,

quand il est venu lors des consultations, de permettre cet allégement-là — je

pense qu'on peut le qualifier d'allégement — pour les candidats de ne pas

systématiquement être obligés d'ouvrir un compte bancaire pour déposer les

sommes qu'ils reçoivent à

titre de contributions.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, Me Coulombe. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Pouvez-vous me

rappeler la somme qui est attribuée au municipal plutôt?

M. Couture

(Simon) : C'est

1 000 $ maximum. Donc, pour l'ouverture... pour l'utilisation d'un

compte de banque personnel, le candidat, à ce moment-là au municipal, ne

peut pas dépenser plus que 1 000 $, qui est la contribution maximale,

1 000 $. Donc, c'est la même chose ici qui est proposée par Mme la

ministre pour le scolaire.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, M. Couture.

Charbonneau : Oui.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Mme la députée.

Charbonneau : Oui et non.

Oui et non parce que, de la façon que je le lis, puis peut-être que je ne le

lis pas bien, là, je vois que j'ai un maximum de 700 $. Si je vais à

1 000 $, il faut que j'aie un compte indépendant.

M. Couture

(Simon) : Si vous dépensez

plus de 1 000 $ dans votre campagne, vous allez devoir vous

financer. Vous financer comment? Ici, avec

l'amendement 1.1, il y a un 700 $, plus le 300 $, qui est un

300 $ de contribution de base. Donc, le 700 $ plus 300 $,

ça fait 1 000 $ pour le candidat. Donc, si, par exemple, je suis

candidat, je dépense 1 200 $, je

vais pouvoir donner moi-même, pour ma propre campagne, 1 000 $ et il

va falloir que j'aille chercher un 200 $ d'une contribution d'une

tierce personne, dont un autre électeur de la commission scolaire. Si j'ai du

financement d'une tierce personne,

obligatoirement, je dois ouvrir un compte de banque pour les fins de

l'élection, qu'on appelle un fonds

électoral, là, donc je ne pourrais pas utiliser mon compte personnel. Je

dépense 1 200 $, il va falloir que j'ouvre un compte de banque spécifique pour mon élection. Je

vais déposer mon 1 000 $, qui est ma contribution personnelle

pour ma campagne, puis je vais recevoir aussi un deuxième dépôt, 200 $,

d'une tierce personne.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, M. Couture. Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Je suis

embêtée. Je vous le relis parce que je... Ça dit : «Le total des

contributions ne peut dépasser, au cours d'un même exercice financier,

pour un même électeur — donc,

quelqu'un qui est candidat — la

somme de 1 000 $ à...

Charbonneau : Non, là je parle de l'électeur et du candidat,

O.K.? Dans le texte intégré, je reviens : «Le total de

contributions ne peut dépasser, au cours des prochains exercices...» Ça,

c'est le 300 $ que mon contributeur ou mon citoyen peut fournir à ma

campagne. «Outre [la contribution visée par] le premier alinéa, un candidat

autorisé peut, au cours de l'exercice

financier [des élections], verser pour son bénéfice une contribution dont le

total ne dépasse pas la somme de

700 $.» Donc, si je contribue moi-même à ma campagne, j'ai le droit à

700 $, mais, si je veux avoir des gens qui contribuent à ma

campagne, le maximum pour eux, c'est 300 $. J'ai-tu bien compris?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Mme la ministre.

Malavoy : Oui. C'est-à-dire

que le candidat, comme il est électeur, il peut d'abord dépenser 300 $,

O.K.?

Une voix : ...contribuer.

Malavoy : Dépenser? Oui,

contribuer, O.K. Contribuer. Je me fais reprendre, il y a des gens qui s'y

connaissent en contribution électorale de 300 $. Et, s'il est candidat, il

peut verser pour son bénéfice une contribution dont le total ne dépasse pas la

somme de 700 $. Donc, ça s'ajoute au 300 $. Ça veut dire que le

candidat, comme tout le monde, il peut mettre 300 $ puis, comme candidat,

il peut mettre 700 $.

Une voix : Pour un total de 1 000 $.

Mme Malavoy : Ça veut dire...

Mme Charbonneau : Oui. Mais, à

partir du moment où j'arrive à cette conclusion-là, il est obligé d'avoir un

compte indépendant.

Mme Malavoy : Non. Si c'est

uniquement son argent... Mettons que je sois candidate, j'ai le droit de mettre

300 $ plus 700 $, si c'est

uniquement mon argent — mais c'est l'autre amendement, là — mais je n'aurais pas besoin d'un

compte indépendant.

Mme Charbonneau : Je viens de cliquer sur le principe où le

candidat est aussi citoyen puis là, tout d'un coup, il a le droit à deux contributions. Il a le droit à

celle du candidat, qui est de 700 $, puis il a le droit de se reconnaître

comme citoyen et de mettre 300 $ dans

sa propre caisse. Et, tout à coup, il a 1 000 $, il peut gérer ça

dans son compte personnel et faire son rapport à partir de son compte

personnel. Il n'y a pas de souci, il n'y a personne qui lui a donné de sous à

l'extérieur du principe.

Par contre — et

l'exemple est intéressant parce que vous avez probablement raison : dans

une soirée où il va donner du...

faire un petit souper puis parler à sa conjointe puis dire : Il me semble

que ça serait le fun que tu contribuerais à ma campagne électorale, là,

à ce moment-là, il ouvre un compte indépendant dans une institution financière

et doit gérer de façon indépendante les sous qu'il aura reçus de sa gentille

conjointe ou de son gentil conjoint pour sa campagne électorale.

Je pense que j'ai très bien compris l'amendement

proposé par la ministre. Je vous dirais que je trouve ça peu parce que, souvent, les commissaires, ils sont

très, très, très autonomes, ils sont très, très... Mais 1 000 $, en

même temps je comprends, par les

mesures qui ont été imposées aux autres groupes démocratiques, que ça vient

rejoindre un peu la vision. Donc, je suis à l'aise avec les explications

que j'ai reçues.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : O.K. Oui? Mme la députée de

Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore une fois,

j'aimerais abuser de vous, profiter du

fait que le Directeur général des élections est là. J'aurais une question à

poser. Lors des dernières élections en 2007, on a ventilé des chiffres ici, il y a eu, environ, là, 170 000

électeurs qui se sont déplacés pour aller aux élections scolaires, en 2007, sur une possibilité de 2 174 000

environ, là. Et donc, sur ces 170 000 électeurs qui se sont déplacés, en

2007, pour voter aux dernières élections scolaires, est-ce qu'on a une

idée de la valeur totale des dons qui ont été faits pour cette élection en

2007? Et la valeur des dons individuels, ça ressemblait à quoi?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui. M. Couture.

M. Couture (Simon) : Oui. J'ai ça tout près : 74 % des contributions reçues, lors

de l'élection 2007, proviennent de l'électeur lui-même...

M. Couture (Simon) : Du candidat lui-même, pardon. Pas de l'électeur, du candidat lui-même.

Donc, 540 000 $ ont été donnés

par les candidats eux-mêmes, sur un total de 731 000 $. Donc, là, je

vous donne les contributions de 100 $ et plus, là, parce que c'est toujours séparé, 100 $ et plus,

100 $ et moins, là. Donc, sur 731 000 $, 74 % de ce

montant-là provient du candidat lui-même,

donc c'est très majoritairement le candidat lui-même qui finance sa propre

campagne.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. Couture.

