profite donc de cette occasion pour remercier Mme Lucette Proulx, qui

assure bénévolement la coordination depuis

10 ans, et M. Alain Rioux, qui depuis sa fondation, il y a 30 ans, veille à la

pérennité de l'organisme Accueil et Maternité.

Je veux également remercier le conseil d'administration et toute l'équipe, qui

font de cette maison un milieu accueillant et chaleureux. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rimouski. Je

cède maintenant la parole à M. le député de Côte-du-Sud pour sa

déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

M. Morin :

M. le Président, dans le cadre des Semaines de l'économie sociale, j'aimerais

porter votre attention sur

Promo-Plastik, une entreprise de Saint-Jean-Port-Joli spécialisée dans le

domaine des articles promotionnels personnalisés qui vient de célébrer

ses 25 années d'existence.

Depuis ses débuts sur le modèle

coopératif, Promo-Plastik est en forte croissance, et le fait qu'une

partie de

ses employés en soient également

propriétaires n'est pas étranger à son succès. En effet, ce modèle d'affaires

lui permet de créer de nombreux

produits promotionnels personnalisables, dont, M. le Président, l'effigie du

légendaire Bonhomme Carnaval, et ce,

avec une rapidité, une efficacité remarquables. De plus, Promo-Plastik valorise

et encourage des horaires flexibles

et l'insertion des personnes atteintes d'un handicap, créant ainsi un climat de

travail sain et propice à la bonne réussite du manufacturier et surtout

au développement de son personnel.

Toutes mes

félicitations pour ce 25e anniversaire! Bravo!

Vice-Président (M. Gendron) : Merci de votre déclaration. Je cède

maintenant la parole à M. le député de Borduas pour sa déclaration de ce

matin. À vous, M. le député.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre

quelques minutes aujourd'hui pour souligner le 15e anniversaire du

Cercle des fermières Au Pied-du-Mont.

effet, depuis 15 ans, des femmes de La Vallée-du-Richelieu se trouvent plusieurs

fois par semaine à la vieille école

Sacré-Coeur de Mont-Saint-Hilaire pour, bien sûr, tisser, broder et tricoter,

mais aussi pour partager leur savoir entre elles et créer des liens

durables.

Depuis

maintenant plus de 100 ans, Les Cercles des fermières du Québec soutiennent à

leur façon les nombreux organismes

qui viennent en aide aux personnes démunies ou vivant des situations

difficiles. Par le fait même, Les Cercles des fermières s'attellent à conserver et à transmettre leur patrimoine artisanal

au Québec. C'est la même chose pour les 80 membres du Cercle des

fermières Au Pied-du-Mont. Elles font bien plus que tisser et broder, elles

participent au mieux-être de la communauté et s'assurent que l'artisanat

québécois demeure en vie.

Encore une fois,

mesdames, longue vie à votre groupe et bon 15e anniversaire! Merci,

M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M.

le député. Je cède maintenant

la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré

pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Mme Simard : M. le Président, une minute ne saura suffire pour

rendre hommage à l'abbé Jean Moisan, qui a su être et faire autrement

durant ses années au service de l'Église.

vicaire de Château-Richer à curé de

Saint-Joseph-de-la-Rive, celui qui a atteint le coeur de nombreux citoyens

s'est démarqué, au fil des ans, par sa

franchise, son originalité, son rire coloré, sa spontanéité, son énergie

débordante, son sens de l'humour

prononcé et sa capacité à rassembler la population dans toutes les

circonstances. Que ce soit durant une cérémonie religieuse

traditionnelle, une célébration non conventionnelle en plein air sur une

goélette, une messe heavy metal ou une

émission, celui qui prend sa retraite après 17 ans comme animateur bénévole de Parole

de vie en vie à CIHO mérite qu'on

le remercie. À 89 ans, il a su se familiariser avec brio aux nouvelles technologies et demeurer près de toutes les générations de façon unique et

exceptionnelle.

M. le Président, le

sachant à l'écoute, permettez-moi de lui souhaiter une bonne retraite et, sur

une note plus personnelle, de lui dire : Mon petit Moisan, prends soin de

toi et merci!

Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

pour sa déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.

Mme Massé : Merci,

M. le Président. Alors, permettez-moi

de souligner aujourd'hui une institution au coeur du Centre-Sud de Montréal, la Coopérative de travail le Touski, lieu de

rassemblement de prédilection de mes concitoyens et concitoyennes.

oui, après plus d'une décennie sur la rue Ontario, la coopérative se voit malheureusement obligée de se relocaliser. Le

Touski étant au coeur de l'identité du Centre-Sud, c'est toute une population

du quartier qui s'est mobilisée pour

la survie de notre lieu de rencontre favori. C'est sous cette impulsion qu'a

été lancée la campagne le Touski persiste! afin d'amasser les ressources

nécessaires pour une relocalisation dans le quartier, vers un lieu adapté aux

besoins de la coop. Avec plus de moyens, on

leur permettrait de raffermir leur mission à vocation alimentaire, sociale,

culturelle et familiale au bénéfice des gens du quartier.

Un tel lieu de rassemblement fait

partie du

Centre-Sud, de notre vie collective, et j'invite donc tout le monde à

contribuer généreusement à leur campagne de sociofinancement.

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant

la parole à M. le député de Maskinongé pour sa déclaration. À vous.

M. Plante : Merci

beaucoup, M. le Président. Donc, ce matin, je veux souligner l'inauguration de la maison des

aidants naturels de Saint-Paulin, désormais reconnue comme la Maison

Laurianne-Elliott-Martel, en hommage à sa présidente

fondatrice. L'Association des aidants naturels du bassin de Maskinongé

Mains tendres... une femme reconnue pour

sa vision, sa ténacité, sa grande sagesse et sa détermination pour la réalisation du projet, qui nous a malheureusement

quittés. D'où elle est,

Mme Elliott-Martel est sûrement très fière que les proches aidants des 17 municipalités de la MRC de Maskinongé peuvent désormais partager les

expériences vécues et mieux se prémunir contre l'épuisement.

tous les bénévoles impliqués, je vous dis merci pour la réalisation de ce lieu-phare d'entraide et de solidarité. Bon succès et

longue vie à la Maison Laurianne-Elliott-Martel! Merci beaucoup, M. le

Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration.

Mme Soucy :

M. le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un véritable artisan

du mouvement communautaire maskoutain, M. Fernand Grégoire, qui est ici,

parmi nous.

Aujourd'hui

à l'aube de sa retraite, M. Grégoire cumule plus de 40 ans d'implication

sociale au sein de trois coopératives et d'une quinzaine d'organismes

communautaires. Il est d'ailleurs le cofondateur de neuf d'entre eux, dont le

Comité Logemen'mêle, le Mouvement

Action-Chômage et l'Association coopérative d'économie familiale, qui existent

encore à ce jour. Le temps dont je

dispose aujourd'hui n'est pas suffisant pour dresser la liste de tout ce qu'a

accompli M. Grégoire au cours des 40 dernières années, mais je peux

souligner son apport indéniable à notre communauté.

Nous

savons à quel point, M. le Président, que les personnes impliquées comme

M. Grégoire sont d'une valeur inestimable pour la société

québécoise. M. Grégoire, mille fois merci!

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie. Et on vous

souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale, M. Grégoire.

Alors,

je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges — oui, c'est ça, oui — pour sa déclaration de ce matin.

Mme Charlebois :

Alors, merci, M. le Président. J'aimerais souligner que le 20 novembre prochain

se tiendra la Journée nationale de l'enfant. C'est un événement annuel

visant à rappeler que la maltraitance envers les enfants est inacceptable et

qu'ensemble nous devons agir pour le développement des générations futures.

J'aimerais d'ailleurs

profiter de l'occasion pour saluer certains de nos partenaires dans cette

mission, soit les organismes Espace. Ces

organismes, qui sont plus d'une dizaine à être implantés un peu partout au

Québec, interviennent afin que les

enfants, au Québec, puissent vivre une enfance en sécurité et sans violence.

Par leurs interventions, ils outillent concrètement

les enfants et les adultes face à des situations de violence et sensibilisent

la population à ce phénomène.

Grâce

aux actions gouvernementales et aux organismes, ensemble, nous continuons

d'agir efficacement afin que chaque enfant, au Québec, soit en mesure

d'avoir une voix dans notre société, et qu'ils réalisent leur plein potentiel.

Ensemble,

je répète, ensemble, soulignons la richesse de nos enfants, leur rôle en tant

que citoyens actifs dans notre société. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député

de Verchères pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Verchères, à

vous.

M. Bergeron :

Merci, M. le Président. Il y a maintenant 35 ans, des passionnés fondaient La

Maison des jeunes de Verchères dans

le but de contribuer à l'épanouissement, au développement et au mieux-être de

jeunes de la communauté âgés entre 12 et 17 ans.

Forte

d'une équipe toujours renouvelée, dynamique et dévouée, La Maison des jeunes de

Verchères a permis à de nombreux

jeunes, au cours des 35 dernières années, de se découvrir des habiletés, de

mettre à profit leurs talents et de nouer

des amitiés durables, le tout dans un

cadre constructif, stimulant et sécuritaire favorisant leur socialisation, leur

estime de soi et le rapport positif à

la communauté. J'exprime donc ma gratitude aux administrateurs, employés, bénévoles et partenaires de La Maison des jeunes de Verchères

pour leur engagement exemplaire ayant permis d'assurer la pérennité, le

bon fonctionnement et le rayonnement de cette remarquable organisation depuis

toutes ces années.

Bon 35e

anniversaire, donc, mille mercis et longue vie à La Maison des jeunes de

Verchères et à ses membres!

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, M. le député, on vous remercie pour votre déclaration. Et cette dernière

déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques

instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

Le Président : Mesdames

messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Et je vous suggérerais de vous asseoir,

car j'ai l'intention de répondre aux questions soulevées par le leader de l'opposition

officielle concernant les droits et

privilèges des parlementaires face au travail policier. Alors, la

suggestion était effectivement à l'effet que vous vous assoyiez.

Je suis maintenant

prêt à revenir sur les questions de directive qui m'ont été posées par le leader

de l'opposition officielle le

31 octobre dernier.

Ces questions

s'inscrivent dans la foulée des événements ayant entouré l'arrestation du

député de Chomedey et la saisie de documents et de matériel

en sa possession par l'Unité permanente anticorruption, le 25 octobre

Je vous

rappelle que, lors de la séance où l'on m'a soumis ces questions

de directive, le député de Chomedey a pu s'exprimer

sur le sujet dans le cadre d'une explication sur un fait personnel. J'ai aussi choisi, à ce moment,

de vous faire part de mon point de vue sur cette situation pour le moins particulière, de même que de mon

interprétation de mon rôle en tant que président dans ce contexte.

Par ailleurs, ces questions de directive me

permettent aujourd'hui de compléter dans un cadre plus formel les propos que

j'ai alors tenus.

Les questions du leader de l'opposition

officielle peuvent se résumer ainsi.

Première question : Est-ce

que le président a toujours

été avisé par les autorités judiciaires de l'arrestation d'un député?

Deuxième question : Est-ce que les

autorités judiciaires portent atteinte aux privilèges d'un député si elles ne

déposent pas rapidement des chefs d'accusation par la suite de son arrestation?

Troisième question : Est-ce que

l'autorisation du président est nécessaire pour la perquisition des téléphones cellulaires et des ordinateurs des députés? À cet

égard, est-ce que ces appareils doivent être considérés comme des extensions

du bureau d'un député de l'Assemblée nationale, couverts par le même privilège

parlementaire?

Quatrième

question : Est-ce que le fait pour un corps policier d'induire un député

en erreur, l'amenant à ne pas remplir

ses fonctions parlementaires, est une atteinte à ses privilèges? À ce sujet,

est-ce que leurrer ou induire un député en erreur pour qu'il sorte de

l'enceinte du parlement afin de lui signifier un acte de procédure constitue un

outrage au Parlement?

Et cinquième

et dernière question : Est-ce que la surveillance électronique d'un député

en dehors de l'enceinte parlementaire

est considérée comme une forme de harcèlement, d'obstruction, de nuisance ou

encore d'intimidation à l'égard d'un

député? Quelles mesures particulières doivent être prises par les corps

policiers dans les circonstances afin de respecter la séparation des

pouvoirs entre l'exécutif et le législatif?

Avant de

répondre à ces questions, il m'apparaît d'emblée opportun de rappeler

quelques-uns des grands principes qui gouvernent notre institution en

tant qu'assise du pouvoir législatif.

Tout d'abord,

il importe de réitérer le caractère fondamental du principe de la séparation

des pouvoirs de l'État. La Cour

suprême du Canada l'a elle-même réaffirmé chaque fois qu'elle a eu à se

prononcer sur les privilèges parlementaires reconnus aux assemblées législatives et dont l'objet est justement de

protéger l'indépendance de la branche législative de l'État.

Le corollaire

de cette indépendance reconnue collectivement aux assemblées législatives est

le privilège de la liberté de parole

conféré individuellement à tous les députés afin qu'ils exercent pleinement

leurs fonctions sans aucune crainte d'être menacés, entravés ou limités dans

leur capacité d'exprimer leurs points de vue dans le cadre des travaux

parlementaires.

Le principe

fondamental, dont les origines remontent à l'article 9 du Bill of Rights

britannique de 1689 qui consacre la

liberté de parole et de débat des parlementaires, constitue la pierre angulaire

sur laquelle est construit notre système parlementaire.

vous rappelle que les privilèges parlementaires ont un statut constitutionnel

reconnu par les cours de justice et se

veulent en quelque sorte une exception au droit commun. Les droits et immunités

qui sont ainsi conférés aux assemblées et à leurs membres ont pour but

de leur permettre d'exercer efficacement et sans entrave leurs fonctions

législatives, délibératives et de contrôle

de l'action gouvernementale. La Cour suprême a d'ailleurs reconnu que, et je

cite, «l'autonomie des parlementaires

ne leur a [...] pas été conférée comme une simple marque de respect, mais parce

que la protection contre toute ingérence externe est nécessaire pour que

le Parlement et ses membres accomplissent leur travail».

