Bill document — Vigie #15783

Vigie 15783

Quebec — Bills

Loi 207-F_V2 1 1 Loi 207-F_V2 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 207 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville Présentation Présenté par M. Simon-Pierre Diamond Député de Marguerite-D’Youville Éditeur officiel du Québec 2007 07-f207.pm6 24/10/07, 10:441 Loi 207-F_V2 2 2 Loi 207-F_V2 07-f207.pm6 24/10/07, 10:442 Loi 207-F_V2 3 3 Loi 207-F_V2 Projet de loi n o 207 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LE CLUB DE GOLF BOUCHERVILLE ATTENDU que le Club de Golf Boucherville est une personne morale régie par la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville (1968,

chapitre 119), telle que modifiée par la Loi modifiant la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville (1995,

chapitre 90), et par la

partie II de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Que les dispositions qui lui sont applicables doivent être mises à jour pour tenir compte de la situation actuelle ; Que pour la bonne administration de ses affaires, il a intérêt à ce que la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville soit modifiée ; Que les actionnaires ont été avisés de l’intention du Club de Golf Boucherville de modifier sa loi constitutive lors de l’assemblée générale tenue le 15 janvier 2007 ; Que son conseil d’administration a adopté le 22 mai 2007 une résolution unanime autorisant la présentation d’un projet de loi à cet effet ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville (1968,

chapitre 119), est modifié : 1° dans sa version française, par le remplacement du mot « Le » par « le » ; 2° dans sa version anglaise, par le remplacement des mots « Boucherville Golf Club » par les mots « the Club de Golf Boucherville ». 2. L’article 5 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 90 des lois de 1995, est de nouveau modifié : l° par le remplacement dans les deuxième et troisième lignes du sous- paragraphe d du premier alinéa des mots « Régie des alcools du Québec » par les mots « Société des alcools du Québec » ; 2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : 07-f207.pm6 24/10/07, 10:443 Loi 207-F_V2 4 4 Loi 207-F_V2 « Toute dépense de construction, toute dépense en capital et toute transaction d’achat au-delà du montant autorisé par règlement devra être approuvée au préalable par les actionnaires, sauf s’il y a urgence. ». 3. L’article 6 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 90 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, de « 10 000 000 $ » par « 50 000 000 $ ». 4. L’article 10 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 90 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement à la quinzième ligne des mots « action, la » par les mots « action et la » ; 2° par la suppression, à la fin, de ce qui suit : « , et payer au membre démissionnaire ou expulsé ou aux héritiers du membre décédé, selon le cas, le montant établi selon la base d’évaluation déterminée par les règlements et dont le montant ne doit pas être inférieur à $300 ; le conseil d’administration peut ensuite, s’il le juge à propos, émettre de nouveau une telle action ». 5. L’article 17 de cette loi, remplacé par l’article 11 du

chapitre 90 des lois de 1995, est de nouveau remplacé par le suivant : « 17. La corporation est administrée par un conseil composé d’un nombre minimum de 7 et d’un nombre maximum de 11 administrateurs, approuvé au préalable par les actionnaires. ». 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 07-f207.pm6 24/10/07, 10:444

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15783
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15783 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fff402fdf707d3e355326c1cb8e2710db2c524e1

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