M. Couture

(Simon) : Ça me fait plaisir.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Il n'y a pas d'autre intervention? Oui. Oui?

Mme Vien :

M. le député de Saint-Hyacinthe, voulez-vous parler ou...

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : J'avais reconnu M. le député de Saint-Hyacinthe

avant, Mme la députée de Bellechasse. Je vais revenir par la suite. M. le

député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la Présidente. J'ai une question

technique bien simple. Mettons que le

candidat avance le 1 000 $ pour sa propre élection, il est dans son

compte personnel, bien sûr. S'il dépense 800 $, est-ce que le

200 $ qui n'est pas dépensé retourne au Directeur général des élections ou

s'il reste dans son compte?

M. Couture (Simon) : Il peut... Les surplus — donc,

s'il dépense 200 $ de moins que prévu — sont remis à la commission scolaire, mais on permet quand même, administrativement, que

le candidat conserve le 200 $ lorsqu'il est le seul contributeur pour sa campagne. Donc, s'il est

le seul, le 200 $, il se l'est donné à lui-même, il se l'est versé en

trop, il peut le conserver. Mais, si sa

conjointe, son conjoint ou une tierce personne a contribué, qu'il y a un

surplus de 200 $, automatiquement les fonds sont remis dans le

fonds général de la commission scolaire.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien :

Merci beaucoup. Moi aussi, une petite question technique. Mme la ministre,

nous, comme parlementaires, on a un plafond

de dépenses électorales, hein, selon le nombre d'électeurs chez nous, etc. Au

niveau d'une commission scolaire, est-ce qu'il y a un plafond? Je

comprends que, là, on a des technicalités sur la contribution personnelle puis

il y a une diminution, etc., mais c'est quoi, le maximum qu'on peut amasser

comme argent pour faire une campagne électorale au niveau scolaire?

Tantôt,

M. Couture, vous donniez l'exemple du 1 200 $. Bien, ça peut aller

jusqu'à combien, là, qu'on peut amasser des sous? C'est-à-dire, des

contributeurs à 300 $, on peut en avoir combien… jusqu'à concurrence de

combien?

Mme Malavoy :

J'aimerais répondre...

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Malavoy :

Oui. J'aimerais répondre à la question. En fait, vous anticipez un petit peu

nos travaux.

L'article 2 va prévoir le

montant maximum pour et le poste à la présidence et le poste comme commissaire.

J'aurais même un amendement suite aux consultations qui nous...

Malavoy : Oui. Bien,

en fait, ça, c'est la base. Par exemple, dans le projet de loi, là, dans sa

version actuelle, pour un poste de

commissaire, c'est 1 890 $, majoré de 0,30 $ par personne

inscrite à la liste électorale de la circonscription.

Mais, tout à

l'heure… enfin, quand on sera rendus là, je ne veux pas présumer de nos

travaux… mais, quand on sera rendus

là, vous verrez aussi qu'il y a un amendement, mais qui fait que, dans chaque

cas, il y a un total, O.K.?

C'est comme une formule mathématique qui fait que, dans chaque cas, il y a un

total, mais qui va différer selon le nombre d'électeurs et selon aussi la

densité également des électeurs pour le poste de président. Ça fait qu'on le

regardera, parce qu'effectivement ce n'est pas

un montant uniforme, c'est comme une règle de calcul pour arriver au montant

auquel la personne a droit spécifiquement.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Est-ce que ça va, Mme la députée de Bellechasse? Oui? Merci. M. le député de

Deux-Montagnes.

Goyer : Oui. Merci, Mme la

Présidente. Je ne suis pas juriste ni avocat, je veux juste comprendre. Quand

on dit «verser pour son bénéfice», si

c'est dans le cas d'un parti politique scolaire, est-ce qu'il peut verser ce

700 $ là à son parti politique,

qui devient à son bénéfice? Parce que «bénéfice», ça peut être juste pour

lui-même, mais, s'il fait

partie d'un parti, il faudrait qu'il puisse

verser à son parti le 700 $.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : En fait,

peut-être une petite précision : la notion de parti politique n'existe pas

au scolaire, il existe des équipes reconnues au scolaire. La différence, c'est

qu'un parti politique, au niveau municipal, provincial,

a une existence entre les périodes électorales. Les équipes, autant au niveau

municipal — parce

que ça existe aussi au niveau

scolaire — n'ont

une existence que pour la période électorale. Mais l'équipe n'est pas une

entité distincte comme un parti

politique. Donc, c'est surtout pour les fins d'un regroupement de candidats

pour les fins de l'élection, mais pas

au niveau du financement. Chaque candidat d'une équipe a sa propre

comptabilité, a ses propres... ramasse ses propres contributions, ses propres comptes électoraux, là, selon le cas.

Alors, c'est pour ça que c'est pour son bénéfice.

Si vous

prenez le même

article qui a été adopté par le projet de loi n° 26 au

municipal, là ça dit — parce

que les partis politiques existent au

municipal —qu'effectivement le candidat, la contribution

supplémentaire, il peut la verser au bénéfice de son parti, et donc, là,

ça rentre dans les coffres du parti. Mais c'est des mécanismes qui n'existent

pas au scolaire.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Oui, M. le député de Deux-Montagnes.

Goyer : Parce que, si le

président ou la présidente est non pas nommé, mais en élection, il se peut fort

bien qu'au niveau scolaire on ait des équipes. Ça veut dire qu'ils vont pouvoir

contribuer personnellement, chacun, mais, quand ils font un dépliant équipe X,

Y, il y a une dépense. Cette dépense-là, c'est l'équipe, mais les revenus de

contributions sont individuels.

M. Couture

(Simon) : Oui. S'il y a une

dépense commune, qu'on pourrait appeler, il va falloir à ce moment-là qu'il y ait une des personnes, un des candidats de

l'équipe qui paie la totalité de la facture au fournisseur. S'ils sont

10, par exemple, il va falloir qu'à ce moment-là ils collectent les neuf autres

personnes pour qu'elles paient le dixième de la facture. Donc, il faut qu'après ça on voie, dans le rapport de dépenses

électorales, que le candidat X a payé un dixième de la facture pour une

publicité commune, et ce dixième-là, il va la payer avec ses contributions

qu'il a reçues pour sa campagne

personnellement... pour sa campagne, lui, comme candidat, et non pas pour sa

campagne de membre de l'équipe.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. Couture. Est-ce que ça va, M. le député de Deux-Montagnes?

Je pense que Mme la ministre voulait intervenir à ce moment-ci.

Mme Malavoy : Bien, en fait, c'est…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Allez-y.

Mme Malavoy : C'est moins

technique, mais je voulais introduire un peu de philosophie, là. Ce n'est pas

interdit, n'est-ce pas?