L'indépendance

de l'Assemblée et des députés a également été codifiée dans la Loi de

l'Assemblée nationale. Le préambule

de cette loi prévoit notamment, et je cite : «Considérant qu'il convient,

en conséquence, d'affirmer la pérennité, la souveraineté et l'indépendance de

l'Assemblée nationale et de protéger ses travaux contre toute ingérence.»

Les articles 42, 43 et 44 de notre loi

prévoient également, et je cite :

«42. L'Assemblée a le pouvoir de protéger ses

travaux contre toute ingérence.»

«43. Un député jouit d'une entière indépendance

dans l'exercice de ses fonctions.»

«44. Un député ne peut être poursuivi, arrêté,

ni emprisonné en raison de paroles prononcées, d'un document déposé ou d'un acte parlementaire accompli par

lui, dans l'exercice de ses fonctions à l'Assemblée, à une commission ou à une sous-commission.» Fin

de la citation.

Le statut exceptionnel accordé aux parlementaires

se traduit sous différentes formes. Outre les privilèges parlementaires à

proprement parler, la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels

témoigne, elle aussi, de la sensibilité des enjeux ayant un lien avec

l'exercice du mandat d'un député. En

ce sens, cette loi crée un régime qui, et je le reprends ici dans les termes de

la Cour suprême dans l'affaire

Macdonell, «concilie deux

principes fondamentaux de notre démocratie : l'accès à l'information et l'indépendance

des députés».

En effet, la

loi sur l'accès à l'information, à son

article 34, prévoit un régime

particulier où les députés ont le choix de consentir ou non à ce que

leurs documents soient rendus accessibles.

Toujours

selon la Cour suprême dans l'affaire Macdonell, et je cite, «ce droit d'accès

restreint démontre l'intention du

législateur de protéger le libre exercice de la fonction parlementaire contre

les pressions intempestives et arbitraires en attribuant au député la

responsabilité de la non-divulgation et ceci vis-à-vis de l'Assemblée nationale

et du public, et en lui aménageant une sphère de confidentialité [pour] son

travail». Fin de la citation.

On constate

donc que, dans notre ordre juridique, le principe de l'indépendance du député

revêt une importance capitale. Tant

les privilèges parlementaires que le régime particulier prévu dans la

Loi sur

l'accès, plus spécialement en ce qui a

trait à l'aspect de la protection des éléments confidentiels que détient un

député dans l'exercice de ses fonctions, sont des éléments garantissant

aux députés une plus grande liberté dans l'exercice de leurs fonctions.

Vous

comprendrez dès lors que, lorsqu'il est question de saisie de documents ou

d'outils de travail d'un député contenant

de telles informations confidentielles, la présidence, en tant que gardienne

des droits et privilèges de l'Assemblée et de chacun de ses membres, se

sent tout particulièrement interpelée.

Par ailleurs, et comprenez-moi bien, personne,

personne ne prétend aujourd'hui que les parlementaires sont au-dessus des lois ou qu'ils sont à l'abri de la

justice. Les députés ne jouissent d'aucune immunité à l'égard des infractions

pénales ou criminelles qu'ils peuvent

commettre comme citoyens. Néanmoins, pour préserver leur indépendance et leur

assurer de pouvoir exercer pleinement et efficacement leur rôle de députés, ils

doivent pouvoir compter sur certaines garanties qui leur sont nécessaires dans

l'exercice de leurs fonctions.

Comme

l'expliquait le comité des privilèges de la Chambre des communes du Royaume-Uni

dans un rapport datant de 2011, et je

vous le traduis, «les privilèges parlementaires portent donc sur les fonctions plutôt

que sur les individus. Ils assurent le bon déroulement des travaux de la

Chambre et le droit des parlementaires d'y participer et de parler librement. Cependant, ils ne confèrent pas

d'immunité complète aux députés et ne leur accordent pas des droits individuels

plus importants que ceux dont jouissent

[d'autres] personnes. Les privilèges parlementaires reconnaissent également la

compétence ou la juridiction exclusive du Parlement pour mener ses propres

affaires.» Fin de la citation.

En d'autres

mots, un député peut, à l'instar de toute personne, faire l'objet d'une

arrestation policière. Toutefois, dans

son cas, certaines particularités quant à la manière de le faire devront être

impérativement respectées. De fait, l'arrestation d'un député ne doit pas

être prise à la légère.

Certes, le

droit parlementaire britannique qui s'applique à l'Assemblée nationale ne met

pas un député à l'abri de l'application

du droit commun. Mais, pour vous démontrer jusqu'à quel point il s'agit d'une

situation sensible et, entre guillemets,

à manipuler avec soin, je vous rappelle que, dans plusieurs juridictions à

travers le monde, non seulement un député

ne peut être poursuivi pour des actions accomplies dans le cadre des activités

parlementaires, mais également pour des

activités extraparlementaires, à moins d'une levée de son immunité par ses

pairs. C'est vous dire jusqu'à quel point l'arrestation et la poursuite

d'un député n'est pas une chose banale.

Cela

s'explique par le fait qu'on ne doit jamais avoir de doute quant au nécessaire

équilibre à partager lorsqu'on traite

de la relation entre les différentes branches de l'État. Ce passage d'un arrêt

de la Cour suprême du Canada résume bien

la relation qui doit exister entre les différentes branches de l'État, et je

cite : «On sait que sont apparues dans le passé de dangereuses tensions entre les tribunaux et le

Parlement — dangereuses

parce que chacune de ces institutions a un rôle précis à jouer dans notre Constitution et qu'un conflit entre elles

est susceptible d'affaiblir leur pouvoir de garantir aux citoyens les

droits constitutionnels dont ils sont les protecteurs.»

Dans un autre important arrêt de la Cour

suprême, cette dernière rajoute, et je cite : «Notre gouvernement

démocratique comporte plusieurs branches : la couronne représentée par le

gouverneur général et ses homologues provinciaux,

l'organisme législatif, l'exécutif et les tribunaux. Pour assurer le

fonctionnement de l'ensemble du gouvernement, il est essentiel que toutes ces composantes jouent le rôle qui leur est

propre. Il est également essentiel qu'aucune de ces branches

n'outrepasse ses limites et que chacune respecte de façon appropriée le domaine

légitime de compétence de l'autre.» Fin de la citation.

viens maintenant aux questions qui m'ont été soulevées par le

leader de l'opposition officielle et qui portent sur les droits et privilèges des parlementaires face au travail policier. Je vous précise toutefois

que je ne suis actuellement

saisi d'aucune question de droit ou de privilège mais bien de questions de

directive ayant trait au respect des droits et privilèges de l'Assemblée. C'est

donc sous cet angle que j'entends maintenant me prononcer.

première question du leader de l'opposition officielle est la

suivante : Est-ce que le président a toujours été avisé par

les autorités judiciaires de l'arrestation d'un député?

Comme le mentionnait

à juste

titre le leader de l'opposition officielle, il existe un certain usage

dans d'autres assemblées législatives selon

lequel la Chambre doit être avisée lorsque l'un de ses membres est arrêté et

accusé au pénal ou au criminel. À la liste des exemples soumis par le

leader de l'opposition officielle émanant de la Chambre des communes du Canada et des deux Chambres du

Parlement de Westminster, mentionnons que nous pourrions aussi y ajouter

notamment des exemples provenant de la Chambre des représentants de l'Australie

et de celle de la Nouvelle-Zélande.

raisons derrière cette pratique se conçoivent assez aisément. En effet, il est

normal que, lorsqu'une assemblée législative

siège, elle puisse être avisée de l'arrestation et de la détention de l'un de

ses membres. Cette exigence se justifie par le droit prioritaire d'une

assemblée législative de bénéficier de la présence de ses membres.

C'est d'ailleurs la même logique qui se trouve à la base de

l'exemption de faire

partie d'un jury, de l'exemption de comparution comme témoin ou de l'immunité

d'arrestation en matière civile dont bénéficient les députés. C'est donc

dire que, sans être soustrait à l'application de la justice, un député jouit d'un statut particulier afin que le

nécessaire équilibre dans le fonctionnement de l'État soit assuré.

Cela

dit, à l'Assemblée nationale, la pratique d'informer la Chambre en cas

d'arrestation d'un député n'a pas été suivie

de manière constante par le passé : la présidence et le secrétariat

général ont déjà été avisés de telles arrestations, alors

qu'en d'autres occasions ils ne l'ont pas été. Il n'existe donc pas, à cet

égard, de constance. Il est clair que l'Assemblée devrait être informée de

l'arrestation d'un de ses membres, et impérativement si cela avait pour effet

de l'empêcher de participer aux travaux parlementaires.

Encore

là, cette pratique n'a pas pour objectif de s'immiscer dans l'administration de la

justice; elle sert plutôt à assurer la nécessaire déférence entre l'organe

suprême de gouvernance d'un État démocratique, soit le Parlement. Plus particulièrement, dans le présent cas, on aurait eu tout intérêt à aviser le Parlement de

l'arrestation du député de Chomedey

et président de la Commission des institutions. En effet, le matin de l'arrestation, ce dernier

présidait sa commission dans le

cadre de l'étude détaillée du projet

de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles

pour la jeunesse, l'Office

Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse. Il devait à nouveau présider sa commission

en après-midi sur ce même mandat.

Or, c'est pendant la pause du déjeuner qu'on a

entraîné le député de Chomedey en dehors du parlement pour procéder à son arrestation. Pour des motifs que nous

ignorons, on a donc choisi de l'arrêter lors d'un jour de séance de la Commission des institutions. Or, malgré le fait qu'on ait considéré cette

arrestation suffisamment urgente pour le faire le jour d'une séance de la commission, aucune accusation n'a été

portée à ce jour contre le député de Chomedey. Loin de moi, loin de moi l'idée de dire aux forces de l'ordre comment

faire leur travail. Toutefois, lorsque l'arrestation d'un député, en

l'occurrence d'un président d'une

commission, a pour effet de perturber le fonctionnement des travaux

parlementaires, il y a des doutes qui peuvent survenir dans l'esprit des

gens, ce qui a été le cas, en l'espèce.

Je le répète, les

députés ne sont pas au-dessus des lois. Rien dans les règles qui nous

gouvernent ne protège le citoyen Guy

Ouellette d'une arrestation. C'est plutôt la manière et le moment où l'on a

arrêté le député de Chomedey et président

de la Commission des institutions qui soulèvent des interrogations légitimes;

d'autant plus que la commission venait

de terminer les auditions publiques sur le projet de loi n° 107, Loi

visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et

du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des

poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins

collaborateurs, et devait débuter l'étude détaillée de ce projet de loi

prochainement.

entraînant le député de Chomedey et président de la Commission des institutions

hors du parlement lors d'un jour de

séance de la commission, on est en droit de s'attendre, d'une part, à l'urgence

d'agir et, d'autre part, à ce que les autorités

de l'Assemblée soient avisées qu'un de ses membres ne sera pas en mesure

d'exercer ses fonctions parlementaires. Il en va du respect de

l'Assemblée nationale.

Cela

dit, en tout respect pour le travail des policiers et pour la bonne

administration de la justice, votre président a encore des doutes sur la manière dont les choses ont été faites. Ces

doutes sont d'autant plus renforcés par le fait que l'UPAC n'a exprimé

aucune sensibilité à l'égard de la situation particulière, comme si

l'arrestation du président de la commission

parlementaire devant laquelle l'UPAC doit répondre était une chose anodine;

comme si cette arrestation et, surtout,

la manière dont elle a été faite ne soulevaient pas des doutes quant au respect

du nécessaire et fragile équilibre qui sous-tend l'organisation de notre

État.

L'extrait

suivant de l'ouvrage de Joseph Maingot — que vous aviez cité, d'ailleurs — sur les privilèges parlementaires est assez éloquent quant à la nécessité de

protéger la capacité d'assister à des travaux, et je cite : «Rien ne doit

empêcher le député d'accomplir ses tâches parlementaires, que ce soit à

la Chambre, lorsqu'il s'y rend ou lorsqu'il en revient. Au contraire, les

députés ont le privilège consacré par [le privilège] "d'entrer librement

et sans obstacle dans les édifices parlementaires".»

C'est pourquoi je demande qu'à l'avenir les

corps policiers informent de manière systématique la présidence lorsqu'il est

question de l'arrestation d'un député et surtout si cette arrestation l'empêche

de participer aux travaux parlementaires. Voilà ce qui dispose de la première

question.

deuxième question soumise par le leader de l'opposition officielle est la

suivante : Est-ce que les autorités judiciaires

portent atteinte aux privilèges d'un député si elles ne déposent pas rapidement

des chefs d'accusation à la suite de son arrestation?

Dans un premier temps, je réfère aux commentaires

que je viens de formuler sur la manière dont on a procédé à l'arrestation du député de Chomedey au milieu

d'une séance de la commission qu'il présidait sans que le Parlement en soit

informé et alors que cette commission devait

étudier prochainement un projet de loi qui concerne l'UPAC. En soi, cela

peut être suffisant pour soulever des doutes

légitimes dans l'esprit des gens. Qu'aucune accusation ne soit portée à ce jour

après avoir procédé de cette manière pour l'arrestation peut contribuer

à accroître ces doutes.

Mais

ce n'est pas au président de l'Assemblée nationale à fixer les délais qui

doivent être respectés en semblable matière.

