MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 16

AN ACT TO AMEND THE MOTOR VEHICLE ACT Read first time: November 30, 2007 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 PROJET DE LOI 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES VÉHICULES À MOTEUR Première lecture : le 30 novembre 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 MR. WAYNE STEEVES M. WAYNE STEEVES

1 2007 Bill 16

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1

Section 84 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended (

a) by repealing subsection (5) and substituting the following: 84(5) A novice driver who, during stage two, operates or has care or control of a motor vehicle, whether in mo- tion or not, does so subject to, and shall comply with, the following conditions: (

a) the number of persons in the motor vehicle shall not exceed the number of operative seat belt assemblies in the motor vehicle; (

b) notwithstanding paragraph (a), no more than one person in addition to the novice driver shall occupy a seat in the front seat of the motor vehicle; (

c) the novice driver may only operate a motor vehi- cle between the hours of midnight and five a.m. in the following circumstances: Projet de loi 16 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 84 de la

Loi sur les véhicules à moteur, cha- pitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 84(5) Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le contrôle, que le véhicule soit en marche ou non, agit alors sous réserve des conditions suivantes et conformé- ment à celles-ci :

a) le nombre de personnes dans le véhicule à moteur n’excède pas le nombre de ceintures de sécurité dans le véhicule à moteur qui sont en bon état de fonctionne- ment;

b) malgré l’alinéa a), seule une personne en plus du conducteur-débutant peut être assise sur un siège avant du véhicule à moteur;

c) il ne conduit le véhicule à moteur entre minuit et 5 h que si les circonstances suivantes sont réunies :

2 Projet de loi 16 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur (

i) the novice driver is accompanied by a licensed driver who is the holder of a valid and subsisting li- cence, other than a learner’s licence, that authorizes the holder to operate that type of motor vehicle, (ii) if the motor vehicle has accommodation for a passenger alongside the driver, the licensed driver shall occupy a seat alongside the novice driver, (iii) if the motor vehicle does not have accommo- dation alongside the driver, the novice driver shall be under the direct observation and supervision of the licensed driver who is occupying a seat inside the motor vehicle, and (iv) no other person, other than a licensed driver referred to in subparagraph (i), shall be in or on that motor vehicle; and (

d) the novice driver shall not have consumed alcohol in such a quantity that the concentration in the novice driver’s blood exceeds zero milligrams of alcohol in one hundred millilitres of blood. (

b) by adding after subsection (5) the following: 84(5.1) The Registrar may exempt a novice driver, dur- ing stage two, from the condition under paragraph (5)(

c) for any purpose considered appropriate to the Registrar, other than for a recreational purpose. 84(5.2) The Registrar may place conditions on the ex- emption granted under subsection (5.1). 84(5.3) The Registrar may revoke or suspend an exemp- tion granted under subsection (5.1). 2 Subsection 86(1) of the Act is amended by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 86(1) The application of any person under the age of eighteen years for a licence or for an exemption under subsection 84(5.1) shall be accompanied by a written con- sent signed (

i) il est accompagné d’un conducteur titulaire d’un permis qui est valide et non périmé, autre qu’un permis d’apprenti, qui autorise ce titulaire à con- duire ce genre de véhicule à moteur, (ii) s’il y a de la place dans le véhicule à moteur pour un passager à côté du conducteur, le conducteur titulaire d’un permis doit occuper un siège à côté du conducteur-débutant, (iii) s’il n’y a pas de place dans le véhicule à mo- teur pour un passager à côté du conducteur, le con- ducteur-débutant doit être sous l’observation et la surveillance directes du conducteur titulaire d’un permis qui occupe un siège à l’intérieur du véhicule à moteur, (iv) nulle autre personne qu’un conducteur titu- laire d’un permis visé au sous-alinéa (

i) ne peut se trouver dans ou sur ce véhicule à moteur;

d) il ne doit pas avoir consommé d’alcool en une quantité telle que le taux dans le sang du conducteur- débutant n’excède zéro milligramme d’alcool dans cent millilitres de sang.

b) par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 84(5.1) Le registraire peut exempter un conducteur- débutant, durant la deuxième étape, de la condition prévue à l’alinéa

(5) c) pour toute fin qu’il estime appropriée, autre qu’une fin de nature récréative. 84(5.2) Le registraire peut imposer des conditions à une exemption accordée en vertu du paragraphe (5.1). 84(5.3) Le registraire peut retirer ou suspendre une exemption accordée en vertu du paragraphe (5.1). 2 Le paragraphe 86(1) de la Loi est modifié par la sup- pression du passage qui précède l’alinéa a) et son rem- placement par ce qui suit : 86(1) La demande d’un permis ou d’une exemption pré- vue au paragraphe 84(5.1) faite par une personne de moins de dix-huit ans doit être accompagnée d’un consentement écrit signé

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 16 3 Subsection 98(1) of the Act is amended (

a) in paragraph (

b) by striking out “and” at the end of the paragraph; (

b) by adding after paragraph (

b) the following: (b.1) any exemption granted to the holder of a stage two learner’s licence, and 4 Subsection 297(2) of the Act is amended (

a) by repealing paragraph (d.1) and substituting the following: (d.1) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(a), (

b) or (

c) or (5)(a), (

b) or (c), 3 points; (

b) by repealing paragraph (d.2) and substituting the following: (d.2) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(

d) or (5)(

d) or subsection 310.02(13), 10 points; 5

Section 310.02 of the Act is amended (

a) in subsection (3) by striking out “subsection 84(5)” and substituting “(5)(d)”; (

b) in subsection (14) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsection 84(5)” and sub- stituting “(5)(d)”; (

c) in subsection (15) by striking out “subsection 84(5)” and substituting “(5)(d)”. 6

Section 310.03 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection 84(5)” and substituting “(5)(d)”. 7

Schedule A of the Act is amended by striking out 84(5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C and substituting 84(5)(a), (b), (

c) or (d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 8 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 3 Le paragraphe 98(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;

b) par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.1) de toute exemption accordée à un titulaire d’un permis d’apprenti durant la deuxième étape, et 4 Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa d.1) et son remplace- ment par ce qui suit : d.1) dans le cas de toute infraction à l’alinéa 84(4)a),

b) ou

c) ou (5)a),

b) ou c), 3 points;

b) par l’abrogation de l’alinéa d.2) et son remplace- ment par ce qui suit : d.2) dans le cas d’une infraction à l’alinéa 84(4)

d) ou (5)

d) ou au paragraphe 310.02(13), 10 points; 5 L’article 310.02 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « le pa- ragraphe 84(5) » et son remplacement par « (5)d) »;

b) au paragraphe (14), par la suppression de « au paragraphe 84(5) » au passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par « (5)d) »;

c) au paragraphe (15), par la suppression de « au paragraphe 84(5) » et son remplacement par « (5)d) ». 6 L’article 310.03 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « au paragraphe 84(5) » au passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par « (5)d) ». 7 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de 84(5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C et son remplacement par ce qui suit : 84(5)a), b),

c) ou d). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 8 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.