Il ne faut

pas s'empêcher quand même de revenir à certains principes qui expliquent

pourquoi, dans les milieux scolaires

par rapport au milieu municipal ou provincial, fédéral, il n'y a pas de parti

politique formellement. C'est parce qu'à l'époque où se sont installées les commissions scolaires on a voulu

éviter que les enjeux de l'éducation soient des enjeux par rapport

auxquels s'affrontent des partis politiques en bonne et due forme. On a estimé

que les enjeux de l'éducation devaient se

situer au-delà de toute partisanerie et, pour éviter qu'il y ait donc des

alignements, comme on peut avoir, on le sait bien, là... Aujourd'hui, on travaille dans l'harmonie, mais ce

n'est pas absolument toujours le cas, je dirais, dans nos prises de position. Et donc, pour éviter qu'il y

ait une politisation des enjeux de l'éducation, on a évité qu'au niveau

des commissions scolaires il y ait bel et bien des partis politiques. Il y a

plus des équipes. C'est ce que je comprends, en tout cas, de l'histoire par

rapport à cette notion-là. Ça ne répond pas techniquement, là, mais ça explique

un peu la philosophie derrière ça, et elle a

eu comme effet pervers que, justement, n'ayant pas de parti, n'ayant pas

toujours d'enjeu visible,

les gens ont pris pour acquis que les commissions scolaires, elles

travaillaient, faisaient ce qu'elles avaient à faire, mais que la

population ne se sentait pas interpellée. Parce que nous, quand on est en

campagne électorale, on va nous dire : On voit les choses de telle manière

sur un sujet, et, en principe, les autres partis politiques vont dire : Je

les vois différemment.

Mettons, les

commissions scolaires, Parti québécois, Parti libéral du Québec pensent que

c'est un palier qui a lieu d'exister,

la CAQ pense qu'il faut les éliminer le plus rapidement possible. Il y a un

enjeu. Donc, on se positionne par rapport

à des enjeux. Mais, en matière scolaire, on a voulu éviter qu'il y ait de tels

positionnements et donc on a favorisé la notion d'équipe, qui est beaucoup plus fluide. Alors, ça n'empêche pas…

Les réponses qu'on vous a données sont beaucoup plus précises par

rapport à votre question, mais je voulais revenir un petit peu aux principes

antérieurs, mais avec l'inconvénient, comme

je vous dis… c'est que moins il y a d'enjeux visibles, moins les gens se

sentent interpellés puis moins ils se déplacent pour voter. Donc, il

faut trouver une façon, et ce n'est pas le projet de loi qui réglera ça, mais trouver une façon d'intéresser la population aux

enjeux de l'éducation. Le fait qu'il y ait une présidence élue au

suffrage universel, ça va déjà aider. La

personne qui va diriger la commission scolaire, elle va devoir faire campagne,

elle va devoir dire : Voici comment moi, je vois les enjeux de

l'éducation sur mon territoire. Ça va déjà aider. Mais ce n'est pas un alignement de parti politique aussi ferme que ce

que, nous, on peut vivre à l'Assemblée nationale. C'était mon instant

plus philosophique, mais ça me fait du bien, moi aussi, de sortir de mon texte.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Charbonneau : Bien, moi, je

vais faire de l'histoire puisque… Je ne serai pas philosophique, je vais

être concrète. J'ai fait trois campagnes

électorales scolaires et, aux trois campagnes, j'étais dans une équipe; donc,

ça existe. Ça fait en sorte que, oui, il y a des enjeux qui sont

différents.

Je vous en

donne un qui est très, très concret : la commission scolaire envoie des

lettres à des parents pour leur annoncer que, dans l'année qui va

suivre, l'école sera fermée. Elle perd son projet... Elle perd sa notion

pédagogique. Plus simple que ça : les

parents reçoivent une lettre pour dire que l'école ne sera plus primaire, elle

va devenir secondaire, parce que la

clientèle a changé et… Ça peut devenir un enjeu fort important pendant une

campagne électorale. Les parents peuvent se mobiliser et faire en sorte

qu'ils choisissent de combattre une décision qui ne passe que par le conseil

des commissaires. Donc, les équipes sont, au

moment électoral, dans les grandes villes… Je le disais plus tôt, hein? Dans

les ruralités, souvent, les candidats sont

très indépendants et très autonomes et… sa position sur l'éducation, elle est

très centrée sur son milieu. Mais,

dans les commissions scolaires comme Montréal, comme Laval, Québec, Sherbrooke,

les grandes villes très peuplées, chez vous, vous avez raison, il y a là

un instant où on s'arrête et on fait une équipe électorale.

Je vous

dirais que, quand le président était élu par ses pairs, ce qui était avant

puisqu'à partir de la prochaine élection ça va être différent, souvent, le président faisait une équipe

électorale. C'est ce que j'ai fait deux fois. La première fois, j'étais dans une équipe, je soutenais quelqu'un

qui voulait se présenter à la présidence. Les deux fois d'ensuite, j'ai

été candidate dans Sainte-Rose, mais avec la

volonté de devenir la présidente de la commission scolaire. Donc, je ne

présentais pas un grand programme électoral,

là, pas comme nous, on le fait, mais, sur le principe électronique, comme sur

papier, une distribution des grands enjeux que nous voyons pour l'éducation.

Il est dit

que, suite aux élections, les équipes se dissolvent. Je vous annonce que c'est

faux. Psychologiquement et socialement,

on reste collés puis on garde la même philosophie; donc, on se dit tous dans la

même équipe pour une raison ou...

Mais, tranquillement, le vote — parce que le vote est toujours libre au

scolaire — le vote

est très influencé, les opinions changent,

puis tranquillement le conseil des commissaires devient uni et discute

énormément pour arriver à leurs fins.

Mais d'avoir

permis, par le biais des projets de loi n° 88 et n° 86,

qu'il existe des équipes électorales pendant un temps donné des élections est non seulement important, mais permet à une

communauté de se mobiliser puis d'avoir des enjeux politiques ou des

opinions très concrètes sur des positions que le conseil auparavant ou que la

commission scolaire propose, que ce soit un

projet pédagogique, que ce soit la vocation d'un bâtiment, que ce soit le

déplacement d'une clientèle. Et, je

vais vous dire, que ce soit l'horaire des autobus le matin et le soir, ça peut

même être un enjeu parce qu'au scolaire

c'est le quotidien qui détermine tes enjeux électoraux. Donc, on dit : Les

équipes électorales n'existent que le temps des élections, mais, je vous le dis et je le dis sans me gêner, souvent

le principe philosophique de l'équipe électorale reste tout le long du

mandat parce que les gens sont joints avec les mêmes idées puis les mêmes

philosophies.

C'était un

brin d'histoire, et je n'ai pas parlé des taxes scolaires, je n'ai pas parlé de

tout ce qui pourrait être un enjeu fort important pour faire sortir la

population voter, là; je vous dis juste que ça existe. Puis le programme

électoral d'une équipe scolaire, ça existe

aussi. Et, si jamais le député de Deux-Montagnes a plus de questions fort

pointues, il y a quelqu'un qui sort

fraîchement des commissions scolaires, qui a été chef de parti à Montréal, qui

s'appelle la ministre de l'Immigration, je crois. Je veux dire le

titre

comme il faut, là, c'est Immigration?

Mme Charbonneau : … — oui — donc,

qui a été une présidente importante d'une commission scolaire d'importance à

Montréal. Elle pourra probablement l'aider à mieux comprendre tout ce petit

principe là, là, des élections scolaires. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci? Donc, nous

serions prêts... Oui?