J'ai suffisamment de respect pour nos autorités policières et judiciaires pour

éviter de leur dicter comment faire leur

travail. Ce n'est pas de ça dont il est question ici. En tant que gardien des

droits et privilèges de l'Assemblée et de ses membres, je demande à ce que le travail policier se fasse de

manière : à respecter les droits des députés et à entraver le moins possible les travaux parlementaires, à ne

pas laisser planer de doute sur le mélange des genres, c'est-à-dire qu'une

arrestation pourrait avoir un lien avec les fonctions parlementaires du député.

cela j'ajouterais une préoccupation qui m'habite quant aux conséquences

politiques que pourrait avoir sur un membre

de l'Assemblée un délai trop long entre une arrestation et une accusation. Je rappelle

que les parlementaires sont élus pour

une législature qui dure, sauf exception, quatre ans, en vertu de la Loi

électorale. Aussi, plus nous nous rapprochons

du prochain rendez-vous électoral, plus un long délai avant que des accusations

ne soient portées à l'encontre d'un député

ayant vu son intégrité attaquée pourrait avoir un effet préjudiciable sur ce

dernier. En effet, dans un contexte politique

où l'image et les perceptions du public sont fondamentales, il est difficile

d'imaginer qu'un député à l'égard de qui

de telles accusations seraient latentes puisse participer au processus

démocratique sans en payer le prix politique. Cette situation, vous en conviendrez, serait inéquitable

et même profondément injuste. Voilà ce qui dispose de la deuxième question.

Tout d'abord, il

importe de mentionner que le président de l'Assemblée n'a pas à autoriser les

corps policiers à effectuer une perquisition... Woups! Je vais commencer par

vous dire la... Je vais vous recommencer ceci.

troisième question soumise par le leader de l'opposition officielle est la

suivante : Est-ce que l'autorisation du président est nécessaire pour la perquisition des téléphones

cellulaires et des ordinateurs des députés? À cet égard, est-ce que ces appareils doivent être considérés comme

des extensions du bureau d'un député de l'Assemblée nationale, couverts

par le même privilège parlementaire?

Tout

d'abord — je

reviens à mon «tout d'abord», je l'ai déjà dit — tout d'abord, il importe de mentionner que

le président de l'Assemblée n'a pas à

autoriser les corps policiers à effectuer une perquisition. Cela appartient

plutôt aux tribunaux. C'est une fois

cette autorisation donnée, lorsque de telles perquisitions ont lieu dans

l'enceinte de l'Assemblée nationale, que la présidence doit décider si

elle donne ou pas accès à l'enceinte de l'Assemblée.

Cette

situation s'explique par le fait qu'en vertu des privilèges parlementaires les

assemblées législatives ne sont pas accessibles de plein droit et que

les étrangers peuvent en être expulsés. Le droit d'une assemblée de contrôler

l'accès de son enceinte a été reconnu par la Cour suprême du Canada dans

l'arrêt New Brunswick Broadcasting. La cour a aussi précisé qu'il s'agissait

d'un privilège bénéficiant d'un statut constitutionnel, car il est jugé

nécessaire au fonctionnement efficace des assemblées.

Cette

approche est d'ailleurs celle préconisée dans d'autres Parlements. À

titre

d'exemple, la doctrine de la Chambre des

communes du Canada mentionne que, dans un tel contexte, la présidence se trouve

placée dans une position délicate puisqu'elle

doit s'assurer, d'une part, que ne soient pas compromis ni le privilège

collectif de la Chambre d'administrer ses

affaires dans l'enceinte parlementaire ni le privilège des députés de

participer en toute liberté aux délibérations de la Chambre. Elle doit

aussi, d'autre part, prendre garde de ne pas entraver l'administration de la

justice.

Aussi, bien que les privilèges parlementaires ne fassent pas échec à l'application du droit pénal ou criminel dans l'enceinte

de l'Assemblée, qui par ailleurs ne constitue pas une «enclave à l'abri de

l'application du droit commun», la police

n'y a pas accès de plein droit. Cela est justifié par le fait qu'une

intervention policière en ce lieu peut avoir pour effet de nuire au bon fonctionnement de

l'Assemblée et, partant, à son privilège de régir ses affaires internes sans

ingérence extérieure. C'est pour

cette raison que les forces policières ne peuvent intervenir dans l'enceinte de

l'Assemblée sans avoir obtenu préalablement

l'autorisation du président. Cette autorisation est requise, peu importe la

nature de l'intervention.

Dans

ce cadre, la présidence doit collaborer à la bonne administration de la justice

dans la mesure où cela respecte les

privilèges parlementaires et n'empêche pas ou n'entrave pas la bonne marche des

travaux parlementaires et l'exercice des

fonctions des députés. C'est pourquoi, de manière générale, elle autorise les

corps policiers à entrer au parlement pour procéder à leur perquisition

lorsque ces principes sont respectés.

présidence s'assurera cependant que les corps policiers ont bel et bien un

mandat de perquisition valide et que seuls

les documents qui y sont visés soient saisis. C'est cette même approche qui

guide la présidence lorsqu'elle reçoit une demande de transmission ou une ordonnance de communication de documents

concernant un député de la part des autorités policières.

plus, dans le contexte d'une perquisition dans l'enceinte parlementaire, le

rôle de la présidence ne s'arrête pas à la porte du parlement. En effet, elle veillera à la protection des

droits des députés en s'assurant qu'un de ses représentants accompagne en tout temps, et ce, du début jusqu'à

la fin, les policiers chargés d'effectuer la perquisition. Un protocole similaire est d'ailleurs en place tant à la

Chambre des communes de Londres qu'à la Chambre des communes du Canada.

Qu'en est-il

maintenant de la saisie de documents et de matériel qui se trouvent à

l'extérieur de l'enceinte parlementaire, soit dans un bureau de

circonscription, chez un député ou encore en tout autre lieu?

Dans

ce contexte, ce qu'il est important de savoir, c'est que ce n'est pas parce

qu'un document ou un appareil est ainsi saisi par la police qu'il pourra

nécessairement être utilisé en preuve.

Afin

d'expliquer mon propos, il importe ici de faire un bref retour en arrière

concernant le privilège de la liberté de

parole et la notion de compétence exclusive sur ses propres affaires dont je

parlais un peu plus tôt. Ces

privilèges tirent leur

origine de l'article 9 du Bill of Rights britannique qui édicte ce qui

suit : «...the freedom of speech, and debates or proceedings in

Parliament, ought not to be impeached or questioned in any court or place out

of Parliament.»

En 1999, le Comité mixte

britannique sur les privilèges parlementaires apportait la précision suivante

quant à l'étendue de la protection accordée

par ces privilèges en mentionnant ceci, et je cite — c'est une traduction que je vous fais :

«Aux fins de l'article 9

du Bill of Rights de 1689, l'expression "proceedings in Parliament"

désigne toutes les paroles prononcées

et les actes accomplis dans le cadre ou aux fins des travaux de l'une des

Chambres du Parlement ou d'un comité ou en découlant nécessairement.»

Fin de la citation.

De plus, ce comité mentionnait que devait

notamment être incluse dans cette définition de «proceedings in Parliament» la

préparation d'un document aux fins des travaux d'une Chambre ou d'un comité, à

la condition que les ébauches, notes, avis

ou autres documents analogues ne soient pas diffusés à une échelle plus vaste

que nécessaire aux fins de la préparation.

Enfin, le

comité définissait à cet égard un «document» comme devant inclure tout disque,

bande ou dispositif sur lesquels sont enregistrées des données pouvant

être reproduites à partir de ceux-ci.

La doctrine de la Nouvelle-Galles du Sud, en

Australie, décrit pour sa

part les documents qui pourraient être reconnus comme

inclus dans la notion de «proceedings in Parliament» comme suit, et je

cite :

«Diverses

correspondances, telles une correspondance échangée avec un ministre, avec un

autre représentant de la branche exécutive du gouvernement ou avec un

membre du public, ainsi que les notes de recherche et d'information portant sur les affaires qu'un député a

l'intention de soulever en Chambre pourraient être visées par des privilèges

parlementaires. Ceci pourrait aussi

valoir pour des annotations faites dans un journal intime ou pour des notes

prises lors [des] rencontres ou [des] conversations ayant trait aux

affaires du Parlement.» Fin de la citation.

Il découle de

ces principes que certains documents saisis, et encore certaines informations

auxquelles du matériel électronique saisi donne accès, peuvent être

couverts par les privilèges parlementaires.

C'est pour

cette raison que, un peu comme cela se fait lorsque sont saisis des documents

se trouvant à l'intérieur d'un bureau d'avocats ou en possession de toute autre

personne bénéficiant d'un privilège de confidentialité, lorsqu'une

opération policière concerne des documents ou du matériel appartenant à un

député, une marche à suivre particulière doit être suivie.

Je ne désire pas entrer dans les détails de ce

qui se passe dans ce genre de situations où des perquisitions sont effectuées alors que les personnes visées sont

également détentrices de privilège. Néanmoins, il me semble intéressant de dresser un parallèle avec les principes

généraux que la Cour suprême du Canada a élaborés dans l'arrêt Lavallee

lorsqu'il est question de perquisitionner un cabinet d'avocats. Elle

mentionnait alors, et je cite :

«Aucun mandat

de perquisition ne peut être décerné relativement à des documents reconnus

comme étant protégés par le secret professionnel de l'avocat.

«Avant de

perquisitionner dans un bureau d'avocats, les autorités chargées de l'enquête

doivent convaincre le juge saisi de la demande de mandat qu'il n'existe

aucune autre solution de rechange raisonnable.

«Lorsqu'il permet la perquisition dans un bureau

d'avocats, le juge saisi de la demande de mandat doit être rigoureusement exigeant, de manière à conférer la

plus grande protection possible à la confidentialité des communications

entre client et avocat.

«Sauf lorsque

le mandat autorise expressément l'analyse, la copie et la saisie immédiates d'un document

précis, tous les documents

en la possession d'un avocat doivent être scellés avant d'être examinés ou de

lui être enlevés.» Fin de la citation.

Ainsi, bien que peu de décisions judiciaires se

soient penchées sur la situation plus précise d'une perquisition touchant un député, les intérêts en jeu ne

semblent pas moins importants lorsqu'on traite des privilèges parlementaires des députés et de la

protection de la confidentialité des informations qu'ils détiennent en lien

avec leurs fonctions parlementaires. Bien entendu, les faits qui ont pu être soumis

par les enquêteurs afin d'obtenir la délivrance d'un mandat ne sont pas connus

et ne sont pas publics, car ils sont soumis

à une ordonnance du tribunal. Je ne peux donc pas commenter ce cas précis.

Néanmoins, ma préoccupation, en tant que président et gardien des droits et

privilèges de tous les députés, est que des garanties soient également exigées lorsqu'il est question

des élus de l'Assemblée nationale. Ces derniers sont en droit de s'attendre à ce que leurs privilèges soient non seulement

pris en compte, mais surtout respectés. Les députés jouent un rôle fondamental dans notre société

démocratique, et les privilèges qui leur ont été conférés afin de leur

permettre de jouer ce rôle leur sont extrêmement importants. Il ne faudrait pas que les socles sur lesquels

est basée notre société démocratique soient fragilisés.

Comme je

l'affirmais plus tôt, les tribunaux ont confirmé l'importance de la notion de confidentialité concernant les

documents utilisés par les députés dans l'exercice de leurs fonctions.

À ce

sujet, j'aimerais maintenant citer les auteurs en droit constitutionnel Brun,

Tremblay et Brouillet, qui mentionnent ce qui suit, et je cite :

«[Le] député

devrait pouvoir ne pas dévoiler ses sources d'information. De plus, tous

les documents qu'il possède en rapport avec ses fonctions de député devraient être à l'abri des

perquisitions et saisies; il ne devrait être contraint de les produire

que pour fins d'examen par un juge en chambre. [L']article 43 de la Loi

sur l'Assemblée nationale, en conférant au

député une entière indépendance dans l'exercice de ses fonctions, peut être

interprété comme protégeant ses documents et ses sources d'information.»

Fin de la citation.

Voilà pour

les principes entourant la perquisition à proprement parler. Maintenant,

une fois les documents et le matériel saisis, ils doivent être placés

sous scellés, afin d'éviter toute violation des privilèges du député. Ensuite,

un protocole doit être

mis en place afin de pouvoir séparer les documents couverts par le privilège et

ceux qui ne le sont pas : seuls ces derniers pourront alors être

utilisés par les autorités policières. De plus, en tant que gardienne des

droits des députés, la présidence de

l'Assemblée, ou une personne la représentant, doit pouvoir participer

activement à cette opération.

Quant aux documents couverts par ce privilège,

il est important de savoir qu'aucune liste exhaustive n'existe, et pour cause, il est essentiel de ne pas les

cristalliser dans une définition trop stricte qui ne pourrait évoluer avec le

temps et qui empêcherait la

nécessaire analyse au cas par cas. C'est d'ailleurs cette même approche qui a

été préconisée par le Parlement du Royaume-Uni.

Je réitère

toutefois que les députés ne sont nullement à l'abri du droit criminel : ils

peuvent faire l'objet de perquisitions, mais, dans la mesure où un

privilège parlementaire s'applique, la justice doit en tenir compte.

Enfin, je

conclurai ce volet de la question en abordant la manière, que d'aucuns

pourraient qualifier de cavalière, avec

laquelle l'UPAC a choisi d'informer cette Chambre de la façon dont elle

entendait procéder à l'analyse des documents saisis. En effet, je trouve

tout à fait déplorable que l'UPAC n'ait pas pris la peine de communiquer avec

l'Assemblée nationale, la plus haute et la

plus noble des institutions que nous avons au Québec, pour nous faire part de

leurs intentions, mais qu'elle ait

plutôt opté par la voie des médias pour ce faire. Cette attitude dénote, à mon

sens, d'abord une méconnaissance de

nos institutions, et en particulier du Parlement, qui est le coeur de la

gouvernance démocratique de notre État. Voilà ce qui dispose de la

troisième question.

La quatrième

question soumise par le leader de l'opposition officielle est la

suivante : Est-ce que le fait pour un corps policier d'induire un député en erreur l'amenant à ne pas remplir

ses fonctions parlementaires est une atteinte à ses privilèges? À ce sujet, est-ce que leurrer ou

induire un député en erreur pour qu'il sorte de l'enceinte du Parlement afin de

lui signifier un acte de procédure constitue un outrage au Parlement?

On se

rappelle que, le mercredi 25 octobre dernier, l'Assemblée siégeait. La

Commission des institutions, alors présidée par le député de Chomedey,

tenait séance toute la journée, comme je l'ai mentionné plus tôt. Comme je l'ai

mentionné plus tôt, ce dernier, en raison de

son arrestation, n'a pu revenir au parlement en après-midi pour présider les travaux de cette commission.

En vertu des

principes énoncés précédemment, il est évident que les policiers n'auraient pas

pu arrêter le député de Chomedey

en pleine séance de l'Assemblée ou de la commission qu'il présidait alors. Il leur aurait fallu

obtenir mon autorisation préalablement.

Qu'on le

qualifie de piège ou d'appât a peu d'importance : le fait d'utiliser un stratagème visant à faire

sortir un député de l'enceinte parlementaire pour mieux

procéder à son arrestation, tel qu'il a été relaté, est, le moins qu'on puisse

dire, assez dérangeant. Comme le mentionne

le leader de l'opposition officielle, cela revient, d'une certaine manière, à

faire indirectement ce que les policiers n'auraient pas pu faire directement,

ce qui, à mon sens, pose problème.

Dans un cas

survenu en 2008 au Royaume-Uni, avec lequel plusieurs parallèles peuvent être tracés, voici comment un

policier en autorité décrivait la grande sensibilité et les enjeux

potentiellement complexes qu'impliquait le fait d'arrêter un parlementaire soupçonné d'avoir divulgué aux

médias des informations confidentielles, et je cite le policier qui était

en charge de l'opération. Alors, il dit :

«J'estimais,

dit-il, que, dans ce cas, nous devions exceptionnellement attendre avant

d'entreprendre des démarches, afin que nous puissions obtenir l'avis

juridique de la Direction des services juridiques de la police métropolitaine,

et consulter les autorités parlementaires au

début du processus, et prendre conseil auprès des procureurs de la couronne.»

Fin de la citation.

Comme

l'explique le comité de la Chambre des communes chargé de faire la lumière sur

cette affaire, la police estimait

que, dans ce cas précis — et j'ouvre les guillemets — «le besoin d'assurer la légalité de toute

action, et de contacter, et de consulter les autorités parlementaires

l'emportait sur le risque de perdre des preuves — fin des guillemets».

Ainsi, la

question que nous sommes en droit de nous poser en l'espèce est la

suivante : La manière de procéder utilisée

par l'UPAC visant à user d'un subterfuge pour qu'un député quitte les travaux

parlementaires était-elle vraiment nécessaire?

De plus, l'UPAC n'aurait-elle pas dû, à l'instar du précédent au Royaume-Uni

que je viens d'évoquer, consulter les

autorités parlementaires avant de procéder à l'arrestation du député de

Chomedey, ne serait-ce que pour s'enquérir des particularités devant

être respectées relativement à son statut de membre de l'Assemblée nationale?

Bien que ces questions demeurent, selon moi, encore sans réponse à l'heure

actuelle, je peux néanmoins affirmer que les méthodes employées par l'UPAC dans la présente affaire dénotent, à mon avis, un

manque flagrant de considération à l'endroit de l'Assemblée et de ses

membres.

Comme je le mentionnais précédemment, cette

façon de faire peut être suffisante pour semer un doute sur le respect de l'équilibre fragile qui doit exister

dans la relation entre les différentes branches de l'État. Si on estimait qu'il

est à ce point urgent d'arrêter un président de commission parlementaire

au beau milieu d'une séance de sa commission, pourquoi avoir procédé de cette

manière? Pourquoi a-t-on attiré le député à l'extérieur de l'enceinte

parlementaire en utilisant un subterfuge? Pourquoi, si c'était si urgent, ne

pas avoir procédé à l'arrestation et à la saisie à l'Assemblée nationale?

Est-ce pour éviter la procédure "plus lourde" qui vise à obtenir la

permission du président de l'Assemblée nationale? Est-ce pour éviter de soumettre un mandat de

perquisition au président pour analyser s'il était respectueux des règles applicables en la matière? Force est de

constater que des doutes subsistent. Voilà ce qui dispose de la quatrième

question.

La cinquième

question soumise par le leader de l'opposition

officielle est la suivante : Est-ce

que la surveillance électronique d'un

député en dehors de l'enceinte parlementaire est considérée comme une forme de

harcèlement, d'obstruction, de

nuisance ou encore d'intimidation à l'égard d'un député? Quelles mesures

particulières doivent être prises par les corps policiers dans ces

circonstances afin de respecter la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et

le législatif?

Comme

l'a mentionné le leader de l'opposition

officielle, le président de la Chambre des communes du Canada a déjà jugé que la surveillance électronique d'un

député en dehors de l'enceinte parlementaire pourrait être considérée

comme une forme de harcèlement, d'obstruction, de nuisance ou encore

d'intimidation à l'égard d'un député.

De même, à l'Assemblée

législative de la Colombie-Britannique, un comité chargé d'enquêter sur

l'interception alléguée de communications d'un ministre par la GRC en

est déjà venu à la conclusion que des actions de la GRC constituaient bien une

violation de l'immunité parlementaire et un mépris de l'autorité de

l'Assemblée.

À l'Assemblée

du Yukon, alors que l'on avait découvert que le téléphone du ministre de la

Justice avait fait l'objet d'une

surveillance électronique, un comité des privilèges avait été chargé de faire

une enquête semblable. Après avoir longuement étudié cette question, le

comité a fait valoir, dans ses recommandations, que la surveillance

électronique des lignes téléphoniques des parlementaires constituait une

violation de l'immunité parlementaire et devait être considérée comme un mépris de l'autorité de l'Assemblée. De plus, il a

ajouté que le fait, pour la GRC, de ne pas avoir averti le président

lorsqu'il avait l'intention de surveiller électroniquement la ligne

téléphonique d'un parlementaire constituait aussi un mépris de l'autorité de

l'Assemblée.

À mon sens,

si un tel procédé d'écoute électronique était utilisé à l'encontre d'un membre

de notre Assemblée de manière illicite, abusive ou pour exercer une

pression indue sur lui, nous serions clairement dans la sphère des privilèges parlementaires. En effet, comme le

mentionne un comité de la Chambre des communes du Royaume-Uni dans un rapport cité précédemment, si l'interception de

communications concerne directement les travaux de la Chambre ou l'une

de ses commissions, il y a très peu, sinon aucun doute qu'il s'agirait d'un cas

d'outrage.

Dans les

autres cas de figure, c'est-à-dire lorsqu'une telle procédure est autorisée par

un tribunal, il est clair que, parmi

les communications susceptibles d'être captées lors d'une écoute électronique,

un nombre important d'éléments n'ayant

pas de lien avec l'objet de l'enquête, mais entrant plutôt dans la sphère du

travail du député, pourraient être aussi surveillés. Cet aspect, qui

touche au coeur de l'indépendance du travail du député, est très préoccupant.

Cela rejoint

la notion de confidentialité dont je parlais précédemment, et qui entoure les

documents utilisés par les députés

dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs sources d'information qui

leur permettent d'exercer un contrôle parlementaire efficace. À

titre

d'exemple, il ne faudrait pas en venir à une situation où des citoyens,

craignant que la confidentialité de ce

qu'ils confieraient à un député ne puisse être garantie, s'abstiennent, pour

ces raisons, d'entrer en contact avec le député.

Je note d'ailleurs qu'en matière d'écoute

électronique une directive du Procureur général du Québec précise qu'une demande particulière soit nécessaire dans

le cas de catégories de fonctions qui détiennent certains privilèges. Il en est

ainsi notamment pour les avocats, les juges, les sénateurs, les membres de la

Chambre des communes du Canada et les députés de l'Assemblée nationale

du Québec.

J'en profite d'ailleurs pour faire ici un

parallèle avec le choc que nous avons tous ressenti à pareille date l'an dernier, lorsque les médias ont révélé que des

journalistes avaient fait l'objet de surveillance électronique de la part des

forces de l'ordre. Rappelons que l'Assemblée

avait alors tenu, le 3 novembre 2016, un débat d'urgence sur ce

sujet, au cours duquel tous les

parlementaires ayant pris la parole en ont profité pour exprimer un souci, un

souci au sujet des effets potentiellement négatifs de ces écoutes sur la

vie démocratique. Je note aussi que, depuis, une commission d'enquête a été formée par le gouvernement du Québec pour

faire la lumière sur ces révélations et que le Parlement fédéral a aussi

adopté la

Loi sur la protection des sources journalistiques pour répondre à ces

préoccupations.

À mon sens,

la confidentialité des communications d'un député doit jouir d'un niveau de

protection au moins aussi élevé que celui que nous avons souhaité pour

les journalistes.

Voici ce qui dispose des cinq questions soumises

par le leader de l'opposition officielle.

Pour la suite

des choses, maintenant. Sans vouloir entrer dans le détail des échanges en

cours avec l'UPAC, sachez que, dès le

3 novembre 2017, je lui ai adressé une lettre dans laquelle je faisais état des

préoccupations exprimées dans la présente directive. Dans cette lettre,

je demandais également à l'UPAC de ne pas prendre connaissance des données contenues dans les appareils saisis du député de

Chomedey, et ce, tant que nous n'aurons pas l'assurance

que le protocole qui doit être mis en place puisse permettre de veiller

au respect des privilèges parlementaires.

Compte tenu

de la manière dont le député de Chomedey a été arrêté; compte tenu que, contrairement à une saisie de l'Assemblée, le président n'a pas eu à sa

disposition le mandat de perquisition; compte tenu que le député de Chomedey

était alors le président de la Commission des institutions; compte tenu que la

Commission des institutions détient des compétences parlementaires face à

l'UPAC; compte tenu que le député de Chomedey a été arrêté à l'aube de l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi visant

à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la

corruption et du Bureau des enquêtes

indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et

pénales d'accorder certains avantages

à des témoins collaborateurs; il importe de s'assurer qu'aucune information

saisie n'a un lien avec l'exercice des fonctions parlementaires du

député de Chomedey.

Encore une fois, je le répète, la présente

directive n'a pas pour effet d'empêcher, le cas échéant, le député de Chomedey de faire face à la justice pour des

gestes qu'il aurait pu poser en dehors du cadre de ses fonctions parlementaires.

Mais, par cette directive, je tiens à exercer ma responsabilité la plus

fondamentale, soit de faire respecter les droits et privilèges de cette

Assemblée et de ses membres.

Indépendamment

de la personne qui occupe ce fauteuil, la présidence de l'Assemblée nationale

est la gardienne des droits démocratiques des citoyens, lesquels

citoyens sont en droit de s'attendre à ce que leurs élus exercent leurs

fonctions en toute indépendance, sans être menacés, entravés ou gênés de

quelque façon que ce soit.

Je ne présume

pas que c'est le cas dans l'espèce. Je veux cependant prendre tous les moyens

pour dissiper tout doute qu'on

pourrait entretenir à cet égard. J'invite donc l'UPAC à faire preuve de respect

envers l'Assemblée nationale et lui demande sa collaboration afin qu'ensemble

on en arrive à trouver une nécessaire voie de passage pour non seulement

maintenir les hauts standards démocratiques

qui sous-tendent le fonctionnement de notre État, mais également pour en

assumer et en assurer les apparences.

Je vous remercie de

votre attention.

je dépose le document... Le dépôt est un peu compliqué parce que les feuilles

sont un peu... mais alors, au moment où on se parle, le texte est déjà

sur Internet.

M. le leader de

l'opposition.

Bérubé : M. le Président, nous accueillons votre décision qui est des plus importantes. Vous

confirmez que les corps policiers

doivent informer de manière systématique la présidence lorsqu'il est question

de l'arrestation d'un député, surtout si cette arrestation l'empêche de

participer aux travaux parlementaires.

Sans

vouloir fixer les délais entre l'arrestation et le dépôt d'accusation, vous

estimez que, pour des parlementaires qui font face à l'électorat à tous

les quatre ans, un long délai avant que des accusations ne soient portées peut

être inéquitable et profondément injuste,

voire préjudiciable. Les policiers ne doivent laisser aucun doute à savoir si

l'arrestation pourrait avoir un lien avec les fonctions parlementaires

d'un député.

Vous

rappelez également que les forces policières ne peuvent intervenir

dans l'enceinte de l'Assemblée sans avoir obtenu préalablement votre autorisation. Mais vous allez plus loin en

établissant un processus clair lorsqu'il y a perquisition de documents,

notamment électroniques, visés par le privilège parlementaire.

les méthodes visant à leurrer ou appâter un député pour le sortir de l'enceinte

parlementaire, vous dénotez que de telles méthodes sont un manque

flagrant de considération à l'endroit de l'Assemblée et de ses membres.

Vous

notez ensuite que, si les conversations d'un député sont en lien directement

avec les travaux de l'Assemblée, il y a très peu de doutes que leur

interception constituerait un outrage.

Pour

les autres communications, vous estimez, le niveau de protection doit être au

moins aussi élevé que celui des journalistes, et nous en prenons acte.

Dorénavant,

il sera possible pour les forces de l'ordre et pour les procureurs de savoir

comment opérer lors de l'arrestation

d'un député. Les élus de l'Assemblée

nationale ne sont pas au-dessus des

lois. Il est cependant important qu'il existe une marche à suivre

lors de leurs arrestations.