Mme Roy

(Montarville) : Si je peux me permettre...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Mme la députée de Montarville, allez-y.

Mme Roy

(Montarville) : Écoutez,

comme je vous dis, je ne suis pas ici pour faire de l'obstruction, mais un

petit commentaire éditorial. Je trouve ça

très instructif d'entendre la ministre nous parler des équipes politiques lors

d'élections scolaires. Mme la ministre, qui

nous dit que ça n'existe pas en tant que tel sur un point de vue philosophique,

et d'entendre une députée, qui, elle,

sur le terrain, nous dit : Ça existe et ça existe bien après que

l'élection soit passée, alors, je trouve, c'est terriblement instructif

pour moi. Alors, je voulais partager ce moment avec vous. J'apprends.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Montarville. D'autres interventions à

ce moment-ci? Non? Merci. Donc, nous serions prêts à disposer de l'amendement.

Est-ce que l'amendement à la... c'est-à-dire à l'article 1.1 est adopté?

Charbonneau : Adopté.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Sur division? Adopté sur division. Merci. Mme la ministre.

Malavoy : Bon, on va passer

le deuxième amendement. En fait, dans, je dirais, mon enthousiasme, je

l'ai comme annoncé déjà. Mais le deuxième amendement, il concerne la fameuse

ouverture du compte. Alors, je vous le passe, et je vais vous le lire à

l'instant.

Le deuxième amendement dit ceci :

Insérer, après l'article 1.1 — donc,

celui dont on vient de disposer — le suivant :

1.2.

L'article 206.40 de cette loi est modifié

par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'ouverture

d'un tel compte n'est pas nécessaire lorsque les sommes proviennent

exclusivement de contributions fournies par le candidat autorisé

lui-même.»

C'est ce que

j'expliquais auparavant, c'est : si le candidat est le seul à contribuer à

sa caisse électorale, il peut le faire à

même son compte personnel, il n'est pas obligé d'ouvrir un autre compte. Mais,

dès lors qu'il y a le moindre sou qui arrive de quelqu'un d'autre que

lui-même, y compris sa famille, là il sera tenu d'avoir une comptabilité

complètement différente avec un compte expressément différent.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à ce moment-ci?

Charbonneau : Je vous

dirais, Mme la Présidente, que les explications auparavant et les explications

de maintenant viennent faire en sorte que,

non, il n'y a pas vraiment de question. Je vous dirais juste un

commentaire : Ça se fait au municipal, il est grand temps qu'on

fasse, de façon juste et équitable, le regard sur le scolaire et le municipal.

Donc, je suis très à l'aise avec l'amendement proposé.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Parfait, merci. Nous allons mettre aux voix l'amendement qui introduit

l'article 1.2. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 1.2 est adopté?

Charbonneau : Adopté.

Mme Roy (Montarville) : Sur

division. Parce que, Mme la Présidente, si je peux me permettre? Tout à…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui. Allez-y, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Lors du

premier vote sur le premier article, c'est allé tellement à la vitesse grand

V, je peux peut-être dire mon inexpérience

également a joué, j'aimerais — je ne sais si c'est possible — dire que le premier

article est

également adopté sur division dans mon cas. Mais ça a été à une vitesse :

Go, adopté! Alors, je...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

S'il y a consentement, on va l'accepter.

Mme Roy (Montarville) : Si ça ne

vous dérange pas. De toute façon, ça ne change rien pour ce qui est du projet

de loi, là.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Est-ce qu'il y a consentement pour...

Mme Malavoy : Il y a consentement,

parce que le contraire nous aurait étonnés.

Des voix : Ha,

ha, ha!

Mme Roy (Montarville) : Merci. Bien,

voilà! Alors, pour être cohérents, et là je...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Donc, soyez assurée, Mme...

Mme Roy (Montarville) : ...je vois

que c'est à vitesse grand V lorsque le vote passe.

Charbonneau : …à

une autre voix pour être bien…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Soyez assurée, Mme la députée de Montarville, que ce sera fait correctement.

Votre…

Mme Roy

(Montarville) : Oui,

Mme la Présidente…

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : …dissidence sera notée. Donc, c'est adopté sur

division. Parfait, merci. Nous allons maintenant à l'article 2. Mme la

ministre, la parole est à vous.

Malavoy : J'aimerais qu'on

prenne l'amendement parce qu'en fait nous remplaçons l'article 2 par un

article beaucoup plus substantiel, mais qui répond vraiment à des

préoccupations des gens qui sont venus nous rencontrer.

Alors, je

vais vous le lire. Il est un peu plus long, mais enfin je pense que ça vaut la

peine de le lire. Il est technique, mais

il se comprend facilement après. Donc, l'amendement vise à remplacer l'article

2 du projet de loi par le suivant :

L'article 206.47 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par les

suivants :

«206.47. Le montant des dépenses électorales que

ne doit pas dépasser un candidat autorisé au cours d'une élection est le

suivant :

«1° pour

l'élection au poste de président, un montant de 3 780 $ majoré de

0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la commission

scolaire auquel s'ajoute, s'il y a lieu, un supplément de :

0,10 $ par personne inscrite à cette liste, si la densité d'électeurs par

kilomètre carré est supérieure à 1, mais...

Malavoy : ...est supérieure

à 1, mais inférieure ou égale à 10.» Je suis dans l'amendement, M. le député.

Une voix : Oh! Je m'excuse. Désolé.

Mme Malavoy : Mais donc… Avez-vous

l'amendement sous les yeux?

Une voix : Non, je ne l'ai pas sous

les yeux.

Mme Malavoy : Mes collègues? Alors,

je vais le reprendre, cet alinéa.

Donc :

«a) 0,10 $ par personne inscrite à cette liste, si la densité d'électeurs

par kilomètre carré est supérieure à 1, mais inférieure ou égale à 10;

«b) 0,20 $ par personne inscrite à cette

liste, si la densité d'électeurs par kilomètre carré est supérieure à 0,45,

mais inférieure ou égale à 1;

«c) 0,35 $ par personne inscrite à cette

liste, si la densité d'électeurs par kilomètre carré est inférieure ou égale à

0,45;

«2° pour

l'élection à un autre poste de commissaire, un montant de 1 890 $ majoré de

0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la circonscription

électorale.

«Pour le calcul de la densité d'électeurs par

kilomètre carré, les territoires non organisés compris dans le territoire d'une

commission scolaire sont exclus.

«Au plus tard

le 31 décembre de l'année précédant celle où doit avoir lieu l'élection

générale, le ministre publie la liste des commissions scolaires dont les

candidats autorisés à la présidence ont droit au supplément prévu par les sous-paragraphes a à c du paragraphe 1° du premier

alinéa. Aux fins de l'établissement de cette liste, le Directeur général

des élections transmet au ministre les données concernant le nombre d'électeurs

par commissions scolaires aux fins du calcul de la densité d'électeurs.

«À moins que

le ministre ne publie une nouvelle liste, la dernière liste publiée s'applique

également pour toutes les élections partielles subséquentes tenues avant

la prochaine élection générale.»