Votre décision trace

désormais la voie pour empêcher qu'un corps de police agisse de manière

cavalière, ce sont vos mots, comme cela a été le cas le 25 octobre dernier.

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel : Oui, M. le Président, un court mot. Nous prenons

acte de votre décision aujourd'hui. Vous savez, vous l'avez mentionné

maintes et maintes fois, aucun député ici, à l'Assemblée nationale, n'est

au-dessus des lois.

Maintenant,

je retiens un paragraphe, le dernier paragraphe de la page 25 de votre

discours. Vous dites : «...cette façon

de faire — en

parlant de l'UPAC — peut

être suffisante pour semer un doute sur le respect de l'équilibre fragile

qui doit exister dans la relation entre les

différentes branches de l'État.» Vous dites : «Si on estimait qu'il était

à ce point urgent d'arrêter un

président de commission parlementaire au beau milieu d'une séance de sa

commission, pourquoi avoir procédé de cette manière?» Vous dites :

«Pourquoi a-t-on attiré le député à l'extérieur de l'enceinte parlementaire en

utilisant un subterfuge. Pourquoi, si c'était si urgent, ne pas avoir procédé à

l'arrestation et à la saisie à l'Assemblée nationale? Est-ce pour éviter la

procédure "plus lourde" qui vise à obtenir la permission du président

de l'Assemblée nationale? Est-ce pour éviter

de soumettre un mandat de perquisition au président pour analyser s'il était

respectueux des règles applicables en la matière?» Et vous dites :

«Force est de constater que des doutes subsistent.»

J'ose

croire, M. le Président, que, suite à la lettre que vous avez envoyée à

l'UPAC, la missive que vous leur avez envoyée,

ils sauront répondre rapidement aux questions que vous avez suite à

l'arrestation du député de Chomedey. Merci.

Le Président :

M. le député de Mercier.

M. Khadir :

Merci, M. le Président. Deux questions et une précision. Vous avez mentionné, à

la fin de votre présentation, que la manière

dont le député de Chomedey avait été arrêté pouvait représenter un mépris de

l'autorité du Parlement. Vous avez même évoqué qu'il y a matière à se

questionner sur la possibilité d'un outrage au Parlement.

Est-ce qu'en définitive, à la fin de votre

réflexion, vous considérez qu'il y a bel et bien matière à outrage? Deuxième

question : Vous avez écrit votre lettre

déjà il y a plus d'une semaine à la direction de l'UPAC, avez-vous obtenu,

outre un accusé de réception, une réponse sur le fond de vos

interrogations?

Précision

maintenant. Compte tenu que vous venez de dresser les principes qui doivent

guider la protection du travail des parlementaires et que nombre d'entre

nous sommes emmenés à parfois aborder des questions relativement litigieuses, notamment tout ce qui touche les

travaux qui doivent venir appuyer le travail des enquêtes que mène actuellement

l'UPAC, je vous avise et je tiens à informer

l'ensemble des parlementaires que je vais venir à votre bureau, en tant que

président de l'Assemblée nationale et en

tant que protecteur de nos privilèges, vous déposer un document indiquant le

genre de travail d'enquête que je fais et les deux sources précises que je

tiens absolument à protéger grâce à votre protection. Merci.

Le Président :

D'abord, M. le député de Mercier, en fait, les questions que le leader de

l'opposition officielle me posait étaient des questions demandant un

ordre de directive. Je n'ai pas reçu de question concernant le privilège parlementaire ou la protection du privilège

parlementaire. Mais par contre les directives nous amènent à éclaircir tout ce

qui s'appelle la question du privilège que les parlementaires peuvent avoir,

qui sont des privilèges constitutionnels.

Quant

à la lettre que j'ai envoyée à l'UPAC, effectivement l'UPAC nous a répondu.

Nous sommes dans un processus de commencement de correspondance, et je

souhaite évidemment que cela se clarifie, avance. Je souhaite évidemment que l'UPAC prenne acte de l'orientation

que l'Assemblée prend sur ces questions-là et je m'attends à ce que

l'UPAC éventuellement nous amène une façon de procéder qui soit juste et

raisonnable et qui tienne compte de la protection

des privilèges parlementaires. Je m'attends à ça, on va voir. Mais évidemment

vous comprendrez que je ne commencerai pas et ne commenterai pas de

discussion précise avec l'UPAC.

M. le leader du

gouvernement.

Fournier : M. le Président, quelques mots, d'abord pour rappeler que,

dans notre code d'éthique, nous nous engageons à maintenir notre

confiance dans nos institutions. Et, dans ce cas-ci, évidemment, nos

institutions, c'est la présidence de l'Assemblée, les corps policiers, la

fonction de député. Et, dans l'objet de la discussion que nous avons présentement, je crois que, considérant les chocs

qu'il peut exister entre chacune de ces institutions, nous devons agir et

parler avec prudence. Je sais que vous nous

le conseilleriez. Je sais aussi que vous nous le rappelleriez avec

l'article 35 de notre règlement,

qui nous rappelle que le député qui a la parole ne peut parler d'une affaire

qui est devant les tribunaux ou un

organisme quasi judiciaire ou qui fait l'objet d'une enquête si les paroles

prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit, et, dans ce cas-ci, M. le Président, à chacune des

institutions que j'ai nommées : la présidence, le corps policier,

le député.

Mes commentaires sont

donc, M. le Président, que nous ne devrions pas en faire. Merci, M. le

Président.

Président : Eh bien, je comprends que vous n'en avez pas fait.

Et c'est pourquoi... Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, tout

au long des directives que j'ai précisées, je parlais de l'équilibre très

fragile, mais de l'équilibre extrêmement

important que l'on doit trouver dans toutes les branches de l'État, et c'est...

sur laquelle est fondée ma décision. Ça va?

Alors, nous

poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre

déléguée à la Réadaptation, et à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines

habitudes de vie présente le projet de loi n° 157, Loi constituant la

Société québécoise du cannabis,

édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en

matière de sécurité routière. Mme la ministre déléguée à la

Réadaptation.

Charlebois : Alors, M. le Président, c'est aujourd'hui la

journée où nous déposons le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis,

édictant la loi encadrant le cannabis et modifiant certaines dispositions

en matière de sécurité routière.

Suite à de longues consultations, M. le Président,

mais fructueuses, nous déposons ce projet de loi qui constitue la Société québécoise du cannabis, ce qu'on

appellera la SQC, une compagnie à fonds social, filiale de la Société des

alcools du Québec, dont l'objet est

d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé

afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les

y maintenir sans favoriser la consommation de cannabis. Le projet de loi prévoit, entre autres, les règles applicables à la SQC

en matière de gouvernance et de ressources humaines, notamment en

mettant en place un processus d'habilitation sécuritaire pour ses

administrateurs et ses employés. D'autres

dispositions du projet de loi concernant son financement. Le projet de loi

constitue aussi, au ministère des Finances,

le Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis.

projet de loi édicte de plus la Loi encadrant le cannabis. Cette loi prévoit

différentes mesures concernant la possession et la culture de cannabis à

des fins personnelles, notamment l'interdiction pour un mineur de posséder du cannabis ainsi que l'interdiction, pour tous, de

cultiver du cannabis à des fins personnelles dans une maison d'habitation.

Essentiellement, la loi restreint la

possibilité de fumer du cannabis dans les mêmes lieux que ceux où l'usage du

tabac est interdit. De plus, elle interdit à

quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s'il

s'agit d'un producteur de cannabis qui

possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par le

gouvernement. De même, elle permet à

ce dernier d'établir des normes relatives à la composition et aux

caractéristiques du cannabis.

La Loi

encadrant le cannabis établit aussi que seule la SQC peut acheter du cannabis à

un producteur de cannabis, en assurer le transport et l'entreposage et

le vendre, sous réserve de certaines exceptions. Elle prévoit les conditions applicables à la vente au

détail du cannabis par la Société québécoise du cannabis, notamment en exigeant

que ses préposés soient titulaires d'une attestation confirmant la

réussite d'une formation relative à la vente du cannabis, en interdisant l'accès aux mineurs aux points de vente de

cannabis, en limitant les produits pouvant être vendus par la SQC et en

exigeant que le cannabis ne puisse être vu que de l'intérieur des points

de vente.

Loi encadrant le cannabis prévoit par ailleurs les règles applicables en matière de publicité, de promotion

et d'emballage du cannabis. Elle donne au gouvernement le pouvoir

d'autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes qui, lorsqu'ils concernent la vente au détail de cannabis, ne pourront porter

que sur un nombre restreint de points de vente d'ici à ce que le ministre de la Santé et des Services

sociaux dépose à l'Assemblée nationale son premier rapport sur la mise en

oeuvre de la loi, dans lequel il fait l'évaluation du modèle de vente. Elle donne aussi au gouvernement le pouvoir de

conclure des ententes avec les communautés autochtones pour adapter à

leurs réalités particulières toute matière visée par cette loi. La loi permet le financement, par des sommes dédiées,

d'activités, de programmes et de soins liés au cannabis en constituant,

au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds de prévention et de

recherche en matière de cannabis. Elle institue également un comité de

vigilance chargé de conseiller le ministre de la Santé et des Services sociaux

sur toute question relative au cannabis et, plus particulièrement, d'évaluer

l'application des mesures prévues par la loi

de même que les activités de la Société québécoise du cannabis. Elle prévoit enfin certaines

dispositions concernant la

surveillance des mesures qu'elle instaure, notamment des pouvoirs d'inspection,

et comporte des dispositions pénales.

Finalement, le projet de loi modifie le Code de la sécurité routière et d'autres lois en matière de transport afin de

les adapter aux nouvelles dispositions fédérales annoncées qui proposent

notamment une révision importante de la

section du Code criminel portant sur les infractions en matière de

transport en lien avec la consommation d'alcool et de drogue. Dans ce contexte, le projet de loi introduit un

nouveau principe de tolérance zéro en matière de drogue en interdisant à toute personne de conduire un véhicule routier ou

d'en avoir la garde ou le contrôle s'il y a quelque présence détectable de cannabis ou d'une autre drogue dans sa salive. Il

propose de plus de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanction. Ainsi, il permet entre autres à un agent de la

paix qui a des raisons de soupçonner la présence de cannabis ou d'une drogue

dans l'organisme d'une personne d'ordonner à

celle-ci de lui fournir immédiatement les échantillons de salive qu'il estime

nécessaires à la réalisation d'une analyse

convenable avec le matériel de détection approuvé. Il prévoit enfin qu'un tel

agent suspend sur-le-champ, pour une période

de 90 jours, le permis d'une personne qui conduit un véhicule routier ou qui

en a la garde ou le contrôle, notamment si le test salivaire effectué révèle quelque

présence de cannabis ou d'une autre drogue dans son organisme. Merci, M.

le Président.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader

de l'opposition.

Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations

générales sur ce projet de loi. On aimerait avoir cette confirmation.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : ...pour quelques raisons. La première, c'est qu'il y a eu

déjà beaucoup de consultations. D'ailleurs, votre collègue de Labelle y a participé avec intensité, on le remercie

beaucoup. Les collègues de l'opposition ont été invités à participer à

toutes ces consultations. D'ailleurs, j'en profite pour saluer notre collègue

la ministre responsable, qui a vraiment fait un travail avec beaucoup de

diligence et aussi avec beaucoup de sens des responsabilités, ce sens des responsabilités qui nous appelle à faire les

choses correctement, mais de nous amener à une date d'échéance qui doit être

rencontrée. Nous espérons que cette date

d'échéance puisse être reportée, nous l'avons déjà dit, parce qu'il y a des

questions en suspens, mais ce n'est

pas le sens des responsabilités de tout faire pour éviter de se rendre à cette

échéance. Donc, des consultations

particulières, nous le souhaitons. Nous allons, d'ailleurs, dès aujourd'hui

transmettre des noms de groupes. Nous

espérons les commencer le 28 novembre, mais nous espérons surtout avoir le même

sens des responsabilités chez nos collègues des oppositions.

Le Président :

M. le leader de l'opposition.

Bérubé : M. le Président, l'initiative parlementaire revient

au gouvernement. Si leur souhait, c'était de l'adopter plus rapidement,

ils auraient pu faire autrement. Les consultations doivent se tenir à

l'Assemblée nationale du Québec, et je

comprends que, pour un sujet aussi important, on refuse des consultations

générales, c'est bien mal parti.

Le Président :

Et ma question est encore de savoir s'il est adopté. Alors, adopté.

Alors,

nous en sommes donc rendus... nous sommes rendus à la rubrique Dépôt de

documents. M. le ministre de l'Emploi.

Blais : Alors, M. le Président, je dépose aujourd'hui le Plan

stratégique 2018‑2021 du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Le Président : Alors,

document déposé. M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président,

permettez-moi de déposer le Rapport annuel 2016‑2017 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de

l'amélioration de la qualité des services du Centre hospitalier universitaire

de Québec-Université Laval.

Le Président : Ce document

est déposé. M. le ministre des Forêts.

Blanchette : ...annuel 2016 du Programme d'aide aux Inuits pour leurs

activités de chasse, de pêche et de piégeage.

Le Président : Ce document

est déposé. Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil :

Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de

gestion 2016‑2017 de la Commission d'accès à l'information.

Le Président : Alors, ce

document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Fournier : ...la réponse du gouvernement à la pétition présentée par

le député de Mercier le 4 octobre 2017, M. le Président.

Président : Alors, pour ma part, je dépose la lettre que m'a

adressée M. le premier ministre me demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse en

séances extraordinaires à compter de 19 heures, ce jeudi 16 novembre 2017, selon le

calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de

permettre la présentation d'un projet

de loi assurant la continuité de la prestation des services d'ingénierie au

sein du gouvernement et permettant la

poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention

collective des salariés assurant la prestation de ces services afin de

procéder à toutes les étapes de son étude. Oui, M. le leader.