2° par

l'insertion, au deuxième alinéa et après «utilisé», de «, sauf pour

l'établissement de la liste des commissions scolaires visées au

troisième alinéa, ».

Je suis

consciente, Mme la Présidente, que, récité comme ça, là, ce n'est pas d'une

évidence absolue, mais ce que je pourrais

ajouter comme explication, et d'ailleurs mes collègues ont des explications

dans le... Ils ont des explications? Oui?

Malavoy : C'est ça. Vous

avez l'amendement et vous avez le texte intégré. Bon. Essentiellement, ça

vise à répondre à des demandes qu'on nous a

faites. Les commissions scolaires sont venues nous dire : Écoutez, c'est

trop simple, la façon dont c'est écrit dans le texte de loi de base. Il

y a des territoires d'une très grande densité. Donc, on nous demandait de faire

une gradation selon la densité de population, de sorte que des gens qui ont à

se promener dans des territoires beaucoup

plus vastes aient un peu plus d'argent à leur disposition. Je n'ai pas besoin

de faire un dessin pour savoir que le

Québec est vaste et qu'il y a des endroits qui ne sont accessibles que par des

moyens de transport qui coûtent plus cher

que prendre simplement sa voiture et faire le tour de quelques municipalités.

Et je sais que je parle à une présidente qui vit cela quotidiennement puisqu'elle

a un grand territoire. Donc, ça visait à répondre à ça.

Ce qu'on a

indiqué en plus dans le projet de loi, c'est que la ministre publie la liste

des commissions scolaires dont les

candidats ont droit à un supplément parce que c'est un... je dirais, c'est une

liste qui doit être établie en tenant compte d'une réalité qui peut être

changeante. Alors, ça ne change pas du tout au tout, mais, vous voyez, quand il

y aura des élections en 2014, ce sera sept

ans après les précédentes. Bon, je ne souhaite pas que ce soit un modèle, je

pense que ce n'est pas un bon modèle,

mais il reste que la réalité d'un territoire peut changer. Alors, quelqu'un qui

serait couvert, par exemple, par le 0,10 $ deviendrait peut-être

couvert par le 0,20 $.

Donc, on met

dans la loi que le ministre publie, l'année précédant l'élection générale,

publie la liste descommissions

scolaires selon les différentes modalités prévues et selon leur densité au

kilomètre carré. En gros, c'est ce que je peux expliquer. Mais on peut

évidemment revenir au détail, s'il y a lieu.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre, pour vos explications. Mme la députée de

Mille-Îles, vous avez la parole.

Charbonneau : Merci, Mme la

Présidente. Deux questions. Une qui me fait aller en arrière de ce qu'on

a fait tantôt, puis il y aura sûrement des

explications, mais on a parlé du compte du candidat. On n'a pas parlé du compte

du président. Parce que le président n'a pas

les mêmes montants. Il a le même montant comme candidat, mais a-t-il

droit aux mêmes montants comme président? On n'en a pas parlé, puis ça me...

c'est venu en lisant cet article-ci, parce que, là, distinctement, on lui donne une somme différente puisqu'il est président

plutôt que juste candidat. Donc, c'est une question qui... Ce n'est pas pour en faire un plat, mais je

me posais la question : Pourquoi on ne s'est pas arrêtés, dans le

principe de financement et de compte personnel, sur une majoration, peut-être,

de la somme par rapport à quelqu'un qui veut être reconnu comme président puisque, cette fois-ci, il doit s'afficher

d'emblée? Il ne peut pas dire : Je vais être commissaire ou président. Non, non. Il est président parce que,

s'il n'est pas élu comme président, il ne sera pas élu comme

commissaire, ce qui, auparavant, n'était pas le cas puisqu'il était élu par ses

pairs. Je ne sais pas si ça a de l'allure, ce que je vous dis, mais je viens

tout juste d'avoir le flash de… comme candidat, je peux avoir un compte avec un

montant, puis... mais, comme président, on ne l'a pas balisé. Est-ce que c'est

voulu ou est-ce que c'est un oubli collectif, là? Parce que ça peut être ça

aussi, là.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Mme la ministre.

Malavoy : On pourra vérifier

avec le Directeur général des élections, mais moi, je comprends que ce

qu'on a discuté précédemment, c'est tout candidat, que ce soit à un poste de

commissaire ou à un poste de président. Par contre,

pour ce qui est des sommes que l'on peut dépenser, vous voyez dans l'amendement

que ça va être différent si on est candidat

à la présidence ou si on est candidat à un poste de commissaire. Mais la règle

du compte à part ou du compte personnel, c'est la même, du moment qu'on

est candidat, tout simplement. On peut peut-être vérifier auprès du Directeur

général des élections si je...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Me Coulombe.

Coulombe (Benoît) : Oui, je

vous ajouterais juste une précision. C'est qu'au niveau municipal c'est la

même mécanique. Le maire, le candidat qui se présente au poste de maire est

assujetti pour ses contributions, donc pour ses rentrées d'argent, aux mêmes limites que ses candidats, c'est-à-dire

300 $, 700 $, même règle pour l'ouverture de compte de banque. Et aussi, au municipal, pour la limite

pour le plafond des dépenses électorales, il y a une modulation, en fait,

une augmentation quand quelqu'un se présente

au poste de maire. Donc, c'est la même mécanique qui existe au municipal

avec la nouvelle notion de président au niveau scolaire.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, Me Coulombe. Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Donc, vous

avez devancé la question qui est probablement écrite sur mon front, qui

dit : Est-ce que c'est pareil au

municipal? Vous avez devancé et vous y répondez. Donc, merci, ça répond à la

première question.

La deuxième question est plus par rapport à

pourquoi on a mis 0,10 $, 0,20 $, 0,35 $. Qu'est-ce qui fait

qu'on a balisé à 0,10 $, 0,20 $,

0,35 $? Juste pour avoir un peu plus de lumière par rapport aux sommes

choisies. Pourquoi pas 0,15 $,

0,25 $, 0,45 $? C'est juste une question technique, mais c'est juste

pour savoir comment on a déterminé le principe de 0,10 $,

0,20 $, 0,35 $.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Mme la ministre.

Malavoy : Oui. En fait, on a

fait des simulations et on a regardé ça avec la Fédération des

commissions scolaires du Québec, et

l'association anglophone, et le Directeur général des élections. C'est sûr que,

tu sais, c'est 0,10 $ plutôt que

0,11 $, là. À un moment donné, bon, il y a quelque chose qui est un choix.

Mais on a fait des simulations pour voir

ce que ça donnerait comme, je dirais, différence. Parce que, si on est rendus à

0,35 $ quand on a une densité d'électeurs très, très faible, ça donne vraiment... enfin, ça permet d'équilibrer.

Parce que le problème, c'est que, si vous avez peu de densité de population, c'est comme si vous aviez

moins d'argent que vous pouviez récolter, alors que vous, qui avez une expérience, imaginons que vous soyez de nouveau

candidate à la commission scolaire de Laval, bien, vous avez à portée de

main une belle possibilité de... tu sais,

ça... et vous pouvez aller chercher de l'argent facilement. Donc, quand on est

plus loin, bien, il faut que chaque électeur

vaille, entre guillemets, là, entendons-nous, un peu plus. C'est ce que je

comprends.

Charbonneau : ...le prix de

l'essence, ça fait du sens de savoir que la proximité des maisons fait en

sorte que... Oui. Alors, je comprends bien, je n'ai plus de question.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci? Non.

Donc, nous pouvons disposer de l'amendement à l'article 2. Est-ce que

l'amendement à l'article 2 est adopté?

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté sur division. Je vous regardais, Mme la députée de Montarville. Merci.

Donc, Mme la ministre, vous aviez un nouvel amendement à l'article 2.1, si je

ne m'abuse...

Mme Malavoy : Oui. Exactement.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

...qui a déjà été distribué aux membres de la commission.

Malavoy : Ils ont déjà été

distribués pour faciliter notre... Vous voyez, ça aide, ça aide quand les

choses sont distribuées à l'avance.

Toutefois, je souhaite tout de même qu'on fasse... qu'on pose le geste officiel

de les distribuer.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...Mme la ministre. Nous sommes en train de distribuer aux

membres de la commission pour officialiser

un nouvel amendement à l'article 2.1. Et vous pouvez commencer vos

explications, Mme la ministre, le temps que nous terminons la distribution.

Mme Malavoy : Alors, je vais vous le

lire : Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant :

2.1.

L'article 47 de la

Loi sur l'instruction

publique (chapitre I-13.3) est modifié par l'insertion, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Le mandat

d'un membre du comité de parents qui est choisi à ce

titre comme commissaire ne

peut prendre fin tant que son mandat de commissaire n'est pas terminé.

Son mandat de commissaire ne peut toutefois être renouvelé s'il n'a pas été élu

conformément au deuxième alinéa dans l'année de son renouvellement comme

commissaire.»

Vous avez, je

pense, des notes explicatives, qui, essentiellement, visent à ce qu'il y ait de

la cohérence, c'est-à-dire qu'un

membre de comité de parents, tant qu'il est commissaire, il ne peut pas dire

qu'il ne représente plus les parents, c'est ce que je comprends. Un membre de comité de parents qui serait

également nommé comme commissaire pour deux ans, si on ne faisait pas

cette modification, il devrait, pour conserver son poste de commissaire, être

élu de nouveau l'année suivante comme membre

du comité de parents, sinon il serait obligé de laisser son poste de

commissaire. Donc, c'est une... je

dirais, c'est plus une question de conformité ou de cohérence pour le rôle du

membre qui est dans le comité de parents.

Actuellement, le mandat d'un membre du comité de

parents, il est d'un an, O.K., alors que le paragraphe 1° de l'article 12 de la

Loi sur l'instruction

publique, qui n'est pas encore en vigueur, prévoit un mandat de deux ans

pour un commissaire représentant le comité de parents. Donc, il y a comme un

décalage. Quand on dit qu'il n'est pas encore en

vigueur, là, vous comprenez que c'est les dispositions législatives dont j'ai

parlé en remarques préliminaires qui ne sont pas encore entrées en

vigueur, mais qui datent de 2008. Mais je vais peut-être avoir des explications

additionnelles. Voulez-vous les donner vous-même, peut-être, Me Boily?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Allez-y, Me Boily.

Mme Malavoy : Ça va être plus clair.

M. Boily (Mathieu) : Alors...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, vous avez la parole. Allez-y.

M. Boily (Mathieu) : Donc, mon nom est Mathieu Boily, des affaires juridiques du ministère

de l'Éducation. En fait, c'est la

Fédération des comités de parents qui avait soulevé cette problématique-là en

commission parlementaire. La situation, c'est la suivante, c'est que le

projet de loi n° 88, en 2008, fait passer d'un an à deux ans la durée

du mandat des

commissaires représentants du comité de parents. Or, comme il n'y a pas eu...

dans le projet de loi n° 88, on n'a pas modifié la durée du mandat comme telle au comité

de parents, qui, lui, est d'un an, la situation que ça risque de

soulever, c'est que, si une personne est

d'abord élue représentant de parents au conseil d'établissement de son école,

on choisit, pour chaque école, un représentant au comité de parents de

la commission scolaire, ce mandat-là est pour un an.

le comité de parents se réunit, élit, parmi l'ensemble des représentants du

comité de parents, un commissaire. Et ce

commissaire-là, comme il est là pour seulement... il est élu pour un mandat de

deux ans, mais son mandat d'origine est d'un an, s'il n'est pas renouvelé au comité de parents, bien, ça ferait

en sorte qu'il deviendra inéligible après... il devrait quitter son

poste après la première année. Donc, c'est pour équilibrer les mandats de deux

ans aux deux niveaux pour ceux qui sont élus commissaires.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci pour vos explications, Me Boily. Oui?

Mme la députée de...

Mme Vien :

Vas-y, vas-y, vas-y.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Non? Parfait. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Juste pour comprendre la logique. Donc, pour reprendre... pour répondre

à ce problème-là, il y avait deux options, soit faire ce que propose

l'amendement, qui vient un peu, je pense, mettre de côté l'esprit, qui était de

dire : Bien, on a un représentant, un

commissaire scolaire sur le comité de parents... Et ça, c'était une option, d'y

aller avec cet amendement-là. Il n'aurait

pas... ça aurait été aussi une option de s'assurer que le mandat du comité de

parents passe de deux à un an ou

qu'il y ait une nomination, le cas échéant, d'un remplacement qui, par

ailleurs, est dûment commissaire scolaire. Est-ce qu'il y avait d'autres

options qui ont été analysées et... Je suis toujours dans mon... Je n'y vais

pas de jugement, je suis toujours dans ma tentative de comprendre, là.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

Mme Malavoy : Écoutez, bien, je vais juste commencer, mais je vais laisser

Me Boily répondre plus précisément. L'amendement que nous introduisons correspond à une demande de

l'association des comités de parents, O.K.? C'est eux qui souhaitent

qu'on arrive, je dirais, à faire l'ajustement entre le un an et le deux ans, le

mandat de deux ans comme commissaire puis le

mandat d'un an comme représentant des parents. C'est ce que je comprends, c'est

à leur demande.

Mais, Me Boily,

vous êtes plus éloquent que moi pour ce qui est des technicalités.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Allez-y, Me Boily, vous avez la parole.

M. Boily (Mathieu) : Alors donc... Bien, il y a différentes options qui étaient possibles.

Celle proposée, c'est celle qui remet

le moins en cause, là, tout l'ensemble des... dans la

Loi sur l'instruction

publique, la composition du conseil des représentants, c'est... il y a des représentants des parents, des

professeurs, du personnel de soutien, etc. Le comité de parents, lui... l'ensemble des... il est composé de parents

qui viennent de chaque école. À chaque année, il élit son président,

etc.