Fournier : Je crois qu'il y a un dépôt de documents qui n'a pas pu

être fait, mais qui est prêt à être fait, celui de ma collègue de

l'Enseignement supérieur.

Le Président : O.K. Nous

allons le faire immédiatement. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

David : Alors, M. le Président, je dépose aujourd'hui les états

financiers des fondations universitaires de l'Institution royale pour l'avancement des sciences de l'Université

McGill, de l'École des hautes études commerciales de Montréal et de

l'Université de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mai 2017.

Président : Alors, ce document est déposé. Je m'excuse d'être

passé par-dessus... Vous ne m'en voudrez pas trop longtemps? Vous êtes

gentille. Alors, voilà pour le dépôt que j'avais à faire.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de

commissions.

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une

demande de M. le député de Beauharnois pour la présentation d'une pétition qui

est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député

de Beauharnois.

Leclair : Merci, M. le

Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale

signée par 1 107 pétitionnaires. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que

le gouvernement du Québec impose maintenant un maximum de bandelettes selon les

conditions du diabétique, à savoir 3 000 par année pour les diabétiques

traités à l'insuline, 400 par année pour ceux traités par hypoglycémiant oral

sans insuline et 200 par année pour ceux sans ordonnance d'hypoglycémiant oral

ni insuline;

«Attendu que nous croyons que la prise en charge

personnelle des diabétiques passe par le contrôle de leur glycémie et, par ce fait même, ils ont besoin

d'outils pour le faire, c'est-à-dire des lecteurs de glycémie[, des] bandelettes nécessaires selon leurs

besoins;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec

que :

«Les

diabétiques du type 1 et ceux traités avec pompe à insuline aient la

possibilité d'obtenir 3 650 bandelettes par an afin de faire les ajustements dans le but de bien contrôler leur

taux de sucre dans [leur] sang que leur pancréas ne prend plus en

charge;

«Les

diabétiques traités par hypoglycémiant oral sans insuline puissent avoir 750

bandelettes pour la première année et

au besoin selon leur médecin, afin d'obtenir un meilleur contrôle de leur

glycémie au plus tôt et qu'ils puissent mesurer l'impact de leur

alimentation et de l'activité physique pratiquée.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Président : Alors,

l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Beauharnois a une autre pétition qui n'est pas conforme et qui demande le

consentement. Consentement, M. le député de Beauharnois.

Leclair : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 418 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la prise en charge personnelle des

diabétiques passe par le contrôle de leur glycémie et que ce contrôle nécessite

l'achat de bandelettes pour le fonctionnement de leur lecteur de glycémie;

«Attendu que

le gouvernement du Québec impose désormais un nombre maximum de bandelettes

pour lecteurs de glycémie pouvant être remboursées par la Régie de

l'assurance maladie du Québec, soit 3 000 par année pour les diabétiques traités à l'insuline, 400 par année

pour ceux traités par hypoglycémiant

oral sans insuline et 200 par année pour ceux sans ordonnance

d'hypoglycémiant oral ni insuline;

«Attendu que

ces nouvelles limites représentent un nombre insuffisant pour permettre aux

personnes diabétiques d'exercer un contrôle optimal de leur glycémie;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec de revoir les seuils afin que

«Les

diabétiques de type 1 ainsi que ceux traités avec pompe à insuline aient la

possibilité de se faire rembourser l'achat de 3 650 bandelettes par

années;

«Les

diabétiques traités à l'hypoglycémiant oral sans insuline puissent se voir

rembourser 750 bandelettes au moins au cours de l'année suivant

leur diagnostic et par la suite selon la recommandation de leur médecin.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de

cette pétition est déposé.

Il n'y a

pas de réponses orales aux pétitions ni d'intervention portant sur une question

de droit ou de privilège.

Je vous avise

qu'après la période de questions et réponses orales Mme la ministre de la Justice répondra à une question posée le 9

novembre 2017 par M. le député de Borduas concernant une demande d'accès à la

liste des notes d'allocutions publiques de la ministre préparée par le ministère

de la Justice depuis le 23 avril 2014.

Immédiatement après sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le député de Borduas débattue hier aux affaires inscrites par

les députés de l'opposition.

Nous en sommes donc rendus maintenant à la

période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef

de l'opposition officielle.

Lisée : M. le Président, dans le dossier du cannabis, c'est le gouvernement fédéral qui nous

a plongés dans un calendrier et dans

un débat que les Québécois n'avaient

pas souhaités. Nous avons proposé au début qu'il y ait une consultation transpartisane d'une commission

parlementaire qui aille entendre les suggestions. Le gouvernement libéral

a refusé, a décidé

d'organiser ses propres consultations à l'extérieur du forum parlementaire. Ils

ont choisi de déposer un projet de loi passé le délai qui aurait permis

de l'adopter cette session-ci. C'est son choix. En Ontario, ils ont déjà adopté. Au Nouveau-Brunswick, c'est déjà fait.

Mais, ici, le gouvernement a choisi de prendre son temps et de passer

son délai. Maintenant qu'il a une

proposition à faire, cette proposition doit être mise à la discussion pour que

les experts, les personnes, les

policiers et les autres qui avaient fait des suggestions dans la première

consultation puissent dire : Bien, voilà, ce que vous avez retenu,

c'est une bonne idée. C'est une mauvaise idée, ça doit être modifié. Mais on

apprend aujourd'hui que le gouvernement décide de restreindre la consultation

sur la solution qu'il propose.

trouve-t-il pas qu'il va encore plus bousculer les Québécois dans un débat qui

mérite qu'on s'y attarde correctement?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : M. le Président, je suis très heureuse de

retrouver mon critique de l'opposition officielle. Je l'ai eu pendant quelques années et je le retrouve

aujourd'hui. Je souhaite lui dire que c'est un enjeu — je l'ai dit hier en débat — suffisamment

important pour qu'on ne fasse pas de partisanerie là-dessus.

Ceci

étant dit, M. le Président, je viens de déposer le projet de loi, et vous avez

vu la complexité et l'ampleur de ce dossier-là.

Vous avez certainement eu connaissance qu'au mois de juin dernier, suite à un

travail d'un groupe parlementaire de

12 ministères, deux secrétariats, nous avons fait un forum d'experts qui

s'est tenu les 19 et 20 juin, où il y a eu, M. le Président, des experts internationaux, des experts

du Québec, des intervenants dans le monde de la santé. On a eu de tous les acabits, 200 personnes étaient présentes, dont

le député de Labelle, de votre formation politique, et dont le député de

Borduas, de la deuxième opposition. Et, M.

le Président, ça a été fort enrichissant, on a pu apprendre de certains États

où ça a été déjà légalisé comment ça se déroulait.

plus, je dois vous dire qu'il y a eu d'autres consultations qui se sont tenues,

toujours suite au travail de notre comité interministériel, et j'aurai

la chance, certainement, d'expliquer davantage.

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

Mais il y a eu huit rencontres dans le Québec...

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Qu'il y ait eu des consultations extraparlementaires et

que le gouvernement ait choisi de baliser plutôt que de faire confiance aux

parlementaires, c'est son choix. Maintenant, le gouvernement propose une

solution en plusieurs étapes, et il y a énormément de matières dans lesquelles

des propositions sont avancées. C'est de ça qu'il faut discuter, est-ce que le

gouvernement a raison ou a tort, et il faut une consultation générale

pour que la société sente qu'elle a eu vraiment son mot à dire.

Pourquoi voulez-vous

confisquer...

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : Alors, M. le Président, étant donné que mon

ancien critique est devenu chef, il a mandaté le député de Labelle, qui a assisté à la presque totalité des consultations

publiques, où on a fait huit régions au Québec. Et savez-vous quoi, M.

le Président? On a entendu la population. Il y a eu des groupes qui

représentent la population, de toutes sortes

de groupes, et il y a eu la population elle-même qui venait nous faire part de

leurs préoccupations le soir, on a eu suffisamment de temps pour

questionner.

Mais,

ceci étant, M. le Président, on ne s'est pas arrêtés là, on a mis un site de

consultation en ligne où — vous savez quoi? — plus de 12 600 personnes ont répondu au

questionnaire, et elles ont rempli plus de 80 % de ce questionnaire-là.

Ce n'est pas banal, là, il y a des gens qui se sont positionnés...

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

...qui nous ont donné leur opinion.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Je ne sais pas si

la ministre était présente lorsque... Le président vient de parler de

l'importance de l'institution parlementaire, et là l'institution parlementaire

va être saisie d'un projet de loi compliqué qui propose des solutions choisies par le gouvernement à un

certain nombre de ces éléments-là. Bien là ce n'est plus de la consultation sur ce serait une bonne idée ou non, c'est une consultation

sur les solutions avancées par le gouvernement. Si vous voulez un

consensus social sur une question difficile, il ne faut pas limiter la

consultation...

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : Alors, je pense, M. le Président, que vous

venez de rendre une décision qui dit qu'un parlementaire est toujours

parlementaire, peu importe où il se situe dans le Québec. Ceci étant dit,

j'invite le chef de l'opposition officielle

à un peu de modération parce qu'on n'a pas dit qu'on ne voulait pas de

consultation. Le processus parlementaire,

c'est qu'on dépose un projet de loi, c'est... Oui, il y aura des consultations

particulières. Parce qu'on en a fait partout dans le Québec, là où votre

messager... en tout cas, votre porte-parole était présent.

Charlebois : Votre porte-parole était présent. Je m'excuse

de l'utilisation du mot, M. le député de Labelle, je me suis enfargée

dans ma bouche. Ceci étant dit...

Charlebois :

Non, non, je ne manque pas de respect envers le député de Labelle, M. le

Président.

Le Président :

Non, non, non.

Charlebois :

Mais il y aura des consultations particulières, on ne manquera pas à notre

devoir.

Président : Troisième complémentaire, M. le chef de

l'opposition. Et on le sait bien, que c'était un lapsus, madame, il n'y

a pas de problème. Alors, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Consultations particulières, c'est ça, c'est une

camisole de force. Justin Trudeau a mis l'Assemblée nationale dans une camisole de force puis la

société québécoise en disant : «That's it, that's all», 1er juillet,

il faut que ça arrive. Puis là le

gouvernement libéral dit : Bien, nous, on en a une, solution, et on met

une camisole de force, il y aura des consultations

particulières, on va limiter ça parce que nous, on l'a, l'affaire. Puis

consulter les gens sur la solution libérale, ce n'est pas une bonne

idée.

Alors, revenez sur

cette décision, ouvrez des consultations générales.

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre déléguée à

la Réadaptation.

Charlebois : M. le Président, je vous invite à un peu de

réserve là-dedans. On l'a dit hier, les trois partis politiques, que nous aurions souhaité avoir plus

de temps. Moi, je l'avais déjà dit à Mme Philpott, je l'ai dit à la nouvelle

ministre, les ministres des Finances se sont prononcés là-dessus, on est tous

conscients qu'on a un échéancier serré.

Ceci étant, moi, je

pense à mes huit petits-enfants, M. le Président, et je pense aux enfants de

l'ensemble des parlementaires et leurs

petits-enfants. Moi, là, je peux vous dire que la drogue, ça existe déjà dans

nos chemins, hein? Puis je ne pense pas que, pour reprendre les propos

du député de Saint-Jean, les vendeurs, actuellement, se soucient beaucoup de l'état de santé de leurs clients, non

plus de leur donner de la bonne information. Avec la légalisation, avec

les consultations que nous ferons...

Le Président :

En terminant.

Charlebois : ...avec l'étude

article par article, avec les

parlementaires, nous pourrons le bonifier pour le bénéfice de la...

Le Président :

Principale, M. le député de Rousseau.

Le Président : Chut, chut,

chut!

Marceau : M. le Président, l'objectif de la légalisation du cannabis,

c'est de sortir les consommateurs, les jeunes, nos enfants en particulier, des griffes du crime organisé. La Société

québécoise du cannabis aura précisément ce mandat à l'article 3. Mais on sait que ça n'arrivera

pas si le prix du cannabis, le prix du produit est trop élevé. Or, on fait les

choses à l'envers. Il y aura une taxe

d'accise fédérale de 10 % et des taxes de vente de 15 %, un total,

donc, de 25 % de taxes, et ça

risque de faire monter le prix à un niveau qui sera trop élevé et pourrait nous

faire rater l'objectif de sortir le crime organisé de ce marché.

Alors,

le ministre des Finances peut-il nous assurer qu'il sera possible de sortir le

crime organisé du cannabis avec des taxes de 25 %?

Le Président :

M. le ministre des Finances.

Leitão : Merci, M. le Président. Encore une fois, le collègue de

Rousseau saute aux conclusions. Comme je l'ai dit hier en point de presse, le processus de conversation, de

négociation avec le gouvernement fédéral quant à l'établissement du niveau de taxation n'a même pas encore

commencé, on va l'entamer bientôt. Donc, c'est bien trop tôt d'arriver à une

telle conclusion. Et nous sommes, bien sûr,

M. le Président, bien sûr, nous sommes très clairs sur la nécessité de garder

le prix du produit qui va être légal compétitif, si on peut ainsi le

dire, avec le prix du marché parallèle. Bien sûr, nous connaissons les limitations, M. le Président. C'est, il me semble,

extrêmement téméraire de la part du député de Rousseau de sauter déjà à

la conclusion que ça va être 25 % de taxes, les négociations commencent

maintenant.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

M. le Président, le dealer du coin ne chargera pas la taxe d'accise fédérale,

hein, il va vendre son produit au

prix du marché actuel. Alors, pour nous rassurer, là, le ministre des Finances

peut-il nous déposer son scénario économique,

nous dire quel va être le prix de revient du produit, nous dire quels seront

les résultats de la Société québécoise du

cannabis? Est-ce qu'il peut nous rassurer puis nous confirmer que le crime

organisé va être sorti du marché du

cannabis avec cette société?