Donc,

la règle qui a été retenue, c'est de dire : On va seulement toucher à la

durée du mandat de ceux qui sont nommés commissaires. On ne va pas tout

refaire la structure élective des différents comités au sein des commissions scolaires. Et ceux qui sont nommés commissaires,

bien, eux, on va s'assurer, dans le fond, qu'après un an ils ne vont pas

tomber... ils ne vont pas devoir quitter, parce que la logique qui avait été

mise en place en 2008, c'était de dire que les

représentants de parents qui sont choisis comme commissaires sont choisis pour

deux ans. Ils entrent en fonction le jour de l'élection, donc en

novembre, à tous les quatre ans, pour un mandat de deux ans, puis, en novembre

deux ans plus tard, il y a de nouveaux choix de commissaires représentant les

parents.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Par coeur, je vous le dis comme ça, là, quand je suis

élue au conseil d'établissement, pouvez-vous

me rappeler l'article? Parce que, dans ma tête à moi, je suis élue pour deux

ans, et il y avait concordance pour que ça soit un roulement. À toutes

les années, il y avait des élections, mais pour la moitié des membres du

conseil d'établissement.

vous dis par coeur parce que, là, je suis dans ma vieille mémoire, un vieux

tiroir, puis je ne suis pas sûre que, dans mon vieux tiroir, j'ai changé

le projet de loi n° 88, là. Mais, dans ma mémoire à moi, un membre du

conseil d'établissement est voté pour deux

ans, mais, à chaque année, il y a des élections pour la moitié du conseil

d'établissement pour qu'il y ait toujours un

suivi et un renouveau de membres, mais toujours un peu de gens qui ont

l'histoire de l'année précédente. Faites juste me le rappeler.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

Mme Malavoy : Oui. Je vais vous donner une

partie d'explication, puis Me Boily

ira au texte de la loi précisément, mais les membres d'un comité de

parents sont nommés pour un an.

Mme Charbonneau : Non, je ne suis

pas au... Je suis au conseil d'établissement à l'école. Les parents de l'école

se votent un conseil d'établissement, et les membres sont élus, d'après moi,

là, mais, je vous le dis, c'est pour ça que j'ai besoin de votre aide : d'après

moi, les membres sont élus pour deux ans. Mais, quand ça a été mis en

place, la volonté qu'on avait, c'est qu'après un an la moitié des membres

tombaient en élections pour qu'il y ait toujours des membres de deux ans. Mais,

à chaque année, il y a des élections parce qu'il y a des membres qui arrivent

à... échus.

M. Boily

(Mathieu) : Oui. Oui, alors,

effectivement, c'est une... Les deux articles qui touchent cetteproblématique-là, cette question-là, ce sont les

articles 47 et 54 de la

Loi sur l'instruction publique. Donc,

l'article 47 — et

puis, je vais revenir après sur la durée des

mandats, là — ce qu'il

prévoit, c'est qu'à chaque année, dans chaque école, au plus tard le dernier jour de septembre, là, on

élit les représentants des parents au conseil d'établissement, O.K., et,

parmi… Il y a un minimum de quatre

représentants des parents par école, il peut y en avoir un peu plus. Parmi

ceux-ci, ils élisent, pour un mandat

d'un an, un représentant au comité de parents de la commission scolaire. La

durée des mandats, donc, c'est l'article 54. Les représentants des

parents sont effectivement là pour deux ans, et, comme vous le signaliez, quand

l'article a été... il y a une modification

qui a été introduite, je pense, en 1997, qui prévoyait que, pour la première

année, on en élisait la moitié pour un an,

le reste pour deux ans, puis après ça toujours pour deux ans pour la suite.

Mais ça, c'est les représentants de parents au conseil d'établissement,

ceux... l'amendement à l'article 2.1, c'est pour le comité de parents de la

commission scolaire.

Charbonneau : Dans la

logique de ce qu'on fait, puis j'ai entendu les mêmes groupes que vous, là, je

ne fais pas... je ne remets pas en question

leurs opinions, je ne fais que débattre avec vous parce que je pense que la

façon qu'on écrit, c'est toujours important de bien comprendre.

Si je suis un

parent élu pour deux ans dans mon conseil d'établissement… parce que,

nécessairement, il faut se rappeler,

là, vous l'avez bien expliqué, Mme la ministre, que, pour être un représentant

au comité de parents, je dois être un membre

du conseil d'établissement. Ça, là, il n'y a personne qui peut faire autrement

que ça. Tu veux être un représentant au comité de parents, il faut que

tu sois sur le conseil d'établissement.

Donc, dans le

projet de loi qui a été déposé, on nous dit : Il faut être prudents parce

que, parce que... N'y aurait-il pas

lieu, dans 47, de faire référence à 54 ou de se rappeler qu'il y a des membres

qui sont élus pour deux ans, là? Puis, si je suis un parent élu pour

deux ans sur mon conseil d'établissement puis je suis élu au comité de parents,

je peux... C'est vrai que, de repasser par

l'assemblée générale, me faire voter une autre année, il n'y a pas de souci,

là. Je veux juste que ce qu'on écrit

ait une logique pour les gens qui vont la lire, parce qu'en bout de ligne, là,

les gens qui vont lire tous les articles

de loi qui se réfèrent au comité de parents et au conseil d'établissement sont

des parents de conseil d'établissement et

de comité de parents. C'est ceux qui vont se soucier plus, à moins que le

secrétaire général de la commission scolaire ait un problème qui est soulevé dans une école. Mais, autrement, ce sont ces

gens-là qui vont le lire et le mettre en application pour s'assurer

qu'ils font les bons gestes.

Donc, si je

change l'aspect de 47 en disant : À chaque année, je dois renouveler le

mandat du commissaire-parent, puis je

pense que c'est important, dans l'article 47, si je parle de commissaire et de

parent, je pense que c'est toujours important de l'appeler

commissaire-parent. Ça ne lui enlève pas le fait qu'on le reconnaît comme

commissaire quand il est au conseil des

commissaires, mais ça garde au moins le

titre qu'il a parce qu'il a fallu qu'il

passe à travers plusieurs élections,

pas juste une. Il passe au conseil d'établissement. Après avoir passé au

conseil d'établissement, il passe au conseil d'établissement pour aller

au comité de parents. Un coup que je suis au comité de parents, mais là il faut

que je sois élu par mes pairs au comité de parents pour être représentant

commissaire-parent au conseil des commissaires.

Donc, quand

je suis rendu à cette étape-là, là, quand je suis un commissaire-parent, là, je

ne représente plus que mon école.

J'ai le mandat officiel de tous les parents représentant chaque conseil

d'établissement de chacune des écoles de ma commission scolaire, j'ai le

mandat de les représenter pour un

titre très précis. Souvent, on dit

«commissaire-parent primaire»,

«commissaire-parent secondaire», pas parce qu'il est secondaire, mais parce

qu'il représente le groupe des écoles secondaires

de sa commission scolaire, et son mandat, ce n'est pas de représenter son école

secondaire, son mandat, c'est de représenter

tous les parents des écoles secondaires de la commission scolaire. À Laval, je

la cite souvent, c'est la mienne, je la connais bien : 14 000

élèves. Donc, le parent a cette responsabilité-là.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : …peut-être, Mme la députée de Mille-Îles, comme le temps file, je

pense que, Mme la ministre, vous voulez

faire une intervention à ce moment-ci. Si vous le permettez, Mme la

députée de Mille-Îles. Je suis désolée de vous interrompre, mais, peut-être

pour une meilleure compréhension, Mme la ministre, vous voulez rajouter quelque

chose?