Le Président :

M. le ministre des Finances.

M. Leitão :

Bien sûr, M. le Président, bien sûr que notre intention de nous tous au Canada,

de toutes les provinces, c'est

d'éliminer, d'enrayer le crime organisé. Bien sûr, c'est ça, l'objectif. Est-ce

que je peux, ici et maintenant, donner l'assurance

formelle qu'on va réussir à le faire à l'intérieur de trois jours, trois

heures? Bien sûr qu'on ne peut pas le faire, M. le Président. Il faut être réaliste, il faut être réaliste, il faut

être responsable. La Société québécoise du cannabis n'a même pas encore

été créée, on attend le projet de loi qui permettra la création d'une telle

société. Alors, comment est-ce qu'on peut donner des garanties ici et

maintenant? Il me semble que ce n'est pas raisonnable de l'opposition, M. le

Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Le ministre des Finances nous confirme qu'il n'a aucun scénario économique à

présenter à l'Assemblée nationale. M.

le Président, ça n'a aucun bon sens, il dépose un projet de loi qui crée la

Société québécoise du cannabis, il

n'a aucune idée d'où il s'en va, il n'est pas capable de nous dire quel va être

le prix de revient. M. le Président, je

peux vous dire une chose, en tout cas, ce matin, là, les Hell's Angels ne

sont pas très inquiets devant un gouvernement aussi impréparé, pas

capable de nous donner des chiffres sur des choses élémentaires.

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre des Finances. Ça fait que...

M. Leitão :

Est-ce qu'il y a des chiffres et des analyses? Il y aurait beaucoup de choses

que je pourrais dire, mais mieux vaut ne pas y aller, M. le Président,

on va rester parlementaires.

Oui, nous avons fait des analyses,

oui, nous avons fait des simulations, oui, nous faisons des études. Mais ce

n'est pas le moment, ce n'est pas ici et maintenant qu'on va rendre

public. Non, la société n'a même pas encore été créée, M. le Président. Est-ce qu'on peut se donner un certain temps? La

négociation avec le gouvernement fédéral n'a même pas encore commencé quant au niveau de taxation, M. le Président.

Bien sûr, nous sommes prêts, nous sommes préparés. Mon collègue devrait

connaître le professionnalisme au ministère des Finances. Bien sûr, nous sommes

prêts...

Le Président :

En terminant.

M. Leitão :

...et nous allons livrer la marchandise, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député...

Le Président :

S'il vous plaît! Chut! Chut! Chut! Principale, M. le député de La Peltrie.

Caire : Merci, M. le Président. Depuis février 2017, 36 ingénieurs ont quitté le

service du gouvernement du Québec,

25 au seul ministère des Transports. M. le

Président, qu'est-ce qui pousse autant d'ingénieurs à

quitter? Qu'est-ce qui pousse un

ingénieur de 57 ans à quitter pour le privé? 49 ans chez WSP; 44 ans, ville de

Montréal; 45 ans, Hydro-Québec. Bien,

quand on analyse les six employeurs publics les plus importants au Québec, le

gouvernement du Québec arrive bon dernier : 10 000 $ de

moins que son plus proche concurrent, 30 000 $ de moins

qu'Hydro-Québec.

résultat, M. le Président, c'est la Vérificatrice générale qui nous le dit, les

ministères demeurent vulnérables sur le plan de l'expertise depuis 10 ans. Ce

gouvernement a été incapable de rebâtir l'expertise en matière d'ingénierie.

Quand

ce gouvernement va-t-il enfin cesser sa politique de négociation mur à mur pour

avoir des négociations sectorielles avec les ingénieurs, dont nous avons

cruellement besoin?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Arcand :

M. le Président, d'abord, j'aimerais rappeler que nous avons évité ce matin une

congestion routière importante qui aurait pu avoir lieu en raison du

débrayage des ingénieurs. Pour nous, évidemment, il était tout à fait

inconcevable que des milliers d'automobilistes, évidemment, paient la note pour

les moyens de pression.

Maintenant,

hier, le syndicat a fait une sortie pour dire, encore une fois, qu'ils allaient

arrêter leurs moyens de pression

d'ici au printemps en se réservant, bien sûr, le droit de faire les moyens de

pression. Et, M. le Président, il est clair

que le gouvernement ne peut pas accepter ce genre de chantage, et il est clair

aussi que le gouvernement veut essayer de trouver les voies de passage

qui vont nous permettre de négocier de la meilleure façon possible.

Nous

avons fait des accommodements, M. le Président, aux ingénieurs. Nous avons

donné des primes spéciales pour,

justement, encourager les ingénieurs à avoir encore de meilleures formations.

Et nous voulons toujours trouver dans ce dossier-là une entente négociée

la meilleure possible, et nous les avons invités ce matin...

Le Président :

En terminant.

Arcand :

...nous allons les rencontrer de nouveau ce midi, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire : Et surtout vous les avez avisés en pleine

négociation qu'il y aurait une loi spéciale. Quel beau contexte, M. le

Président!

Juste

rappeler à ce gouvernement que, dans une note du ministère des Transports du 16

juin 2014, on propose des pistes de

réflexion pour le renforcement de l'expertise. Je vais juste vous lire la

proposition qui a été faite de «bonifier les échelles de traitement

de certains emplois spécialisés — on parle des ingénieurs. Les prochaines

négociations collectives de la fonction

publique pourraient être une occasion pour discuter de certaines mesures

permettant davantage de souplesse au ministère...»

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Arcand :

M. le Président, d'abord, premièrement, le député sait très bien que, oui, il y

a des considérations spéciales pour

tous les groupes avec qui on négocie. Je rappelle qu'on a d'ailleurs négocié et

eu des ententes avec plus d'un

demi-million de nos employés de la fonction publique. Et, encore une fois,

cette finalité que nous recherchons, ça doit, M. le Président, respecter, d'une part, la capacité de payer des

citoyens et également être équitable avec l'ensemble de nos employés.

C'est ce que l'on recherche.

Maintenant, sur cette

question-là, je rappelle que, depuis 2011, le nombre d'ingénieurs, au

gouvernement du Québec, dans le but de favoriser l'expertise...

Le Président :

En terminant.

Arcand :

...est passé de 557 à 920, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire : C'est probablement pour ça que 94 % des travaux

de surveillance se font à l'externe. C'est probablement pour ça que, récemment encore, on avait engagé

Dany Moreau — ça vous

dit-u quelque chose, ça, Dany Moreau? — comme certificateur indépendant, qui, en plus d'être à l'externe, est aussi

probablement un bandit, mais ça, ce n'est pas grave, en autant que les

sushis sont bons.

le Président, vous n'avez pas rebâti l'expertise, et c'est pour cette raison

que nous demeurons vulnérables. C'est la Vérificatrice générale qui le

dit.

Qu'attendez-vous pour

régler le problème?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Arcand :

M. le Président, je voudrais référer à un article, j'invite le député de

La Peltrie à le lire, d'ailleurs, dans

lequel on dit Le secteur public embauche plus d'ingénieurs . Et

d'ailleurs il y a un

article dans lequel une personne qui travaille au niveau de l'ingénierie dit, en

fait, qu'il y a actuellement, chez les nouveaux ingénieurs, un intérêt à faire

en sorte qu'ils choisissent le secteur

public plutôt que le secteur privé, disent-ils, parce que «les firmes privées

[...] sont embauchées pour faire

[des] gros projets, [alors qu'elles] n'en gèrent que des parties». Et, en plus,

«de plus en plus [des] ingénieurs viennent du privé, poussés à bout par

la pression, les heures de travail et la conciliation».

Le Président :

Principale, M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, M. le Président. Je voudrais prendre quelques

secondes pour saluer la mémoire d'Yvon

Cournoyer, un homme courageux, atteint de la maladie de Lou Gehrig, qui

s'est battu pour mourir dans la dignité. M. Cournoyer, Yvon, m'a

téléphoné il y a un mois pour m'annoncer qu'il allait nous quitter et qu'il

souhaitait que la discussion sur

l'élargissement de l'aide médicale à mourir se poursuive. Une belle

conversation, M. le Président, touchante.

juin dernier, Yvon est venu dans son Assemblée nationale, celle du peuple, pour

réclamer des consultations publiques. La question de l'élargissement

possible de l'aide médicale à mourir est un dialogue de société important. Il est délicat, il doit être non partisan, mais il

doit aussi se faire sur la place publique. Rien n'empêche que, d'un côté, le

gouvernement, par les experts mandatés, se penche sur cette question et que,

d'un autre, la population soit consultée à l'Assemblée nationale dans les

prochains mois.

Est-ce que le ministre

de la Santé est ouvert à cette suggestion?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

M. Barrette :

Je vais me joindre à notre collègue, M. le Président, pour souligner effectivement

le caractère absolument humainement dramatique de cette situation-là,

mais ramener quand même notre collègue sur le sujet. Sans faire état, ou

un procès, ou une analyse exhaustive de la situation de M. Cournoyer, il

faut rappeler deux choses. Il a eu accès

à l'aide médicale à mourir dans le contexte de la

loi canadienne. C'est dans ce

contexte-là qu'il l'a eu. Alors, les lois actuelles, qu'elles soient québécoises ou fédérales, permettent de poser ce geste-là aux

conditions qui sont édictées dans les

deux lois, qui ne sont pas nécessairement dans le même environnement. Ce dont le

collègue me parle et pour lequel il

me demande de faire une commission, c'est l'élargissement dans un contexte de

décisions médicales anticipées, qui est totalement

différent du cas de M. Cournoyer, qui est triste, mais ce n'est pas la même

affaire. Et, avant d'en arriver là, et je suis d'accord d'avoir ce

débat-là, il y a des démarches préalables que nous avons entreprises et je

souhaite...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...qu'on termine cette réflexion-là pour passer à l'étape suivante.

Le Président :

Complémentaire?

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, voilà sept mois, le ministre nous a laissés croire qu'on prenait cette

réflexion au sérieux. Il nous a

dit : Je vais nommer un comité d'experts. Voilà sept mois. On a appris que

ce comité avait été nommé la semaine

passée. J'ai reçu, tout comme mon collègue, comme vous tous, des centaines de

courriels pour élargir cette loi, des

centaines, des milliers de personnes qui veulent se faire entendre. Parce que, minimalement, M. le ministre, vous allez

permettre à ces personnes d'être entendues pour élargir cette loi le plus

rapidement possible.

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Je vais rappeler,

et je vais prendre à témoin mes collègues, la députée de Joliette,

à quel point, sur quelle base

fondamentale notre

loi sur l'aide médicale à mourir a été un succès : le

fondement a été la prudence, le temps qui a été pris pour faire cette

réflexion-là. Ce qui apparaît terriblement simple au collègue de Granby

ne m'apparaît pas aussi simple et

mérite une réflexion qui soit plus profonde et suffisamment grande. Trouver

des experts pour débattre, réfléchir

sur cet élargissement-là, ça a pris du temps à les trouver, probablement parce que ce n'est pas tout le monde qui veut

se précipiter là-dedans...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...je pense que c'est ça qu'il faut retenir à cette étape-ci.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, M. le ministre, en tout respect, le Québec

est prêt pour cette réflexion, le Québec

est prêt. Nous tous avons entendu des gens avec des témoignages touchants. On

va voter une motion tantôt :

«Que

l'Assemblée nationale tienne des consultations publiques afin

d'examiner les demandes d'élargissement de l'aide médicale à mourir

d'ici la fin de la [prochaine] législature.»

En votre âme et

conscience, allez-vous permettre, M. le Président, à ce que tous ces députés

libéraux votent librement sur cette motion?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Je tiens à

rappeler à notre collègue et à tout

le monde des oppositions qu'au Parti libéral on vote librement. Maintenant,

M. le Président, pour chaque courriel que reçoit mon collègue, je

pourrais certainement témoigner de gens qui ont beaucoup, beaucoup, beaucoup de craintes face à cette possibilité-là. Ce n'est pas parce qu'on

connaît une personne et qu'on reçoit

un courriel que ça signifie que c'est le consensus dans la société. Pour en

arriver à ce consensus-là, à mon

avis, il y a des étapes préliminaires. Et je le dis très ouvertement, je l'ai

dit à plusieurs reprises : Je suis en faveur de faire cette

réflexion-là. J'ai souhaité et proposé qu'on la fasse dans un certain ordre.

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

Je pense que le temps et la prudence sont de mise ici.

Le Président :

Principale, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, il y a un an, lors d'une consultation tenue par 345

organismes jeunesse et parrainée par

la Coalition Interjeunes, le Programme de formation préparatoire au travail a été dénoncé. Lundi,

quatre jeunes, Anne-Marie, Raphaël,

Henri, Jonathan sont venus ici, à l'Assemblée

nationale, pour dénoncer le fait

qu'ils ont été exclus de la formation

générale et placés en formation préparatoire au travail sans leur consentement

ni celui de leurs parents.

Ce programme ne

répond ni à leurs intérêts ni à leurs besoins. Ces jeunes-là voulaient

poursuivre leurs études secondaires, mais on

leur a dit qu'ils n'étaient pas assez bons. Des commissions scolaires

inscrivent des jeunes dans ce programme-là contre leur gré. Ce n'est pas les jeunes qui

ont décroché de l'école, c'est l'école qui a décroché des jeunes.

Est-ce

que le ministre s'engage à envoyer une directive claire aux commissions scolaires pour qu'on cesse d'imposer le Programme de

formation préparatoire au travail?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx :

Oui, M. le Président. Je remercie le collègue pour sa question. On a déjà eu l'occasion

d'en parler puis on va le faire

encore aujourd'hui s'il le faut. Écoutez, ces formations-là,

M. le Président, d'abord, je tiens à le dire, sont extrêmement importantes et ne sont pas inutiles. Vous vous rappelez, M. le Président, qu'il y a des gens qui y vont, et c'est dans ce

cadre-là qu'ils peuvent réussir, et c'est là l'expression de leur plein

potentiel, M. le Président. Ma problématique

et là où j'ai toujours eu une réflexion, et j'en ai souvent parlé avec

le collègue, c'est : Est-ce que ce sont les bonnes personnes qui sont dans

ces formations?

Mais je ne voudrais

pas, ici, à l'Assemblée nationale, M. le Président, qu'on répète ce qui a déjà

été fait, c'est-à-dire venir dénigrer des gens qui fréquentent ces

formations, pour avoir souvent, très souvent entendu des enseignants qui y travaillent nous dire que ça peut jusqu'à

sauver des vies. Je voudrais, s'il

vous plaît, qu'on prenne le temps quand même de reconnaître ce qui s'y fait.

Maintenant,

ce que j'ai eu l'occasion de dire, et c'est inscrit noir sur blanc, M. le Président, dans la politique sur la réussite

éducative... il faut effectivement revoir nos formations qualifiantes. Il faut

multiplier les occasions de diplomation, de qualification, mais il faut

s'assurer que ce soient des opportunités pour les jeunes, pour leur

développement futur, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, celles et ceux qui travaillent tous les jours dans les centres de

formation en entreprise de récupération font un travail exceptionnel,

important. Je les remercie.

Mais

les commissions scolaires doivent

cesser d'y inscrire de force des jeunes qui apprennent plus lentement, mais

qui sont déterminés à décrocher un D.E.S. ou un D.E.P.

Lundi,

un jeune m'a dit qu'on l'a forcé à trier des patates. Lui, il voulait de l'aide

pour apprendre le français. On lui a fait trier des patates. Est-ce que

le ministre est d'accord avec ça?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx :

Oui, M. le Président. Sincèrement, j'espère qu'on ne va pas faire une réflexion

sur les voies qualifiantes et la

diplomation en prenant des exemples comme ceux-là. Je ne nie pas l'exemple, M.

le Président. Je ne le connais pas.

Ce que je sais, par

exemple, M. le Président, c'est que la discussion qui doit avoir lieu doit

avoir lieu entre les parents et l'équipe-école pour s'assurer qu'on offre le

meilleur à leurs enfants.

Ce n'est pas toujours simple, M. le Président,

j'en suis convaincu. Ce que je sais, c'est qu'on ne doit pas forcer des gens à aller dans un programme. Ça, j'en suis.

Mais parfois, M. le Président, c'est là le seul programme où une occasion

de qualification ou de diplomation... La responsabilité de convenir avec le

parent du chemin pour un enfant...

Le Président :

En terminant.

M. Proulx : ...et

du chemin à prendre...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, Mme Valérie Fournier, mère d'une jeune

fille qui a été placée de force en formation préparatoire au travail, a écrit une lettre au ministre le 3 mai. Elle

n'a pas eu de réponse. Donc, je vais vous lire un extrait : M. le ministre, «je vous demande de garder les

classes [de] langages accessibles aux élèves en troubles d'apprentissage

jusqu'à l'âge de 18 ans afin qu'ils puissent

[...] compléter un parcours axé sur le volet académique». Je vais déposer la

lettre.

Qu'est-ce que

le ministre répond à cette mère? Et enverra-t-il une consigne claire aux

commissions scolaires pour que ça n'arrive plus jamais?

Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la

lettre du député de Chambly?

Le Président : Consentement.

M. le ministre de l'Éducation.

Proulx : M. le Président,

c'est une des raisons pour lesquelles on investit des sommes considérables pour

soutenir des élèves avec des besoins

particuliers. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons un plan sur cinq

ans pour embaucher de nouvelles

ressources en services directs envers et pour ces élèves avec des besoins

particuliers. C'est une des raisons pour

lesquelles je parle régulièrement de littératie. Et le collègue a raison

d'insister sur le langage, notamment en bas âge, pour s'assurer d'être

capable de faire le rattrapage nécessaire.

Ce qu'il

faut, M. le Président, c'est de trouver, pour chacun des élèves, une occasion

de réussite qui lui est propre. Et,

non, il ne faut pas leur offrir des culs-de-sac, M. le Président, il faut leur

offrir des occasions d'apprendre, des occasions de se réaliser.

Mais il y a une réalité, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Proulx : ...à laquelle on

n'échappera pas. Ce n'est pas ici qu'on va décider de chacun des élèves, c'est

dans...

Le Président : Principale, M.

le député de René-Lévesque.

Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. Au moment où le gouvernement doit rebâtir son expertise avec

les ingénieurs du ministère des Transports,

on ne reconnaît même pas leur valeur. On brise le lien de confiance par une loi

spéciale qu'on aura à débattre ce soir et cette nuit.

En juin dernier, la Vérificatrice générale nous

confirmait que 95 % des valeurs des contrats de conception, de surveillance des chantiers étaient conçus à

l'externe. Elle mettait en doute la capacité du ministère à encadrer

adéquatement ces firmes externes.

Ce qu'il faut

faire, M. le Président, là, c'est d'être attractif pour embaucher des

ingénieurs compétents. Ce qu'il faut faire, M. le Président, c'est être

attractif pour retenir aussi nos ingénieurs expérimentés pour maintenir notre savoir-faire. Le choix du gouvernement, M. le

Président, c'est d'avoir saccagé l'expertise au ministère des Transports.

Est-ce

que, M. le Président, le gouvernement va retourner à la table de négociation de

bonne foi, retrouver sa capacité de négocier, permettre qu'on ait une

entente entre les parties et surtout garder notre savoir-faire au gouvernement?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

Arcand : M. le Président, nous

sommes, bien sûr, en négociation. Nous avons été en négociation hier soir.

On va rencontrer, d'ici les prochaines

minutes, les gens du syndicat. Nous sommes toujours en négociation pour essayer

de trouver une voie de passage.

Et, encore

une fois, je rappelle ce qui s'est produit depuis les derniers mois dans ce

dossier. Je rappelle qu'il y a eu, à un

moment donné, des grèves. Il y a eu une grève de trois semaines. Il y avait des

moyens de pression avant. Il y a eu, par

la suite, un rejet d'une offre. Il y a eu d'autres moyens de pression. C'est un

scénario qui est constant, actuellement, et qui risque très sérieusement

d'affecter la sécurité de la population.

M. le

Président, on a une responsabilité, comme employeur. On se doit d'essayer, bien

sûr, de trouver la meilleure offre,

d'avoir une entente négociée. C'est ce que nous souhaitons et ce que nous avons

fait, M. le Président, avec plus de 510 000 employés dans la fonction

publique. Nous voulons trouver un terrain d'entente avec les ingénieurs de

l'État et nous voulons, bien sûr, une

solution qui est négociée de la meilleure façon possible pour toutes les

parties. Ça nous prend un scénario gagnant-gagnant, et on va y

travailler en ce sens-là. Mais, encore une fois, comme je l'ai dit hier...

Le Président : En terminant.

Arcand : ...il va

falloir avoir une finalité...

Le Président : Première complémentaire,

M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. La Vérificatrice

générale l'a cité : «...le ministère [reste] vulnérable sur le plan de l'expertise...» Est-ce que les

actions libérales vont nous amener dans une nouvelle commission Charbonneau

dans 10 ans, M. le Président? On pourra en

douter. Mais, M. le ministre, il reste quelques heures avant le dépôt de votre

loi. Il n'y a même plus de moyen de pression. La seule urgence qu'il y

a, ce n'est pas la circulation, c'est votre urgence électorale. Laissez tomber

la loi spéciale, négociez et donnez-vous de l'espace.

Le Président : Je vous

répète, M. le député de René-Lévesque, qu'on s'adresse à la présidence.

Le Président : Oui, c'est ça.

M. le ministre responsable du Conseil du trésor.

M. Arcand : Oui. Ce que le

député de René-Lévesque semble indiquer, c'est qu'il faut évidemment n'avoir

aucune politique, aucune cohérence,

aucun cadre financier, on y va de n'importe quelle façon. Vous savez, dans ces

négociations-là, quand on a au-delà de 500 000 employés dans

lesquels il faut négocier, je pense qu'il faut avoir une cohérence, une cohérence au niveau, d'une part, des offres qui

sont faites, et il faut aussi avoir une flexibilité pour pouvoir justement

ajuster ces offres-là au travail de chacun,

à l'expertise, si on veut, de chacun. C'est ce que nous essayons de faire, M.

le Président, et c'est pour ça que la négociation se poursuit...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...et

que nous espérons en arriver à une entente, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Alors, la faiblesse de ce gouvernement-là, plus tôt, c'étaient

les juristes de l'État; ensuite, on a eu le milieu de la construction;

aujourd'hui, on a les ingénieurs de l'État. On finit comment la négociation? Une loi spéciale pour bafouer les

droits du travail. Encore une fois, la VG nous dit : 95 % des contrats

de surveillance et de conception donnés à la sous-traitance.

Est-ce que le gouvernement pourrait faire une

attention particulière à ses ingénieurs et à leur expertise...

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Arcand : Je

vois que le député a pris certains commentaires qui ont été faits ce matin par

des officiers syndicaux, semble-t-il, qui

ont dit que le gouvernement essayait, n'est-ce pas, de faire oublier

Marc Bibeau, et c'est pour ça qu'on avait déposé une loi spéciale.

M. le

Président, la vérité est évidemment tout autre. Vous le savez, nous avons une

responsabilité. On a beaucoup parlé

des ingénieurs au niveau du Transport, mais il y a également les ingénieurs du

côté de l'Environnement. Vous savez qu'il

y a des barrages. On a actuellement beaucoup

d'eau dans nos barrages actuellement. On a une responsabilité de sécurité

envers la population, et, M. le Président, il est impératif pour le

gouvernement de prendre...

Le Président : En terminant.

M. Arcand :

...ses responsabilités dans ce domaine.

Le Président : Présidente...

Présidente! Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : C'est trop d'honneur, M. le Président. Alors, j'ai demandé, hier, au ministre

de la Santé s'il était disposé à

doter le Québec d'un portrait d'ensemble des méthodes et de

l'impact de l'endoctrinement pour des patients en urgence médicale, en nommant particulièrement les

femmes. Il s'est réfugié derrière le droit actuel sans se questionner

s'il y avait place à amélioration.

Alors,

le journal Le Soleil nous apprend, aujourd'hui, dans un

éditorial, que les Pays-Bas se sont penchés sur la question en 2008. Ils

ont découvert que les femmes témoins de Jéhovah sont «six fois plus à risque de

mourir de complications [lors de leur]

grossesse [et de leur] accouchement», et, quand elles ont besoin d'une

transfusion sanguine, c'est 130 fois plus de risques de décès.

Alors,

est-ce que le ministre peut enfin donner suite à notre demande qui est

toute simple? C'est de nommer un ou des experts indépendants pour

obtenir un portrait d'ensemble de la situation, comme l'ont fait les Pays-Bas.

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : S'il y a une

chose que je ne fais pas, M. le

Président, c'est me réfugier derrière

quoi que ce soit. Je ne fais que statuer les bases sur lesquelles notre

société est fondée. Je ne me réfugie derrière rien, M. le Président.

Alors,

se lever en Chambre et de dire une telle évidence, ça ne prend pas une étude

scientifique, M. le Président,

là. Un accouchement met toute femme à risque

d'avoir une complication hémorragique qui peut nécessiter une transfusion

qui, si elle n'est pas donnée, peut

l'entraîner vers la mort. C'est ce qui a été vécu par choix. Je n'ai pas besoin

d'étude, là, pour ça, là. C'est une évidence.

Alors,

revenons à la case départ que j'ai évoquée hier et je reprends aujourd'hui. Nous vivons dans une société de droit et de liberté religieuse, ce qui signifie qu'il y a des gens qui

vont être en désaccord avec les croyances d'une autre personne. Là où

veut nous amener la collègue, c'est un débat sur...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...l'État qui devrait intervenir dans les croyances religieuses de...

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Il y a

des avocats, il y a des éditorialistes, il y a

plein de gens qui se joignent à notre voix qui est qu'on demande plus

d'informations. Ce qu'on demande, ce n'est pas un débat public, c'est de mettre

des experts à contribution pour nous donner de l'information, ce dont nous avons

besoin. Il s'agit ici de protection de la santé, de protection de la santé de

femmes et de règles que nous pouvons ensemble regarder.

Alors, le ministre

peut-il se donner les moyens d'agir et, pour cela, nous donner de

l'information?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : J'ai lu

l'éditorial, M. le Président. Ce n'est pas ce dont traite l'éditorial. Et je comprends qu'au Parti québécois

comme à la CAQ la politique se fait par les journaux, mais revenons au

fondement dudit éditorial et de la question soulevée par la collègue. Ici, ce qu'on me

demande, c'est de m'engager dans une procédure, un processus qui

amènerait le gouvernement à faire une réflexion pour se donner des règles

d'intervention à l'intérieur des croyances religieuses.

Ici, on a un éditorial de quelqu'un, et je le respecte, qui porte un jugement sur une

autre personne qui a d'autres croyances.

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

C'est son choix. C'est son droit.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Alors, je vais

reciter l'éditorial — il

est assez intéressant — parce que ce n'est pas la conclusion à laquelle

j'arrive. Mais voici ce que les gens concluent : «La mort de cette jeune

mère, qui avait toute la vie devant elle, est le crime parfait dont tout

le monde se lave les mains.»

Moi,

je ne pense pas qu'il faut se laver les mains, je pense qu'il faut demander à

des experts l'impact de l'endoctrinement et

la question de la liberté religieuse. Il est temps de se

pencher sur l'endoctrinement qui amène des gens à invoquer cette demande

de refuser les transfusions.

Alors, je demande tout

simplement un comité d'experts. Qu'est-ce qu'il y a de si compliqué là-dedans?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.