Mme Malavoy : Bien, je veux juste

m'assurer de répondre au moins une première fois. Ça n'empêche pas qu'on

continue la conversation après. Mais, pour simplifier les choses, votre parent

élu au conseil d'établissement est élu pour un an. Quand il est... Oui.

Mme Malavoy : Au comité de parents.

Mme Charbonneau : Mais avant d'être élu au conseil d'établissement. C'est pour ça que je

suis un peu technique, là. Je vous le dis, je suis un peu technique,

mais, quand je suis élue comme représentant des parents de mon école au conseil d'établissement, je suis élue pour deux

ans. Je veux juste m'assurer de ça. Si ça, ça n'a pas changé, j'ai déjà

une idée, là, du cadre. Si je suis un parent

et je vais à l'assemblée générale, et qu'on dit : On renouvelle trois

postes au conseil d'établissement, est-ce qu'il y a quelqu'un d'intéressé ici? Je lève ma

main, on m'explique rapidement : Mme Charbonneau, vous êtes le

parent d'un enfant de notre école? Oui, parfait. Est-ce que vous êtes

consciente que c'est un mandat de deux ans?

Votre enfant est en troisième année, bla, bla, bla, et la technique fait en

sorte que je garde la main levée puis je dis : Oui, ça m'intéresse.

Mais je suis élue pour deux ans.

Mme Malavoy : Mais la personne qui est élue comme représentant du comité de parents

est élue pour un an. Le commissaire-parent,

comme vous l'appelez, est élu pour deux ans. Or, l'objet de l'amendement, c'est

simplement s'assurer qu'il y a de la cohérence pour qu'on ne tombe pas

dans le vide. C'est pour ça que l'amendement dit : «Le mandat d'un membre du comité de parents qui est choisi à

ce

titre comme commissaire ne peut prendre fin tant que son mandat de commissaire n'est pas terminé», pour éviter que

vous ayez quelqu'un à qui on dit : Non, non, tu as été élu commereprésentant du comité de parents pour un an, donc

tu ne peux plus être commissaire. On veut s'assurer que, comme le mandat de commissaire-parent est de deux ans, la

personne qui représente le comité de parents demeure en fonction tant

que soit elle a été réélue ou encore, évidemment, elle peut ne pas être réélue

au prochain coup, puis à ce moment-là c'est quelqu'un

d'autre qui la remplace. C'est pour éviter... Et vraiment ça vient de

l'association des comités de parents, qui trouvait qu'il y avait là une

incongruité, en tout cas, une difficulté.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée...

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Mon commentaire n'était pas parce que j'étais à l'encontre de la

position, mon commentaire est parce

que, de la façon que c'est écrit, il y a quelque chose qui est moins clair. Je

vous le dis en toute déférence, je n'essaie pas de me proposer comme légiste pour écrire. Mais, quand moi, je

l'appelle commissaire-parent, c'est parce que c'est comme ça que ça s'appelle, un commissaire-parent.

Donc, quand je lis «commissaire», après ça je dis : «…membre du comité de parents[...]. Son mandat de commissaire

ne peut...» Si on utilisait, dans le texte qu'on écrit, les mots qu'on

utilise dans le quotidien, ce serait juste

un peu plus éclairant, explicatif, déterminant pour les gens qui vont prendre

le temps, soit dans un conseil

d'établissement, soit dans un comité de parents, soit au secrétariat de la

commission scolaire, parce que c'est lui qui détermine un peu comment on

va juste apposer la loi dans chacun des endroits, ça vient mieux écrire. Mais, comme je vous dis, là, c'est peut-être juste moi

qui ne comprends pas bien comment c'est écrit, puis que, quand on me dit «commissaire», je deviens

toute mélangée. Mais, à partir du moment où on dit : «Le mandat

d'un membre du comité de parents qui est choisi à ce

titre comme commissaire»,

là, quelqu'un va dire : Bien, là, il est-u commissaire ou bien il n'est pas commissaire? Il est commissaire, parce

que, dans la loi, un commissaire-parent est reconnu comme commissaire. Mais il faut l'appeler commissaire-parent juste pour s'assurer que

l'ensemble des gens qui lisent ce texte puissent s'y reconnaître et

ajuster les choses correctement. Je le dis comme ça, parce que c'est vraiment…

L'article 47 parle explicitement du commissaire-parent.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Mme la

ministre, il nous reste à peu près une minute, si vous voulez

intervenir.

Mme Malavoy : Bien, écoutez, il est un petit peu tard. Moi, je pense que ce qui est

le plus compréhensible, c'est l'article

47 avec le texte intégré, O.K.? Donc, vous voyez que, bon, on commence par

expliquer comment ça fonctionne, et ce

qu'on ajoute, ça concerne le membre du comité de parents qui est choisi à ce

titre comme commissaire. Bien, donc, c'est le membre du comité de

parents qui est choisi comme commissaire, ce que vous appelez

commissaire-parent, c'est lui qu'on vient

préciser. Écoutez, je pense que, compte tenu de l'heure, on reprendra peut-être

ça cet après-midi, on essaiera d'être encore plus clairs.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Vous avez tout à fait raison, Mme la ministre,

merci beaucoup.

Compte tenu de

l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bon appétit.

(Suspension de la séance à

12 heures)

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Bon après-midi. Nous allons reprendre nos

travaux. Donc, la Commission de la

culture et de l'éducation reprend ses travaux. Je demande à nouveau à toutes

les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 24,

Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires.

Avant de poursuivre

l'étude, j'aimerais savoir s'il y a consentement pour permettre à Mme la

Secrétaire d'annoncer un changement, vu des remplacements de cet après-midi. Il

y a consentement. Merci. Mme la Secrétaire.

Secrétaire : Oui. Alors, M.

Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques)

est remplacé par M. Goyer (Deux-Montagnes).

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) : Merci, Mme la

Secrétaire. Donc, comme nous avons suspendu l'étude du projet de loi cet avant-midi, nous en étions à

l'amendement qui introduisait l'article 2.1. Y a-t-il d'autres

interventions sur l'amendement? Non? Donc,

nous pouvons disposer de l'amendement. Est-ce que l'amendement à

l'article 2.1 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Sur division. Merci. Mme la ministre, je vous

invite à poursuivre. Je pense que vous avez un autre amendement, qui est

l'article 2.2.

Mme Malavoy : Effectivement, Mme la Présidente. Donc, l'article 2.2 dit

ceci : Insérer, après l'article 2.1 — c'est

celui que nous venons d'adopter — insérer, donc, le suivant :

2.2.

Le paragraphe 2° de l'article 9 et l'article 14 de la

Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions

législatives (2008,

chapitre 29) sont modifiés par le remplacement de

«avant la fin de son mandat» par «avant le jour fixé pour le scrutin de la

prochaine élection générale».

Vous aurez compris

que c'est un

article qui vise à assurer de la concordance avec ce que nous

avons discuté précédemment. Ce sont des

articles qui ne sont pas encore entrés en vigueur parce qu'on a toujours bien

compris qu'ils entreront en vigueur

pour la prochaine élection générale. Mais ils ne sont pas encore entrés en

vigueur, mais ils contiennent une

référence à la fin du mandat d'un commissaire, en l'occurrence le président,

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